Avis aux intervenants –Publication de documents d'orientation à des fins de consultation : Divers documents d'orientation sur les bonnes pratiques de fabrication et l'octroi de licences d'établissement de produits pharmaceutiques

Le 18 janvier 2017

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la publication de l'ébauche des documents d'orientation ci-après pour une période de consultation de 90 jours auprès des intervenants, soit du 18 janvier au 18 avril 2017 :

• GUI-0001 : Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication des médicaments
• GUI-0023 : Guide de classification des observations liées aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments en fonction du risque
• GUI-0031 : Bonnes pratiques de fabrication des gaz médicaux
• GUI-0080 : Comment prouver la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments des établissements étrangers
• GUI-0119 : Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication - Fabrication de médicaments stériles

Ces documents d'orientation révisés contiennent de nouveaux renseignements. Les principes du langage clair, qui visent à rendre les documents plus faciles à lire et à comprendre, ont été pris en considération au moment de reformuler et de formater les documents. Ces documents d'orientation révisés continueront de soutenir la conformité aux bonnes pratiques de fabrication et aux exigences visant l'obtention d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques prescrites dans les titres 1A et 2 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Les principales modifications apportées aux documents sont énumérées ci-bas.

Comment participer

1. Obtention de documents

Veuillez faire parvenir un courriel à l'adresse HPIL-Consultation-IPSOP@hc-sc.gc.ca pour obtenir une copie :

• de l'ébauche de chaque document d'orientation;
• du formulaire servant à la soumission de vos commentaires, par numéro de section et numéro de ligne.

2. Soumission des commentaires

Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel, à l'adresse HPIL-Consultation-IPSOP@hc-sc.gc.ca, en utilisant un formulaire pour chaque document d'orientation. Tous les commentaires seront pris en compte dans la rédaction de la version définitive des documents. La période de consultation de 90 jours débutera le 18 janvier et se terminera le 18 avril 2017 inclusivement.

Vous pouvez également acheminer les commentaires par courrier à l'adresse suivante :

Division de l'inspection des produits de santé et de l'octroi des permis
Unité des licences d'établissement des médicaments
13^e étage, immeuble Jeanne-Mance
200, promenade Eglantine, pré Tunney
Indice de l'adresse : 1913D
Ottawa (Ontario) K1A OK9

Aperçu des principales modifications

Les documents d'orientation de Santé Canada ont été reformulés et formatés selon les principes du langage clair, qui visent à rendre les documents plus faciles à lire et à comprendre, en conformité avec les exigences liées à la migration des documents vers le site Canada.ca. Toutefois, le contenu international proposé à des fins d'adoption directe dans le document GUI-0119 (Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication - Fabrication de médicaments stériles) a été exceptionnellement conservé tel quel.

Le document d'orientation GUI-0001 : Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication des médicaments, s'applique à tous les fabricants, tous les emballeurs-étiqueteurs, tous les laboratoires d'analyse, tous les importateurs, tous les distributeurs et tous les grossistes qui travaillent avec des drogues. Les modifications comprennent ce qui suit :

• De nouvelles lignes directrices qui tiennent compte des nouveaux enjeux, notamment l'intégrité des données, et des nouveaux règlements portant sur les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).
• Des responsabilités plus grandes pour les importateurs de produits provenant de pays non signataires d'un ARM incluant de nouvelles exigences pour la vérification des établissements étrangers, ainsi que des exigences plus strictes visant l'exécution de nouveaux tests sur les produits importés.
• Le remplacement des lignes directrices provenant de la section des produits stériles (C.02.029) par les lignes directrices publiées par le PIC/S (Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme). Voici les documents à adopter : « Guide to Good Manufacturing Practice for Medicinal Products Annexes - Annex 1, Manufacture of sterile medicinal products » (PE 009-12, 1^er octobre 2015), et « GMP Annex 1, Revision 2008, Interpretation of Most Important Changes For The Manufacture of Sterile Medicinal Products » (PI 032-2, 8 janvier 2010). Santé Canada propose d'adopter ces lignes directrices internationales afin de faciliter la mise à jour des lignes directrices sur les produits stériles ainsi que l'harmonisation à l'échelle internationale. Les nouvelles lignes directrices sur les produits stériles sont présentées dans un nouveau document intitulé « Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication - Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119) ».
• L'intégration de foires aux questions sur les BPF à des emplacements adéquats dans les lignes directrices, et l'ajout d'une section de foires aux questions dans les annexes. Le contenu du document d'orientation intitulé « Exigences en matière de documentation relative à la validation et responsabilité des fabricants, des emballeurs-étiqueteurs, des laboratoires d'analyse, des distributeurs et des importateurs de médicaments » (GUI-0042) a également été intégré au document. Nous proposons de supprimer la foire aux questions existantes sur les BPF et le document d'orientation GUI-0042 du site Web de Santé Canada dès que le document GUI-0001 révisé sera approuvé.

Le document d'orientation GUI-0023 : Guide de classification des observations liées aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments en fonction du risque, s'applique à tous les fabricants, tous les emballeurs-étiqueteurs, tous les laboratoires d'analyse, tous les importateurs, tous les distributeurs et tous les grossistes qui travaillent avec des drogues. Les modifications comprennent ce qui suit :

• L'étendue de la portée de façon à inclure l'inspection sur place des établissements canadiens et étrangers (les établissements produisant des formes posologiques définitives et des IPA). La nouvelle portée comprend également une évaluation de Santé Canada des preuves de conformité aux BPF, afin de s'assurer que les renseignements fournis par les importateurs prouvent la conformité des établissements étrangers avec le titre 2 du RAD.
• De nouveaux exemples d'observations qui tiennent compte des exigences supplémentaires ajoutées à deux documents d'orientation affichés en même temps à des fins de consultation, soit les documents Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0001) et Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication - Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119). Les nouvelles observations portent sur les nouvelles exigences réglementaires, notamment pour les IPA, et sur de nouveaux enjeux, comme l'intégrité des données.

