Coercition et à la violence sexuelles

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 5, 10, 15.1, 20, 65, 69, 70, 86, 90, 97 et 98
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 3, 4, 57, 58, 59 et 83
Code criminel, articles 2 et 265

Établir et maintenir une stratégie de tolérance zéro en matière de prévention, de détection, d’intervention, de tenue d’enquête et de surveillance en cas d’incidents d’agression sexuelle et/ou d’allégations d’agression sexuelle envers des délinquants sous responsabilité fédérale

S’applique à tous les membres du personnel et contractuels (à l’exception du personnel des Services de santé*) travaillant dans les établissements, incluant les centres correctionnels communautaires (CCC)

*En raison des lois sur la protection des renseignements personnels, il est possible que le personnel des Services de santé ne puisse pas, sans consentement, partager des renseignements qui lui ont été divulgués. Le personnel des Services de santé devrait consulter les Lignes directrices (LD) 800‑11 - Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants pour obtenir une orientation.

1. Le sous-commissaire principal déterminera le bureau responsable de la tenue d’une enquête sur les incidents signalés d’agression sexuelle et/ou les allégations d’agression sexuelle, s’il y a lieu.
2. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et la sous-commissaire pour les femmes, s’il y a lieu :
1. veilleront à ce que les incidents d’agression sexuelle et/ou les allégations d’agression sexuelle soient gérés de manière à favoriser un milieu correctionnel sécuritaire et efficace
2. s’assureront que des procédures sont en place pour le signalement des incidents d’agression sexuelle
3. réviseront et mettront à jour les politiques de sécurité relativement à la prévention, à la détection et à l’intervention en cas d’incidents d’agression sexuelle
4. examineront les questions soulevées par les régions, les établissements (y compris les CCC) et les comités d’enquête ou les organismes partenaires, tels que le Bureau de l’enquêteur correctionnel.
3. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines :
1. établira des normes de formation en matière d’agression sexuelle pour tous les membres du personnel
2. fournira du soutien et des conseils aux gestionnaires en ce qui concerne la prise de mesures correctives en cas d’incidents impliquant des membres du personnel.
4. Le sous-commissaire régional s’assurera :
1. que les politiques et les procédures en matière d’agression sexuelle sont communiquées aux membres du personnel
2. que les questions et les lacunes soulevées par les unités opérationnelles sont signalées au directeur général, Sécurité, en temps opportun
3. qu’un mécanisme est en place pour surveiller les agressions sexuelles et/ou les allégations d’agression sexuelle commises à l’égard de délinquants par des membres du personnel.
5. Le directeur général, Sécurité :
1. fournira une orientation et un soutien aux régions concernant la mise en œuvre de la présente directive
2. informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et la sous‑commissaire pour les femmes, s’il y a lieu, de toute question ayant trait à la mise en œuvre de la présente directive
3. effectuera un examen des politiques et des procédures liées à la présente directive lorsque des questions ou des lacunes sont soulevées.
6. Le directeur de l’établissement/du district :
1. s’assurera que les membres du personnel reçoivent de la formation en matière d’agression sexuelle
2. signalera les questions et les lacunes découlant de la mise en œuvre de la présente directive au sous-commissaire régional
3. s’assurera qu’un environnement sûr et sécuritaire est rétabli le plus rapidement possible après un incident d’agression sexuelle et/ou une allégation d’agression sexuelle au sein de l’unité opérationnelle
4. signalera les incidents d’agression sexuelle et/ou les allégations d’agression sexuelle aux administrations centrale et régionale, conformément à la Directive du commissaire (DC) 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
5. veillera à ce que le service de police ayant compétence principale soit informé de toute agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle commises par des membres du personnel ou des délinquants
6. informera immédiatement le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et le directeur général, Relations de travail, de toute agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle commises par des membres du personnel
