Résidence permanente – Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise » (IMM 5759)

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

À compter du 14 octobre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

papier;
braille;
gros caractères.

Pour demander la trousse dans un autre format :

Ouvrez un nouveau message.
À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
- le format demandé (papier, braille ou gros caractères);
- la trousse de demande que vous désirez obtenir
Dans le corps de votre courriel, veuillez :
- indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport;
- indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille;
- inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format;
- préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais;
- préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste).
  - Incluez votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
  - Incluez votre adresse postale (au Canada seulement) si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à tout autre courriel.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d’accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

remplir et signer les formulaires papier;
renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions.

Utilisez un service de messagerie pour envoyer votre demande papier

En raison de la perturbation du travail à Postes Canada, vous devez utiliser un service de messagerie pour nous envoyer votre demande. Utilisez un service qui offre le repérage afin que vous ayez la preuve que votre demande a bien été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (depuis le Canada seulement).

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge. Les demandes incomplètes seront retournées.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre du programme des gens d’affaires

Problèmes techniques avec les numéros de certificat d'engagement

Si vous recevez un message d'erreur lors de la saisie de votre numéro de certificat d'engagement dans le portail, contactez votre entité désignée. Nous travaillons pour résoudre ce problème.

À partir du 30 avril, 2024, les candidats doivent fournir leur numéro de certificat d'engagement afin de pouvoir soumettre leur demande via le portail de résidence permanente. Les candidats doivent soumettre leur demande au plus tard à la date d'expiration du certificat d'engagement et de la lettre de soutien. Veuillez noter que le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de votre demande. Nous conseillons à tous les candidats de s'assurer qu'ils remplissent les exigences afin d'éviter tout retard dans le traitement.

Le programme des gens d’affaires

Le Canada accueille les gens d’affaires qui réussissent et cherchent des débouchés et des défis nouveaux. Le programme d’immigration des gens d’affaires est conçu pour favoriser l’admission de ces personnes. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accueillent les gens d’affaires immigrants et offrent des services afin d’aider les immigrants à démarrer une entreprise et à s’établir au Canada.

Ce guide vous aidera à remplir votre demande pour la catégorie « démarrage d’entreprise ». Veuillez lire attentivement les définitions et les instructions ci-dessous.

Remarque : Vous ne pouvez pas présenter une demande au titre de la catégorie « démarrage d’entreprise » si vous avez l’intention de résider au Québec.

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet);
le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par votre représentant;
le téléverser dans votre demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet);
le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par la personne que vous désignez;
le téléverser avec votre demande.

Définitions

Entreprise en démarrage

Une entreprise en démarrage doit être une nouvelle entreprise qui sera exploitée au Canada et doit répondre aux critères régissant ce qui constitue une entreprise admissible, c'est-à-dire qu'une entreprise en démarrage doit avoir obtenu un engagement, selon le cas :

d'un groupe d'investisseurs providentiels désigné confirmant que ce dernier investit au moins 75 000 $ dans une entreprise admissible, ou de la part d'au moins deux réseaux d'investisseurs providentiels désignés confirmant que ces derniers investissent conjointement au moins 75 000 $ dans une telle entreprise;
d'un fonds de capital de risque désigné confirmant que ce dernier investit au moins 200 000 $ dans une entreprise admissible, ou de la part d'au moins deux fonds de capital de risque désignés confirmant que ces derniers investissent conjointement au moins 200 000 $ dans une telle entreprise;
un incubateur d'entreprises confirmant qu'il accepte le demandeur dans le cadre de son programme d'incubation d'entreprises.

Note: Un investissement est défini comme «l'achat d'actions ou d'autres formes de capitaux propres dans l'entreprise du demandeur» et, par conséquent, la dette convertible ou la débenture convertible n'est pas autorisée.

