Directive du commissaire 308 - Unité spéciale de détention

Responsabilités

Administration centrale

1. Le sous-commissaire principal :
   1. établira un Comité consultatif national
   2. participera à l'examen des cas et prendra la décision finale concernant le transfèrement et le maintien de détenus à l'Unité spéciale de détention (USD) ou leur transfèrement de celle-ci
   3. présidera les réunions administratives du Comité consultatif national
   4. tiendra compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert au moment de prendre une décision concernant son transfèrement à l'USD ou de celle-ci, et il consignera l'information
   5. lorsqu'il semble que le détenu est atteint d'un trouble mental nécessitant des soins de santé mentale essentiels au moment de la préparation de son cas en vue de son transfèrement à l'USD, s'assurera, en collaboration avec le directeur régional, Services de santé, que tous les efforts raisonnables ont été déployés pour amorcer son traitement avant qu'une décision ne soit prise concernant son transfèrement.
2. En l'absence du sous-commissaire principal, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, exercera les fonctions du sous-commissaire principal prévues dans la présente politique.
3. Le Comité consultatif national est composé :
   1. d'un cadre supérieur de l'administration centrale (AC), désigné sous le titre de conseiller principal dans la présente directive
   2. du gestionnaire du dossier à l'AC, désigné par le conseiller principal
   3. de directeurs d'établissement à sécurité maximale et/ou de directeurs exécutifs, Centres de traitement, désignés par le sous-commissaire principal (dans des circonstances exceptionnelles où un directeur d'établissement/directeur exécutif ne peut pas siéger au Comité consultatif national, un remplaçant d'un niveau qui n'est pas inférieur à celui de directeur adjoint peut y siéger en son nom)
   4. du directeur général, Sécurité, ou, comme remplaçant, du directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité
   5. d'un représentant des Services de santé mentale des Services de santé à l'AC
   6. d'un représentant de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l'AC
   7. de tout au moins une personne de l'extérieur du SCC, en application de l'alinéa 4e) de la LSCMLC.
4. Le Comité consultatif national :
   1. présentera des recommandations au sous-commissaire principal concernant le transfèrement ou le maintien d'un détenu à l'USD, ou encore son transfèrement de l'USD
   2. procèdera à une entrevue avec le détenu, à la demande de celui-ci, conformément au protocole décrit à l'annexe F
   3. examinera les questions relatives aux opérations et aux politiques propres à l'USD qui exigent une analyse stratégique, et il formulera des recommandations, lorsqu'il y a lieu.
5. Le conseiller principal :
   1. donnera des conseils au sous-commissaire principal
   2. fournira du soutien administratif et coordonnera les activités du Comité consultatif national en ce qui concerne l'entrevue préalable à l'examen et l'examen
   3. surveillera la mise en œuvre des décisions et des recommandations du sous-commissaire principal
   4. dressera l'ordre du jour des réunions administratives du Comité consultatif national
   5. préparera le compte rendu des réunions administratives du Comité consultatif national.
6. Le directeur général, Sécurité, approuvera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité et le remettra au conseiller principal et au gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD, avant tout transfèrement de l'USD.
7. À la discrétion du conseiller principal, une ou des personnes peuvent être autorisées à assister à titre d'observateurs à un examen de cas et/ou aux réunions administratives du Comité consultatif national.

Administration régionale

8. Le sous-commissaire régional de la région de départ examinera le cas de tout détenu dont le transfèrement à l'USD est recommandé par un directeur d'établissement, et il le transmettra au sous-commissaire principal s'il appuie la recommandation.
9. Les membres du personnel de la région de départ :
   1. prendront part à la consultation, au besoin, et donneront tous les renseignements utiles
   2. feront des recommandations sur les stratégies de gestion
   3. offriront diverses solutions de rechange au placement à l'USD, selon le cas.

Établissement de départ

10. Le directeur de l'établissement de départ :
    1. prendra la décision initiale à savoir si le comportement d'un détenu justifie ou non que l'on envisage son transfèrement à l'USD selon les critères décrits au paragraphe 21
    2. examinera le cas de tout détenu dont le transfèrement à l'USD est recommandé par l'équipe de gestion de cas, et le transmettra au sous-commissaire régional s'il appuie la recommandation
    3. veillera à ce que les processus décrits dans la DC 784 - Engagement des victimes soient respectés
    4. mettra en application les décisions du sous-commissaire principal, s'il y a lieu.
11. Un professionnel de la santé mentale de l'établissement de départ procédera à l'évaluation de la santé mentale des détenus dont le transfèrement à l'USD est envisagé, conformément aux Lignes directrices sur les évaluations de santé mentale en vue d'un transfèrement à l'Unité spéciale de détention.
12. Au moment d'évaluer la possibilité d'un renvoi à l'USD, le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'établissement de départ organisera une conférence de cas avec les membres de l'équipe de gestion de cas et d'autres personnes concernées de l'établissement de départ (c.-à-d. le directeur adjoint, Opérations, le gestionnaire correctionnel, l'agent du renseignement de sécurité et le psychologue en chef ou le professionnel de la santé mentale délégué).
13. Si, à la suite de la conférence de cas susmentionnée, il est décidé de proposer que le cas soit renvoyé à l'USD, le gestionnaire, Évaluation et interventions, de l'établissement de départ :
    1. consultera les personnes suivantes :
       1. un représentant des Services de santé, administration régionale (AR)
       2. un représentant de la Sécurité, AR
       3. un représentant de la Gestion des cas/Réinsertion sociale, AR
       4. le gestionnaire, Évaluation et interventions, USD
    2. organisera, en collaboration avec le conseiller principal, l'entrevue préalable à l'examen, au besoin, et l'examen du cas par le Comité consultatif national
    3. procédera au contrôle de la qualité de l'Évaluation en vue d'une décision de transfèrement à l'USD, qui comprendra des objectifs précis et un plan de retour/réintégration détaillé.
14. L'agent de libération conditionnelle à l'établissement de départ :
    1. assistera à la conférence de cas de l'établissement et à la consultation régionale et y présentera le cas du détenu
    2. assistera à la réunion du Comité consultatif national, y présentera le cas du détenu aux fins d'examen initial et fournira des mises à jour pertinentes selon les besoins
    3. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B.