7. s’assurera que, si l’auteur présumé est un membre du personnel, on envisage de réattribuer ses responsabilités de travail ou de le retirer de l’établissement/du CCC en attendant la tenue d’une enquête
8. s’assurera que les délinquants ont accès au processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants sans crainte de représailles, conformément à la DC 081 -Plaintes et griefs des délinquants.
7. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations/directeur de secteur :
1. supervisera la mise en application des procédures énoncées dans la présente directive
2. fournira du soutien et des conseils au gestionnaire correctionnel/gestionnaire du CCC en ce qui concerne son rôle dans la gestion des incidents d’agression sexuelle et/ou des allégations d’agression sexuelle, et remédiera à toute lacune.
8. Le gestionnaire correctionnel/gestionnaire du CCC :
1. fournira du soutien et des directives aux membres du personnel sous sa responsabilité relativement à l’exécution de leurs fonctions et à la mise en application des procédures énoncées dans la présente directive
2. veillera à ce qu’on intervienne immédiatement et efficacement en cas d’incidents d’agression sexuelle et/ou d’allégations d’agression sexuelle, conformément aux politiques et aux procédures
3. veillera à ce que tous les membres du personnel remplissent et présentent un Rapport d'observation ou déclaration conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité
4. informera immédiatement le directeur de l’établissement/du district de toute agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle
5. informera le directeur de l’établissement/du district et l’agent du renseignement de sécurité dès que le service de police ayant compétence principale est informé d’un incident d’agression sexuelle et/ou d’une allégation d’agression sexuelle, et :
1. si l’incident s’est produit dans un établissement, en informera immédiatement le chef, Services de santé, et le chef, Services de santé mentale
2. si l’incident s’est produit dans un CCC, dirigera immédiatement le délinquant vers des services de santé et des services de santé mentale dans la collectivité
6. remplira un Rapport d'observation ou déclaration, incluant la consignation de toutes les notifications faites, à la suite de toute agression sexuellee et/ou allégation d’agression sexuelle.
9. L’agent du renseignement de sécurité :
1. informera immédiatement le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel/gestionnaire du CCC et le directeur de l’établissement/du district lorsque des renseignements sont reçus au sujet d’une agression sexuelle et/ou d’une allégation d’agression sexuelle
2. s’assurera que tout élément de preuve lié à une agression sexuelle est conservé conformément à la DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves et à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis
3. remplira un rapport d’incident dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) dans un délai d’un jour ouvrable
4. consignera sa participation, les observations formulées, les enquêtes menées et les renseignements de sources, conformément à la DC 568-2 - Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
5. examinera l’information disponible afin de déterminer s’il faut activer une alerte dans le SGD pour l’auteur présumé et la victime
6. s’assurera que l’information est communiquée à d’autres agents du renseignement de sécurité en conséquence, dans les situations où la victime et l’auteur présumé ne sont plus dans la même unité opérationnelle.
10. Tous les membres du personnel (à l’exception du personnel des Services de santé) :
1. ont le devoir d’intervenir en cas d’agression sexuelle et/ou d’allégation d’agression sexuelle, conformément aux procédures et à la formation
2. ont le devoir de signaler immédiatement au gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel/ gestionnaire du CCC et à leur gestionnaire/superviseur toute agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle commises par des délinquants ou des membres du personnel
3. rempliront un Rapport d'observation ou déclaration à la suite de toute agression sexuelle et/ou allégation d’agression sexuelle.
11. Le personnel des Services de santé interviendra en cas d’agression sexuelle et/ou d’allégation d’agression sexuelle conformément aux LD 800 11 - Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants .

12. Tel qu’il est énoncé dans la DC 566 - Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants ont pour fonction de créer un milieu correctionnel sécuritaire et efficace, en ayant recours à la sécurité active et en mettant en application les procédures opérationnelles statiques.
13. Les pratiques de sécurité active seront mises en application pour prévenir et détecter les incidents d’agression sexuelle. Tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants mettront en application les pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions.
14. Dès son placement dans un nouvel établissement, un délinquant sera soumis à une entrevue sur l’identification des besoins immédiats, conformément à la DC 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission. Toutes les préoccupations en matière de sécurité, ainsi que les alertes, les indicateurs et les besoins seront évalués et examinés afin de déterminer la cellule/chambre appropriée à laquelle le délinquant sera affecté, conformément à la DC 550 - Logement des détenus.
15. Les délinquants faisant l’objet d’une alerte dans le SGD par suite de la perpétration d’une agression sexuelle dans une installation du SCC ou un établissement résidentiel communautaire ne seront généralement pas affectés à une cellule/chambre à double occupation ou de logement partagé.
16. Le gestionnaire correctionnel/gestionnaire du CCC tiendra compte de toute alerte dans le SGD dont fait l’objet un délinquant par suite de la perpétration d’une agression sexuelle dans un établissement, avant de l’affecter à une cellule/chambre lui donnant accès à des délinquants qui présentent une vulnérabilité accrue.
17. Les délinquants ayant des antécédents documentés en tant que victimes d’agression sexuelle en milieu carcéral seront évalués par le gestionnaire correctionnel/gestionnaire du CCC afin de déterminer si une affectation à une cellule/chambre à double occupation ou de logement partagé est appropriée.

18. Les délinquants seront encouragés à divulguer les incidents d’agression sexuelle à tout membre du personnel.
19. Les délinquants auront accès, dans des limites raisonnables, à des téléphones administratifs pour communiquer de façon sécuritaire et confidentielle avec la police, tel qu’il est énoncé dans la DC 084 - Accès des détenus aux services juridiques et à la police.

20. Les membres du personnel interviendront en cas d’allégations d’agression sexuelle conformément à la présente politique, peu importe leur opinion quant à la crédibilité de l’allégation.
21. L’intervention en cas d’agression sexuelle et/ou d’allégation d’agression sexuelle doit être immédiate, décisive et respectueuse à l’égard de toutes les parties, et elle doit consister en l’adoption d’une approche interdisciplinaire complète envers la victime et l’auteur présumé..
22. Tous les membres du personnel sont tenus de protéger les délinquants qui signalent des agressions sexuelles et ils doivent immédiatement prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces délinquants.
23. Tous les membres du personnel feront preuve de discrétion lorsqu’ils interviennent en cas d’agression sexuelle et/ou d’allégation d’agression sexuelle et il ne communiqueront les renseignements et l’identité de la victime et de l’auteur présumé qu’aux personnes ayant un besoin de savoir manifeste.
24. Une agression sexuelle et/ou une agression sexuelle alléguée exigera une intervention de sécurité et une intervention médicale, conformément à l’annexe B ou à l’annexe C, selon le cas.
25. À la suite d’une agression sexuelle et/ou d’une allégation d’agression sexuelle :
1. dans un établissement, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel :
1. veillera, en collaboration avec le coordonnateur de secteur, à ce que les membres du personnel interviennent immédiatement en cas d’incident d’agression sexuelle, conformément à la DC 567 - Gestion des incidents et à la DC 567-2 - Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme, et
2. en informera immédiatement le personnel des Services de santé et des Services de santé mentale, conformément aux LD 800 11 - Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants et aux LD 800-4 - Intervention en cas d'urgence médicale, et fournira l’identité de tous les délinquants impliqués
2. dans un CCC, le gestionnaire du CCC :
1. communiquera immédiatement avec le service de police ayant compétence principale, et
2. dirigera le délinquant vers des services de santé et des services de santé mentale dans la collectivité
26. Si un délinquant est transféré vers un hôpital de l’extérieur pour subir un traitement ou un examen médicolégal à la suite d’une agression sexuelle, les membres du personnel suivront les procédures relatives aux escortes de sécurité, conformément à la DC 566-6 - Escortes de sécurité et aux LD 800 11 - Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants. Les procédures relatives aux escortes seront mises en application de la manière la moins intrusive et la moins restrictive possible afin de veiller à ce que la dignité du délinquant soit respectée et d’éviter toute nouvelle victimisation potentielle.
27. Les membres du personnel accompagnateurs veilleront à ce que des vêtements de rechange accompagnent la victime à l’hôpital. Si le délinquant réside dans un CCC, les membres du personnel suggéreront à ce dernier d’apporter avec lui des vêtements de rechange s’il se rend à un hôpital communautaire.
28. À son retour à l’établissement après un séjour à l’hôpital, la victime se verra accorder la possibilité de prendre une douche dès que possible.
29. Une fois que les préoccupations médicales immédiates sont réglées, la victime et l’auteur présumé (sous la garde du SCC) se verront accorder, dès que possible, l’accès aux services de santé mentale à l’établissement, ou à des services de santé mentale/soutien dans la collectivité s’ils résident dans un CCC.
30. En l’absence du personnel des Services de santé, la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433f) sera remplie par un agent correctionnel/intervenant de première ligne pour la victime et l’auteur présumé, puis saisie dans le SGD.
31. À la suite d’une agression sexuelle et/ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel/gestionnaire du CCC, en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité et/ou l’équipe de gestion de cas, déterminera les cellules/chambres appropriées dans lesquelles placer la victime et l’auteur présumé. Ces placements doivent tenir compte des facteurs relatifs à la sécurité, ainsi que de la nécessité de protéger l’intégrité des enquêtes.
32. Les incidents antérieurs signalés n’exigeront pas normalement une intervention médicale d’urgence, mais seront soumis à toutes les autres exigences en matière d’intervention, de notification et de signalement énoncées dans la présente politique.
33. Les victimes et les auteurs présumés d’une agression sexuelle auront accès, dans des limites raisonnables, à des ressources et à des soutiens religieux, spirituels et adaptés à leur culture.
34. Lorsqu’un délinquant n’est pas satisfait d’une mesure ou d’une décision prise par un membre du personnel relativement à l’application de la présente politique, il peut présenter une plainte par écrit conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