Groupe ou entité désignée

On parle d'entité désignée lorsqu'il s'agit d'un groupe d'investisseurs providentiels/une part d'un fonds de capital de risque/un incubateur d'entreprises désignés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ayant l'habilité de prendre des engagements dans le cadre du Programme de démarrage d'entreprise.

Entreprise admissible

Une entreprise admissible est celle qui répond aux exigences suivantes :

Une société constituée au Canada et y exerçant ses activités est une entreprise admissible si, au moment où l'engagement est pris si les deux sont les suivants :
- Chaque demandeur détient au moins 10 % de tous les droits de vote rattachés aux actions en circulation de la société à ce moment-là;
- Les demandeurs et l'entité désignée sont conjointement âgés de plus de 50 % du total des droits de vote rattachés à toutes les actions de la société en circulation à ce moment-là

Pour être admissible au Programme de démarrage d'entreprise, une entreprise doit être constituée au Canada et doit y exercer ses activités au moment où l'engagement est pris. Toutefois, la disposition 7(2) des IM permet de prendre en considération une entreprise admissible dont la constitution en société est conditionnelle à l'octroi de la résidence permanente au(x) demandeur(s).

Engagement

Un « engagement » est une entente entre le demandeur et l'entité désignée en vue de créer et de constituer en société une entreprise admissible au Canada. L'entité désignée doit figurer sur la liste des entreprises du secteur privé désignées. Les preuves et détails de cette entente seront présentés sous forme de liste de conditions ou d'entente avec le client, et soumis avec le certificat d'engagement aux fins de traitement.

Participant admissible

Une personne à qui l'on a délivré un document de résident permanent d'après sa demande à titre de membre de la catégorie « démarrage d'entreprise »
ou

d'un groupe d'investisseurs providentiels désigné
ou

d'un fonds de capital-risque désigné.

Personne essentielle

Une personne considérée comme essentielle à l'entreprise et qui a été déterminée comme telle par le groupe d'investisseurs providentiels, le fonds de capital de risque ou l'incubateur d'entreprises désigné dans le certificat d'engagement et la lettre de soutien. Si, pour une raison ou pour une autre, la demande d'une personne essentielle est refusée, toutes les autres demandes associées à cet engagement seront également refusées.

Engagement

Une feuille des modalités de garantie de prêt /entente avec le client (signée par l'entité désignée) et un certificat d'engagement produit par un membre autorisé de l'entité désignée, liant le demandeur à une entité désignée. (Voir « réseau d'investisseurs providentiels », « fonds de capital de risque » ou « incubateur d'entreprises » ci-dessus).

Certificat d'engagement

Un engagement transmis par voie électronique à IRCC par le groupe d'investisseurs providentiels ou le fonds de capital de risque désigné. Cet engagement doit être accompagné de la liste de modalités/entente avec le client.

Lettre de soutien

Une lettre remise au demandeur par le groupe d'investisseurs providentiels, le fonds de capital de risque ou l'incubateur d'entreprises désigné, et que le demandeur doit joindre à sa demande.

Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Les personnes qui ont l'intention de résider au Québec ne peuvent pas présenter une demande au titre de la catégorie « démarrage d'entreprise ». Aux termes de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d'immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s'adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l'intention de venir au Canada comme résident permanent sélectionné par le Québec, vous devez d'abord communiquer Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Vous pouvez également consulter la page des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec pour de plus amples renseignements.

Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

les demandes seront traitées en fonction des règlements en vigueur au moment de la présentation de la demande. Toutefois, ceux-ci pourraient changer à tout moment.
la page Présenter une demande d’immigration au Canada contient les renseignements les plus récents, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le régulièrement pour vous tenir au courant.

Critères d’admissibilité

Pour que votre demande soit recevable aux fins de traitement, vous devez

avoir reçu une lettre de soutien d’une entité désignée
et
satisfaire aux exigences linguistiques
et
disposer de fonds suffisants pour l'établissement (fonds transférables, libres de dettes ou d'autres obligations financières et excluant tout investissement effectué par une entité désignée dans son entreprise).

