Avis aux intervenants — Publication, aux fins de consultation, de l’ébauche d’un document d’orientation : Annexe 4 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication — Médicaments vétérinaires

Santé Canada a eu le plaisir d'annoncer la publication de l'Annexe 4 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication – Médicaments vétérinaires (GUI-0012) pour une période de consultation de cinq mois auprès des intervenants, soit du 19 février, 2020 au 19 juillet, 2020.

De nouveaux renseignements figuraient dans les lignes directrices révisées.

Ce guide est une annexe aux Bonnes pratiques de fabrication des drogues (GUI-0001). Pour comprendre toutes les lignes directrices pertinentes, vous devrez lire les deux documents ensemble. Ces lignes directrices vous aideront à comprendre la partie C, titre 2, du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement), qui porte sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF), et à vous y conformer.

Les principaux changements proposés sont énumérés ci-dessous.

Aperçu des principaux changements

Modification de la mise en page

La mise en page du document GUI-0012 a été améliorée. Principaux changements :

• respect du nouveau modèle pour les lignes directrices et les politiques;
• ajout de boîtes de légende attirant le regard sur de l'information importante et des renvois.

Modifications à la formulation

Le langage utilisé dans le document GUI-0012 a été simplifié. Principaux changements :

• changement des interprétations réglementaires de la voix passive à la voix active;
• utilisation de langage simplifié lorsque possible, sauf dans le cas des termes techniques ou de termes liés au contenu réglementaire;
• raccourcissement des phrases et des paragraphes, s'il y a lieu;
• conversion de certains passages en listes à puce.

Le langage technique et réglementaire n'a pas été modifié, notamment dans le glossaire.

Modifications techniques

Général

Le titre a été raccourci, de Document d'orientation Annexe 4 à l'édition actuelle des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication — Médicaments vétérinaires à Annexe 4 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication — Médicaments vétérinaires, dans le but de l'harmoniser avec les titres des autres annexes récemment révisées.

Afin de respecter la mise en page actuelle des lignes directrices de Santé Canada, la section intitulée « Introduction » a été renommée « À propos du présent document ». Par ailleurs, les sections intitulées « But » et « Portée » ont été déplacées avant le contenu de la section « Introduction » de la version précédente.

Une boîte d'information a été ajoutée à la section « Portée » pour attirer l'attention des lecteurs sur les bonnes références concernant les licences d'établissement et les ingrédients pharmaceutiques actifs.

L'« Annexe B – Références » a été ajoutée pour fournir une liste de références vétérinaires qui ne sont pas indiquées dans le document principal GUI-0001.

Introduction

La section « Introduction » a été mise à jour pour l'harmoniser au langage utilisé dans les Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication des drogues (GUI-0001). Des clarifications ont été apportées pour indiquer la section des lignes directrices qui s'applique aux médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une monographie vétérinaire publiée sur Canada.ca.

Section 4 — Médicaments vétérinaires

Des clarifications ont été apportées pour indiquer que cette section des lignes directrices ne s'applique pas à un médicament vétérinaire faisant l'objet d'une monographie vétérinaire publiée sur Canada.ca.

Section 4 — Médicaments vétérinaires — Locaux — C.02.004, Hygiène — C.02.007

Le contenu associé avec l'interprétation précédente (11.1) concernant l'acceptabilité de la production consécutive, dans la section « Locaux », a été déplacé dans la section « Hygiène », sous 3.f, afin de respecter la structure révisée du document GUI-0001.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre

Des clarifications ont été apportées pour indiquer que cette section du guide s'applique également aux médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une monographie vétérinaire publiée sur Canada.ca.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Équipement — C.02.005

Le mot « critique » a été retiré de l'interprétation 5.c (précédemment l'interprétation 5.3), car l'équipement se doit d'être adapté à son utilisation prévue dans tous les cas.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Personnel — C.02.006

Le texte a été remanié pour en améliorer la lisibilité lorsque consulté avec la version révisée du document GUI-0001. Les attentes demeurent les mêmes que dans la version précédente.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Hygiène — C.02.008

