Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 5b), 15.1, 26, 76, 77, 79, 80, 83 et 87
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), article 102
• Directive du commissaire (DC) 726 – Programmes correctionnels

Fournir un cadre d’aiguillage vers les programmes correctionnels nationaux qui répond efficacement au risque et aux besoins que présentent les délinquants, et affecter les délinquants aux programmes correctionnels les plus appropriés qui contribueront à leur réhabilitation et à leur réinsertion sociale en toute sécurité

Fonder les aiguillages vers les programmes correctionnels sur l’évaluation actuarielle du risque ainsi que sur les besoins déterminés au moyen des évaluations supplémentaires et/ou des antécédents criminels

S’applique à tous les membres du personnel et tous les contractuels qui participent à l'élaboration, à la gestion, à la surveillance et à la prestation des programmes correctionnels, ainsi qu’aux aiguillages vers ces programmes

• Responsabilités
• Procédures
• Aiguillages vers les programmes correctionnels
• Programmes correctionnels pour délinquants de sexe masculin
  • Programmes préparatoires
  • Aiguillages vers les programmes correctionnels pour délinquants de sexe masculin
  • Programme communautaire du MPCI
  • Programmes de maintien des acquis
• Programmes correctionnels pour délinquantes
  • Programmes d’engagement pour délinquantes
  • Programmes pour délinquantes sexuelles
  • Programmes de maîtrise de soi pour délinquantes
  • Programme d’intervention modulaire pour délinquantes
• Annexe A - Renvois et définitions
• Annexe B - Scores sur la Statique-99R et la STABLE 2007 combinés
• Annexe C - Critères de sélection des programmes pour délinquants de sexe masculin
• Annexe D - Critères de sélection des programmes pour délinquantes
• Annexe E - Critères de dérogation relatifs aux aiguillages vers les programmes correctionnels

1. Le gestionnaire régional de programmes examinera les évaluations présentées aux fins de dérogation vers des programmes correctionnels, à l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), et approuvera ou rejettera ces évaluations dans un délai de quatre jours ouvrables.
2. L’administrateur régional, Évaluation et interventions, prendra les décisions finales dans les cas où il existe des opinions divergentes quant à l’acceptation d’une dérogation vers un programme correctionnel.
3. Le Comité d’intervention correctionnelle :
1. s’assurera, avant de les accepter, que les aiguillages vers les programmes correctionnels respectent les présentes lignes directrices et concordent avec le ou les programmes correctionnels requis selon l’évaluation à l’écran IBPC dans le SGD
2. veillera à ce que les délinquants autochtones aient été informés des programmes correctionnels pour Autochtones et soient encouragés à y participer
3. s’assurera que les préférences des délinquants autochtones en ce qui concerne les programmes correctionnels conçus pour les Autochtones ou non conçus pour les Autochtones sont consignées à l’écran IBPC dans le SGD et sont mises à jour au besoin
4. accordera la priorité aux aiguillages vers les programmes de maintien des acquis en établissement et/ou dans la collectivité dans le cas des délinquants qui sont évalués comme présentant un risque élevé et qui ont terminé un programme principal du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), du Modèle de programme correctionnel intégré pour les Autochtones (MPCIA), du Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII), ou du Programme communautaire du MPCI
5. discutera du cas de chaque délinquant et approuvera ou refusera les aiguillages vers les programmes correctionnels
6. s’assurera que les délinquants ne sont affectés qu’à un seul programme correctionnel à la fois, y compris dans le cas des programmes de maintien des acquis/de maîtrise de soi.
4. L'agent de libération conditionnelle :
1. aiguillera les délinquants vers les programmes correctionnels selon les critères de sélection propres aux différents programmes (annexe C et annexe D), qui sont décrits dans les présentes lignes directrices
2. utilisera les résultats de l’Indice du risque criminel (IRC) pour déterminer les besoins en matière de programmes correctionnels et le niveau d’intensité approprié du programme
3. utilisera les résultats de l’IRC, combinés à ceux des évaluations Statique-99R et Stable-2007 s’il y a lieu, afin de déterminer les aiguillages vers les programmes correctionnels appropriés pour les délinquants sexuels de sexe masculin, conformément à l’annexe B
4. utilisera les résultats de l’IRC, combinés à ceux d’une évaluation psychologique du risque axée sur la délinquance sexuelle, afin de déterminer les aiguillages vers les programmes correctionnels appropriés pour les délinquantes sexuelles, conformément à l’annexe D
5. consultera les délinquants autochtones afin de déterminer s'ils souhaitent participer à des programmes correctionnels pour Autochtones, puis enregistrera leur préférence à l’écran IBPC dans le SGD. L’agent de libération conditionnelle devrait inviter un Aîné/conseiller spirituel ou l’assistant d’un Aîné et/ou un agent de liaison autochtone à participer à cette discussion avec le délinquant autochtone, dans la mesure du possible
6. veillera à ce que les délinquants autochtones qui souhaitent participer à des programmes correctionnels pour autochtones soient aiguillés en priorité vers des programmes correctionnels pour Autochtones plutôt que vers des programmes correctionnels équivalents non conçus expressément pour eux
7. veillera à ce que tous les aiguillages vers des programmes correctionnels soient inclus dans le Plan correctionnel, la Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire
8. soumettra, au moyen de l’écran IBPC dans le SGD, l’évaluation de la dérogation aux fins d’examen par le gestionnaire régional de programmes lorsqu’il est établi, selon cet écran, que le délinquant ne satisfait pas aux critères de sélection pour le programme évalué
9. consignera la justification d’une dérogation et la date à laquelle l’évaluation de la dérogation a été approuvée par le gestionnaire régional de programmes dans le Plan correctionnel ou la Mise à jour du plan correctionnel
10. remplira et mettra à jour, s’il y a lieu, l’écran IBPC dans le SGD, ce qui inclut indiquer la préférence du délinquant en matière de programmes pour Autochtones (le cas échéant), l’évaluation de la dérogation (s’il y a lieu) et le ou les programmes correctionnels requis vers lesquels le délinquant sera aiguillé afin de répondre à ses besoins en matière de programmes correctionnels.
5. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, lorsque ce poste existe, aidera à remplir l’écran IBPC dans le SGD et consultera l’agent de libération conditionnelle concernant le volet et l’intensité appropriés du programme compte tenu du risque que présente le délinquant et des besoins de ce dernier, y compris si une évaluation de la dérogation peut être nécessaire.
6. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones consignera dans le rapport de fin de programme correctionnel si le délinquant a répondu aux critères de sélection du programme et inclura la justification de toute dérogation, le cas échéant.

