Planification correctionnelle et profil criminel

Responsibilities

1. Le directeur de l'établissement/du district veillera à ce que le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel et tous les rapports connexes soient préparés dans les délais prescrits.
   1. le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel et tous les rapports connexes soient préparés dans les délais prescrits.
   2. des procédures soient en place pour aider le délinquant à obtenir les pièces d’identité pertinentes, telles qu’un certificat de naissance, un certificat de statut d’Indien, une carte de Métis, une carte de citoyenneté ou de résident permanent, une protection en matière de santé et un numéro d’assurance sociale.
2. Le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire, Évaluation et interventions :
   1. déterminera le processus d'évaluation initiale requis pour toutes les admissions, y compris le processus d'Évaluation initiale des délinquants - Condensée
   2. procédera au contrôle de la qualité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, de l'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive, du Rapport sur le profil criminel (y compris de toute mise à jour de ce rapport) et du Plan correctionnel
   3. s’assurera que la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199) et la Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) ont été remplies.
3. L'agent de libération conditionnelle :
   1. aidera et soutiendra le délinquant durant le processus d'évaluation initiale
   2. utilisera, au besoin, des outils actuariels d'évaluation du risque ainsi que des outils d'évaluation des facteurs statiques et dynamiques
   3. rédigera le Rapport sur le profil criminel
   4. procédera, au besoin, à l'évaluation de la cote de sécurité et du placement pénitentiaire du délinquant
   5. élaborera le Plan correctionnel (voir l’annexe G) en consultation avec le délinquant et l’équipe de gestion de cas, et :
      1. déterminera les cotes des éléments clés, notamment la Responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l’engagement du délinquant
      2. examinera les pièces d’identité actuelles et confirmera leur validité
      3. déterminera l’exigence selon laquelle le délinquant doit obtenir les pièces d’identité manquantes
      4. expliquera les démarches pour demander les pièces d’identité manquantes au délinquant et lui fournira de l’aide, au besoin
      5. consignera dans le Plan correctionnel l’information susmentionnée ainsi que le plan du délinquant pour obtenir les pièces d’identité requises, telles qu’une carte d’assurance maladie si et lorsque possible (voir les annexes F et H du Cadre national des services de santé essentiels).
4. On s'attend à ce que le délinquant :
   1. participe au processus d'évaluation initiale
   2. participe à l'élaboration de son Plan correctionnel
   3. respecte l’exigence de fournir un échantillon d’urine conformément à l’article 54 de la LSCMLC et/ou les conditions de surveillance.

Procédures

5. L'agent de libération conditionnelle et, au besoin, les membres de l'équipe de gestion de cas intervieweront le délinquant avant la rédaction des rapports. Si le délinquant refuse de participer au processus, ou s'il est incapable d'y participer (p. ex., en cas de maladie), les rapports seront quand même rédigés et ils seront accompagnés d'une note expliquant les circonstances.

Délais

6. Le Rapport sur le profil criminel et le Plan correctionnel seront élaborés dans les délais suivants :
   1. Évaluation initiale des délinquants - Condensée - dans les 60 jours suivant la date d'admission pour les délinquants :
      1. qui purgent une peine de quatre ans ou moins pour une infraction sans violence
      2. qui ont des antécédents criminels limités (cinq condamnations antérieures ou moins, incluant celles commises à l'adolescence) ou qui n'ont pas d'antécédents criminels
      3. qui n'ont pas besoin d'une évaluation psychologique du risque conformément aux critères énoncés dans la DC 705-5 - Évaluations supplémentaires
      4. dont le cas ne sera probablement pas renvoyé pour un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération
      5. qui ne sont pas assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée
   2. dans les 70 jours suivant la date d'admission :
      1. pour tous les autres délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins
      2. pour les adolescents transférés dans un pénitencier en application des articles 76, 89, 92 ou 93 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
   3. dans les 90 jours suivant la date d'admission pour tous les autres délinquants purgeant une peine de plus de quatre ans (y compris une peine d'une durée indéterminée ou d'emprisonnement à perpétuité).

Processus d’évaluation initiale

7. L'agent de libération conditionnelle remplira les documents relatifs à l'évaluation initiale et le Plan correctionnel initial en utilisant au moins les sources d'information minimales requises, conformément à la DC 705-2 - Collecte de renseignements.
8. Suivant la réception de renseignements additionnels et s'il y a lieu, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour les documents relatifs à l'évaluation initiale et le Plan correctionnel.

Échelle de classement par niveau de sécurité

9. L'Échelle de classement par niveau de sécurité sera remplie pour tous les délinquants, conformément à la DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire, avant que l'on détermine le niveau d'intervention selon les facteurs statiques.

Échelle révisée d’information statistique sur la récidive

10. L'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive sera remplie, conformément à l'annexe B, pour tous les délinquants (sauf les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants sous responsabilité provinciale) avant que l'on détermine le niveau d'intervention selon les facteurs statiques.
11. L'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive doit être réexaminée et mise à jour au besoin lorsqu'on reçoit de nouveaux renseignements ou lorsque le délinquant est reconnu coupable d'une nouvelle infraction ou que sa liberté conditionnelle est révoquée.

Rapport sur l'évaluation des facteurs statiques

12. L’évaluation des facteurs statiques dans le SGD sera remplie pour tous les délinquants lors de l’évaluation initiale, conformément à l’annexe D. Si le délinquant satisfait aux critères relatifs à l’Évaluation initiale des délinquants - Condensée énoncés ci-dessus, la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques sera remplie lors de l’évaluation initiale afin de déterminer le score à l’Indice du risque criminel conformément à l’annexe C. L’évaluation globale des facteurs statiques figurera dans son Plan correctionnel.
13. Lorsqu'il y a eu dommage grave, comme il est défini dans la DC 705-8 - Évaluation de l'existence d'un dommage grave, la Gestion des peines en sera avisée.
14. Les lignes directrices pour déterminer la cote globale du niveau d'intervention fondé sur les facteurs statiques sont les suivantes :
    1. la cote Élevé est attribuée lorsque :
       1. le dossier des antécédents criminels révèle que le délinquant a eu de nombreux démêlés avec le système de justice pénale, ou
       2. le dossier sur la gravité des infractions révèle que le délinquant a causé un dommage considérable à la société en général et aux victimes en particulier, ou
       3. la liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle révèle que le délinquant a commis de nombreuses infractions sexuelles
    2. la cote Faible est attribuée lorsque toutes les conditions ci-dessous sont satisfaites :
       1. le dossier des antécédents criminels révèle que le délinquant a eu peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale
       2. le dossier sur la gravité des infractions révèle que le délinquant a causé peu ou pas de dommage à la société en général et aux victimes en particulier
       3. le dossier des antécédents d'infractions sexuelles révèle que le délinquant n'a pas commis d'infractions sexuelles ou qu'il n'en a pas commis beaucoup
       4. l'examen du cas en fonction des critères de maintien en incarcération, ainsi que l'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive (s'il y a lieu), confirment tous les indices susmentionnés
    3. la cote Moyen signifie que, de toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque Faible, mais qu'il n'y a pas lieu non plus de lui attribuer la cote Élevé.