Remarque : Cinq personnes tout au plus peuvent prendre part à un engagement d'une entreprise désignée. Si votre engagement à l'égard de la proposition commerciale compte plus d'une personne, vous devez présenter une demande pour chaque personne nommée dans le certificat d'engagement avant qu'une décision définitive soit rendue au sujet de l'une ou l'autre des demandes.

Les informations suivantes vous aideront à déterminer si vous répondez aux critères d'admissibilité mentionnés ci-dessous.

Remarque : Veuillez noter qu’à partir du 30 avril 2024, pour que toute demande associée à un certificat d’engagement puisse être traitée, toutes les demandes associées à ce certificat doivent avoir été reçues. Dans le cas contraire, le groupe sera considéré comme incomplet et rejeté.

Si vous ne satisfaites pas à toutes les exigences ci-dessus, vous ne devez pas soumettre de demande au titre de la catégorie du démarrage d'entreprise, car celle-ci pourrait être refusée. Vérifiez les autres catégories d'immigration afin de savoir si vous respectez leurs critères d'admissibilité.

Renseignements importants. Il convient d’effectuer une évaluation minutieuse avant de présenter votre demande parce que vous devez payer des frais, dont certains ne sont pas remboursables (frais de traitement), même si votre demande est refusée.

Quelles sont les exigences pour les demandes au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise?

Votre demande pour venir au Canada à titre de membre de la catégorie du démarrage d’entreprise sera évaluée selon le principe du succès ou de l’échec, au regard des trois exigences :

Exigence 1: Engagement d’une entité désignée
Exigence 2: Aptitudes en français, en anglais ou les deux
Exigence 3: Fonds pour l’établissement

Si vous répondez aux trois exigences susmentionnées, vous pourriez être en mesure d’immigrer au Canada à titre de membre de la catégorie du démarrage d’entreprise. Consultez l’information sur l’immigration au Canada à titre de demandeur de la catégorie des gens d’affaires et décidez si vous présenterez une demande.

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de toutes les exigences qui seront évaluées. Lisez l'information et décidez par la suite si vous désirez présenter une demande au titre de cette catégorie.

Exigence 1 : Engagement d'une entité désignée

Les organisations du secteur privé manifestent leur appui à votre concept d'affaires en vous remettant une lettre de soutien contenant les détails de l'engagement quelles sont prêtes à prendre à l'appui de votre nouvelle entreprise. Elles enverront de plus amples renseignements sous la forme d'un certificat d'engagement directement à IRCC aux fins d'évaluation.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez avoir reçu une lettre de soutien :

d'un groupe d'investisseurs providentiels confirmant qu'il investit un montant minimal de 75 000 $ dans une entreprise admissible, ou de deux groupes d'investisseurs providentiels ou plus confirmant qu'ils investissent ensemble un montant minimal de 75 000 $ dans une telle entreprise; ou
d'un fonds de capital-risque désigné confirmant qu'il investit un montant minimal de 200 000 $ dans une entreprise admissible, ou de deux fonds de capital-risque désignés ou plus confirmant qu'ils investissent ensemble un montant minimal de 200 000 $ dans une telle entreprise; ou
d'un incubateur d'entreprises désigné confirmant qu'il accepte le demandeur dans le cadre de son programme d'incubation d'entreprises.

Que devez-vous faire de la lettre de soutien une fois que vous l’avez reçue?

Vous devez joindre la lettre de soutien à votre demande, à défaut de quoi celle-ci sera considérée comme étant incomplète et vous sera retournée.

Où se procurer une lettre de soutien?

Consultez la liste de fonds de capital-risque, de groupes d’investisseurs providentiels désignés et d’incubateur d’entreprises.

Quelle est la durée de validité de la lettre de soutien?

Chaque lettre de soutien est valide pour une période de six mois à compter de la date de sa délivrance. Autrement dit, nous devons recevoir votre demande de résidence permanente à titre d’immigrant au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise dans les six mois suivant la délivrance de la lettre de soutien.