7. L’agent de libération conditionnelle :
1. peut aiguiller des délinquants vers des programmes correctionnels pendant le processus d’évaluation initiale, conformément à la DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel. Cela s’applique en particulier aux délinquants qui purgent des peines de quatre ans ou moins et dont les besoins précis en matière de programmes sont discernables relativement tôt dans le processus d’évaluation initiale, avant l’élaboration du Plan correctionnel
2. s’assurera que les délinquants qui ont assisté à toutes les séances d'un programme principal/ préparatoire/d’engagement ou qui ont achevé ce programme avec succès ne sont pas aiguillés vers le même programme ou un programme du même niveau d’intensité pendant la même peine, sauf s’ils obtiennent de nouvelles condamnations criminelles qui modifient leurs besoins en matière de programmes
3. peut aiguiller des délinquants vers un second programme principal s’ils ont achevé un programme principal dans le cadre précédent des programmes pour délinquants de sexe masculin et s’ils présentent un besoin non comblé dans un autre domaine, conformément au rapport de transition du MPCI
4. peut aiguiller un(e) délinquant(e) à risque élevé qui participe à des programmes correctionnels pour femmes ou pour Inuits vers des programmes principaux subséquents de niveau d’intensité différent au cours de la même peine, conformément au modèle de programmes correctionnels pour femmes ou Inuits
5. examinera et mettra à jour, s’il y a lieu, le ou les programmes correctionnels requis par le délinquant à l’écran IBPC, dans les cas où la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques est mise à jour suivant la réception de nouveaux renseignements et/ou de nouvelles condamnations criminelles, afin de déterminer si un nouvel aiguillage à un programme correctionnel principal ou à un autre programme est nécessaire compte tenu du niveau de risque que présente le délinquant à la suite du changement de son score à l’IRC
6. examinera et mettra à jour, s’il y a lieu, le ou les programmes correctionnels requis par le délinquant à l’écran IBPC, dans les cas où les résultats aux évaluations Statique-99R et/ou STABLE-2007 d’un délinquant de sexe masculin sont mis à jour suivant la réception de nouveaux renseignements et/ou de nouvelles condamnations criminelles, afin de déterminer si un nouvel aiguillage à un programme correctionnel principal ou à un autre programme est nécessaire compte tenu du niveau de risque que présente le délinquant à la suite du changement des résultats à ces évaluations
7. peut aiguiller, vers un programme principal, les délinquants de sexe masculin qui ont un besoin non satisfait dans un ou plusieurs programmes correctionnels requis et qui ont assisté à toutes les séances du programme communautaire du MPCI ou achevé ce programme avec succès, s’ils sont de nouveau admis dans un établissement
8. peut aiguiller des délinquants présentant des besoins particuliers liés à des facteurs de réceptivité vers des programmes correctionnels si le Comité d’intervention correctionnelle détermine qu’ils sont capables de participer de façon constructive au programme grâce aux mesures d’adaptation disponibles.
8. Le Comité d’intervention correctionnelle :
1. s’assurera, avant d’accepter un aiguillage, que le délinquant répond aux critères de sélection et que le programme correctionnel est disponible
2. déterminera si les délinquants présentant des facteurs de réceptivité sont capables de participer de façon constructive au programme correctionnel vers lequel ils sont aiguillés. Advenant qu’un délinquant ne soit pas en mesure de participer de façon constructive au programme proposé, le Comité d’intervention correctionnelle recommandera qu’il soit aiguillé vers d’autres interventions pouvant répondre à ses besoins
3. approuvera les aiguillages et mettra à jour les affectations jusqu’à ce qu’elles soient achevées
4. examinera et consignera les décisions concernant les aiguillages dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la demande.

9. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation qui a reçu une formation sur l’utilisation des outils d’évaluation des délinquants sexuels :
1. peut amorcer un aiguillage initial vers un programme pour délinquants sexuels suivant l’achèvement de l’évaluation Statique-99R, s'il y a lieu. L’agent de libération conditionnelle confirmera ou modifiera l’aiguillage vers le programme une fois qu’il a en main les résultats de l’évaluation STABLE-2007, conformément à l’annexe C
2. déterminera l'intensité du programme en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation STABLE‑2007 et de l’IRC lorsque l’évaluation Statique-99R ne s’applique pas à un délinquant sexuel.
10. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones qui a reçu une formation sur le programme adapté, peut aiguiller des délinquants ayant au moins un trouble cognitif, médical et/ou de santé qui pourrait avoir une incidence importante sur son fonctionnement, qui ont obtenu un score de 8 ou plus à l’IRC et qui sont incapables de participer de façon constructive aux programmes correctionnels, vers un programme adapté. Le programme adapté est conçu pour tenir compte des besoins et/ou des interventions thérapeutiques des délinquants conformément à leur plan de traitement et en consultation avec les Services de santé et/ou les Services de santé mentale, au besoin. Pour déterminer si un aiguillage vers un programme adapté est approprié, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones ayant reçu une formation sur le programme adapté, de concert avec l’agent de libération conditionnelle, remplira l’Outil d’évaluation – MPCI adapté, puis le transmettra au gestionnaire régional de programmes aux fins d’approbation.

11. L’agent de libération conditionnelle :
1. aiguillera tous les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères de sélection pour participer à un programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI vers un programme préparatoire du MPCI en premier lieu, soit dans le volet multicibles, le volet multicibles pour délinquants autochtones, le volet pour délinquants sexuels ou le volet pour délinquants sexuels autochtones :
1. les délinquants qui purgent des peines de quatre ans ou moins seront normalement aiguillés vers le programme préparatoire approprié pendant l’évaluation initiale
2. les délinquants qui purgent des peines de plus de quatre ans ou qui n’ont pas achevé le programme préparatoire pendant l’évaluation initiale seront aiguillés vers le programme préparatoire approprié offert à l’établissement d’accueil
2. peut aiguiller un délinquant vers un programme hybride au lieu de procéder à des aiguillages séparés vers un programme préparatoire, puis vers un programme d’intensité modérée
3. aiguillera tous les délinquants de sexe masculin qui satisfont aux critères de sélection pour participer à un PCII d’intensité modérée et/ou élevée vers un programme préparatoire au PCII en premier lieu
4. consultera l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones afin de s’assurer que les délinquants achèvent le programme préparatoire requis avant de participer à un programme d’intensité modérée ou élevée
5. peut aiguiller les délinquants qui ne participeront vraisemblablement pas à un programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI dans un proche avenir vers un programme préparatoire prolongé, si ce programme est disponible, afin de leur permettre d’acquérir des compétences supplémentaires de maîtrise de soi qui les aideront à s’adapter à l’incarcération en attendant de pouvoir participer à un programme.

