Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise à titre individuel ou comme membre d’un groupe d’au plus cinq propriétaires. Dans les deux cas, vous devez satisfaire à certaines exigences :

• avoir une entreprise admissible;
• obtenir une lettre de soutien d’une organisation désignée;
• satisfaire aux exigences linguistiques;
• apporter suffisamment d’argent pour vous établir.

Obtenir une lettre de soutien d’une organisation désignée

Une organisation désignée est un groupe du milieu des affaires qui a reçu une approbation en vue d’investir dans des projets d’entreprise ou de les soutenir.

Pour ce faire, vous devez :

• communiquer avec l’organisation désignée pour savoir comment obtenir son soutien;
• convaincre l’organisation que vous avez un projet d’entreprise qui vaut la peine d’être soutenu;
• obtenir une lettre de soutien de l’organisation.

L’organisation nous enverra également directement un certificat d’engagement. Il s’agit d’un document d’immigration utilisé pour évaluer votre demande.

Plafonds des organisations désignées

Jusqu'à 31 décembre 2026

Chaque année civile, nous n’examinerons que 10 demandes de groupe complètes par organisation désignée. Les demandes seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Si vous présentez une demande après l’atteinte du plafond annuel, nous vous retournerons votre demande et vous rembourserons les frais de traitement.

Qu’est-ce qu’une demande de groupe complète?

Chaque membre doit soumettre sa propre demande de résidence permanente avant que nous puissions traiter l’une d’entre elles. Une fois qu’un groupe a soumis une demande complète, celle ci compte alors pour 1 des 10 demandes que l’organisation désignée peut présenter pour l’année.

Si l’un des membres du groupe ne franchit pas avec succès la vérification de l’intégralité, la demande sera tout de même prise en compte dans le plafond.

Travailler au Canada pendant l’examen de votre demande

Pendant le traitement de votre demande de résidence permanente, vous pouvez présenter une demande de permis de travail temporaire pour venir démarrer votre entreprise au Canada.

Satisfaire aux exigences linguistiques

Vous devez atteindre le niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (en français ou en anglais) en compréhension orale, lecture, écriture et expression orale pour être admissible à un visa pour démarrage d’entreprise.

Vos résultats doivent provenir d’un test d’évaluation linguistique administré par un organisme approuvé.

Apporter suffisamment d’argent pour vous établir

Le gouvernement du Canada ne vous accordera pas d’aide financière en tant qu’immigrant détenant un visa pour démarrage d’entreprise.

Lorsque vous présentez une demande, vous devez prouver que vous avez suffisamment d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge après votre arrivée au Canada. Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne.

La somme d’argent requise dépend de la taille de votre famille. Cette somme est actualisée chaque année.

Droits de vote

Le droit de vote est le droit qu’a un propriétaire d’entreprise de voter au sein de l’entreprise. Le droit de vote se rattache à chaque action d’une entreprise en circulation à un moment donné.