Unité spéciale de détention

15. Le directeur de l'USD :
    1. assurera la responsabilisation du personnel et favorisera une gestion des cas de qualité élevée
    2. établira et présidera le Comité d'intervention correctionnelle
    3. veillera à ce que les processus décrits dans la DC 784 - Engagement des victimes soient respectés
    4. mettra en application les décisions du sous-commissaire principal, s'il y a lieu
    5. mettra en œuvre des procédures à l'appui du processus d'évaluation initiale, de l'élaboration du Plan correctionnel et de la détermination de la cote de sécurité du détenu et du placement pénitentiaire dans les cas de détenus placés directement à l'USD après la détermination de la peine.
16. Le Comité d'intervention correctionnelle de l'USD :
    1. sera présidé par le directeur de l'établissement
    2. sera composé du gestionnaire, Évaluation et interventions, et d'agents de libération conditionnelle à l'USD ainsi que d'autres membres ad hoc (Aîné, agent de liaison autochtone, agent de programmes, professionnel de la santé mentale, gestionnaire correctionnel, agent du renseignement de sécurité, etc.), selon le cas
    3. examinera les recommandations formulées par l'équipe de gestion de cas pour chaque examen de cas, et consignera ces recommandations dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) à l'écran « Revue/décision par un comité du SCC ».
17. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD :
    1. sera responsable du contrôle de la qualité des rapports sur la gestion des cas
    2. supervisera et facilitera la gestion et l'examen des cas des détenus à l'USD, y compris les conférences de cas
    3. assistera aux réunions du Comité d'intervention correctionnelle et notera toute opinion dissidente
    4. demandera un avis de confirmation de renseignements de sécurité au directeur/directeur exécutif de l'établissement de départ et de l'établissement d'accueil par l'intermédiaire du directeur général, Sécurité
    5. organisera, en collaboration avec le conseiller principal, les entrevues préalables à l'examen, au besoin, les examens périodiques du cas par le Comité consultatif national et les réunions administratives.
18. L'agent de libération conditionnelle à l'USD :
    1. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision de maintien à l'USD ou de transfèrement de l'USD conformément à l'annexe C ou l'annexe D
    2. assistera à la réunion du Comité d'intervention correctionnelle et y présentera le cas du détenu
    3. assistera à la réunion du Comité consultatif national, y présentera le cas du détenu et fournira des mises à jour pertinentes selon les besoins
    4. tiendra et mettra à jour le Plan correctionnel en consultation avec le détenu.
19. Un professionnel de la santé mentale de l'USD procédera à l'évaluation de la santé mentale dans les cas :
    1. de transfèrements d'urgence
    2. de détenus reconnus coupables d'une infraction de terrorisme quelconque auxquels une cote de sécurité maximale a été attribuée initialement et qui sont transférés directement d'un établissement provincial à l'USD.

Procedures - Transfèrements à et de L'USD

20. Toutes les décisions concernant le transfèrement de détenus à ou de l'USD seront prises conformément à la DC 710-2 - Transfèrement de détenus, en apportant les modifications nécessaires dictées par la présente politique.

Étape 1 - Critères

Pour un transfèrement à l'USD

21. Le transfèrement d'un détenu à l'USD sera envisagé :
    1. s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a un risque pour le public, le personnel ou les détenus et si on a déterminé que son cas ne peut être géré de façon sécuritaire dans aucun autre établissement à sécurité maximale ou dans un centre de traitement, de sorte que le transfèrement vers l'USD est la seule solution raisonnable, ou
    2. si le détenu est identifié comme étant un délinquant radicalisé et si on a déterminé que son cas ne peut être géré de façon sécuritaire dans aucun autre établissement à sécurité maximale ou dans un centre de traitement, de sorte que le transfèrement vers l'USD est la seule solution raisonnable.

Pour un transfèrement à l'USD directement d'un établissement provincial

22. Un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme et classé au niveau de sécurité maximale selon l'Échelle de classement par niveau de sécurité peut être transféré directement d'un établissement provincial à l'USD, pour son évaluation initiale s'il est établi que son cas ne peut être géré dans aucun autre établissement à sécurité maximale. L'AR de départ consignera la justification et la recommandation concernant le déplacement du détenu dans une note au dossier, qui comprendra ce qui suit, sans s'y limiter :
    1. la raison pour laquelle l'évaluation initiale ne peut pas être faite ailleurs qu'à l'USD
    2. le risque que présente le détenu, et ses besoins, dans la perspective de l'alinéa 4g) et de l'article 28 de la LSCMLC
    3. l'attention accordée à l'état de santé du détenu et à ses besoins en matière de soins de santé, établis dans le Rapport d'évaluation préliminaire
    4. la définition des besoins immédiats, le cas échéant, quant à la sécurité et au risque de suicide
    5. une déclaration énonçant toutes les autres options prises en considération et indiquant qu'il n'y a pas d'autres solutions de rechange.
23. Le sous-commissaire principal est le décideur final, et c'est lui qui signera la note au dossier.
24. Avant le déplacement, l'AR de la région de départ communiquera avec l'AR de la région d'accueil lorsqu'il y a de nouveaux renseignements concernant le risque et les besoins du détenu qui auraient des répercussions sur la viabilité du déplacement. L'AR est chargée de désigner une personne qui effectuera cette tâche et veillera à ce que les renseignements soient consignés dans le Registre des interventions.
25. L'agent de libération conditionnelle à l'USD s'assurera que l'évaluation initiale est effectuée et que le Plan correctionnel est dressé conformément aux dispositions de la DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel, et que la cote de sécurité du détenu ainsi que le placement pénitentiaire sont déterminés conformément aux dispositions de la DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire.
26. Le sous-commissaire principal est le décideur final pour ce qui est de la cote de sécurité et du placement pénitentiaire des détenus dont il est question dans le paragraphe précédent.

Étape 2 - Évaluation

27. L'établissement de départ procédera à une évaluation initiale du détenu en fonction des critères de l'USD, par l'intermédiaire du Comité d'intervention correctionnelle. Afin de faciliter la réinsertion sociale en toute sécurité du détenu, c'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que ce dernier devrait faire l'objet d'un transfèrement à l'USD dans les six mois précédant sa mise en liberté, soit à sa date de libération d'office ou de l'expiration de sa peine.
    1. Si, dans le cadre de l'évaluation, on détermine que les critères établis ne sont pas respectés, on met fin au processus de transfèrement à l'USD et on examine des solutions de rechange.
    2. Si, dans le cadre de l'évaluation, on détermine que les critères établis sont respectés, on poursuit le processus de transfèrement à l'USD.
28. Une conférence de cas est tenue à l'établissement de départ, à laquelle assistent l'agent de libération conditionnelle, le gestionnaire, Évaluation et interventions, un représentant de la Sécurité, un représentant des Services de santé et le directeur de l'établissement.
    1. Si, dans le cadre de la conférence de cas, on détermine que les critères établis ne sont pas respectés, on met fin au processus de transfèrement à l'USD et on examine des solutions de rechange.
    2. Si, dans le cadre de la conférence de cas, on détermine que les critères établis sont respectés, on poursuit le processus de transfèrement à l'USD.
29. Si, dans le cadre de la conférence de cas précitée, on décide de poursuivre le processus de transfèrement à l'USD, l'établissement de départ consultera le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD et un représentant des secteurs suivants à l'AR : Gestion des cas/Réinsertion sociale, Services de santé et Sécurité.
    1. Si, dans le cadre de la consultation, on détermine que les critères établis ne sont pas respectés, on met fin au processus de transfèrement à l'USD et on examine des solutions de rechange.
    2. Si, dans le cadre de la consultation, on détermine que les critères établis sont respectés, on poursuit le processus de transfèrement à l'USD.
30. Si, à la suite de l'examen en établissement et de l'examen régional, le sous-commissaire régional de la région de départ :
    1. n'appuie pas le transfèrement à l'USD, on met fin au processus de transfèrement à l'USD et on examine des solutions de rechange
    2. appuie le transfèrement à l'USD, l'établissement de départ :
       1. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision de transfèrement à l'USD, conformément à l'annexe B
       2. intégrera un plan de retour/réintégration dans l'Évaluation en vue d'une décision
       3. remplira le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement (CSC/SCC 0377-1).
31. L'agent de libération conditionnelle ou son superviseur transmettra des renseignements au Bureau des services aux victimes, conformément à la DC 784 - Engagement des victimes.