12. L'agent de libération conditionnelle :
1. aiguillera les délinquants de sexe masculin vers le volet de programmes et le niveau d’intensité appropriés du MPCI ou du MPCIA, conformément à l’annexe C
2. aiguillera les délinquants de sexe masculin vers le volet de programmes et le niveau d’intensité appropriés du PCII, conformément à l’annexe C
3. déterminera si le cas exceptionnel du délinquant justifie une dérogation vers un programme correctionnel, conformément à l’annexe E, lorsqu’il existe un désaccord en ce qui concerne l’intensité et/ou le volet du programme correctionnel évalué
4. aiguillera les délinquants de sexe masculin vers une combinaison d’autres interventions jugées utiles en établissement et dans la collectivité afin de gérer le risque qu’ils présentent et de maintenir leurs facteurs de protection, dans les cas où ils ne répondent pas aux critères d’aiguillage ou de dérogation pour participer à un programme correctionnel.

13. L’agent de libération conditionnelle aiguillera les délinquants mis en liberté dans la collectivité vers le programme communautaire du MPCI s’ils ont refusé de participer à un programme principal ou ont été aiguillés vers un programme principal, mais ne l’ont pas achevé.

14. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l'agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
1. évaluera si les délinquants qui ont achevé un programme principal ou le programme communautaire du MPCI devraient être aiguillés vers les programmes de maintien des acquis en établissement et/ou dans la collectivité
2. aiguillera tous les délinquants qui sont évalués comme présentant un risque élevé et qui ont terminé un programme principal du MPCI, du MPCIA du PCII, ou du Programme communautaire du MPCI vers les programmes de maintien des acquis en établissement et/ou dans la collectivité en conséquence. Une justification claire doit être consignée dans le Plan correctionnel du délinquant si la décision est prise de ne pas procéder à un aiguillage vers un programme de maintien des acquis
3. veillera à ce que le niveau de risque que présente le délinquant et les progrès accomplis par ce dernier dans les programmes correctionnels précédents soient pris en compte lors de la détermination du nombre de cycles nécessaires dans les programmes de maintien des acquis en établissement et/ou dans la collectivité
4. veillera à ce que les aiguillages vers des programmes de maintien des acquis s’effectuent dans le même volet que le programme principal achevé par le délinquant, dans la mesure du possible.
15. Le Comité d’intervention correctionnelle peut approuver un volet différent de maintien des acquis si le délinquant présente des facteurs de risque particuliers ou des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones qui peuvent seulement être traités par sa participation à un autre volet. Dans un tel cas, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones mènera une entrevue de transition avec le délinquant afin de fixer de nouvelles cibles personnelles à atteindre.

16. L’agent de libération conditionnelle :
1. aiguillera les délinquantes vers le volet et le niveau d’intensité appropriés du Programme correctionnel pour délinquantes ou du Programme correctionnel pour délinquantes autochtones, conformément à l’annexe D
2. déterminera si le cas exceptionnel de la délinquante justifie une dérogation vers un programme correctionnel, conformément à l’annexe E, lorsqu’il existe un désaccord en ce qui concerne l’intensité et/ou le volet du programme correctionnel évalué
3. aiguillera les délinquantes vers une combinaison d’autres interventions jugées utiles en établissement et dans la collectivité afin de gérer le risque qu’elles présentent et de maintenir leurs facteurs de protection, dans les cas où elles ne répondent pas aux critères d’aiguillage ou de dérogation pour participer à un programme correctionnel.

17. L'agent de libération conditionnelle :
1. aiguillera toutes les délinquantes vers le programme d’engagement pour femmes ou le programme d’engagement pour femmes autochtones, peu importe qu’elles répondent ou non aux critères de participation à un programme d’intensité modérée et/ou élevée
2. veillera à ce que les délinquantes achèvent le programme d’engagement requis avant de participer à un programme d’intensité modérée et/ou élevée ou au programme pour délinquantes sexuelles, en consultation avec l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones.

18. Le psychologue procédera à une évaluation du risque psychologique axée sur la délinquance sexuelle, lors de l’évaluation initiale des délinquantes qui satisfont à la définition de l’infraction sexuelle, conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires, afin d’orienter la prestation du programme pour délinquantes sexuelles par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones.

19. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l'agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
1. évaluera si les délinquantes qui ont achevé un programme principal devraient être aiguillées vers des programmes de maîtrise de soi en établissement et/ou dans la collectivité
2. veillera à ce que le niveau de risque que présente la délinquante et les progrès accomplis par cette dernière dans les programmes correctionnels précédents soient pris en compte lors de la détermination du nombre de cycles nécessaires dans les programmes de maîtrise de soi en établissement et/ou dans la collectivité.
20. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l'agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones, peut aiguiller les délinquantes n’ayant pas besoin de suivre un programme d'intensité modérée ou élevée vers un programme de maîtrise de soi en établissement et/ou dans la collectivité si la cote obtenue à la’-réévaluation des facteurs dynamiques est récemment passée à moyen ou élevée, conformément à la Mise à jour du plan correctionnel.
21. L'agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones tiendra des séances de transition avec la délinquante avant que cette dernière prenne part à un programme de maîtrise de soi dans la collectivité, dans les cas où la délinquante n’a participé à aucun programme principal durant son incarcération.