Rapport sur l’évaluation des facteurs dynamiques

15. Le rapport d'évaluation fondé sur l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques (révisé) sera établi au cours de l'évaluation initiale à l'aide de l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques, révisé à l'annexe E. Si le délinquant satisfait aux critères relatifs à l'Évaluation initiale des délinquants - Condensée énoncés ci-dessus, l'évaluation des facteurs dynamiques figurera dans son Plan correctionnel.
16. L'agent de libération conditionnelle déterminera les facteurs dynamiques contributifs et établira l'ordre de priorité des besoins selon les domaines.
17. Dans l'analyse du domaine qui se trouve dans le rapport sur l'évaluation des facteurs dynamiques, ou le Plan correctionnel, les raisons pour lesquelles un facteur dynamique est considéré comme un facteur contributif doivent être indiquées. Les résultats des évaluations supplémentaires disponibles seront inclus dans la justification. Dans le cas des délinquants autochtones, il faut expliquer la façon dont leurs antécédents sociaux peuvent avoir eu une incidence sur chaque facteur dynamique considéré comme un facteur contributif. Pour obtenir des directives, voir l’annexe H - Facteurs dynamiques et antécédents sociaux des Autochtones.
18. La participation à la formation de base des adultes doit être indiquée dans le Plan correctionnel du délinquant, conformément à la DC 720 - Programmes et services d’éducation pour les détenu, lorsque :
    1. le niveau de scolarité du délinquant est inférieur à une douzième année ou à l'équivalent, ou
    2. le délinquant doit acquérir d'autres connaissances pour pouvoir participer à des programmes correctionnels ou à des programmes de formation professionnelle (CORCAN).
19. Dans le cas de facteurs dynamiques qui ne sont pas directement liés au comportement criminel, mais où une intervention accroîtra le potentiel de réinsertion sociale du délinquant en toute sécurité et en temps opportun, il faut clairement expliquer les raisons pour lesquelles une intervention s'impose.
20. S'il n'y a aucun lien entre un domaine donné et le comportement criminel du délinquant, on devrait l'indiquer.
21. Les lignes directrices pour déterminer la cote globale du niveau d'intervention fondé sur les facteurs dynamiques sont indiquées ci-après.
    1. Faible
       1. Aucun facteur dynamique relevé (c.-à-d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou cotés « aucun besoin immédiat d'amélioration »)
       2. Peu de facteurs dynamiques relevés et les facteurs relevés sont cotés « besoin faible ou modéré d'amélioration »
    2. Élevé
       1. Peu de facteurs dynamiques relevés, mais les facteurs relevés sont cotés « besoin manifeste d'amélioration »
       2. Multiples facteurs dynamiques relevés (quelle que soit l'ampleur ou l'intensité des besoins)
    3. Moyen
       1. Facteurs dynamiques dont le nombre et l'intensité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles ni comme élevés, selon les lignes directrices énoncées ci-dessus.

Niveau de motivation

22. Le niveau de motivation est évalué dans huit domaines de besoins, soit éducation, emploi, relations matrimoniales et familiales, fréquentations, toxicomanie, fonctionnement dans la collectivité, vie personnelle et affective et attitudes. Il est évalué à l'aide des critères indiqués ci-après.
    1. Élevé
       Le délinquant reconnaît sans réserve qu'il a un besoin qui nécessite une intervention et il est tout à fait prêt à commencer une intervention. Il s'est engagé à changer et il peut avoir déjà commencé à adopter des comportements en vue de changer. Il croit encore que la poursuite de l'intervention apportera des avantages externes (p. ex., obtenir une mise en liberté anticipée), mais il est surtout motivé pour des raisons internes (p. ex., il le fait pour lui-même, « je n'aime plus mon mode de vie ou je veux un changement »).
    2. Moyen
       Le délinquant peut ne pas accepter ou reconnaître entièrement ce besoin comme une lacune, mais il est prêt à participer aux programmes recommandés ou à d'autres interventions. Il n'y a peut-être pas encore de véritable engagement à changer. Le délinquant peut se soumettre à une intervention, mais il est possible qu'il ne le fasse que pour des raisons externes (p. ex., pour obtenir une mise en liberté anticipée ou un transfèrement dans un établissement d'un niveau de sécurité inférieur).
    3. Faible
       Le délinquant pourrait bénéficier d'entrevues motivationnelles avant de commencer un programme. Il ne reconnaît pas du tout le fait qu'il a un besoin dans ce domaine. Il n'y a aucun véritable engagement à changer.

Rapport sur le profil criminel

23. Le Rapport sur le profil criminel sera rempli pour tous les délinquants conformément à l'annexe F.
24. Le Rapport sur le profil criminel sera mis à jour :
    1. lorsque des accusations ou des appels en instance sont réglés
    2. lorsqu'on reçoit de nouveaux documents qui influent sur la conclusion du Rapport sur le profil criminel, entre autres :
       1. des renseignements provenant de la Couronne
       2. des rapports de police
       3. les motifs invoqués par le juge pour imposer la peine et les ordonnances du tribunal pertinentes
       4. les rapports des évaluations psychiatriques et/ou psychologiques effectuées pour le procès
       5. les rapports rédigés à la suite d'évaluations/de traitements visant à définir le cycle de délinquance
    3. lorsque le délinquant est reconnu coupable de nouvelles infractions pendant son incarcération ou pendant qu'il est sous surveillance dans la collectivité
    4. lorsque le délinquant est réincarcéré à la suite de sa condamnation pour une ou plusieurs nouvelles infractions.
25. L'unité opérationnelle qui est responsable du délinquant lorsqu'on reçoit de nouveaux renseignements ou lorsque le délinquant est reconnu coupable d'une nouvelle infraction, ou que sa liberté conditionnelle est révoquée, modifiera le Rapport sur le profil criminel du délinquant.

Plan correctionnel

26. Le Plan correctionnel sera élaboré en consultation avec le délinquant et l'équipe de gestion de cas, conformément à l'annexe G. Ce plan comportera les éléments suivants :
    1. le niveau d'intervention requis par rapport aux besoins du délinquant
    2. les objectifs par rapport au comportement du délinquant (c.-à-d. une conduite montrant qu'il respecte les autres personnes ainsi que les biens, les règlements de l'établissement et les conditions de mise en liberté)
    3. les programmes et les interventions nécessaires pour gérer le risque
    4. les obligations ordonnées par la cour (c.-à-d. restitution aux victimes ou pension alimentaire pour enfants).

Responsabilisation du délinquant

27. Les lignes directrices permettant d'établir le niveau global de responsabilisation du délinquant sont indiquées ci-après.
    1. Élevé
       1. Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et il reconnaît avoir des problèmes.
       2. Il accepte de se dévoiler; il montre de la culpabilité et de l'empathie envers les victimes; il est clair qu'il a un faible niveau de distorsions cognitives.
    2. Moyen
       1. Bien que le délinquant n'accepte pas complètement la responsabilité de ses actes, il reconnaît avoir certains problèmes.
       2. Il montre une certaine culpabilité et une certaine empathie envers les victimes, mais il affiche des signes de déni et des distorsions cognitives.
    3. Faible
       1. Le délinquant rejette la responsabilité de ses actes et il ne reconnaît pas avoir des problèmes.
       2. Il ne laisse pas voir ses émotions et ne montre pas de culpabilité ou d'empathie envers les victimes; il affiche beaucoup de signes de déni et de distorsions cognitives.

Motivation du délinquant

28. Les lignes directrices permettant d'établir le niveau global de motivation du délinquant sont indiquées ci-après.
    1. Élevé
       Le délinquant est très motivé et il s'efforce activement de régler ses problèmes.
    2. Moyen
       Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il accepte de participer aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.
    3. Faible
       Le délinquant nie vigoureusement avoir besoin de changement.

Facteurs de réceptivité

29. Il faut définir les facteurs de réceptivité du délinquant et examiner les obstacles ou les aides, s'il y a lieu, conformément à l'annexe E.

Engagement du délinquant

30. L'engagement du délinquant est déterminé par la cote globale qu'il a obtenue en matière de motivation, de responsabilisation et de réceptivité. Pour être considéré comme un délinquant engagé, il doit avoir obtenu la cote Moyen ou Élevé en ce qui concerne sa responsabilisation et sa motivation.

Potentiel de réinsertion sociale

31. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants non autochtones de sexe masculin est calculé en utilisant l'Échelle de classement par niveau de sécurité, l'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive et l'analyse des facteurs statiques.
32. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones est calculé en utilisant l'Échelle de classement par niveau de sécurité, l'analyse des facteurs statiques et l'analyse des facteurs dynamiques.
33. Le potentiel de réinsertion sociale est calculé comme suit :
    1. un potentiel de réinsertion sociale faible est attribué aux délinquants qui ont obtenu une cote « élevé » à au moins deux des trois outils d’évaluation
    2. un potentiel de réinsertion sociale moyen est attribué aux délinquants qui ont obtenu une cote « élevé » à un outil d’évaluation quelconque et une cote « moyenne » à au moins l’un des deux autres outils ou qui ont obtenu une cote « moyenne » aux trois outils
    3. un potentiel de réinsertion sociale élevé est attribué à tous les autres délinquants, c’est-à-dire à tous ceux qui n’ont obtenu une cote « élevé » à aucun des trois outils d’évaluation ou qui ont obtenu une cote « élevé » à l’un des trois outils et une cote qui n’est pas inférieure à « faible » aux deux autres.
34. Lorsque l'agent de libération conditionnelle n'est pas d'accord avec le potentiel de réinsertion sociale établi selon le calcul, il doit consigner clairement les raisons de cette divergence d'opinion dans le Plan correctionnel en se fondant sur les critères suivants :
    1. Élevé
       Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est élevé ne devrait habituellement pas avoir besoin d'interventions correctionnelles officielles. Si de telles interventions sont nécessaires, il est préférable que le délinquant y participe dans la collectivité. On peut avoir recours à d'autres interventions correctionnelles, à des services et à des affectations de travail (y compris des programmes d'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) ainsi qu'à d'autres stratégies de gestion du risque (autres que des programmes) en établissement et dans la collectivité.
    2. Moyen
       Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est moyen devrait avoir besoin d'interventions correctionnelles en établissement selon les facteurs dynamiques et selon son niveau de risque et ses besoins. Il peut également participer à ces interventions dans la collectivité pendant sa semi-liberté ou dans le cadre d'un programme de permission de sortir sans escorte pour perfectionnement personnel avant sa libération conditionnelle totale.
    3. Faible
       Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est faible a besoin d'interventions correctionnelles en établissement selon les facteurs dynamiques et selon son niveau de risque et ses besoins. D'autres stratégies de gestion du risque seront employées en établissement avant sa mise en liberté, puis se poursuivront dans la collectivité au besoin.