Exigence 2 : Aptitudes en français, en anglais ou les deux

En tant que personne d’affaires immigrante, il est très important que vous soyez capable de communiquer et de travailler dans l’une des langues officielles du Canada ou les deux. Vos compétences en français, en anglais ou dans ces deux langues vous seront utiles sur le marché du travail.

Vous répondez aux exigences de compétences linguistiques de la catégorie du « démarrage d’entreprise » si vos compétences correspondent au moins au niveau 5 dans l’une ou l’autre langue officielle pour les quatre catégories de compétence linguistique, telles qu’elles sont définies dans les Niveaux de compétences linguistiques canadiennes et les Canadian Language Benchmarks.

Vous serez évalué en fonction de votre capacité à

comprendre
parler
lire
écrire

Vous devez fournir une preuve de votre compétence linguistique avec votre demande.

Preuve de vos compétences linguistiques

Pour que votre demande soit traitée, vous devez soumettre une copie des résultats de l’un des tests de langue suivants d’une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques:

Anglais

Français

Remarque : Si vous ne présentez pas une copie des résultats de votre test de compétence linguistique officiel avec votre demande au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD), votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme incomplète.

Test de langue officielle

Pour prouver vos compétences linguistiques, vous devez passer le test d’évaluation des compétences linguistiques donné par une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques et joindre les résultats à votre demande.

Pour savoir quels sont les tests linguistiques acceptés, consultez la page de démarrage d’entreprise.

Exigence 3 : Fonds pour l’établissement (fonds requis pour s’établir au Canada.)

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux gens d’affaires immigrants.

Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille.

Ces fonds doivent être à votre disposition pour couvrir vos frais de subsistance et ceux de votre famille. Le montant est une estimation des fonds nécessaires pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille sans emploi ou autre revenu. Ces fonds doivent être :

transférables;
libres de dettes ou d'autres obligations financières.

Vous ne pouvez pas emprunter ces fonds à une autre personne.

La somme d’argent nécessaire pour subvenir aux besoins de votre famille est fonction de sa taille. Cette somme est revue chaque année. Veuillez consulter la page Preuve de fonds suffisants afin de vous assurer d’avoir les renseignements les plus récents.

Vous devez soumettre une preuve de fonds pour l’établissement avec votre demande. Sinon, votre demande ne sera pas traitée et elle vous sera retournée comme incomplète.

Pour la preuve des fonds, vous devez obtenir des lettres officielles de toutes les banques ou institutions financières où vous gardez de l'argent.

Lettre (s) doit:

être imprimé sur le papier à en-tête de l'institution financière
inclure leurs coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique)
inclure votre nom
énumérer les dettes impayées comme les dettes de cartes de crédit et les prêts
inclure, pour chaque banque et compte de placement actuel:
- numéros de compte
- la date d'ouverture de chaque compte
- le solde actuel de chaque compte
- le solde moyen des six derniers mois

Les fonds suffisants sont déterminés en fonction de la taille de la famille du demandeur, y compris les membres de la famille accompagnants et non accompagnants, en utilisant 50 % du seuil de faible revenu (SFR) pour les régions urbaines de 500 000 habitants ou plus.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible avec vous.

Sachez qu’en vertu de la loi canadienne, les personnes qui entrent au Canada doivent déclarer des fonds en espèces d’au moins 10 000 $ CAN. Vous devez divulguer ce renseignement à un agent canadien à votre arrivée. Ces fonds peuvent être :

des espèces (monnaie ou billets),
des titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor),
des titres négociables au porteur (p. ex. traites bancaires, chèques de voyage, mandats).

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5760] (s'ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants : Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne;
les formulaires dûment remplis par le demandeur principal;
tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir.