22. L’agent de libération conditionnelle peut aiguiller les délinquantes logées dans les Unités de garde en milieu fermé et ayant obtenu un score de 9 ou plus à l'IRC vers le Programme d’intervention modulaire pour délinquantes.

Commissaire adjointe,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :

France Gratton

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 087 – Langues officielles
DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 705-8 – Évaluation de l’existence d’un dommage grave
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 711 – Unités d’intervention structurée
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 726 – Programmes correctionnels
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 784 – Engagement des victimes

Agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation : agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones désigné, dans un établissement pour hommes, qui est chargé d’effectuer des évaluations liées aux programmes aux fins d’aiguillage vers les programmes correctionnels appropriés. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation recevra la formation sur tous les volets du MPCI ainsi que sur le PCII. Ce rôle sera normalement attribué à un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones expérimenté.

Aiguillage vers un programme correctionnel : moyen utilisé pour désigner un délinquant en vue de sa participation à un programme correctionnel, incluant les principaux éléments suivants :

• préparer les délinquants à leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité
• s’assurer que l’intensité et le type de programmes correctionnels choisis correspondent au risque et aux besoins
• accorder la priorité aux délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins dans le cas des programmes correctionnels offerts au cours de l’évaluation initiale
• comprendre des programmes correctionnels adaptés à leur culture dans le cas des délinquants autochtones qui souhaitent participer à des programmes correctionnels pour Autochtones
• comprendre des programmes correctionnels tenant compte du sexe qui sont conçus pour les délinquantes
• être réalisable et accessible pendant la durée de la peine et tenir compte des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle
• justifier toute dérogation vers un programme correctionnel et en consigner la raison dans le SGD
• prendre en compte les besoins particuliers du délinquant en matière de réceptivité.

Aîné/conseiller spirituel : toute personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales et les cérémonies. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l’Aîné/du conseiller spirituel. Les Aînés ou conseillers spirituels sont connus sous beaucoup d’autres noms, selon les régions ou les pratiques locales. À titre d’exemple, « Angakuk » désigne un guérisseur ou un chaman inuit.

Antécédents sociaux des Autochtones : les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s’applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d’adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste (non exhaustive) de ces circonstances :

• séquelles du régime des pensionnats
• rafle des années soixante dans le réseau d’adoption
• effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
• antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
• antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
• antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
• éclatement de la famille ou de la collectivité
• niveau de scolarité ou manque d’instruction
• liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
• prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
• expérience de la pauvreté
• perte de l’identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver.

Assistant de l’Aîné : individu, autre qu’un délinquant, désigné pour aider les délinquants à tirer profit des interventions de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés/conseillers spirituels et de l’équipe interdisciplinaire.

Autochtone : une personne possédant un patrimoine des Premières Nations, métis ou inuit.

Comité d’intervention correctionnelle : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L’Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d’intervention correctionnelle.

Critères de sélection : caractéristiques servant à identifier la population cible du programme correctionnel. Les critères de sélection d’un programme correctionnel tiennent compte du niveau de risque (selon un outil actuariel) de même que des résultats d’évaluations supplémentaires, le cas échéant, pour déterminer le volet de programmes correctionnels requis et le niveau d’intensité.

Délinquant sexuel : personne ayant commis des infractions qui satisfont à la définition d’infraction sexuelle conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires.

Dérogation : aiguillage d’un délinquant vers un programme correctionnel pour lequel il ne répond pas pleinement aux critères de sélection selon les outils d’évaluation actuarielle. Dans certains cas exceptionnels, un jugement professionnel structuré peut s’ajouter aux outils actuariels pour assurer une meilleure adéquation entre le niveau de risque et le niveau d’intensité du programme ou le volet du programme. Le jugement professionnel structuré est fondé sur l’examen des facteurs de risque dynamiques et des facteurs propres au cas qui ne sont pas évalués par les outils actuariels décrits à l’annexe E. Une dérogation peut viser un programme d’une intensité supérieure ou inférieure à celle du programme pour lequel le délinquant répond aux critères de sélection, ou encore un volet de programme différent (multicibles ou délinquant sexuel).