Les dispositions associées aux examens médicaux ont été retirées de l'Annexe. Les exigences à cet égard sont désormais celles énoncées dans le document GUI-0001. Ainsi, l'exigence relative aux examens médicaux périodiques s'applique. La fréquence de ces examens peut être établie selon les principes appropriés de gestion du risque.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Analyse des matières premières — C.02.009

Le texte a été remanié pour en améliorer la lisibilité lorsque consulté avec la version révisée du document GUI-0001. L'attente demeure inchangée : l'exigence que chaque contenant soit soumis à une analyse d'identité s'applique aux ingrédients pharmaceutiques actifs. L'exigence relative aux analyses d'identité pour les autres matières premières reçues sans évaluer chaque contenant — sauf dans le cas où la matière première est traitée de quelque façon substantielle que ce soit (p. ex. réemballée par une tierce partie) — est la même que dans la version précédente.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Contrôle de la fabrication — C.02.011

Le mot « Validation » a été ajouté comme sous-titre, juste avant les interprétations 22 à 25. Les attentes demeurent inchangées. Cet ajout facilite l'utilisation du langage du document GUI-0001 lié à la validation, dans les sections qui traitent des examens annuels de la qualité des produits, des reprises et des retraitements.

L'énoncé de l'interprétation 22 (précédemment l'interprétation 2) a été modifié de « Tous les procédés de fabrication critiques produisent des résultats cohérents… » à « Veiller à ce que les procédés de fabrication produisent des résultats cohérents ». Cette modification ne devrait pas représenter un fardeau important pour les intervenants, puisque les données disponibles devraient démontrer une cohérence dans le procédé.

L'interprétation 24 (précédemment l'interprétation 4), liée à l'évaluation des modifications aux procédés de fabrication, à l'équipement et aux matériaux, a été élargie pour s'appliquer également aux fournisseurs, de manière à refléter le nouveau contenu du document GUI-0001.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Contrôle de la fabrication — C.02.012

Une nouvelle interprétation a été ajoutée pour remplacer l'interprétation 12.b.i du document GUI-0001. Celle-ci vient clarifier les attentes relatives aux ententes écrites et ajoute l'exigence d'une description de la personne responsable de ce qui suit :

• garantir que toutes les méthodes d'analyse donnent des résultats exacts et cohérents;
• garantir que les procédés de production donnent des résultats cohérents.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Service de contrôle de la qualité — C.02.015

Deux nouvelles interprétations ont été ajoutées pour remplacer l'interprétation 8.e et 8.l.4 du document GUI-0001. Celles-ci fournissent des clarifications sur la nécessité de démontrer que les méthodes d'analyse donnent des résultats exacts et cohérents.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Analyse du produit fini — C.02.018

On a supprimé la remarque qui indiquait qu'il était acceptable de faire des analyses en se fondant sur les caractéristiques physiques du produit (p. ex. la gravité spécifique ou la viscosité) pour certains produits topiques non-inscrits à une annexe (p. ex. les onguents pour sabots) et contenant uniquement des ingrédients tels que des huiles, du goudron et des émollients. Le retrait de cette remarque aidera l'industrie à respecter plus adéquatement les exigences réglementaires relatives à la confirmation de l'identité, ce pour quoi les analyses de gravité ou de viscosité s'avèrent insuffisantes.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Analyse de la stabilité — C.02.027

L'interprétation précédente, portant sur l'établissement de la stabilité en fonction d'un lot à l'échelle commerciale, a été retirée. Ainsi, les dispositions du document GUI-0001 exigeant la surveillance de trois lots s'appliquent. Cela facilitera l'harmonisation avec les exigences relatives à la présentation de drogues décrites dans la Ligne directrice à l'intention de l'industrie sur la préparation des présentations de drogues nouvelles vétérinaires de Santé Canada.