Tous les documents requis doivent être soumis ensemble en même temps pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle, vous devez fournir une explication écrite détaillée pour chaque document manquant afin d’éviter que le traitement de votre demande soit retardé ou que votre demande vous soit retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez‑les selon le type de document demandé.

Il est utile d’inclure une preuve que vous avez fait une demande pour obtenir des documents justificatifs (p. ex. un reçu de paiement de certificat de mariage). L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Étape 2. Remplissez la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Comment remplir la demande

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF

vous n’avez pas besoin de les signer;
les télécharger dans votre demande en ligne;
en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
- Liste de contrôle des documents [IMM 5760] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  - Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Lettre de soutien [IMM 0211] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 13 : Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise » [IMM 0008 ANNEXE 13] (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

imprimer et remplir le formulaire;
signer le formulaire à la main;
faire signer le formulaire à la main par le tiers;
téléverser le formulaire avec votre demande.
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne

Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne (sélectionnez « Autre » à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

Remarque :

Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.

Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);

vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Coordonnées

Adresse postale actuelle

Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.

Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

Beau-petit-fils/petite-fille
Conjoint(e) de fait
Enfant
Enfant adoptif
Enfant du conjoint
Époux/épouse
Parent
Parent adoptif
Petit-fils/fille
Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
Lisez tous les énoncés attentivement et :
1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe 13 - Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise »

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par vous, le demandeur principal.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance (Année/Mois/Jour)

Question 3

Fournissez les informations concernant vos engagements financiers en donnant le nom du groupe d’investisseurs providentiels désigné, le nom des fonds de capital-risque désigné ou le nom de l’incubateur d’entreprises qui investis dans l’entreprise.

Question 4

Indiquez la date d'émission de la Lettre de Soutien.

Vous devez indiquer le nombre de personnes, y compris vous, identifié sur la Lettre de Soutien.

Si les personnes essentielles, autre que vous, ont été identifiées sur la Lettre de Soutien, veuillez compléter le tableau indiqué sur le formulaire.

Note : Vous devez inclure votre Lettre de Soutien avec votre demande.

Question 5

Expliquez comment vos expériences passées (travail, études, etc.) vous ont aidé à élaborer le concept de la proposition.

Question 6

Indiquez si une personne de l’entreprise privée qui vous a délivré un certificat d’engagement à un lien de parenté avec vous soit par la naissance ou le mariage.

Question 7

Indiquez comment vous avez fait la connaissance ou appris à connaître l’entreprise (s) privée (s) qui vous a délivré le certificat d’engagement?

Question 8

Donnez des détails sur l’historique des rapports avec l’entreprise ou sur les personnes liées à l’organisme qui s’engage à investir dans votre entreprise, y compris les rencontres d’affaires auxquelles vous auriez participé.

Question 9

Cochez « oui » ou « non » pour indiquer si vous avez déjà soumis une proposition pour un concept d’affaires identique ou similaire à un investisseur à l’extérieur ou à l’intérieur du Canada.

Si vous cochez oui, veuillez indiquer le résultat.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne)	CAN $
Votre demande Comprend les frais de traitement (1 810 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	2 385
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	1 810
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Comprend les frais de traitement (950 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)	1 525
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	950
Inclure un enfant à charge	260

Pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1^er août 2014, veuillez consulter la page Définitions d'enfant à charge avant le 1^er aout 2014.

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :

vos enfants à charge;
vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées

Frais de biométrie	CAN $
Biométrie (par personne)	85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit	170

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide;
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

examens médicaux,
certificats de police,
évaluations des compétences linguistiques.

Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous devez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

répondez à toutes les questions;
signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
joignez le reçu du paiement des frais;
téléversez tous les documents à l’appui

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas;
vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

photocopies brouillées ou illisibles des documents;
vérification des renseignements et documents soumis;
état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A – Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

Vous avez besoin d’une (1) photo.
Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

avoir été prises par un photographe professionnel;
mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
être claires, bien définies et bien nettes;
montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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Date de modification :: 2024-08-08