Renseignements psychologiques/psychiatriques et renseignements sur la santé mentale

35. Le Plan correctionnel comprend les renseignements psychologiques et psychiatriques ainsi que les renseignements sur la santé mentale et/ou la santé physique ayant trait au risque, aux stratégies de gestion du risque et aux interventions recommandées.

Cycle de délinquance

36. Il faut résumer le cycle de délinquance et la compréhension qu’en a le délinquant. Dans le cas des délinquants autochtones, leur cycle de délinquance doit être expliqué dans le contexte de leurs antécédents sociaux.

Planification correctionnelle et planification de la peine

37. La prestation de programmes correctionnels sera considérée comme l'intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères d'aiguillage établis dans les LD 726-2 - Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
38. La prestation de programmes d'éducation sera considérée comme la deuxième intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères établis dans les LD 720-1 - Lignes directrices sur les programmes d'éducation.
39. La prestation de programmes d'emploi sera considérée comme la troisième intervention correctionnelle à offrir en priorité aux délinquants qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'égard de toutes les interventions correctionnelles. Si le délinquant :
    1. a une capacité limitée de coopérer en milieu de travail ou n'a aucun antécédent de travail, il sera aiguillé vers un programme d'employabilité
    2. a des compétences professionnelles monnayables acquises par expérience ou au moyen de la formation structurée limitées ou est insatisfait des compétences professionnelles, il sera aiguillé vers un programme de formation professionnelle.
40. La planification de la peine dans le Plan correctionnel du délinquant permettra de déterminer les objectifs et les événements importants relatifs au déclassement du niveau de sécurité, aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur et/ou à la libération conditionnelle.
41. Ces objectifs et événements importants seront individualisés, structurés et échelonnés dans le temps. Ils seront d'abord axés sur la prochaine période d'examen tout en établissant le cadre de gestion de la peine du délinquant.
42. Ces objectifs et événements importants seront classés par ordre de priorité en fonction de la sécurité du public, de la capacité d'adaptation en établissement, des interventions requises et du potentiel de réinsertion sociale en toute sécurité.
43. L'équipe de gestion de cas établira, en consultation avec le délinquant, des objectifs clairs et les résultats prévus qui favoriseront l'accomplissement de progrès par rapport au Plan correctionnel.
44. La planification de la peine des délinquants qui purgent une peine de 10 ans ou plus comprendra les quatre étapes décrites à l’annexe G - Plan correctionnel - Aperçu du rapport et elle sera d'abord axée sur l'adaptation et l'intégration au milieu carcéral. Les délinquants ayant une cote de sécurité moyenne doivent se trouver à l’étape de la « préparation à la mise en liberté » ou de la « réinsertion sociale » pour être admissible à un placement ou un transfèrement dans un environnement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé conformément à la DC 706 - Classification des établissements.
45. Lorsque le potentiel de réinsertion sociale du délinquant est jugé faible et que l'équipe de gestion de cas n'appuie pas sa mise en liberté, une Stratégie communautaire n'est pas nécessaire, sauf si le délinquant :
    1. demande une mise en liberté en application de l'article 84 ou 84.1 de la LSCMLC
    2. est libéré d'office, ou
    3. est libéré à l'expiration de son mandat et est assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée.
46. Lorsque le délinquant purge une peine de trois ans ou moins et a présenté une demande de semi-liberté ou est admissible à la libération conditionnelle totale dans les six mois suivant l'évaluation initiale, une Stratégie communautaire est requise. Après avoir terminé l'évaluation initiale du délinquant, l'agent de libération conditionnelle en établissement, Unité d'évaluation initiale, demandera une Stratégie communautaire du lieu de destination proposé du délinquant conformément à l'annexe G - Plan correctionnel - Aperçu du rapport.

Réincarcération de délinquants/délinquants ayant de nouvelles condamnations avant ou après leur mise en liberté

47. Normalement, les délinquants qui sont réincarcérés sans avoir commis une nouvelle infraction n'ont pas besoin d'une réévaluation complète.
48. Dans le cas de délinquants qui sont réincarcérés par suite d'une ou de plusieurs nouvelles condamnations ou après s'être évadés, il faut mettre à jour le Rapport sur le profil criminel et l'Échelle révisée d'information statistique sur la récidive, puis examiner le Plan correctionnel afin de déterminer si le plan actuel est toujours approprié ou si une réévaluation complète est nécessaire.
49. S'il s'agit d'un délinquant qui s'est évadé, la région dans laquelle le délinquant est repris est chargée de toutes les révisions et mises à jour du Rapport sur le profil criminel et du Plan correctionnel.
50. Lorsqu'un délinquant est réincarcéré par suite de nouvelles condamnations, il peut être envoyé à l'Unité d'évaluation initiale pour subir une réévaluation complète (facteurs statiques et dynamiques) dans les circonstances suivantes :
    1. le comportement criminel du délinquant a changé de façon significative (p. ex., un délinquant qui n'avait auparavant été reconnu coupable que d'infractions contre les biens a commis une infraction avec violence, un délinquant qui n'a jamais été reconnu comme délinquant sexuel a commis une infraction sexuelle) et son évaluation antérieure ou son dossier ne contient aucune information qui aiderait à élaborer une stratégie pour tenir compte de ce changement
    2. il n'existe aucun Plan correctionnel complet sur le délinquant
    3. les renseignements contenus dans le Plan correctionnel sont trop limités ou ne sont pas de qualité suffisante pour élaborer une stratégie d'intervention adéquate, ou
    4. le délinquant a été en libération conditionnelle ou illégalement en liberté pendant au moins cinq ans et, compte tenu des nouvelles infractions ou d'autres renseignements pertinents, le personnel estime qu'une révision de l'évaluation antérieure du délinquant est nécessaire pour élaborer une stratégie appropriée.
51. Dans le cas de délinquants qui commettent de nouvelles infractions pendant leur incarcération, il faut se fonder sur les critères énoncés aux paragraphes précédents pour déterminer s'il y a lieu d'envoyer le délinquant à l'Unité d'évaluation initiale aux fins d'une réévaluation. Le cas échéant, il faut suivre le processus de transfèrement prévu dans les LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus, et une décision devrait être prise dans les 30 jours suivant la réincarcération ou dans les 30 jours suivant la date de la condamnation du délinquant pour une nouvelle infraction commise en établissement.
52. Lorsqu'un délinquant est renvoyé à l'Unité d'évaluation initiale pour y subir une réévaluation, le personnel devrait examiner l'évaluation antérieure et n'y modifier ou ne réévaluer que les éléments où la situation du délinquant a changé.

Demandes de Renseignements

53. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQ Policy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

• DC 001 - Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 700 - Interventions correctionnelles
• DC 701 - Communication de renseignements
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 703 - Gestion des peines
• DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705-2 - Collecte de renseignements
• DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
• DC 705-4 - Orientation
• DC 705-5 - Évaluations supplémentaires
• DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 705-8 - Évaluation de l'existence d'un dommage grave
• DC 706 - Classification des établissements
• DC 710-2 - Transfèrement de détenus
• LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus
• DC 720 - Programmes et services d'éducation pour les détenus
• LD 720-1 - Lignes directrices sur les programmes d'éducation
• DC 726 - Programmes correctionnels
• LD 726-2 - Lignes directrices sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
• DC 784 - Engagement des victimes
• DC 800 - Services de santé
• DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves
• Loi sur l'accès à l'information
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Cadre national des services de santé essentiels
• Lignes directrices intégrées en santé mentale
• Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones

Adolescent : toute personne qui, étant âgée d'au moins douze ans, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui, sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est soit accusée d'avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d'une infraction.