Évaluation de la santé mentale

32. L'établissement de départ procédera à une évaluation de la santé mentale, conformément aux Lignes directrices sur les évaluations de santé mentale en vue d'un transfèrement à l'Unité spéciale de détention. Il est nécessaire de faire cette évaluation avant le renvoi du cas au sous-commissaire régional à des fins d'examen concernant le transfèrement, sauf s'il s'agit d'un transfèrement d'urgence non sollicité ou d'un détenu reconnu coupable d'une infraction de terrorisme qui a été placé directement à l'USD après la détermination de la peine, situation qui mène à une évaluation de la santé mentale à l'USD.
33. L'évaluation de la santé mentale vise à :
    1. veiller à ce que l'information pertinente sur la santé mentale du détenu soit prise en considération au moment de rendre une décision concernant le transfèrement d'un détenu à l'USD
    2. offrir, si possible, des solutions de rechange à un placement à l'USD aux fins de gestion d'un détenu ayant des besoins en santé mentale
    3. formuler, le cas échéant, des recommandations relatives à des interventions touchant le comportement et la santé mentale du détenu ou à d'autres stratégies de gestion.
34. Si le détenu refuse de collaborer, le professionnel de la santé mentale effectuera une évaluation à l'aide de l'information consignée dans les dossiers et de la documentation connexe. Le refus de consentement du détenu et les limites du rapport qui en découlent seront consignés dans le rapport. D'autres instructions se trouvent dans les Lignes directrices sur les évaluations de santé mentale en vue d'un transfèrement à l'Unité spéciale de détention.

Étape 3 - Examen initial du cas par le Comité consultatif national

35. Le détenu recevra, au moins cinq jours avant l'examen (le détenu peut renoncer au préavis de cinq jours) :
    1. un avis écrit de la date et de l'heure de l'examen effectué par le Comité consultatif national
    2. des copies des renseignements qui seront utilisés dans le cadre de l'examen
    3. une invitation écrite à participer à une entrevue préalable à l'examen, qui sera menée par au moins deux membres du Comité consultatif national, lui permettant de réfuter des renseignements ou d'apporter un complément d'information ayant trait à son renvoi à l'USD. L'entrevue peut être tenue par vidéoconférence.
36. L'avocat du détenu, ou un autre représentant approuvé par le conseiller principal, peut participer à l'entrevue, conformément à l'annexe F.
37. Le détenu peut présenter, par écrit, des observations au Comité consultatif national ou au sous‑commissaire principal par l'entremise du gestionnaire, Évaluation et interventions, concernant la recommandation sur son cas.
38. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, indiquera au Comité consultatif nationalquels détenus souhaitent obtenir une entrevue et fera parvenir les observations écrites des détenus au Comité.
39. Les membres du Comité consultatif national suivront la procédure d'entrevue décrite à l'annexe F.
40. Si de nouveaux renseignements sont reçus dans les cinq jours précédant l'examen du cas, ils seront communiqués au détenu avant l'examen prévu. Le détenu sera informé de son droit de présenter des observations en personne ou par écrit.
41. Le Comité consultatif national analysera les renseignements recueillis et présentera une recommandation au sous-commissaire principal.

Étape 4 - Décision

42. Conformément à l'article 12 du RSCMLC, le directeur de l'établissement de départ ou un membre du personnel désigné par lui :
    1. rencontrera le détenu avant le transfèrement pour lui expliquer les motifs du transfèrement et, conformément à la DC 701 - Communication de renseignements, lui remettra :
       1. l'avis écrit de recommandation d'un transfèrement non sollicité
       2. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel et qui n'a pas déjà été présenté au détenu
    2. informera le détenu de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai
    3. accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter ses observations sur le transfèrement proposé, en personne ou par écrit. Le sous-commissaire principal peut, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accorder une prolongation de délai de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le « Registre des interventions - Réfutation ».
43. La réfutation du détenu, accompagnée d'une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (s'il y a lieu) et de l'Évaluation en vue d'une décision, sera transmise au sous-commissaire principal.
44. Le sous-commissaire principal examinera et prendra en considération tous les renseignements fournis, y compris les conclusions et recommandations de l'évaluation de la santé mentale, puis décidera si le détenu sera transféré ou non à l'USD.
    1. Si le sous-commissaire principal décide de ne pas transférer le détenu à l'USD, on mettra fin au processus de transfèrement, et le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de décision.
    2. Si le sous-commissaire principal décide de transférer le détenu à l'USD, le processus de transfèrement se poursuivra, et le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » au moins deux jours avant le transfèrement, sauf si le détenu renonce au délai de deux jours indiqué sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
45. Si le sous-commissaire principal rend la décision de transférer le détenu à l'USD, ce dernier fera l'objet d'un transfèrement dès que possible.

Étape 5 - Après le transfèrement à l'USD

46. Dans les deux mois suivant le transfèrement à l'USD ou dans le mois suivant l'évaluation initiale pour les détenus qui sont placés directement à l'USD après la détermination de la peine, l'agent de libération conditionnelle à l'USD :
    1. mettra au point une stratégie d'intervention fondée sur l'évaluation clinique et d'autres renseignements disponibles
    2. établira, avec le détenu, des objectifs comportementaux précis
    3. établira la période d'examen ultérieure, qui ne doit pas dépasser quatre mois, et soumettra le tout aux membres du Comité consultatif national et au sous-commissaire principal aux fins d'approbation
    4. préparera les demandes liées au Plan de gestion si on recommande un transfèrement de l'USD et que l'établissement d'accueil proposé est en faveur du transfèrement.
47. L'agent de libération conditionnelle intégrera la stratégie d'intervention et les objectifs comportementaux visés dans le Plan correctionnel.
48. Le sous-commissaire principal approuvera toute prolongation de la période d'examen. Les motifs justifiant une prolongation incluent les suivants :
    1. le besoin de renseignements supplémentaires, ou
    2. l'obligation de prolonger la période d'examen pour des raisons administratives.
49. La décision de prolonger la période d'examen, la durée de la prolongation et les motifs seront consignés dans une note au dossier. Le détenu en recevra une copie dans les cinq jours ouvrables suivant la signature.

