Définitions d’enfant à charge avant le 1er août 2014
Cette page est destinée aux personnes affectées par les dispositions transitoires concernant la définition d'enfant à charge.
Définitions d'enfant à charge de la personne parrainée (Types A, B ou C)
Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées aux types A, B ou C ci-dessous:
Type A
L'enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.
Type B
L'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
- depuis avant l'âge de 22 ans, ou
- depuis son mariage ou son union de fait (si l'union a eu lieu avant l'âge de 22 ans).
Type C
L'enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Note: Les enfants à charge doivent répondre aux exigences ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes reçoit une demande complète. Qu'ils aient atteint ou non l'âge de 22 ans, les enfants relevant du type A ne doivent pas être mariés ou être impliqués dans une relation d'union de fait au moment de la délivrance des visas et lorsqu'ils entrent au Canada
Calculez les frais pour vos enfants à charge (s'il y a lieu)
Utilisez le tableau suivant pour vous aider à calculer les frais pour les personnes à charge.
| Frais de traitement | Nombre de personnes | Montant par personne | Montant à payer |
|---|---|---|---|
| Type A : Enfant de moins 22 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait | x 150 $ | ||
| Type B : Enfant de 22 ans ou plus qui est étudiant à temps plein | x 550 $ | ||
| Type C : Enfant de 22 ans ou plus qui n'est pas financièrement autonome en raison de leur condition physique ou mentale | x 150 $ | ||
| Paiement total: | |||
Note : Si votre enfant à charge de moins de 22 ans est le demandeur principal, les frais de traitement sont de l'ordre de 75 $. S'il est âgé de 22 ans ou plus, les frais s'élèvent à 475 $.
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