Analyse du domaine : un exposé concis qui porte sur un domaine particulier et donne des précisions ou d'autres renseignements sur les facteurs relevés au cours de l'évaluation initiale. Cette analyse permet de mieux comprendre comment le domaine est lié à l'infraction à l'origine de la peine actuelle du délinquant et à son comportement criminel en général. Dans le cas des délinquants autochtones, chaque analyse du domaine doit tenir compte de l’incidence des antécédents sociaux du délinquant autochtone.

Composante de guérison : une composante du Plan correctionnel qui permet de prendre en considération les antécédents et les circonstances des délinquants autochtones qui suivent un cheminement de guérison.

Dommage grave : aux termes de l’article 99 de la LSCMLC, dommage corporel ou moral grave.

Échelle de classement par niveau de sécurité : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer le niveau de sécurité auquel classer un détenu aux fins de son placement pénitentiaire.

Échelle révisée d'information statistique sur la récidive : un instrument dérivé de statistiques qui sert à évaluer le risque de récidive. Cette échelle combine des mesures des caractéristiques démographiques et des antécédents criminels.

Engagement : la disposition manifeste du délinquant :

1. à participer activement à son Plan correctionnel
2. à ne pas prendre part à des activités criminelles ou de gang pendant la durée de sa peine
3. à adopter une conduite respectueuse
4. à obéir aux règles du pénitencier et/ou aux exigences de la surveillance.

Équipe de gestion de cas : personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant tout au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l'agent de correction II/intervenant de première ligne.

Indice du risque criminel : outil fondé sur la recherche qui sert à évaluer le risque statique et à orienter les niveaux d’intervention auprès des délinquants, provenant de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques.

Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques, révisé : outil principal pour l'évaluation des facteurs dynamiques au moment de l'admission du délinquant dans un pénitencier fédéral. Sa fonction consiste essentiellement à déterminer les facteurs criminogènes et à les classer par ordre de priorité selon sept domaines de risque dynamiques (emploi et études, relations matrimoniales et familiales, fréquentations, toxicomanie, comportement dans la collectivité, vie personnelle et affective et attitudes) en vue d'axer l'intervention correctionnelle sur les facteurs qui, une fois traités de façon appropriée, réduisent la probabilité de récidive.

Motivation : le désir ou la disposition à changer.

Réceptivité : la présence d'une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d'une ou de plusieurs interventions ciblées.

Responsabilisation : le niveau de participation du délinquant à son Plan correctionnel en qui a trait à son obligation de modifier les comportements identifiés comme étant problématiques. L'attitude, le comportement et la compréhension sont des éléments essentiels de la responsabilisation du délinquant.

Annexe B
Échelle révisée d’information statistique sur la récidive (ISR-R1)

À l'écran ISR du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), attribuez un score au délinquant à l'égard de chacun des 15 éléments de l'ISR en vous reportant aux lignes directrices et notes explicatives fournies ci-après.

1. Infraction a l'origine de la peine actuelle
2. Âge à l'admission
3. Incarcérations antérieures
4. Révocation ou déchéance antérieure de la liberté sous condition
5. Évasions antérieures
6. Niveau de sécurité
7. Âge lors de la première condamnation comme adulte
8. Condamnations antérieures pour voies de fait
9. Situation matrimoniale lors de la dernière admission
10. Intervalle d'exposition au risque
11. Nombre de personnes à charge lors de la dernière admission
12. Peine totale actuelle
13. Condamnations antérieures pour infraction sexuelle
14. Condamnations antérieures pour introduction par effraction
15. Situation d'emploi lors de l'arrestation.

1. Chaque élément peut avoir une valeur positive, neutre ou négative. Lisez chacune des descriptions sous les diverses rubriques. Si l'une d'elles s'applique au délinquant, entrez la valeur correspondante dans le champ du SGD. Si aucune description n'est pertinente, entrez la valeur zéro. Pour calculer le score total du délinquant, le SGD additionne les scores attribués aux 15 éléments.
2. Il faut s'assurer que tous les renseignements concernant le délinquant sont exacts. Vérifiez l'exactitude de l'information en consultant toutes les sources disponibles (le dossier, le délinquant, des tiers fiables, etc.). Il importe cependant d'attribuer au délinquant un score à l'égard de chacun des 15 éléments. Ainsi, faute de données exactes, il vaut mieux donner un score approximatif qu'omettre un élément ou entrer la valeur zéro.
3. Dans la notation des éléments, il faut tenir compte des démêlés avec la justice relevant de la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (condamnations, incarcérations, évasions, etc.) si le délinquant était alors âgé de 16 ans ou plus. En outre, en règle générale, il ne faut pas négliger les renseignements qui ne sont pas consignés au dossier officiel. À titre d'exemple, lorsque la fiche SED indique des voies de fait, mais que d'autres sources fiables nous permettent de croire que le délinquant a en fait commis une agression sexuelle, il faut considérer cette infraction comme une agression sexuelle et choisir le score en conséquence.
4. Si le délinquant conteste le score, on devrait en informer la CLCC afin d'éviter les affrontements à l'audience. De plus, si le score est approximatif, on devrait également en informer la CLCC.
5. Cet instrument d'évaluation s'applique uniquement aux délinquants non autochtones, de sexe masculin et sous responsabilité fédérale.
6. Les Autochtones, les délinquantes et les délinquants sous responsabilité provinciale sont exclus du champ d'application de l'Échelle d'ISR. Toutefois, jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison d'exclure d'autres groupes.
7. L'absolution sous condition et l'absolution inconditionnelle ne constituent pas une condamnation aux fins de l'Échelle d'ISR.

Annexe C
Indice du risque criminel

Le score à l’Indice du risque criminel (IRC) est généré lorsque la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques est remplie lors de l’évaluation initiale.

Chaque indicateur marqué comme s’appliquant dans la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques aura une valeur de un et contribuera au score final à l’IRC et au regroupement résultant.

À l’écran Évaluation des facteurs statiques du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), indiquez « Oui » à tous les indicateurs de la section Dossier des antécédents criminels qui s’appliquent en vous reportant aux lignes directrices et notes explicatives fournies ci-après.

Certains des indicateurs s’appliquent si un des éléments d’une plage numérique est vrai. Par exemple, si la question liée à l’indicateur précise une plage de 10 à 14 inclusivement, cela comprend tous les nombres de la plage (10/11/12/13/14).

Au moment de faire état du nombre de condamnations, comptez le nombre total de condamnations même si elles ont toutes fait l’objet de la même procédure judiciaire et qu’une seule peine a été infligée pour ces condamnations. Par exemple, un délinquant condamné pour trois chefs d’accusation de vol qualifié à une date donnée ferait l’objet de trois condamnations distinctes.

Les indicateurs de la présente section s’appliquent aux infractions commises par le délinquant alors qu’il était un adolescent. Ces indicateurs s’appliquent donc aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit (18) ans au moment où le crime a été commis.

Comptez le nombre de condamnations figurant au dossier d'adolescent (c.-à-d. le délinquant a été condamné pour l'infraction).

Cochez tous les indicateurs qui s’appliquent.

Il s’agit des infractions figurant aux annexes actuelles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC - annexes I et II).

Il s’agit de la peine imposée par un tribunal de la jeunesse relativement à une infraction commise à l’adolescence.

Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Si le délinquant a fait l'objet d'un certain nombre de condamnations distinctes en tant qu'adolescent et a été condamné à tous les types de peine, cochez tous les indicateurs qui s'appliquent.

Il s'agit du comportement/rendement du délinquant durant une peine imposée par un tribunal de la jeunesse.

Cela ne comprend pas les mises en liberté sous condition accordées durant une peine.

La présente section contient des renseignements relatifs aux infractions antérieures dont le délinquant a été reconnu coupable à l’âge adulte (18 ans ou plus).

Comptez le nombre de condamnations figurant au casier judiciaire de l’adulte.