35. Les lieux d’un crime lié à une agression sexuelle signalée doivent être traités avec le plus grand soin afin de ne pas contaminer ni détruire des éléments de preuve.
36. La protection des lieux d’un crime et le prélèvement des éléments de preuve se feront conformément à la DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves et à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
37. Si une victime porte les mêmes vêtements que lorsque l’incident allégué s’est produit, on lui conseillera de ne pas changer ses vêtements avant d’avoir été examinée par le personnel de l’hôpital. Si la victime s’est changée, les vêtements qu’elle portait auparavant seront recueillis en tant qu’éléments de preuve, conformément à la DC 568-4- Protection des lieux de crime et conservation des preuves et à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

Enquêtes sur les violations du Code criminel du Canada

38. Les enquêtes sur les violations du Code criminel liées à des agressions sexuelles commises au sein des établissements du SCC seront normalement menées par le service de police ayant compétence principale.
39. Pour assurer l’application de la loi, toute interrogation des suspects présumés par des membres du personnel se fera conformément à la DC 581 - Contraventions à la loi commises par les détenus.

40. Conformément à la DC 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel/gestionnaire du CCC doit immédiatement aviser le service de police ayant compétence principale en cas d’agression sexuelle et/ou d’allégation d’agression sexuelle commises par un délinquant ou un membre du personnel (à l’exception des cas signalés uniquement au personnel des Services de santé pour lesquels la victime n’a pas consenti à la divulgation).
41. Les activités sexuelles entre un membre du personnel et un délinquant ne seront pas tolérées et doivent être signalées à la police de la manière décrite ci‑dessus.
42. Le directeur de l’établissement/du district et l’agent du renseignement de sécurité seront informés, dès que possible, du fait que le service de police ayant compétence principale a été avisé.
43. La victime sera informée dès que possible du fait que le service de police ayant compétence principale a été avisé.

44. Le directeur de l’établissement/du district doit immédiatement informer le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et le directeur général, Relations de travail, à l’administration centrale en cas d’allégation d’activités sexuelles entre un membre du personnel et un délinquant.
45. Tout incident sera signalé conformément à la DC 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.