Le document d'orientation GUI-0031 : Bonnes pratiques de fabrication des gaz médicaux, s'applique à tous les fabricants, tous les emballeurs-étiqueteurs, tous les laboratoires d'analyse, tous les importateurs, tous les distributeurs, tous les grossistes et tous les fournisseurs de soins à domicile qui travaillent avec des gaz médicaux. Les modifications comprennent ce qui suit :

• Des foires aux questions provenant de la page Questions et réponses sur les bonnes pratiques de fabrication des gaz médicaux ont été intégrées aux principales lignes directrices, à des emplacements adéquats. Certaines foires aux questions sont énumérées en annexe. Pour l'avenir, il est proposé que les foires aux questions soient tenues en annexe de ce document d'orientation.
• L'ajout de nouveaux règlements et la révision de la définition d'un grossiste, afin de tenir compte des modifications apportées au RAD à la suite de l'entrée en vigueur de règlements visant les IPA.
• Le chapitre 4, qui porte sur la gestion de la qualité, a été mis à jour en fonction des changements apportés au document GUI-0001 (à des fins d'harmonisation à l'échelle internationale). Les modifications comprennent un renvoi aux concepts de gestion du risque relié à la qualité et de gestion de la qualité tout au long du cycle de vie du produit, ainsi qu'un renvoi à la ligne directrice Q10 de l'ICH.
• Modification et/ou ajout de principe et interprétations au chapitre 5 concernant les responsabilités, les écarts et la non-conformité de la haute direction, l'exactitude et la fiabilité des données et des registres, de même que les attentes en matière de tenue de registres.

Le document d'orientation GUI-0080 : Comment prouver la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments des établissements étrangers s'applique à tous les importateurs canadiens qui importent des drogues. Les modifications comprennent ce qui suit :

• L'ajout de renseignements sur les établissements étrangers qui fabriquent, emballent, étiquettent ou analysent des IPA non stériles.
• L'intégration de la date de « nouvelles preuves exigées d'ici le » pour remplacer la date d'expiration sur la licence d'établissement pour produits pharmaceutiques, et l'ajout de renseignements sur les conséquences.
• L'ajout de précisions sur les exigences relatives au dépôt, sur le traitement et sur l'évaluation par Santé Canada.
• La révision des exigences relatives aux preuves pour les établissements étrangers qui fabriquent, emballent, étiquettent ou analysent des formes posologiques définitives ou des ingrédients pharmaceutiques actifs.
• L'intégration de foires aux questions à des emplacements adéquats dans les lignes directrices, et l'ajout d'une section de foires aux questions en annexe.

Le document d'orientation GUI-0119 : Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication - Fabrication de médicaments stériles, s'applique à tous les fabricants, tous les emballeurs-étiqueteurs, tous les laboratoires d'analyse, tous les importateurs et tous les distributeurs qui travaillent avec des drogues stériles.

Santé Canada sollicite des commentaires sur une proposition visant l'adoption des lignes directrices sur les BPF publiées par le Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme (PIC/S), tel qu'il est décrit dans le guide proposé par Santé Canada.

• Les documents du PIC/S que Santé Canada propose d'adopter pour le document d'orientation GUI-0119 sont les suivants : « Guide to Good Manufacturing Practice for Medicinal Products Annexes - Annex 1, Manufacture of sterile medicinal products » (PE 009-12, 1^er octobre 2015), et « GMP Annex 1, Revision 2008, Interpretation of Most Important Changes For The Manufacture of Sterile Medicinal Products » (PI 032-2, 8 janvier 2010).
• Les documents du PIC/S font à l'heure actuelle l'objet d'une révision dans le cadre d'une initiative conjointe à laquelle participe Santé Canada.
• Une consultation auprès d'intervenants canadiens, qui portera sur le contenu de la révision à venir de l'annexe 1 du PIC/S sur les BPF, est attendue au cours de la première moitié de 2017.
• Si cette proposition est approuvée, Santé Canada retirera les lignes directrices existantes publiées en vertu de la section des produits stériles (C.02.029) à la page « Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication (BPF) - édition 2009, version 2 (GUI-0001) » et les remplacera par les lignes directrices publiées par le PIC/S en tant que document d'orientation GUI-0119.
• L'adoption de ces documents du PIC/S sur la fabrication de drogues stériles vise à faciliter l'harmonisation des lignes directrices à l'échelle internationale. On prévoit d'adopter telles quelles dans le guide les interprétations contenues dans les documents du PIC/S. 
• La foire aux questions sur les BPF de Santé Canada, qui concerne les produits stériles, sera incorporée dans une section de foires aux questions des annexes du document d'orientation GUI-0119. Nous proposons de supprimer le document existant intitulé « Questions et réponses relatives aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) » du site Web de Santé Canada dès que les documents GUI-0001 et GUI-0119 révisés seront approuvés.
• À sa prochaine révision, Santé Canada compte attribuer un autre numéro d'annexe au document actuel intitulé « Annexe 1 à l'édition actuelle des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication - Certains médicaments de la monographie de la catégorie IV (GUI-0066) ».