Cochez touts les réponses qui s’appliquent.

Types de condamnations

Il s’agit des infractions figurant aux annexes actuelles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC - annexes I et II).

Sanctions imposées par le tribunal pour adultes

Il s’agit des peines imposées par un tribunal pour adultes au délinquant relativement à ses infractions.

Résultats des sanctions

Il s’agit du comportement/rendement du délinquant durant une peine imposée par un tribunal pour adultes.

Cela comprend les peines ou les ordonnances imposées par le tribunal relativement à une surveillance dans la collectivité et/ou à des périodes d’incarcération.

Période sans perpétration de crime

Infractions à l’origine de la peine actuelle

Il s’agit des infractions pour lesquelles le délinquant purge actuellement une peine dans un établissement fédéral.

Nombre de condamnations

Comptez le nombre de condamnations figurant au mandat de dépôt.

Lorsque vous devez remplir ou mettre à jour la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques (une composante de l’Évaluation initiale des délinquants), pour des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), utilisez seulement les infractions pour lesquelles le délinquant a été condamné et qui correspondent à la peine associée à l’OSLD. Toutefois, pour ce qui est des délinquants dont l’OSLD a été interrompue par une autre peine, n’utilisez que les infractions pour lesquelles il a été condamné et qui correspondent à la peine entraînant l’interruption. Les infractions qui correspondent à la peine initiale ou à des peines entraînant des interruptions antérieures doivent être considérées comme des infractions antérieures.

Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Types de condamnations :

Il s’agit des infractions figurant aux annexes actuelles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC - annexes I et II).

Une fois que la section Dossier des antécédents criminels est remplie, le système générera un score total pour cette section. Le score total sert à placer le délinquant dans le regroupement des scores approprié en fonction de son sexe, selon les tableaux suivants :

L’Indice du risque criminel est un outil fiable pour évaluer les facteurs de risque statiques et orienter les niveaux d’intervention. Néanmoins, il y aura certains cas au sein du système fédéral qui nécessiteront que le jugement professionnel soit utilisé pour évaluer le niveau de risque global du délinquant ainsi que les programmes et/ou interventions qu’il convient de lui faire suivre, le cas échéant. Par exemple, un délinquant qui en est à sa première peine d'incarcération et qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour avoir commis plusieurs meurtres pourrait avoir un faible score à l’IRC en raison de l’absence d’antécédents criminels et/ou du fait qu’il n’a jamais été incarcéré/sous surveillance. Dans de tels cas, l’agent de libération conditionnelle (en collaboration avec son superviseur) devra faire preuve de jugement professionnel au moment de s’appuyer sur l’IRC pour déterminer les niveaux d’intervention. Il faudra aussi faire preuve de discernement au moment de prendre d’autres décisions relatives à l’évaluation en s’appuyant sur les antécédents sociaux des Autochtones, des renseignements sur le degré du préjudice causé aux victimes, sur le fait qu’il s’agisse ou non d’une infraction sexuelle ainsi que sur des renseignements découlant de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques, révisé (IDAFD-R) et d’autres outils d’évaluation disponibles.

On utilise l’IRC en tant qu’évaluation des facteurs de risque statiques et on l’applique conjointement avec d’autres outils d’évaluation afin de gérer les délinquants et d’orienter l’élaboration de plans correctionnels et de stratégies de surveillance dans le but de gérer le risque de récidive. Une fois que le délinquant est mis en liberté dans la collectivité, l’incidence de l’IRC sur les niveaux de surveillance diminuera à mesure que le délinquant aura du succès quant à son Plan correctionnel et s’y conformera tout en étant sous surveillance dans la collectivité.

Annexe D
Évaluation des facteurs statiques

Nombre de condamnations

• Infractions antérieures - tribunal de la jeunesse?
• Quinze condamnations ou plus?
• Entre dix et quatorze condamnations?
• Entre cinq et neuf condamnations?
• Entre deux et quatre condamnations?
• Une condamnation?

Type de condamnations

• Infractions figurant aux annexes?

Décisions du tribunal de la jeunesse

• Surveillance dans la collectivité?
• Garde en milieu ouvert?
• Garde en milieu fermé?

Résultats des décisions

• Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité?
• Transfèrement disciplinaire d'un milieu ouvert à un milieu fermé?
• Rapports disciplinaires en milieu fermé?
• Tentative d'évasion, évasion d'un milieu fermé ou illégalement en liberté?
• Transfèrement d'un milieu fermé à un établissement pour adultes?

Nombre de condamnations

• Infractions antérieures - tribunal pour adultes?
• Quinze condamnations ou plus?
• Entre dix et quatorze condamnations?
• Entre cinq et neuf condamnations?
• Entre deux et quatre condamnations?
• Une condamnation?

Type de condamnations

• Infractions figurant aux annexes?

Sanctions de la cour

• Surveillance dans la collectivité?
• Peine dans un établissement provincial?
• Peine dans un établissement fédéral?

Résultats des sanctions

• Manquement aux conditions pendant la surveillance dans la collectivité?
• Placement en isolement à la suite d'une infraction disciplinaire?
• Tentative d'évasion, illégalement en liberté ou évasion(s)?
• Reclassé à un niveau de sécurité plus élevé?
• Manquement aux conditions de la mise en liberté?

Période sans perpétration de crime

• Moins de six mois depuis la dernière condamnation?
• Aucune période d'un an ou plus sans perpétration de crime?

Nombre de condamnations

• Quinze condamnations ou plus?
• Entre dix et quatorze condamnations?
• Entre cinq et neuf condamnations?
• Entre deux et quatre condamnations?
• Une condamnation?

Type de condamnations

• Infractions figurant aux annexes?

Type de condamnations

• Infractions antérieures?
• Infractions antérieures graves?
• Condamnation pour culture de drogues?
• Condamnation pour trafic de drogues?
• Condamnation pour importation de drogues?
• Condamnation pour incendie criminel?
• Condamnation pour utilisation d'armes prohibées?
• Condamnation pour décharge d'armes à feu?
• Condamnation pour séquestration ou enlèvement?
• Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié)?
• Condamnation pour infractions sexuelles?
• Condamnation pour tentative de meurtre?
• Condamnation pour homicide?
• Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés?
• Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés?

Type de victimes

• Victimes étaient des enfants?
• Victimes étaient des personnes handicapées ou infirmes?
• Victimes étaient des personnes âgées?
• Trois victimes ou plus?
• Deux victimes?
• Une victime?

Degré de force utilisé contre la victime

• A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité?
• A proféré des menaces de violence envers la victime?
• A menacé la victime avec une arme?
• A usé de violence sur la victime?
• A usé une arme contre la victime?

Niveau de dommage physique

• A causé la mort de la victime?
• Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement)?
• Lésions légères (coups, gifles)?

Niveau de dommage psychologique

• Tort psychologique grave à la victime?
• Tort psychologique moyen à la victime?
• Tort psychologique faible à la victime?

Durée de la peine

• Plus de 24 ans?
• Entre 10 et 24 ans?
• Entre cinq et neuf ans?
• Entre un jour et quatre ans?

Type de condamnations

• Infraction grave?
• Condamnation pour culture de drogues?
• Condamnation pour trafic de drogues?
• Condamnation pour importation de drogues?
• Condamnation pour incendie criminel?
• Condamnation pour utilisation d'armes prohibées?
• Condamnation pour décharge d'armes à feu?
• Condamnation pour séquestration ou enlèvement?
• Condamnation pour infractions avec violence (voies de fait, vol qualifié)?
• Condamnation pour infractions sexuelles?
• Condamnation pour tentative de meurtre?
• Condamnation pour homicide?
• Condamnation pour complot en vue de commettre l'un des crimes susmentionnés?
• Condamnation pour introduction par effraction et perpétration d'un des crimes susmentionnés?

Type de victimes

• Victimes étaient des enfants?
• Victimes étaient des personnes handicapées ou infirmes?
• Victimes étaient des personnes âgées?
• Trois victimes ou plus?
• Deux victimes?
• Une victime?

Degré de force utilisé contre la victime

• A abusé de son pouvoir, de sa situation et/ou de son autorité?
• A proféré des menaces de violence envers la victime?
• A menacé la victime avec une arme?
• A usé de violence sur la victime?
• A usé une arme contre la victime?

Niveau de dommage physique

• A causé la mort de la victime?
• Lésions graves (blessures, mutilations, défigurement)?
• Lésions légères (coups, gifles)?