L'interprétation qui se lisait comme suit a été retirée : « La date de péremption peut être fixée initialement selon les données obtenues lors des études de stabilité accélérées et/ou les données de formulations similaires, et être appuyée par des analyses à long terme. » Cette interprétation a été supprimée, car l'interprétation précédente et actuelle de l'Annexe énonce déjà l'attente que les données sur la stabilité soient fondées sur des échantillons entreposés dans des conditions correspondant aux conditions d'entreposage précisées sur l'étiquette (voir interprétation 1).

L'interprétation 12 a été ajoutée pour remplacer la même interprétation du document GUI-0001 qui fait référence aux lignes directrices de l'ICH et du VICH sur la stabilité.

Section 5 — Médicaments vétérinaires non stériles en vente libre — Analyse de la stabilité — C.02.028

L'interprétation précédente, sous la section C.02.028, qui indique qu'au moins un lot de fabrication de chaque teneur du prémélange médicamenteux doit être inclus en tout temps dans le programme continu de stabilité, a été modifiée. Désormais, l'exigence consiste en l'inclusion d'un lot de chaque concentration et de système de fermeture de contenant. Les dispositions permettant le recours au principe des méthodes des extrêmes et de la matrice ont été maintenues.

L'interprétation relative aux changements mineurs d'excipients mineurs a été retirée pour éviter tout dédoublement ou conflit avec le document de Santé Canada intitulé Changements survenus après l'avis de conformité (AC) : Document sur la qualité.

Section 6 Prémélanges

Section 6 — Prémélanges — Locaux — C.02.004, Hygiène — C.02.007

Le contenu associé à l'interprétation précédente (11.1) concernant l'acceptabilité de la production consécutive a été déplacé dans la section Hygiène, sous l'interprétation 3.f, afin de respecter la structure révisée du document GUI-0001.

Section 6 — Prémélanges — Équipement — C.02.005

Le mot « critique » a été retiré de l'interprétation 5.c (précédemment l'interprétation 5.3), car l'équipement se doit d'être adapté à son utilisation prévue dans tous les cas.

Section 6 — Prémélanges — Personnel — C.02.006

Le texte a été remanié pour en améliorer la lisibilité lorsque consulté avec la version révisée du document GUI-0001. Les attentes demeurent les mêmes que dans la version précédente.

Section 6 — Prémélanges — Hygiène — C.02.008

Les dispositions associées aux examens médicaux ont été retirées de l'Annexe. Les exigences à cet égard sont désormais celles énoncées dans le document GUI-0001. Ainsi, l'exigence relative aux examens médicaux périodiques s'applique. La fréquence de ces examens peut être établie selon les principes appropriés de gestion du risque.

Section 6 — Prémélanges — Analyse des matières premières — C.02.009

Aucun nouveau changement n'a été apporté dans cette section. Le texte a été remanié pour en améliorer la lisibilité lorsque consulté avec la version révisée du document GUI-0001. L'attente demeure inchangée : l'exigence que chaque contenant soit soumis à une analyse d'identité s'applique aux ingrédients pharmaceutiques actifs. L'exigence relative à l'échantillonnage et à l'analyse des ingrédients pharmaceutiques actifs lorsqu'ils sont traités de façon substantielle (p. ex. réemballée par une tierce partie) demeure la même que dans la version précédente.

Section 6 — Prémélanges — Analyse de la stabilité — C.02.027

L'interprétation précédente, sous C.02.027, qui indique les exigences relatives aux méthodes d'analyse pour obtenir des résultats précis et cohérents, a été retirée. Ainsi, les dispositions relatives à la validation des méthodes s'appliqueront. Ce changement a été proposé parce que la validation des méthodes d'analyse était déjà une exigence pour les prémélanges vétérinaires, selon l'interprétation 2 de la section C.02.018.

Section 6 — Prémélanges — Analyse de la stabilité — C.02.028

L'interprétation précédente, sous la section C.02.028, qui indique qu'au moins un lot de fabrication de chaque teneur du prémélange médicamenteux doit être inclus en tout temps dans le programme continu de stabilité, a été modifiée. Désormais, l'inclusion d'un lot de chaque concentration et de système de fermeture de contenant est exigée. Les dispositions permettant le recours au principe des méthodes des extrêmes et de la matrice ont été maintenues.