Dommage grave : aux termes de l’article 99 de la LSCMLC, dommage corporel ou moral grave.

Entrevue/séance de transition :

• dans le cas des délinquants de sexe masculin ayant terminé un programme correctionnel et n’ayant pas besoin de participer à un programme d’intensité modérée ou élevée du MPCI ou du PCII, l’entrevue de transition remplace le besoin de suivre un programme préparatoire avant de commencer un programme de maintien des acquis
• dans le cas des délinquantes n’ayant terminé aucun programme correctionnel, les séances de transition remplacent le besoin de suivre un programme d’engagement avant de commencer un programme communautaire de maîtrise de soi.

Évaluations supplémentaires : évaluations qui sont conçues pour fournir de l’information sur la nature et la gravité du facteur dynamique précis et pour faciliter la prise de décision et l’aiguillage du délinquant vers les programmes appropriés.

Groupe menaçant la sécurité : groupe, gang, organisation ou association de détenus/ délinquants, structuré ou non structuré, comptant trois membres ou plus. La plupart des groupes menaçant la sécurité présents en milieu correctionnel entrent dans une des catégories de base suivantes : gangs de rue, gangs de prison, bandes de motards criminalisées, crime organisé traditionnel, gangs autochtones, groupes militant pour la suprématie blanche, groupes subversifs, organisations terroristes et groupes haineux.

Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) : écran dans le SGD qui permet de déterminer le ou les programmes correctionnels requis par le délinquant pour répondre à ses besoins en matière de programmes correctionnels, compte tenu des résultats de diverses évaluations, incluant les évaluations du risque et les évaluations actuarielles, ainsi que les évaluations des dérogations (s’il y a lieu).

Indice du risque criminel (IRC) : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer les facteurs de risque statiques et à orienter la détermination du niveau d’intervention requis et qui repose sur la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques.

Intervention modulaire pour délinquantes : intervention visant à aider les femmes hébergées dans les Unités de garde en milieu fermé à commencer à répondre à leurs besoins particuliers lorsqu’elles ne peuvent pas participer à des programmes correctionnels nationaux. Elles suivent des modules choisis en fonction de leurs facteurs de risque. Les délinquantes autochtones ont accès à des séances destinées aux Autochtones, qui incluent la participation de l’Aîné/du conseiller spirituel ou de l’assistant de l’Aîné.

Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) : modèle holistique comprenant un volet multicibles, un volet pour délinquants sexuels, un volet multicibles pour délinquants autochtones et un volet pour délinquants sexuels autochtones.

Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA) : modèle intégré comprenant un volet multicibles pour délinquants autochtones et un volet pour délinquants sexuels autochtones.

Programme adapté : programme correctionnel qui est précisément conçu pour combler les besoins de réceptivité uniques des délinquants incapables de participer de façon constructive dans un milieu de programme correctionnel traditionnel.

Programme correctionnel : intervention structurée qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII) : modèle intégré comprenant un volet multicibles ainsi que des composantes de programmes supplémentaires destinées aux délinquants sexuels.

Programme correctionnel pour Autochtones : intervention structurée et axée sur la culture, qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants autochtones. Le contenu de ces programmes, qui est adapté à la culture des Autochtones, comprend les antécédents sociaux des Autochtones, les cérémonies et les enseignements traditionnels, ainsi que les activités culturelles. Les programmes correctionnels pour Autochtones devraient normalement être dispensés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d’Aînés/de conseillers spirituels ou d’assistants d’Aînés, et ils s’appuieront sur une approche de guérison holistique pour répondre aux besoins physiques, émotionnels, spirituels et mentaux des délinquants autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones comprennent des programmes destinés aux délinquants inuits de sexe masculin.

Programme hybride : programme correctionnel qui combine un programme préparatoire et un programme d’intensité modérée en une seule affectation. Les programmes hybrides devraient généralement être réservés aux délinquants qui purgent de courtes peines.

Programmes correctionnels nationaux : ensemble particulier de programmes correctionnels qui ont été élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Ces programmes consistent en des interventions structurées qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programme(s) correctionnel(s) requis : résultats finaux concernant l’aiguillage vers des programmes à l’écran IBPC dans le SGD, qui permet de comparer les résultats des évaluations du risque que présente le délinquant aux critères de sélection des programmes afin de déterminer le volet et l’intensité des programmes qui conviennent le mieux au délinquant.

Programmes principaux : programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale qui incluent des programmes d’intensité modérée, des programmes d’intensité élevée et des programmes hybrides. Les programmes principaux visent précisément les facteurs de risque associés à l’infraction, et leurs niveaux d’intensité correspondent aux risques et aux besoins que présentent les délinquants.