Niveau de dommage psychologique

• Tort psychologique grave à la victime?
• Tort psychologique moyen à la victime?
• Tort psychologique faible à la victime?

Durée de la peine

• Plus de 24 ans?
• Entre 10 et 24 ans?
• Entre cinq et neuf ans?
• Entre un jour et quatre ans?

Situation du délinquant sexuel

• Infraction sexuelle (à l'origine de la peine actuelle ou d'une condamnation antérieure)?
• Purge une peine pour une infraction sexuelle?
• A déjà été condamné pour une ou plusieurs infractions sexuelles?
• Purge une peine pour une infraction à caractère sexuel?
• A déjà été condamné pour une ou plusieurs infractions à caractère sexuel?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de la peine actuelle

• Inceste?
• Pédophilie?
• Agression sexuelle?
• Autres infractions sexuelles (voyeurisme, outrage à la pudeur)?

Type d'infraction sexuelle à l'origine de condamnations antérieures

• Inceste?
• Pédophilie?
• Agression sexuelle?
• Autres infractions sexuelles (voyeurisme, outrage à la pudeur)?

Nombre de victimes

• Trois victimes ou plus?
• Deux victimes?
• Une victime?

Victime(s) de sexe féminin

• Enfant(s) (moins de 12 ans)?
• Adolescente(s) (de 12 à 17 ans)?
• Adulte(s) (de 18 à 64 ans)?
• Personne(s) âgée(s) (65 ans et plus)?

Victime(s) de sexe masculin

• Enfant(s) (moins de 12 ans)?
• Adolescent(s) (de 12 à 17 ans)?
• Adulte(s) (de 18 à 64 ans)?
• Personne(s) âgée(s) (65 ans et plus)?

Dommage grave

• L'infraction à l'origine de la peine actuelle a causé la mort ou un tort considérable?

Antécédents d'évaluation et de traitement

• Évaluations psychologiques et psychiatriques antérieures par suite d'infractions sexuelles?
• Traitement antérieur par suite d'une infraction sexuelle?
• Traitement actuel par suite d'une infraction sexuelle?

Annexe E
Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques, révisé (IDAFD-R)

La désignation du niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques découle de l'ensemble des opinions professionnelles fondées sur les résultats de l'IDAFD-R (c.-à-d. le degré du besoin) dans chacun des sept domaines cibles.

On examine le nombre de domaines cibles relevés et la gravité du besoin dans chacun d'entre eux.

La cote globale « faible » est attribuée aux délinquants qui ne présentent aucun besoin particulier (c.-à-d. la cote « Facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale » et/ou « Aucun besoin immédiat d'amélioration ») ou qui présentent relativement peu de besoins et dont les besoins sont cotés « Faible besoin d'amélioration ».

La cote globale « moyen » ou « élevé » est attribuée à la suite d'un examen systématique des opinions professionnelles signalant la nécessité d'une intervention dans chacun des domaines cibles (c.-à-d. les cotes « Besoin modéré d'amélioration » et « Besoin élevé d'amélioration »).

Il faut encore une fois tenir compte du nombre de domaines cibles relevés, isolément aussi bien qu'en combinaison, ainsi que de la gravité du besoin dans chacun.

Quant aux délinquants qui ont peu de besoins d'après leur évaluation, mais qui présentent un « Besoin élevé d'amélioration » dans les domaines où ils présentent des lacunes, la cote globale « élevé » devrait leur être attribuée.

Les délinquants qui manifestent de nombreux besoins doivent eux aussi obtenir la cote globale « élevé », quelle que soit la gravité de leurs besoins.

Si, d'après les opinions professionnelles, il est évident que le niveau des besoins du délinquant n'est pas « faible », mais qu'il n'y a aucune raison de lui attribuer la cote « élevé », il convient de lui attribuer la cote globale « moyen ».

Annexe F
Profil criminel - Aperçu du rapport

• Nom, âge, citoyenneté, durée de la peine, infraction(s).
• Confirmez auprès des responsables de la Gestion des peines s'il existe des ordonnances de tribunaux, des appels ou des accusations en instance, et précisez-en les sources et les détails (dans le cas où il est confirmé qu'il n'existe pas d'accusation en instance, signalez-le).
• Si le délinquant donne des renseignements sur des accusations en instance, intégrez les résultats dans le Rapport sur le profil criminel.

Faites avec concision le récit relatant la version officielle de l'infraction à l'origine de la peine en vous appuyant sur la documentation officielle.

Pour de multiples infractions de nature similaire, évitez de décrire les détails de chaque infraction; résumez plutôt les habitudes criminelles.

Notez ce qui suit :

Précisez les documents qui s'avèrent des sources de renseignements et incluez ce qui suit :

• la date et le lieu de l'infraction
• la façon dont l'infraction a été perpétrée (qui, quoi, quand, où, comment et pourquoi)
• le rôle du délinquant dans la perpétration de l'infraction
• la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant, incluant le degré de violence et l'utilisation d'une arme
• le nom des complices accusés et/ou condamnés pour la même infraction, leur rôle et leur statut
• la date de l'arrestation du délinquant et le degré de coopération de ce dernier avec les autorités après son arrestation
• la concordance ou la non-concordance entre la version des faits donnée par le délinquant et la version officielle
• la présence éventuelle de différences dans la version des faits donnée lors de l'évaluation préliminaire (dans ce cas, fournissez un bref commentaire sur les principales divergences)
• toute couverture médiatique d'importance accordée au délinquant et/ou à sa condamnation
• les renseignements relatifs à la conduite du délinquant s'il a été libéré sous caution
• les commentaires et/ou les recommandations du juge qui a prononcé la peine.

• Déclaration de la victime, description des dommages physiques et/ou psychologiques subis par la victime et résumé de l'incidence sur la victime.
• Détermination d'un dommage grave, en conformité avec la LSCMLC et la DC 705-8 - Évaluation de l'existence d'un dommage grave, dans le cadre de l'infraction à l'origine de la peine actuelle.

Formulez une analyse concise des comportements criminels en précisant la source des renseignements et, s'il y a lieu, incluez ce qui suit :

• un bref résumé des antécédents du délinquant comme jeune contrevenant et comme adulte (y compris les accusations suspendues, retirées et/ou rejetées). Dans le cas des délinquants autochtones, établissez des liens entre leurs infractions et leurs antécédents sociaux
• un bref résumé de toute infraction mentionnée aux annexes I ou II de la Loi
• le nombre d'infractions ayant causé des dommages physiques ou psychologiques
• tout cas où il y a eu utilisation d'une arme
• tout cas où le délinquant a proféré des menaces de nature violente
• tout comportement de nature sexuelle dans le cadre d'une infraction
• le nombre d'infractions graves liées à la drogue
• les répercussions des infractions sur les victimes
• les caractéristiques des infractions pour lesquelles le délinquant a été condamné
• toute escalade de la gravité des infractions
• tout renseignement relatif aux périodes exemptes de crimes
• tout lien avec le crime organisé et/ou des gangs
• toute condamnation pour un acte de terrorisme.

Fournissez un court résumé des antécédents du délinquant en établissement en précisant la source des renseignements et, s'il y a lieu, incluez ce qui suit :

• un résumé des séjours du délinquant dans des établissements correctionnels pour jeunes et pour adultes et de son adaptation à la vie en établissement
• une analyse de l'adaptation du délinquant à la vie en établissement (fédéral, provincial ou territorial) lors de sa dernière période d'incarcération
• son comportement et son attitude durant sa détention provisoire, avant son admission dans le système correctionnel fédéral.

Fournissez, en précisant la source des renseignements, un court résumé de toute tentative d'évasion, de tout complot d'évasion et de tout antécédent d'évasion, et s'il y a lieu, précisez :

• la date de l'incident (illégalement en liberté; évasion d'une garde légale, de la police ou d'une escorte), le lieu, les moyens employés, les complices, les raisons et la disposition du délinquant.

Fournissez, en précisant la source des renseignements, un court résumé des périodes antérieures sous surveillance dans la collectivité et, s'il y a lieu, incluez ce qui suit :

• les périodes de surveillance communautaire réussies
• les antécédents de liberté sous caution ou de probation (jeune ou adulte), les ordonnances de surveillance dans la collectivité, les périodes sous la surveillance des autorités fédérales
• les antécédents d'abus de confiance (omettre de se conformer, défaut de comparaître, inobservation de l'engagement).

