Directive du commissaire 706 : Classification des établissements

S'applique à tous les employés des établissements fédéraux

• Responsabilités et procédures
  • Exigences en matière de sécurité
• Établissements pour hommes
  • Établissements à sécurité minimale - Hommes
  • Villages de ressourcement/pavillons de ressourcement gérés par le SCC - Hommes
  • Établissements à sécurité moyenne - Hommes
  • Établissements à sécurité maximale - Hommes
  • Établissements regroupés - Hommes
  • Unité spéciale de détention - Hommes
• Établissements à niveaux de sécurité multiples (excluant les centres régionaux de traitement)
• Établissements pour délinquantes
  • Sécurité minimale et moyenne - Délinquantes
  • Pavillons de ressourcement gérés par le SCC - Délinquantes
  • Sécurité maximale - Délinquantes
• Centres régionaux de traitement (niveaux de sécurité multiples)
• Centres correctionnels communautaires
• Demandes de renseignements
• Annexe A - Renvois et définitions
• Annexe B - Classification de sécurité des établissements du Service correctionnel du Canada

Responsabilités et procédures

1. Le commissaire :
   1. attribuera l'une des classifications suivantes à chaque établissement : sécurité minimale, sécurité moyenne, sécurité maximale, regroupé ou niveaux de sécurité multiples (voir l'annexe B)
   2. établira les normes de comportement et les exigences en matière de sécurité pour chaque niveau de sécurité
   3. désignera certains établissements comme établissements regroupés ou établissements à niveaux de sécurité multiples avec des distinctions entre les programmes offerts et les privilèges accordés aux délinquants selon les différents niveaux de sécurité.
2. On s'attend à ce que les délinquants :
   1. se comportent de manière respectueuse envers les autres et les biens
   2. observent les règlements pénitentiaires
   3. participent aux programmes, aux activités et/ou aux interventions indiqués dans leur Plan correctionnel.

Exigences en matière de sécurité

3. Les mesures de sécurité active et passive correspondront au degré de contrôle nécessaire pour assurer la sécurité et la stabilité de l'établissement, et pour protéger le public, le personnel et les délinquants.

Établissements pour hommes

Établissements à sécurité minimale - Hommes

Sécurité

4. Le périmètre d'un établissement à sécurité minimale sera clairement délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Le directeur de l'établissement communiquera cette information à tous les membres du personnel et les détenus. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans l'établissement. Cependant, le directeur de l'établissement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence.

Normes de comportement

5. On s'attend à ce que les détenus à sécurité minimale :
   1. interagissent de manière efficace et responsable, avec peu de surveillance
   2. manifestent une grande motivation à s'améliorer en participant activement à leur Plan correctionnel.

Villages de ressourcement/pavillons de ressourcement gérés par le SCC - Hommes

Sécurité

6. Le périmètre d'un village de ressourcement/pavillon de ressourcement géré par le SCC sera délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Cette information sera communiquée par le directeur du pavillon/village de ressourcement à tous les membres du personnel et les détenus. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans les pavillons/villages de ressourcement. Cependant, le directeur du pavillon/village de ressourcement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence. Le pavillon/village de ressourcement accueille des détenus de sexe masculin qui ont une cote de sécurité minimale.

Normes de comportement

7. En plus de toute autre disposition relative aux normes de comportement des détenus, on s'attend à ce que les détenus des pavillons/villages de ressourcement fassent preuve de respect à l'égard des concepts autochtones de guérison traditionnelle et manifestent un engagement à participer aux programmes et aux interventions autochtones qui sont conformes à leur Plan correctionnel/plan de guérison.

Établissements à sécurité moyenne - Hommes

Sécurité

8. Le périmètre d'un établissement à sécurité moyenne sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront réglementés et normalement surveillés. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement, mais ne seront pas normalement déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

9. On s'attend à ce que les détenus à sécurité moyenne :
   1. interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumis à une surveillance régulière et directe/indirecte
   2. manifestent de l'intérêt pour leur Plan correctionnel et y participent activement.
10. Pour être placés dans un établissement à sécurité moyenne qui offre un milieu de vie en petits groupes axé sur les responsabilités, on s'attendra à ce que les détenus manifestent :
    1. une capacité d'assumer la responsabilité de leur propre comportement, avec un minimum d'intervention de la part du personnel
    2. une grande motivation à participer à leur Plan correctionnel.

Établissements à sécurité maximale - Hommes

Sécurité

11. Le périmètre d'un établissement à sécurité maximale sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront strictement réglementés et le plus souvent surveillés. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement et peuvent être déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

12. On s'attend à ce que les détenus à sécurité maximale :
    1. interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumis à une surveillance fréquente et directe/indirecte
    2. manifestent au moins un intérêt limité à participer à leur Plan correctionnel.