Questionnaire informatisé sur la toxicomanie pour les femmes : outil d’évaluation autoadministré qui fournit des renseignements sur le degré de toxicomanie d’une délinquante, la gravité du problème et la dépendance ainsi que les aspects de sa vie touchés par la toxicomanie.

Réceptivité : présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d’une ou de plusieurs interventions ciblées. Ces caractéristiques peuvent inclure, entre autres, les éléments suivants : besoins en santé, déficience intellectuelle ou développementale, incapacités physiques, troubles d’apprentissage, ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention, âge, sexe, différences linguistiques, antécédents ethnoculturels et niveau de motivation. Les trousses de ressources sur la réceptivité sont mises à la porté des membres du personnel pour les aider à interagir et à travailler efficacement avec les délinquants ayant des besoins en matière de réceptivité.

Stable-2007 : outil structuré d’évaluation du risque qui repère les facteurs de risque dynamiques stables liés aux infractions sexuelles pouvant faire l’objet d’une intervention. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.

Statique-99R : outil d’évaluation actuarielle conçu pour aider à estimer le risque de récidive sexuelle chez les délinquants sexuels. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.

Violence persistante : trois condamnations ou plus pour des infractions inscrites à l'annexe I, peu importe leur mode de poursuite, qui ont chacune mené à une peine d'au moins six mois d'incarcération et qui ont été commises à des jours différents.

Le tableau illustre comment le score total d’un délinquant sur l’échelle Statique 99R et celui sur la Stable 2007 sont combinés pour fournir un niveau de risque global pour la délinquance sexuelle. Les scores sur la Statique 99R varient de -3 à +12, tandis que ceux sur la Stable 2007 peuvent varier de 0 à +26. La combinaison des résultats des deux outils d’évaluation du risque donne un niveau de risque global de I, II, III, IVa ou IVb; les niveaux élevés indiquant une probabilité de récidive plus grande que les niveaux inférieurs.

Les outils actuariels et supplémentaires utilisés pour faire les aiguillages vers les programmes correctionnels, comme il est indiqué dans les présentes lignes directrices (LD 726-2), sont des outils fiables et valides qui s’avèrent être les meilleurs indicateurs prévisionnels des résultats futurs en matière de mise en liberté. Ce sont donc les meilleurs outils pour orienter les décisions concernant le niveau d’intensité requis des programmes compte tenu risque. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, un jugement professionnel structuré peut s’ajouter aux outils actuariels pour assurer une meilleure adéquation entre le niveau de risque et le niveau d’intensité du programme ou le volet du programme. Le jugement professionnel structuré est fondé sur l’examen des facteurs de risque dynamiques et des facteurs propres au cas qui ne sont pas évalués par les outils. Les circonstances où le jugement professionnel structuré peut être appliqué se limitent aux critères de dérogation indiqués ci-après.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de référence sur les critères de dérogation.

Dans les cas où l’agent de libération conditionnelle et/ou l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation ne sont pas d’accord avec le niveau d’intensité ou le volet du programme évalué à l’écran IBPC, l’agent de libération conditionnelle présentera, au moyen de l’écran IBPC, une évaluation de la dérogation aux fins d’approbation par le gestionnaire régional de programmes, en fonction des critères indiqués ci-après.

1. Les délinquants de sexe masculin qui obtiennent un score de 1 à 7 à l’IRC, ainsi que les délinquants sexuels de sexe masculin qui obtiennent un score de 1 à 7 à l’IRC et le niveau I ou II aux évaluations Statique-99R et STABLE-2007 combinées, ne seront pas aiguillés vers un programme d’intensité modérée, à moins qu’ils répondent à un ou plusieurs des critères suivants :
1. l’implication présumée du délinquant au sein d’un groupe menaçant la sécurité augmente les risques de violence
2. des renseignements corroborés démontrent la présence d’un schème de comportement violent qui ne ressort pas dans les condamnations
3. l’infraction à l’origine de la peine actuelle a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et/ou il existe des facteurs de risque donnant des motifs raisonnables de croire que le délinquant est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne.

2. Dans les cas où un délinquant répond aux critères d’un programme correctionnel d’intensité modérée, on ne pourra envisager une dérogation pour faire passer l’intensité de modérée à élevée que dans des cas exceptionnels où le délinquant a démontré un schème de violence non sexuelle persistent.