Étape 6 - Examens subséquents par le Comité consultatif national

50. Le cas du détenu sera réexaminé au moins tous les quatre mois pour déterminer s'il sera maintenu à l'USD ou en sera transféré, conformément à l'annexe C et à l'annexe D. Le détenu aura droit d'être convié à une entrevue et de présenter des commentaires par écrit avant la décision du sous-commissaire principal.
51. L'Évaluation en vue d'une décision sera rédigée et verrouillée dans le SGD au moins 10 jours avant la date d'examen prévue.
52. Le sous-commissaire principal approuvera toute prolongation de la période d'examen. Les motifs justifiant une prolongation incluent les suivants :
    1. le besoin de renseignements supplémentaires, ou
    2. l'obligation de prolonger la période d'examen pour des raisons administratives.
53. La décision de prolonger la période d'examen, la durée de la prolongation et les motifs seront consignés dans une note au dossier. Le détenu en recevra une copie dans les cinq jours ouvrables suivant la signature.
54. Dans les cinq jours suivant la signature de la décision par le sous-commissaire principal, le détenu recevra une copie de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » et sera informé par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision, conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.
55. La période d'examen suivante débutera à la date où la décision a été rendue.

Évaluations de suivi de la santé mentale

56. L'état de santé mentale du détenu sera examiné, notamment les effets du placement à l'USD sur sa santé mentale ainsi qu'une évaluation générale de ses besoins en santé mentale, un an après son transfèrement à l'USD, puis une fois l'an par la suite jusqu'à ce que le détenu soit transféré de l'USD. Le délai pourra être plus court lorsqu'un professionnel de la santé mentale le jugera nécessaire.

Étape 7 - Transfèrement de l'USD

Transfèrements sollicités

57. L'agent de libération conditionnelle à l'USD rédigera une Évaluation en vue d'une décision, conformément à l'annexe D, afin de la soumettre à l'examen du Comité consultatif national lorsque l'on recommande de transférer un détenu de l'USD.
58. L'agent de libération conditionnelle ou son superviseur transmettra des renseignements au Bureau des services aux victimes, conformément à la DC 784 - Engagement des victimes.
59. Lorsqu'un agent de libération conditionnelle envisage le transfèrement d'un détenu de l'USD, une conférence de cas se tiendra avec l'établissement d'accueil proposé. Si, à la suite de la conférence de cas, l'établissement proposé est en faveur du transfèrement, on demandera un Plan de gestion. Lorsque l'établissement proposé est un centre régional de traitement, le Plan de gestion comprendra l'évaluation des renseignements cliniques et la façon dont le centre de traitement répondra aux besoins en santé mentale du détenu.
60. Le Plan de gestion sera soumis par le biais d'une note au dossier, conformément à l'annexe E, dans les 10 jours suivant la présentation de la demande. L'établissement qui dresse le Plan de gestion informera le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD lorsque le document sera prêt.
61. Si l'établissement d'accueil proposé n'appuie pas le transfèrement, mais que l'équipe de gestion de cas de l'USD continue de l'appuyer, une explication du motif pour lequel celle-ci estime toujours que l'établissement proposé représente la meilleure solution sera incluse dans l'Évaluation en vue d'une décision.
62. L'Évaluation en vue d'une décision sera rédigée et verrouillée dans le SGD au moins 10 jours avant la date d'examen prévue.
63. Dans les cinq jours suivant la signature de la décision par le sous-commissaire principal, le détenu recevra une copie de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » et sera informé par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision, conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.

Transfèrements non sollicités

64. Au moment d'envisager un transfèrement non sollicité, le directeur de l'USD ou son représentant désigné, aux termes de l'article 12 du RSCMLC :
    1. rencontrera le détenu avant le transfèrement pour lui expliquer les motifs du transfèrement et, conformément à la DC 701 - Communication de renseignements, lui remettra :
       1. l'avis écrit de recommandation d'un transfèrement non sollicité
       2. tout autre renseignement qui sera utilisé dans le cadre du processus décisionnel
    2. informera le détenu de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai
    3. accordera au détenu deux jours ouvrables pour présenter ses observations sur le transfèrement proposé, en personne ou par écrit. Le sous-commissaire principal peut, dans le jour ouvrable suivant la réception de la demande, accorder une prolongation de délai de 10 jours ouvrables au maximum. Lorsque le détenu présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le « Registre des interventions - Réfutation ».
65. La réfutation du détenu sera transmise au sous-commissaire principal.
66. Le détenu sera avisé par écrit de la décision finale et des motifs la justifiant au moyen de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » :
    1. au moins deux jours avant le transfèrement, sauf si le détenu renonce au délai de deux jours indiqué sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC », lorsque la décision finale est de transférer le détenu, ou
    2. dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de la décision de ne pas transférer le détenu.
67. Suivant la confirmation de la date du transfèrement, le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD demandera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité au directeur/directeur exécutif de l'établissement d'accueil, par l'intermédiaire du directeur général, Sécurité. L'USD confirmera également qu'il n'y a pas de nouveaux renseignements qui empêcheraient le transfèrement.

Après la prise d'une décision de transfèrement (sollicité ou non sollicité)

68. Les directeurs/directeurs exécutifs des établissements de départ et d'accueil doivent, dans la semaine précédant le transfèrement, confirmer auprès du directeur général, Sécurité, qu'il n'existe aucun nouveau renseignement susceptible d'avoir un effet sur la réinsertion en toute sécurité du détenu dans l'établissement d'accueil depuis le plus récent Plan de gestion.
69. Le directeur général, Sécurité, examinera et approuvera l'avis de confirmation de renseignements de sécurité et en enverra une copie au conseiller principal et au gestionnaire, Évaluation et interventions, à l'USD.
70. Lorsqu'un transfèrement approuvé est suspendu à la suite de la réception de nouveaux renseignements de sécurité ou en raison de circonstances mettant en cause le détenu, ces renseignements seront transmis au sous-commissaire principal qui, en attendant le réexamen du cas, décidera de procéder au transfèrement ou de l'annuler.
71. Dans les six mois suivant le transfèrement d'un détenu de l'USD à un établissement à sécurité maximale régulier ou un centre de traitement, le directeur/directeur exécutif de l'établissement d'accueil ou le remettra au Comité consultatif national un rapport sur la réinsertion du détenu.