46. Conformément à la DC 041 -Enquêtes sur les incidents, à la suite d’un incident d’agression sexuelle, et/ou d’agression sexuelle alléguée, le directeur de l’établissement/du district soumettra un Rapport de situation du directeur d'établissement (CSC/SCC 1281-01) ou un Rapport de situation du directeur de district (CSC/SCC 1281) au sous-commissaire régional concerné et à l’administration centrale dans les cinq jours ouvrables.

47. Toutes les agressions sexuelles et/ou allégations d’agression sexuelle seront consignées dans le SGD comme des incidents (à l’exception de celles signalées uniquement au personnel des Services de santé pour lesquelles le délinquant n’a pas consenti à la divulgation).
48. Les rapports d’incident et les alertes dans le SGD serviront à surveiller les incidents d’agression sexuelle et/ou les allégations d’agression sexuelle commis par des délinquants au sein des établissements fédéraux.
49. Le directeur de l’établissement/du district fournira les renseignements liés aux agressions sexuelles et/ou aux allégations d’agression sexuelle commises par des membres du personnel au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale et au directeur général, Relations de travail, à l’administration centrale.

50. Division de la politique stratégique Administration centrale

Courriel : Gen-NHQPolicy-Politiques@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
DC 041 – Enquêtes sur les incidents
DC 060 – Code de discipline
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques
DC 228 – Gestion de l’information
DC 550 – Logement des détenus
DC 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces
DC 566-6 – Escortes de sécurité
DC 567 – Gestion des incidents
DC 567-2 – Utilisation des dispositifs d'alarme et intervention en cas d'alarme
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 568-2 – Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
DC 568-5 – Gestion des objets saisis
DC 581 – Contraventions à la loi commises par les détenus
DC 701 – Communication de renseignements
DC 705-3 – Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
LD 800-4 – Intervention en cas d'urgence médicale
LD 800 11 – Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants

Agression sexuelle : agression commise dans des circonstances de nature sexuelle de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime. L’agression sexuelle peut aller de caresses, de baisers ou d’attouchements sexuels non désirés à la pénétration forcée. Elle peut être classée sous coercition sexuelle ou violence sexuelle. Le terme « agression sexuelle » s’inscrit dans la définition d’« agression » prévue dans le Code criminel (article 265) :

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

• a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
• b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
• c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Application

(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves section.

Approche interdisciplinaire : groupe d’employés de différents domaines qui travaillent de façon coordonnée vers un but commun.

Besoin de savoir : information qui est pertinente et dont une personne a besoin pour exécuter ses fonctions.

Coercition sexuelle : agression sexuelle commise en ayant recours à des tactiques coercitives, telles que la pression psychologique, la ruse, la menace, l’intimidation ou l’abus de pouvoir.

Délinquant vulnérable : comprend les personnes LGBTQ2S et de diverses identités de genre, les femmes et les délinquants plus jeunes. En outre, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles combinées à d’autres caractéristiques et facteurs de vulnérabilité, tels que l’âge, les déficiences, la race, l’origine ethnique ou les croyances religieuses, augmentent le risque de devenir victime de violence sexuelle.

Membre du personnel : aux fins de la présente politique, le terme « membre du personnel » comprend tous les employés du SCC, ainsi que d’autres personnes, telles que les contractuels, qui interagissent directement avec les délinquants.

Sécurité active : interactions régulières et cohérentes avec les délinquants, analyse de l'information en temps utile et partage de cette information par l’entremise d’observations et de communications, ainsi que mesures proactives qui permettent de minimiser les incidents de sécurité. La sécurité active contribue à la création de relations professionnelles et positives entre les membres du personnel et les délinquants, et constitue un outil clé pour évaluer l’adaptation et la stabilité des délinquants.

Tolérance zéro : aux fins de la présente politique, aucun acte d’agression sexuelle ne sera toléré dans aucune circonstance.

Violence sexuelle : agression sexuelle commise en ayant recours à la force physique ou à l’égard d’une personne inapte.