Établissements regroupés - Hommes

Sécurité

13. Le périmètre des établissements regroupés variera selon le niveau de sécurité des unités associées à chaque établissement :
    1. Dans le cas des établissements regroupés comportant des unités à sécurité minimale, le périmètre de ces groupes d'unités sera clairement délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Le directeur de l'établissement veillera à ce que tous les membres du personnel et les détenus soient au courant du périmètre délimité des groupes d'unités à sécurité minimale. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans les unités à sécurité minimale.
    2. Dans le cas des établissements regroupés comportant des unités à sécurité moyenne, le périmètre de ces groupes d'unités sera clairement délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront réglementés et surveillés. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement, mais elles ne seront pas normalement déployées à l'intérieur du périmètre et elles ne seront pas conservées dans les unités à sécurité moyenne.
    3. Dans le cas des établissements regroupés comportant des unités à sécurité maximale, le périmètre de ces groupes d'unités sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront strictement réglementés et soumis à une surveillance directe. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement et peuvent être déployées à l'intérieur du périmètre. De plus, les armes à feu peuvent être conservées dans les unités à sécurité maximale.

Normes de comportement

14. On s'attend à ce que les détenus d'un établissement regroupé :
    1. interagissent de manière conforme à leur cote de sécurité et/ou à la classification de sécurité de l'unité dans laquelle ils sont incarcérés (voir les paragraphes précédents pour les attentes correspondantes)
    2. manifestent un intérêt à participer à leur Plan correctionnel (voir les paragraphes précédents pour les attentes correspondantes).

Unité spéciale de détention - Hommes

Sécurité

15. Le périmètre de l'Unité spéciale de détention sera bien délimité, sécurisé et hautement contrôlé. Les déplacements des détenus et les contacts entre eux seront strictement réglementés et rigoureusement contrôlés et nécessiteront un degré élevé de surveillance. Des armes à feu seront conservées dans l'établissement et peuvent être déployées à l'intérieur du périmètre.

Normes de comportement

16. On s'attend à ce que les détenus de l'Unité spéciale de détention :
    1. interagissent de façon non violente et non menaçante, tout en étant normalement soumis à une surveillance constante et directe/indirecte
    2. participent à des activités de planification correctionnelle visant à modifier leurs attitudes et à stabiliser leurs comportements de manière à leur permettre de fonctionner sans incidents graves dans un établissement à sécurité maximale.

Établissements à niveaux de sécurité multiples (excluant les centres régionaux de traitement)

Normes de comportement

17. On s'attend à ce que les détenus d'un établissement à niveaux de sécurité multiples :
    1. interagissent de manière conforme à leur cote de sécurité et/ou à la classification de sécurité de l'unité dans laquelle ils sont incarcérés (voir les paragraphes précédents pour les attentes correspondantes)
    2. manifestent un intérêt à participer à leur Plan correctionnel (voir les paragraphes précédents pour les attentes correspondantes).

Établissements pour délinquantes

Sécurité

18. Le périmètre des établissements pour délinquantes sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Lorsque l'établissement compte une unité à sécurité minimale à l'extérieur de la clôture périmétrique, le périmètre de cette unité sera délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Le directeur de l'établissement communiquera cette information à tous les membres du personnel et les détenues. L'accent sera mis sur les mesures de sécurité active. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans l'établissement. Cependant, le directeur de l'établissement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence après avoir consulté le sous-commissaire régional.

Sécurité minimale et moyenne - Délinquantes

19. Les détenues qui ont une cote de sécurité minimale ou moyenne seront incarcérées dans une unité résidentielle.
20. Les détenues ayant une cote de sécurité minimale peuvent être logées dans une unité résidentielle située à l'intérieur de la clôture périmétrique de l'établissement ou dans une unité située à l'extérieur de la clôture périmétrique.

Sécurité - Unités résidentielles

21. Les déplacements des détenues et les contacts entre elles seront réglementés principalement au moyen de mesures de sécurité active comportant une surveillance régulière et un niveau élevé d'interaction entre les employés et les détenues.

Normes de comportement

22. On s'attend à ce que les détenues à sécurité minimale :
    1. interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumises à une surveillance minimale
    2. manifestent une grande motivation à s'améliorer en participant activement à leur Plan correctionnel.
23. On s'attend à ce que les détenues à sécurité moyenne :
    1. interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumises à une surveillance régulière et directe/indirecte
    2. manifestent de l'intérêt pour leur Plan correctionnel et y participeront activement.

Pavillons de ressourcement gérés par le SCC - Délinquantes

Sécurité

24. Le périmètre d'un pavillon de ressourcement géré par le SCC sera délimité, mais normalement ne sera pas contrôlé directement. Cette information sera communiquée par le directeur du pavillon de ressourcement à tous les membres du personnel et les détenues. Des armes à feu ne seront pas utilisées pour assurer la sécurité du périmètre ni conservées dans les pavillons de ressourcement. Cependant, le directeur du pavillon de ressourcement peut autoriser l'utilisation d'armes à feu pendant des situations d'urgence. Le pavillon de ressourcement accueille des délinquantes qui ont une cote de sécurité minimale ou moyenne.

