Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Surveillance de longue durée

Tableaux 142 à 146

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 7 avril 2019, 923 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 3,9 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 347 étaient encore incarcérés, 87 étaient en liberté d’office, deux étaient en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée, 479 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et huit avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.

Figure 34. Population de délinquants à contrôler

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a en général cessé de croître. En 2018-2019, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité a diminué de huit pour atteindre 487 par rapport à l’année précédente. Quarante-deux (42) délinquants ont été soumis à une OSLD au moment de leur libération à la date d’expiration de leur mandat et 26 qui étaient en liberté sous condition ont été soumis à une OSLD à la date d’expiration de leur mandat.

• En 2018-2019, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans les régions du Québec (+2) et de l’Ontario (+2), a diminué dans les régions de l’Atlantique (-4) et du Pacifique (-8) et est demeuré le même dans celle des Prairies.
• Au 7 avril 2019, 62 % des délinquants à contrôler sous responsabilité fédérale avaient été condamnés pour une infraction sexuelle, 37 % pour une infraction violente, et 2 % pour une infraction sans violence.
• Vingt-huit pour cent (28 %) des délinquants soumis à une OSLD étaient autochtones.
• Les délinquants de sexe masculin représentaient 97 % des délinquants à contrôler en 2018-2019.
• La Commission a rendu 614 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2018-2019, ce qui représente sept décisions de plus par rapport à l’année précédente.
• À la suite d’un changement de politique en 2016 en vue d’accroître à 365 jours la période maximale de l’assignation à résidence, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées au niveau postlibératoire a diminué de 43 % en 2016-2017 (de 338 en 2015-2016 à 194 en 2016-2017). Ce nombre a commencé à se stabiliser en 2017-2018, enregistrant une hausse modeste (de 194 en 2016-2017 à 216 en 2017-2018). Les chiffres ont diminué de 20 % dans la catégorie prélibératoire en 2016-2017 (de 74 en 2015-2016 à 59 en 2016-2017) et ont augmenté l’année suivante à 70. En 2018-2019, le nombre d’assignations à résidence après la libération a diminué de 2 %, passant à 211, tandis qu’une augmentation a été enregistrée dans la catégorie prélibératoire (72; +3 %).

Remarque : Non compris au 7 avril 2019 : 3 délinquants à contrôler illégalement en liberté (2 dans la région des Prairies et 1 dans la région du Pacifique).

Remarque : La catégorie « Autres » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandé et audience ordonnée.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).