3. Pour être admissible à une dérogation vers un programme d’intensité inférieure (c.-à-d. d’une intensité élevée à une intensité modérée, d’une intensité modérée à l’absence de programme ou d’une intensité modérée/élevée à un programme de maintien des acquis dans les cas où un délinquant a déjà participé à un programme principal), un délinquant doit répondre à l’un des critères suivants :
1. présenter des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones, qui mettent en contexte les risques et justifient de réduire le niveau d’intensité du programme
2. présenter une limitation liée à la santé qui réduit considérablement le risque de récidive du délinquant ou empêche sa participation de façon constructive à un programme
3. avoir déjà participé à un programme correctionnel principal au même niveau d’intensité que le niveau de besoin actuel évalué.

4. Dans les cas où l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation et l’agent de libération conditionnelle ne sont pas d’accord avec le volet du programme évalué à l’écran IBPC (soit le volet multicibles ou le volet pour délinquants sexuels), l’agent de libération conditionnelle présentera, au moyen de l’écran IBPC, une évaluation de la dérogation aux fins d’approbation par le gestionnaire régional de programmes.

5. L’aiguillage d’une délinquante qui obtient un score de 1 à 8 à l’IRC vers un programme d’intensité modérée pour délinquantes ou un programme d’intensité modérée pour délinquantes autochtones peut être envisagé lorsque celle-ci répond à un ou plusieurs des critères de dérogation suivants :
1. l’implication présumée de la délinquante au sein d’un groupe menaçant la sécurité augmente les risques de violence
2. la délinquante présente un besoin allant de moyen à élevé d’après le Questionnaire informatisé sur la toxicomanie pour les femmes, et un lien est établi entre l’infraction à l’origine de la peine actuelle et la toxicomanie
3. des renseignements corroborés démontrent un schème de comportement violent qui ne ressort pas dans les condamnations
4. l’infraction à l’origine de la peine actuelle a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et/ou il existe des facteurs de risque donnant des motifs raisonnables de croire que la délinquante est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne.
6. Malgré ce qui précède, l’aiguillage d’une délinquante sexuelle qui obtient un score de 1 à 8 à l’IRC vers un programme d’intensité modérée peut être envisagé lorsque celle-ci répond à un ou plusieurs des critères de dérogation suivants :
1. l’implication présumée de la délinquante au sein d’un groupe menaçant la sécurité, en particulier en ce qui a trait à l’exploitation de mineurs ou de personnes vulnérables, augmente les risques de violence
2. la délinquante présente un besoin allant de moyen à élevé d’après le Questionnaire informatisé sur la toxicomanie pour femmes, et un lien est établi entre l’infraction à l’origine de la peine actuelle et la toxicomanie
3. des renseignements corroborés démontrent un schème de comportement violent et/ou de délinquance sexuelle qui ne ressort pas dans les condamnations
4. l’infraction à l’origine de la peine actuelle a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et/ou il existe des facteurs de risque donnant des motifs raisonnables de croire que la délinquante est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne
5. la délinquante a agi seule, et la plus récente évaluation psychologique au dossier indique un risque de récidive modéré à élevé.
7. Les délinquantes qui répondent aux critères de dérogation susmentionnés peuvent être aiguillées vers un seul programme correctionnel d’intensité modérée. Les programmes offerts incluent le programme d'intensité modérée pour délinquantes/programme d'intensité modérée pour délinquantes autochtones et le programme pour délinquantes sexuelles, conformément à l’annexe D.

8. Dans les cas où une délinquante répond aux critères d’un programme correctionnel d’intensité modérée, on ne pourra envisager une dérogation pour faire passer l’intensité de modérée à élevée que dans des cas exceptionnels où la délinquante a démontré un schème de violence persistent.

9. Pour être admissible à une dérogation vers un programme d’intensité inférieure (p. ex., programme d’intensité élevée à modérée, ou d’intensité modérée à aucun programme principal/programme de maîtrise de soi), une délinquante doit répondre l’un des critères suivants :
1. présenter des facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones, qui mettent en contexte les risques et justifient de réduire le niveau d’intensité du programme
2. présenter une limitation liée à la santé qui réduit considérablement le risque de récidive de la délinquante ou empêche sa participation de façon constructive à un programme
3. avoir déjà participé à un programme correctionnel principal au même niveau d’intensité que le niveau de besoin actuel évalué.

10. Dans les cas où l’agent de libération conditionnelle n’est pas d’accord avec le volet du programme évalué à l’écran IBPC (soit le volet pour délinquantes ou le volet pour délinquantes sexuelles), il présentera, au moyen de l’écran IBPC, une évaluation de la dérogation aux fins d’approbation par le gestionnaire régional de programmes.