Procédures - Transfèrements d'urgence à L'USD

72. Lorsqu'on envisage de transférer un détenu d'urgence à l'USD, une conférence de cas à laquelle participeront des membres du personnel de l'établissement de départ et de l'USD aura lieu avant le transfèrement du détenu à l'USD.
73. Le directeur de l'établissement de départ consultera son sous-commissaire régional afin de déterminer s'il faut procéder à un transfèrement d'urgence du détenu à l'USD.
74. Si le sous-commissaire régional décide de ne pas procéder à un transfèrement d'urgence, mais appuie tout de même le transfèrement du détenu à l'USD, le processus débute à l'étape 2, avec la préparation des documents requis par l'établissement de départ.
75. Toutefois, si à la suite de la consultation régionale il est établi qu'il faut procéder à un transfèrement d'urgence du détenu à l'USD, le sous-commissaire régional de la région de départ consultera :
    1. le sous-commissaire régional de la région d'accueil
    2. le conseiller principal.
76. Ils prendront en considération tous les renseignements fournis et détermineront si le transfèrement d'urgence sera effectué.
    1. S'ils décident de procéder au transfèrement d'urgence du détenu à l'USD, l'agent de libération conditionnelle de l'établissement de départ rédigera l'Évaluation en vue d'une décision, conformément à l'annexe B.
    2. S'ils décident de ne pas procéder au transfèrement d'urgence, mais appuient tout de même le transfèrement du détenu à l'USD, le processus débute à l'étape 2, avec la préparation des documents requis par l'établissement de départ.
77. Si le détenu a été transféré d'urgence à l'USD, le directeur de l'USD ou un membre du personnel désigné par lui :
    1. s'assurera que le processus d'équité procédurale décrit à l'étape 4 est appliqué au détenu au plus tard deux jours ouvrables après le transfèrement
    2. fournira au détenu tous les documents qui seront utilisés dans le cadre du processus décisionnel.
78. Le détenu aura droit d'être convié à une entrevue avec le Comité consultatif national et de présenter des commentaires par écrit avant la prise de la décision finale.
79. La réfutation du détenu, accompagnée d'une copie de la plus récente Mise à jour du plan correctionnel (s'il y a lieu) et de l'Évaluation en vue d'une décision, sera transmise au sous-commissaire principal, en qualité d'autorité décisionnelle.
80. Le sous-commissaire principal rendra une décision conformément à l'annexe G.
    1. Si le sous-commissaire principal décide que le détenu ne devrait pas être admis à l'USD, le détenu sera transféré à un autre établissement à sécurité maximale ou un centre de traitement. Lorsque le détenu n'est pas retourné à l'établissement de départ et qu'il n'est pas d'accord avec la destination proposée, le processus de transfèrement non sollicité s'applique, y compris en ce qui concerne l'équité procédurale. Lorsque le détenu est d'accord avec la destination proposée, une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise. La feuille « Revue/décision par un comité du SCC » sera remplie et inclura une justification détaillée des motifs de la décision.
    2. Si le sous-commissaire principal décide que le détenu devrait être admis à l'USD, le processus d'examen se poursuivra à partir de l'étape 5. La période de deux mois commence dès que le sous-commissaire principal a rendu la décision finale.
81. Dans les cinq jours suivant la signature de la décision par le sous-commissaire principal, le détenu recevra une copie de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » et sera informé par écrit de la procédure à suivre pour présenter un grief concernant la décision, conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.

Évaluation de la santé mentale

82. Une évaluation de la santé mentale sera réalisée à l'USD, conformément aux Lignes directrices sur les évaluations de santé mentale en vue d'un transfèrement à l'Unité spéciale de détention.

Procédures - Transfèrements de L'USD pour assister à des procédures judiciaires

83. Le processus de transfèrement intra/interrégional applicable sera suivi. Une Évaluation en vue d'une décision n'est pas requise, et les renseignements seront consignés sur une feuille « Revue/décision par un comité du SCC ».
84. L'USD doit confirmer que l'utilisation de la vidéoconférence, pour remplacer la présence physique du détenu au tribunal, a été éliminée comme option avant de procéder au transfèrement lorsque la présence du détenu au tribunal est l'unique motif de son transfèrement.
85. Le pouvoir décisionnel dans le cas d'un transfèrement pour assister à des procédures judiciaires est délégué au directeur de l'USD.
86. Des mesures de sécurité accrues peuvent être nécessaires pour gérer le détenu en toute sécurité à l'établissement d'accueil. Toutefois, le détenu devrait uniquement être admis en isolement lorsqu'on établit que les critères législatifs sont respectés.

Mandats de transfèrement

87. Si une décision de transfèrement à ou de l'USD a été prise, notamment dans des situations où le détenu doit se présenter devant un tribunal ou lorsqu'un détenu est transféré d'urgence à l'USD, le pouvoir de signer le mandat de transfèrement est délégué au directeur, ou au gestionnaire correctionnel responsable après les heures de travail, de l'établissement de départ ou de l'USD, selon la situation.

Le Commissaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
• DC 566-6 - Escortes de sécurité
• DC 701 - Communication de renseignements
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
• DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 706 - Classification des établissements
• DC 709 - Isolement préventif
• DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 710-2 - Transfèrement de détenus
• DC 750 - Services d'aumônerie
• DC 784 - Engagement des victimes
• DC 800 - Services de santé

Définitions

Avis de confirmation de renseignements de sécurité : confirmation par les directeurs des établissements de départ et d'accueil et par le directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité, que depuis la prise de la décision de procéder au transfèrement, aucun nouveau renseignement de sécurité n'a été obtenu, qui aurait une incidence sur la réinsertion en toute sécurité du détenu dans un établissement à sécurité maximale.

Comité d'intervention correctionnelle : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L'Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d'intervention correctionnelle.

Délinquant radicalisé : délinquant motivé idéologiquement, qui commet des actes violents, qui aspire à les commettre, qui complote à cette fin ou qui en fait la promotion afin d'atteindre des objectifs idéologiques. Un délinquant peut être identifié comme étant un délinquant radicalisé dans les cas suivants :

1. s'il a été condamné relativement à des infractions prévues à la Loi antiterroriste
2. s'il a été identifié par des partenaires ou des organismes tiers (p. ex., la Gendarmerie royale du Canada [GRC], le Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS], l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], etc.)
3. s'il a été identifié à l'interne par le SCC.

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant tout au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne.

Évaluation de la santé mentale : évaluation du fonctionnement mental, affectif et social d'une personne, y compris de tout facteur additionnel qui peut influencer son adaptation à l'établissement. Le processus d'évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte, l'intégration et l'interprétation de données psychologiques au moyen de tests, d'entrevues, d'études de cas, d'observations de comportements, de renseignements provenant de tiers et de l'examen de dossiers ainsi que de procédures de mesure et d'instruments spécialement conçus à cette fin. Le type et la nature de l'évaluation sont guidés par la question ayant motivé l'aiguillage du délinquant et par ses besoins. Si la question ayant motivé l'aiguillage concerne la réévaluation de la cote de sécurité du délinquant, l'évaluation portera principalement sur le fonctionnement de ce dernier sur les plans de la santé mentale et de l'adaptation à l'établissement et déterminera les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l'adaptation du délinquant et/ou son intégration dans un milieu moins structuré.