Normes de comportement

25. En plus de toute autre disposition relative aux normes de comportement des détenues, on s’attend à ce que les détenues des pavillons de ressourcement :
    1. fassent preuve de respect à l’égard des concepts autochtones de guérison traditionnelle et manifestent un engagement à participer aux programmes et aux interventions autochtones qui sont conformes à leur Plan correctionnel/plan de guérison
    2. participent activement à la réalisation de leur Plan correctionnel et aient des antécédents récents de bons comportements
    3. conformément à l’annexe G de la DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel, aient entamé activement l’étape de la « préparation à la mise en liberté » ou de la « réinsertion sociale » de leur Plan correctionnel à long terme s’ils purgent des peines allant de 10 ans à l’emprisonnement à perpétuité.

Sécurité maximale - Délinquantes

Sécurité - Unité de garde en milieu fermé

26. Des mesures de sécurité passive renforcées sont en place dans l'Unité de garde en milieu fermé, incluant des sous-unités fermées, un poste de contrôle, l'aménagement de cellules et une cour sécurisée. Les déplacements des détenues et les contacts entre elles au sein de l'unité sont réglementés et surveillés.

Normes de comportement

27. On s'attend à ce que les détenues à sécurité maximale :
    1. interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumises à une surveillance fréquente et directe/indirecte
    2. manifestent au moins un intérêt limité à participer à leur Plan correctionnel.

Centres régionaux de traitement (niveaux de sécurité multiples)

Sécurité

28. Quand un centre régional de traitement sera bien délimité, sécurisé et contrôlé. Des armes à feu seront conservées dans le centre de traitement et seront utilisées pour assurer la sécurité du périmètre. Cependant, elles ne seront déployées dans le centre qu’en cas de situation d’urgence, sous réserve de l’autorisation du directeur de l’établissement.

Normes de comportement

29. Les normes de comportement applicables aux détenus des centres régionaux de traitement correspondront à leur cote de sécurité, et on s'attend à ce que les détenus respectent leur plan de traitement et leur Plan correctionnel.

Centres Correctionnels Communautaires

Sécurité

30. Bien que les centres correctionnels communautaires (CCC) soient classés comme établissements à sécurité minimale puisqu'ils accueillent des délinquants en liberté sous condition ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, ils ne sont pas tenus de se conformer à toutes les normes de sécurité minimale (voir la DC 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires).

Normes de comportement

31. Les détenus/délinquants qui habitent dans un CCC :
    1. agiront de manière conforme au comportement attendu des détenus/délinquants qui résident dans un CCC sous surveillance dans la collectivité
    2. respecteront leur Plan correctionnel.

Demandes de renseignements

32. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

Anne Kelly

Annexe A - Renvois et Définitions

Renvois

• DC 001 - Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
• LD 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 708 - Unité spéciale de détention
• DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710-2 - Transfèrement de détenu
• DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• DC 711 – Unités d’intervention structurée
• DC 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• DC 800 - Services de santé

Définitions

Centre correctionnel communautaire (CCC) : établissement résidentiel communautaire qu'administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d'une permission de sortir sans escorte, d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale, d'un placement à l'extérieur ou d'une libération d'office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Centre régional de traitement : établissement à niveaux de sécurité multiples qui fonctionne comme un hôpital et/ou un hôpital psychiatrique agréé par la province et dont le mandat consiste à accueillir des délinquants qui sont incapables de fonctionner dans leur établissement d'origine en raison d'un trouble mental, d'une déficience cognitive et/ou d'une invalidité physique habituellement associée au vieillissement, ou qui requièrent des évaluations spécialisées.

Établissement pour délinquantes : établissement à niveaux de sécurité multiples contenant différents types d'unités résidentielles conçus pour répondre aux besoins des délinquantes.

Établissement regroupé : un groupe d'unités distinctes de niveaux de sécurité différents administrées par un seul directeur d'établissement. La différence entre un établissement regroupé et un établissement à niveaux de sécurité multiples tient au fait que la distinction et la séparation entre les différents niveaux de sécurité sont maintenues, ce qui se reflète normalement sur le plan de l'hébergement, des activités structurées et des déplacements des détenus.

Normes de comportement : comportement attendu des détenus à chaque niveau de sécurité. La mesure dans laquelle le comportement individuel correspond aux attentes indique si des stratégies d'intervention sont requises.

Unité de garde en milieu fermé : unité où sont logées des détenues ayant une cote de sécurité maximale.

Unité résidentielle : habitation et/ou milieu de vie désigné au sein d’une habitation situé à l’intérieur ou à l’extérieur de la cloture périmétrique d’une établissement pour délinquantes où sont logées des détenues possédant une cote de sécurité minimale et/ou moyenne. Les unités résidentielles excluent les cellules et les sous-unités de l'unité de garde en milieu fermé ou de l’unité d’intervention structurée.

Unité spéciale de détention (USD) : établissement où sont incarcérés des détenus de sexe masculin qui présentent un danger persistant pour le public, le personnel et/ou les autres détenus et qui ne peuvent être gérés sans danger dans aucun autre établissement à sécurité maximale.

Village de ressourcement/pavillon de ressourcement géré par le SCC : établissement à sécurité minimale ou à niveaux de sécurité multiples qu'administre le SCC.

Annexe B - Classifications de sécurité des établissements du Service Correctionnel du Canada

Les noms et les classifications de sécurité des établissements du SCC sont énumérés par région ci-dessous.