Résumez les résultats obtenus au dépistage des troubles mentaux. S'il y a lieu, fournissez une analyse concise des rapports d'évaluation psychologique et de la santé mentale, et des évaluations psychiatriques provenant des tribunaux ou d'autres sources.

S'il y a lieu, fournissez une analyse sommaire des préoccupations en matière de violence familiale et/ou des résultats obtenus par le délinquant à l'Évaluation du risque de violence familiale. Dans le cas des délinquants autochtones, tenez compte de l’incidence de leurs antécédents sociaux sur la violence familiale.

En vous fondant sur les renseignements disponibles, déterminez provisoirement si le délinquant satisfait aux critères en vue d'un maintien en incarcération.

Fournissez une analyse du cycle de délinquance en vous fondant sur l'ensemble du comportement criminel du délinquant et pas seulement sur l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Il faut donc examiner tous les facteurs qui poussent le délinquant à adopter des comportements criminels, y compris sa propre compréhension de sa conduite, et fournir une description des événements ou des situations qui l'amènent à enfreindre la loi. Dans le cas des délinquants autochtones, leur cycle de délinquance doit être expliqué dans le contexte de leurs antécédents sociaux.

Il importe de prendre en considération les facteurs suivants :

• les situations de crise (personnelle, financière, émotionnelle, familiale, sociale)
• les problèmes de toxicomanie (consommation ayant un effet désinhibiteur sur la pensée ou les émotions, agressivité exacerbée, recours à des actes criminels pour pouvoir acheter sa drogue)
• la pression des pairs (menaces, provocation, incitation, besoin d'approbation, fréquentations, dettes)
• la disponibilité des victimes (accessibles, vulnérables)
• la disponibilité des moyens (organisation, information, armes, complices)
• les états émotionnels (frustration, agressivité, pertes, émotions négatives, problèmes de santé mentale)
• les processus cognitifs (perceptions, interprétations, distorsions, images, erreurs de raisonnement)
• les mécanismes d'adaptation (projection, déni, rationalisation, introjection)
• les actions et les mobiles (comportements, impulsivité, etc.).

Annexe G
Plan correctionnel - Aperçu du rapport

Incluez les renseignements suivants : âge du délinquant, durée de la peine, infraction(s) à l'origine de la peine actuelle, obligations imposées par le tribunal, accusations ou appels en instance, statut d'immigration, d'expulsion ou d'extradition. Nommez les membres de l'équipe de gestion de cas et indiquez le degré de participation du délinquant dans l'élaboration de son Plan correctionnel.

Fournissez une analyse sommaire des antécédents criminels du délinquant et du niveau d'intervention en fonction des facteurs statiques.

Fournissez une courte synthèse de chaque domaine en intégrant des évaluations supplémentaires et en classant par ordre de priorité les domaines de besoins. Dans le cas de tous les délinquants autochtones, expliquez chaque domaine dans le contexte de leurs antécédents sociaux. Référez-vous à l’annexe H - Facteurs dynamiques et antécédents sociaux des Autochtones pour des indications permettant d’établir des liens entre les facteurs dynamiques et les antécédents sociaux d’un délinquant autochtone.

Au sujet des facteurs contributifs ou des domaines de besoins, déterminez les programmes et/ou les interventions nécessaires, y compris les options adaptées à la culture et fondées sur la justice réparatrice (comme des interventions avec un Aîné), le niveau de motivation par domaine ainsi que les objectifs et les progrès prévus sous forme d'énoncés d'objectifs positifs et mesurables.

Dans le domaine de l'orientation personnelle ou affective se rapportant aux besoins du délinquant, incluez les renseignements psychologiques et psychiatriques, les renseignements sur la santé mentale et les commentaires d’un Aîné, s’il y a lieu.

Dans le domaine de l’emploi, incluez un plan initial d’éducation, de carrière et d’emploi qui répondra aux besoins du délinquant et précisez les attentes relatives au comportement du délinquant et à son acquisition de connaissances et d’habiletés dans le cadre d’affectations au travail et d’emplois futurs dans la collectivité.

Indiquez si le délinquant possède les pièces d’identité pertinentes, telles qu’un numéro d’assurance sociale, un certificat de statut d’Indien, une carte de Métis, un numéro N du Programme des services de santé non assurés (SSNA), un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, une protection en matière de santé voir les annexes F et H du Cadre national des services de santé essentiels, et sinon, décrivez brièvement le plan du délinquant pour l’obtention des pièces d’identité nécessaires.

Pour les délinquants suivant un plan de guérison

Incorporez les composantes de guérison en consultation avec l'Aîné ou l'agent de liaison autochtone et faites référence à l'évaluation effectuée par l'Aîné. Indiquez la compréhension qu'a le délinquant des quatre aspects de la guérison traditionnelle, et précisez comment cela pourrait aider à la gestion du risque. Décrivez les objectifs à court et à long termes approuvés par l'Aîné tout en intégrant le continuum des soins liés aux services correctionnels pour Autochtones.

En consultation avec l’Aîné et/ou l’agent de liaison autochtone, et en faisant référence à l'évaluation effectuée par l'Aîné, décrivez les plans relatifs à chaque aspect pour une période donnée (p. ex., jusqu'au changement de saison, jusqu'à la date de la prochaine décision relative à la libération conditionnelle ou jusqu'à un transfèrement à un établissement de niveau de sécurité inférieur).

Aspect physique
À quelles cérémonies ou activités participera-t-il ou quels enseignements suivra-t-il pour régler les questions liées à l'aspect physique énoncées dans l'évaluation de l'Aîné?

Aspect affectif
À quelles cérémonies ou activités participera-t-il ou quels enseignements suivra-t-il pour régler les questions liées à l'aspect affectif énoncées dans l'évaluation de l'Aîné?

Aspect spirituel
À quelles cérémonies ou activités participera-t-il ou quels enseignements suivra-t-il pour régler les questions liées à l'aspect spirituel énoncées dans l'évaluation de l'Aîné?

Aspect psychologique
À quelles cérémonies ou activités participera-t-il ou quels enseignements suivra-t-il pour régler les questions liées à l'aspect psychologique énoncées dans l'évaluation de l'Aîné?

Effectuez une analyse sommaire en tenant compte des points suivants :

• le niveau d'acceptation de responsabilité pour son comportement criminel
• le niveau de remords et d'empathie envers la victime
• l'adaptation en établissement et/ou le comportement face à la surveillance dans la collectivité
• le comportement respectueux envers les autres et les biens d'autrui
• la communication de sa volonté de suivre son Plan correctionnel à son agent de libération conditionnelle
• la participation active à l'élaboration et à l'atteinte des objectifs de son Plan correctionnel
• la compréhension de son cycle de délinquance
• la compréhension des principes de la prévention des rechutes et son engagement à les mettre en pratique
• le respect des obligations imposées par le tribunal.

La cote globale de la responsabilisation du délinquant est attribuée comme il est indiqué ci-après.

Faible - Le délinquant nie la responsabilité de ses actes et refuse de reconnaître ses problèmes. Il ne parle pas de son état émotionnel, ne présente aucun signe de remords ni d'empathie envers la victime et présente des signes évidents de déni et de distorsions cognitives.

Moyen - Le délinquant n'accepte peut-être pas entièrement la responsabilité de ses actes, mais reconnaît quelques-uns de ses problèmes. Il démontre qu'il éprouve un certain niveau de remords et d'empathie envers la victime et présente quelques signes de déni et de distorsions cognitives.

Élevé - Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et reconnaît qu'il a des problèmes. Il est prêt à s'ouvrir, démontre qu'il éprouve des remords et de l'empathie envers la victime et présente un faible niveau de distorsions cognitives.

Effectuez une analyse sommaire en tenant compte des points suivants :

• la reconnaissance de l'existence d'un problème lié au style de vie, aux comportements et aux conséquences que cela entraîne
• la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et des répercussions sur sa vie
• le degré de responsabilisation personnelle pour le problème
• la volonté de changer, c.-à-d. démonstration d'un désir de changement ou de l'intention de participer pleinement à la réalisation de son Plan correctionnel
• les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement, c.-à-d. être prêt à changer
• le degré de soutien de la famille, des amis et des membres de la collectivité
• les antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changement.

La cote globale de la motivation du délinquant est attribuée comme il est indiqué ci-après.