Motifs raisonnables : des motifs raisonnables sont nécessaires pour fonder un soupçon ou une croyance. Pour être « raisonnables », les motifs doivent être :

1. objectifs (ce que d'autres membres du personnel possédant une formation et une expérience similaires considèrent raisonnable)
2. clairs (faits et facteurs vérifiables, et non seulement des propos subjectifs, un pressentiment ou une intuition)
3. liés au soupçon ou à la croyance et doivent appuyer la conclusion.

Plan de gestion : résumé de l'information qui pourrait mener à la détermination d'une menace potentielle pour la sécurité du personnel, du détenu, d'autres personnes ou de l'établissement et stratégie élaborée par l'établissement d'accueil proposé pour atténuer ou gérer le risque particulier que représente le détenu.

Plan de retour/réintégration : énoncé clair des attentes, notamment les objectifs comportementaux, à l'égard du détenu qui sera retourné à l'établissement de départ de l'Unité spéciale de détention, s'il y a lieu.

Professionnel de la santé mentale : employé du SCC ou contractuel qui est chargé d'assurer des services à un délinquant, dans le but d'améliorer la santé mentale de celui-ci, et qui est agréé ou autorisé à pratiquer au Canada, de préférence dans la province ou le territoire où il exerce. Il travaille dans son champ de pratique et de compétence. Il peut s'agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, de membres du personnel infirmier ou de travailleurs sociaux cliniques.

Sans délai : immédiatement, sauf lorsque les circonstances rendent impossible la prise de mesures immédiates. Le cas échéant, la durée du délai ne peut dépasser 24 heures.

Stratégie d'intervention : activité ou série d'activités visant à atténuer le risque découlant des problèmes/comportements à l'origine du transfèrement à l'Unité spéciale de détention.

Transfèrement d'urgence : transfèrement non sollicité d'un détenu lorsque celui-ci pose un risque immédiat pour le public, le personnel ou les autres détenus et que ce risque ne peut être géré à l'établissement où il se trouve actuellement.

Annexe B
Évaluation en vue d'une décision de transfèrement à L'Unité spéciale de détention - Aperçu du rapport

Introduction/Statut du cas

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport (p. ex., type de transfèrement : non sollicité ou d'urgence, interrégional ou intrarégional) :
   1. pour satisfaire à de nouvelles exigences en matière de sécurité à la suite d'une réévaluation
   2. pour assurer la sécurité du public
   3. pour assurer la sécurité de l'établissement, du personnel ou d'autres détenus.
2. Indiquez la durée de la peine, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/extradition.
3. Facteurs à l'origine du transfèrement proposé, y compris les détails du ou des incidents déclencheurs (p. ex., l'heure, l'endroit, les dégâts matériels, les blessures physiques et les armes utilisées) ainsi que tout schème de comportement qui peut avoir contribué à la décision de recommander le transfèrement non sollicité du détenu.

Évaluation du risque

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex., ses scores à l'Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.

b. Réévaluation de la cote de sécurité du détenu (voir la DC 710-6)

Confirmez ou analysez (selon les besoins) la réévaluation de la cote de sécurité du détenu conformément à l'article 18 du RSCMLC. Il faut inclure un énoncé pour chacun des critères suivants :

1. adaptation à l'établissement
2. risque d'évasion
3. risque pour la sécurité du public.

Évaluation globale

1. Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :
   1. les résultats des conférences de cas/consultations (avec l'établissement, la région et l'USD)
   2. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du détenu
   3. les préoccupations de la victime (s'il y a lieu)
   4. l'engagement du détenu
   5. les facteurs qui nécessitent une intervention
   6. la compréhension que possède le détenu de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance
   7. les antécédents sociaux des détenus autochtones (s'il y a lieu)
   8. dans le cas d'un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
   9. le comportement du détenu jusqu'à ce jour ainsi qu'une évaluation de la possibilité qu'il continue de commettre des actes violents mettant en danger le personnel ou d'autres détenus dans un autre établissement
   10. l'existence de renseignements de sécurité qui se rapportent à l'incident ou aux incidents actuels ou à des incidents antérieurs ou à l'existence d'antagonistes ou de co-condamnés dans la population carcérale des établissements actuel et proposé (Lorsque ces renseignements ne doivent pas être communiqués au détenu ou si l'on ne peut lui en communiquer que l'essentiel, il faut en indiquer la raison. Si aucune inquiétude n'a été soulevée à ce sujet, il faut le préciser.)
   11. tous les résultats/recommandations pertinents des évaluations psychologiques et/ou psychiatriques et/ou des professionnels de la santé (tout problème de santé physique ou mentale qui empêcherait le transfèrement du détenu à l'USD)
   12. les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles le transfèrement non sollicité à l'USD demeure la seule solution raisonnable.

Opinion dissidente

Recommandation

Plan de retour/Réintégration

Les attentes, notamment les objectifs comportementaux, à l'égard du détenu, qui sera libéré de l'USD.

Annexe C
Évaluation en vue d'une décision de maintien à L'Unité spéciale de détention - Aperçu du rapport

Introduction/Statut du cas

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport.
2. Donnez les raisons du transfèrement à l'Unité spéciale de détention (USD).

Aperçu de la période d'examen

Cette section vise principalement à décrire les progrès accomplis par le détenu au cours des quatre derniers mois. Veuillez fournir les renseignements ci-après.

1. Indiquez tous les intervenants qui ont rencontré le détenu, la fréquence des rencontres et les résultats obtenus sur le plan de la coopération et de la compréhension (p. ex., l'agent de libération conditionnelle, le psychologue, le psychiatre, un Aîné ou l'agent de liaison autochtone).
2. Dans le cas d'un détenu autochtone, veuillez inclure les commentaires des Aînés et/ou de l'agent de liaison autochtone concernant la participation aux activités culturelles, s'il y a lieu.
3. Indiquez les interventions/programmes conformes au Plan correctionnel du détenu qui ont été mis à l'essai ou ont eu lieu, incluant les activités quotidiennes, le travail et les études.
4. Indiquez si le détenu a fait l'objet d'accusations d'infraction disciplinaire; dans l'affirmative, précisez le nombre d'accusations et les motifs.
5. Indiquez si le détenu a été transféré vers une unité d’intervention structurée.
6. Présentez un résumé des antécédents et de l'état de santé mentale du détenu, incluant le traitement ou les interventions.
7. Décrivez comment le détenu interagit avec le personnel et les autres détenus.
8. Fournissez les renseignements de sécurité préventive pertinents.
9. Indiquez si le détenu fait face à des accusations en instance ou s'il interjette appel de sa sentence et devra comparaître en personne devant le tribunal, ce qui nécessitera son transfèrement.

