Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)
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Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 1,5 Mo)
Comment télécharger, enregistrer et ouvrir ce formulaire
- Utilisez votre ordinateur. Il se peut que le formulaire ne s’ouvre pas sur une tablette ou un téléphone cellulaire.
- Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur à un endroit où il vous sera facile de le
retrouver.
- Avec la plupart des navigateurs Internet, le fait de cliquer sur le lien ci-dessus téléchargera automatiquement le formulaire.
- Si le formulaire n’est pas automatiquement téléchargé, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrez sous ».
- Après avoir téléchargé le formulaire, ouvrez-le dans Acrobat Reader.
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- Trouvez l’endroit où vous avez enregistré le formulaire, cliquez sur le fichier et cliquez sur « Ouvrir ».
Remplissez le formulaire
Lisez les instructions étape par étape sur la façon de remplir le formulaire.
Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.
Si vous soumettez une demande pour parrainer un membre de la famille
- Si le conjoint de fait du répondant est cosignataire de la demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent
- Le répondant et leur conjoint de fait doivent compléter ce formulaire
- Si la personne parrainée (le demandeur principal) a un conjoint de fait
- La personne parrainée et leur conjoint de fait doivent remplir ce formulaire
- Question 1
- Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
- Pays de votre résidence actuelle
- Province/état/territoire de votre résidence actuelle
- Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom du partenaire du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom de la ville, du village
- Nom du comté (s’il y a lieu)
- Nom de la province, de l’État ou du territoire
- Nom du pays (s’il y a lieu)
- Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
- Durée de la relation (De – À)
- Question 1A
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence où vous habitez tous les deux.
- Question 1B
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.
- Question 1C
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de caisse de crédit ou cartes de crédit.
- Question 1D
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.
- Question 2
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, s’il y a lieu.
- Question 3
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.
- Question 4
-
Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.
- Question 5
-
Déclaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :- Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom du conjoint de fait du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom de la ville ou village
- Nom du comté, s’il y a lieu
- Nom de la province, de l’état/ du territoire
- Nom du pays
- Date (jour/mois/année)
- Signature du déclarant
- Signature du conjoint de fait du déclarant
- Nom de la personne qui a administré la déclaration
- Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
- Signature de la personne qui a administré la déclaration
Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire. Lorsque vous cliquez sur le bouton « valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.
Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.
Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.
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