Faible - Le délinquant nie vigoureusement avoir besoin de changement.

Moyen - Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il accepte de participer aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.

Élevé - Le délinquant est très motivé et il s'efforce activement de régler ses problèmes.

Si des facteurs de réceptivité sont présents, fournissez une analyse sommaire. Au moment de déterminer si la réceptivité du délinquant est touchée, tenez compte des aspects suivants :

• les barrières linguistiques nuisant aux activités d'apprentissage ou aux interventions
• les aptitudes de lecture et/ou d'écriture causant problème
• les difficultés de concentration évidentes
• l'introversion/la timidité
• le comportement antisocial chronique
• d'éventuels troubles d'apprentissage
• une faible estime de soi
• une déficience intellectuelle
• des problèmes possibles nuisant au programme
• les antécédents de tentatives de suicide ou d'automutilation
• le chagrin et la perte
• un style de communication culturelle unique
• tout autre facteur.

Procédez à une analyse sommaire de l'engagement du délinquant envers les actions suivantes :

• prendre une part active au Plan correctionnel qui lui est assigné
• éviter toute activité criminelle ou liée à un gang pour la durée de sa peine
• adopter un comportement respectueux
• se conformer aux règlements de l'établissement correctionnel, aux ordonnances légales et/ou aux conditions de surveillance.

On jugera qu'il y a engagement si le délinquant obtient une cote moyenne ou élevée dans les aspects de la responsabilisation et de la motivation.

Le potentiel de réinsertion sociale est calculé comme suit à partir des résultats des délinquants aux outils actuariels pertinents :

1. un potentiel de réinsertion sociale Faible est attribué aux délinquants qui ont obtenu une cote « élevé » à au moins deux des trois outils d'évaluation
2. un potentiel de réinsertion sociale Moyen est attribué aux délinquants qui ont obtenu une cote « élevé » à un outil d'évaluation quelconque et une cote « moyenne » à au moins l'un des deux autres outils ou qui ont obtenu une cote « moyenne » aux trois outils
3. un potentiel de réinsertion sociale Élevé est attribué à tous les autres délinquants, c'est-à-dire à tous ceux qui n'ont obtenu une cote « élevé » à aucun des trois outils d'évaluation ou qui ont obtenu une cote « élevé » à l'un des trois outils et une cote qui n'est pas inférieure à « faible » aux deux autres.

Lorsque l'agent de libération conditionnelle n'est pas d'accord avec le potentiel de réinsertion sociale établi selon le calcul, il doit consigner clairement les raisons de cette divergence d'opinion en se fondant sur les critères suivants :

Élevé

Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est élevé ne devrait habituellement pas avoir besoin d'interventions correctionnelles officielles. Si de telles interventions sont nécessaires, il est préférable que le délinquant y participe dans la collectivité. On peut avoir recours à d'autres interventions correctionnelles, à des services et à des affectations de travail (y compris des programmes d'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) ainsi qu'à d'autres stratégies de gestion du risque (autres que des programmes) en établissement et dans la collectivité.

Moyen

Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est moyen devrait avoir besoin d'interventions correctionnelles en établissement selon les facteurs dynamiques et selon son niveau de risque et ses besoins. Il peut également participer à ces interventions dans la collectivité pendant sa semi-liberté ou dans le cadre d'un programme de permission de sortir sans escorte pour perfectionnement personnel avant sa libération conditionnelle totale.

Faible

Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est faible a besoin d'interventions correctionnelles en établissement selon les facteurs dynamiques et selon son niveau de risque et ses besoins. D'autres stratégies de gestion du risque seront employées en établissement avant sa mise en liberté, puis se poursuivront dans la collectivité au besoin.

Incluez une analyse sommaire des renseignements psychologiques et psychiatriques et des renseignements sur la santé mentale du délinquant, des stratégies de gestion de risque, ainsi que des recommandations relatives aux interventions, y compris les interventions avec un Aîné. S'il y a lieu, incorporez le plan de gestion intégré.

Résumez le cycle de délinquance et la compréhension qu'en a le délinquant. Dans le cas des délinquants autochtones, expliquez leur cycle de délinquance dans le contexte de leurs antécédents sociaux.

La planification de la peine pour tous les délinquants permettra de déterminer les objectifs et événements importants à atteindre en vue du transfèrement à un niveau de sécurité inférieur et/ou de la libération conditionnelle. Ces objectifs et événements importants seront personnalisés, structurés, mesurables, atteignables, pertinents et réalisables dans le temps donné, tout en établissant le cadre de gestion de la peine du délinquant. Dans le cas des délinquants autochtones, les objectifs liés, par exemple, à l’initiative des Sentiers autochtones devraient être déterminés en collaboration avec l’Aîné et consignés dans le Plan de guérison.

Les objectifs et événements importants seront classés par ordre de priorité en fonction des critères suivants :

1. capacité d'adaptation en établissement
2. interventions requises
3. sécurité du public (le critère prépondérant)
4. potentiel de réinsertion sociale en toute sécurité.

L'équipe de gestion de cas, en consultation avec le délinquant, établira des objectifs clairs et les résultats prévus qui favorisent l'accomplissement de progrès par rapport au Plan correctionnel.

En ce qui a trait aux délinquants purgeant des peines allant de 10 ans à l'emprisonnement à perpétuité et dont la date d'admissibilité à une mise en liberté n'est pas proche, la planification de la peine comprendra les quatre étapes d'une peine de longue durée :

1. adaptation - accepter la réalité de l'emprisonnement
2. intégration au milieu carcéral - apprendre à vivre dans ce milieu
3. préparation à la mise en liberté - se préparer progressivement à sa mise en liberté. Cela peut comprendre un placement ou un transfèrement dans un établissement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé
4. réinsertion sociale - assurer un cheminement cohérent et continu menant à une réinsertion sociale sécuritaire. Cela peut comprendre un placement ou un transfèrement dans un établissement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé.

Indiquez si une Stratégie communautaire est demandée ou non; dans la négative, précisez les raisons.

Si la mise en liberté du délinquant est à l'étude, récapitulez son plan de libération, et notamment les éléments suivants :

• les facteurs de risque que présente encore le délinquant et qui nécessitent des interventions dans la collectivité
• les interventions qui seraient requises dans la collectivité pour cibler les facteurs de risque que présente encore le délinquant et, dans le cas d’un délinquant autochtone qui suit ou souhaite suivre un cheminement de guérison traditionnel, les activités/cérémonies culturelles auxquelles participera le délinquant dans la collectivité et qui l’aideront, et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires dans le contexte de ses antécédents sociaux, ainsi que toute intervention prévue dans une entente conclue en vertu de l’article 84 ou 84.1 de la LSCMLC
• les détails du plan de libération proposé, y compris le lieu de destination (et, lorsqu’il y a lieu, si l'article 84 ou 84.1 de la LSCMLC s’applique ainsi que tout accord conclu en conséquence avec la collectivité d’origine du délinquant ou toute autre collectivité autochtone qui accepte de prendre le délinquant en charge en vertu de l'article 84 ou 84.1), l'emploi, le logement, le soutien de la famille
• la situation financière actuelle du délinquant, s'il y a un rapport avec le risque
• les considérations concernant les victimes, notamment la restriction possible des déplacements du délinquant, les demandes de la part des victimes d'interdire au délinquant de communiquer avec elles, et les observations du juge qui a prononcé la sentence.

S'il s'agit d'un cas de libération d'office ou de libération à la date d'expiration du mandat avec ordonnance de surveillance de longue durée, examinez les critères de libération discrétionnaire anticipée et d'accompagnement conformément à la DC 712-4 - Processus de mise en liberté.

Annexe H

Le tableau suivant fournit des exemples généraux de la façon d’intégrer les antécédents sociaux des Autochtones aux facteurs dynamiques et de la façon dont différentes options adaptées à la culture et fondées sur la justice réparatrice peuvent être en mesure de répondre à un besoin. Ce tableau ne constitue pas une liste exhaustive de tous les points à considérer ou de toutes les options, mais il fournit un exemple.

*Veuillez noter que les interventions des Aînés peuvent différer de ce qui est présenté ci‑dessus selon l’Aîné et ses enseignements traditionnels. Les interventions des Aînés présentées ci‑dessus sont des exemples ayant pour but d’illustrer la façon dont des liens peuvent être effectués entre les interventions conventionnelles et culturelles.