Évaluation globale

• Indiquez les raisons pour lesquelles il est nécessaire de maintenir le détenu à l'USD au moyen d'une évaluation claire des objectifs et du calendrier établi dans le Plan de retour/réintégration et la mesure dans laquelle ils ont été atteints (complètement ou partiellement).
• Tenez compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones (lorsqu'il y a lieu).
• Présentez un plan d'action précis pour le détenu, indiquant ce que l'on attend de lui au cours de la prochaine période de suivi et décrivant un plan à long terme.

Opinion Dissidente

Recommandaton/Date du Prochain Examen

Annexe D
Évaluation en vue d'une décision de transfèrement de L'Unitéspéciale de détention - Aperçu du rapport

Introduction/Statut du cas

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport (p. ex., examen du statut par le Comité consultatif national et pour la prise de décision par le sous-commissaire principal).
2. Indiquez la durée de la peine, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/extradition.

Évaluation du risque

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex., ses scores à l'Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.

b. Réévaluation de la cote de sécurité du détenu (voir la DC 710-6)

Confirmez ou analysez (selon les besoins) la réévaluation de la cote de sécurité du détenu conformément à l'article 18 du RSCMLC. Il faut inclure un énoncé pour chacun des critères suivants :

1. adaptation à l'établissement
2. risque d'évasion
3. risque pour la sécurité du public.

Incarcération du Détenu à L'unité Spéciale de Détention

• Résumez l'incident ou les incidents déterminants qui ont mené au transfèrement du détenu à l'Unité spéciale de détention (USD).
• Indiquez la date du transfèrement du détenu à l'USD, le nom de l'établissement d'où il a été transféré et la durée de son séjour à l'USD.
• Rédigez un bref résumé du comportement du détenu pendant son séjour à l'USD, en précisant les interventions dont il a fait l'objet. Fournissez tous les renseignements de sécurité préventive pertinents.

Opinion du Psychologue ou du Psychiatre (s'il y a lieu)

• Présentez un résumé des antécédents et de l'état de santé mentale du détenu, en incluant les renseignements pertinents tirés des évaluations de la santé mentale liées à son traitement et/ou au risque qu'il présente ainsi que toutes les recommandations concernant les interventions requises.

Plan(s) de Gestion

Décrivez de façon détaillée le ou les Plans de gestion élaborés par le ou les établissements d'accueil proposés.

Évaluation Globale

• Indiquez les raisons pour lesquelles on estime que le détenu est prêt à être transféré dans un milieu moins structuré.
• Tenez compte des éléments décrits dans le Plan de retour/réintégration.
• Tenez compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert.
• Tenez compte des antécédents sociaux du détenu dans le cas de délinquants autochtones (s'il y a lieu).
• Tenez compte des préoccupations des victimes (s'il y a lieu).

Opinion Dissidente

Recommandation

Annexe E
Plan de gestion - Aperçu du rapport

A. Considérations relatives à la sécurité

• Indiquez tout problème d'incompatibilité.
• Indiquez toute affiliation à un groupe menaçant la sécurité et toute répercussion potentielle sur le placement dans l'unité, les déplacements et les gangs rivaux.
• Incluez les commentaires de l'agent du renseignement de sécurité sur le contenu général du Plan de gestion.
• Indiquez toute autre considération relative à la sécurité.

B. Considérations relatives à des risques/Besoins particuliers

Sélectionnez un ou plusieurs des sous-titres ci-dessous (le cas échéant) et établissez une stratégie ou une mesure visant à gérer les préoccupations ou le risque/besoin particuliers.

1. Détenus qui risquent de s'évader (si le motif du transfèrement est l'évasion)

• Si le détenu a été transféré à l'USD parce qu'il préparait une évasion, établissez un protocole de surveillance pour gérer le risque global d'évasion.

2. Détenus ayant des problèmes de santé mentale

• Si le détenu présente des problèmes de santé mentale, ajoutez des mesures particulières, comme une rencontre avec le professionnel de la santé mentale dès son arrivée à l'établissement d'accueil, la réalisation d'une évaluation de la santé mentale, la continuité de la médication, etc.
• Si le détenu a des antécédents d'automutilation, établissez un plan précis pour gérer ce risque.
• Précisez, si possible, le placement dans une rangée particulière en fonction des problèmes de santé mentale du détenu.

3. Délinquants sexuels

• Indiquez un plan d'action afin de gérer le risque pour le personnel, y compris l'affectation d'un agent de libération conditionnelle particulier.
• Précisez les limites concernant l'emploi, les programmes et les déplacements (s'il y a lieu).
• Indiquez des façons de reconnaître et d'atténuer le cycle de délinquance.

4. Délinquants radicalisés

• Énoncez un protocole de surveillance axé sur le risque d'évasion en vue de réduire au minimum la capacité du délinquant à recruter/radicaliser d'autres personnes.
• Présentez des façons de réduire au minimum toute capacité observée de contourner les mesures de sécurité traditionnelles.
• Indiquez toute limite liée à la communication (s'il y a lieu).
• Incluez également, dans une puce distincte, les considérations rattachées à des interventions précises (c.-à-d. counseling spirituel).

5. Délinquants autochtones

• Pour les détenus souhaitant suivre le cheminement de guérison autochtone, indiquez si des programmes sont offerts à l'établissement pour répondre aux besoins particuliers de ces délinquants autochtones.
• Si possible, indiquez la rangée où sera placé le délinquant (p. ex., placement dans l'unité préparatoire aux Sentiers autochtones).
• Indiquez si des cérémonies culturelles et les services d'un Aîné sont offerts.
• Indiquez les facteurs communautaires à prendre en considération au moment du transfèrement à l'établissement d'accueil.

6. Considérations individuelles

• Cas où des détenus ont agressé ou menacé d'agresser des employés ou d'autres détenus.
• Cas notoires.

C. Recommandation

• Compte tenu de l'information précitée, indiquez que vous (en tant qu'établissement d'accueil proposé) appuyez le transfèrement du détenu à votre établissement.

Annexe F
Entrevues entre le détenu et le Comité consultatif national

But de l'entrevue

L'entrevue n'est pas un forum de prise de décisions. Les renseignements qui y sont abordés ou présentés sont utilisés, de même que la documentation relative au cas, en vue de soumettre une recommandation au sous-commissaire principal lors de l'examen du cas par le Comité consultatif national (CCN).

L'entrevue donne au détenu l'occasion :

1. de présenter au CCN des renseignements qu'il juge pertinents à son cas, qui ne font pas partie de la documentation sur laquelle le CCN se fonde pour formuler sa recommandation ou qui font partie de cette documentation mais nécessitent des précisions, et/ou
2. de contester des renseignements qu'il juge erronés dans la documentation sur laquelle le CCN se fonde pour formuler sa recommandation.

Demande de participation

• Le détenu et/ou son avocat doivent signaler par écrit leur intention de participer à l'entrevue dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'examen du cas par le CCN.
• L'avis écrit indiquant l'intention de participer à l'entrevue doit être présenté au gestionnaire, Évaluation et interventions, lequel informera le conseiller principal du sous-commissaire principal de cette demande.

L'entrevue

• L'entrevue doit être effectuée par un groupe composé d'au moins deux membres du CCN. L'un des membres sera désigné pour présider l'entrevue.
• Le gestionnaire, Évaluation et interventions, avisera les membres du CCN, le plus tôt possible, des entrevues prévues. Les membres du CCN se familiariseront avec le cas et étudieront les décisions qui ont été prises précédemment ainsi que tout nouveau renseignement ayant trait au cas.
• Toutes les personnes présentes à l'entrevue devraient se présenter en indiquant leur nom, le poste qu'elles occupent et/ou le rôle qu'elles jouent au sein du CCN.
• Toutes les entrevues seront enregistrées.
• Le membre du CCN qui préside l'entrevue en expliquera le but au début de l'entrevue. Il indiquera au détenu et/ou à son avocat qu'il s'agit d'une entrevue tenue en conformité avec la DC 708 - Unité spéciale de détention et non pas d'une « audience ». Pour décrire le but de l'entrevue, il pourrait, par exemple, dire : « Nous sommes ici pour prendre en considération toute l'information pertinente, sous forme écrite et/ou orale, que vous aimeriez porter à l'attention du CCN. On tiendra compte de vos déclarations dans nos recommandations au sous-commissaire principal et lors de la prise de décision. »
• Il faudrait clairement expliquer aux participants que l'entrevue sera centrée sur les questions ayant trait à la recommandation de transférer ou de maintenir le détenu à l'USD, ou encore de le transférer à un établissement à sécurité maximale régulier. Les autres questions soulevées au cours de l'entrevue seront prises en note et communiquées à d'autres sources pour qu'elles y donnent suite, selon les besoins.
• Le membre du CCN qui préside l'entrevue informera les participants que l'entrevue ne peut durer plus de 30 minutes, afin de donner à tous les détenus une occasion égale de présenter leurs observations. Si le temps alloué n'est pas suffisant pour formuler des observations pertinentes, le membre du CCN qui préside invitera le détenu et/ou son avocat à soumettre des observations supplémentaires par écrit dans un délai d'un jour ouvrable et à y joindre toute documentation pertinente que devrait prendre en considération le sous-commissaire principal dans la décision finale.
• Le membre du CCN qui préside invitera également le détenu et/ou son avocat à exposer clairement les arguments qu'il désire présenter au cours de l'entrevue et à se focaliser sur ces arguments pour éviter les répétitions. Si les mêmes points sont soulevés une deuxième fois, le membre du CCN qui préside devrait interrompre la discussion en vue de la réorienter.
• Les membres du CCN qui assistent à l'entrevue ne sont pas légalement tenus de discuter avec le détenu et/ou son avocat. Leur rôle consiste à écouter les arguments qui leur sont présentés et à les soumettre au sous-commissaire principal afin qu'il puisse en tenir compte dans la prise de décision.
• Au moins un membre du groupe qui procède à l'entrevue devrait prendre des notes détaillées. Un résumé des notes de l'entrevue sera présenté dans le cadre de l'examen du cas effectué par le CCN et pris en considération dans la recommandation faite au sous-commissaire principal. Les résultats de l'examen des observations formulées par le détenu et/ou son avocat feront partie du dossier de la décision.

Enregistrement de l'entrevue

• Les membres du CCN informeront le détenu et son avocat du fait que l'entrevue sera enregistrée.
• Un compte rendu écrit de l'entrevue sera rédigé (voir le formulaire d'entrevue ci-après).
• Tous les renseignements obtenus dans le cadre de l'entrevue, y compris des copies de l'enregistrement, doivent être conservés pour une période de deux ans suivant la prise de la décision.
• Le rapport écrit sera conservé dans le dossier de gestion de cas du détenu. Une version électronique de l'enregistrement sera conservée par l'établissement; une copie papier de l'enregistrement sera remise au détenu sur demande.

Formulaire d'entrevue

Annexe G
Délégation de pouvoirs, délai de la prise de décision et avis de décision au détenu

Transfèrements Intra/InterRégionaux

Type de transfèrement	Décideur	Délai de la prise de décision	Délai de l'avis de décision
1. Transfèrement À l'USD Transfèrements non sollicités, y compris les transfèrements d'urgence Placement directement d'un établissement provincial 2. Transfèrement DE l'USD Transfèrements sollicités Transfèrements non sollicités Transfèrements pour des raisons administratives en vue d'assister à des procédures judiciaires	Le sous-commissaire principal est l'autorité décisionnelle dans tous les cas, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfèrement de l'USD pour des raisons administratives en vue d'assister à des procédures judiciaires où le pouvoir est délégué au directeur de l'USD	Sollicité Dès que possible dans les 60 jours suivant la présentation de la demande du détenu Non sollicité Lorsque le détenu ne présente pas de réfutation, dès que possible dans les 45 jours suivant la remise de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité Lorsque le détenu présente une réfutation, dans les 45 jours suivant la remise de l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité ou dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la réfutation, selon le délai le plus long Placement direct Dans les 15 jours suivant la date du prononcé de la peine, à moins que le détenu n'accepte d'être transféré dans un pénitencier avant l'expiration de ce délai. Si le délinquant est gardé dans un établissement provincial en attendant son déplacement, il est assujetti à l'accord d'échange de services.	Sollicité Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale, incluant les motifs de la décision lorsque la demande de transfèrement est rejetée Non sollicité Au moins deux jours avant le transfèrement lorsque la décision finale est de transférer le détenu, à moins que celui-ci ne consente à un délai plus bref Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision lorsque la décision est de ne pas transférer le détenu Transfèrement d'urgence Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale, incluant les motifs de la décision Placement direct Dès que possible

Maintien

Type de transfèrement	Décideur	Délai de la prise de décision	Délai de l'avis de décision
1. Maintien à l'USD	Le sous-commissaire principal	Dès que possible après que le CCN ait examiné le cas et formulé sa recommandation, à moins que des précisions supplémentaires soient requises pour prendre une décision éclairée. Dans ces cas, le sous-commissaire principal peut reporter la décision et normalement rendre une décision dans les deux semaines suivant l'examen prévu du cas par le CCN.	Dans les cinq jours suivant la signature de la décision