Coup d’œil sur la dernière année

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Coup d’œil sur la dernière année
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contexte

L’initiative législative la plus importante pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada en 2018-2019 a été l’introduction d’un nouveau programme relevant de la compétence de la Commission. Il y a eu également deux affaires judiciaires d’importance. Le Parlement n’a adopté aucun projet de loi qui modifierait la législation de la justice pénale relative à la mise en liberté sous condition ou qui aurait une incidence substantielle sur la charge de travail de la Commission en matière de mise en liberté sous condition.

Changements dans les lois et les politiques

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Parlement a adopté un projet de loi ayant une incidence importante sur la CLCC.

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-66 (la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques) est entré en vigueur. Le projet de loi a conféré à la Commission le pouvoir exclusif d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques pour des activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe qui seraient légales aujourd’hui. Le texte législatif crée une procédure de radiation des condamnations admissibles et prévoit la destruction ou la suppression de ces condamnations des dépôts et systèmes fédéraux des casiers judiciaires connexes. Le texte prévoit que la personne condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. La loi prévoit également que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et établir des critères pour toute infraction qui doivent être satisfaits pour que la radiation d’une condamnation soit ordonnée.

De plus, deux décisions judiciaires ont eu des répercussions sur les programmes de libération conditionnelle et de suspension du casier de la Commission.

Le 14 décembre 2018, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Boudreault (Boudreault), concernant la constitutionnalité de la suramende compensatoire obligatoire en vertu de l’article 737 du Code criminel. Le tribunal a conclu que la suramende compensatoire obligatoire constituait une peine cruelle et inusitée parce que ses répercussions et ses effets ont créé des circonstances tout à fait disproportionnées par rapport à ce qui serait autrement une peine appropriée. La disposition législative a été abrogée avec effet immédiat.

La CSC a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Bird (Bird) le 8 février 2019. La question centrale dans cette affaire était de savoir si M. Bird, un délinquant assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée, était autorisé à contester sa condition d’assignation à résidence imposée par la Commission au cours de ses poursuites pénales pour manquement aux conditions (p. ex., une contestation indirecte de la décision de la Commission). Normalement, si l’on souhaite contester les conditions d’une ordonnance d’un tribunal, il faut interjeter appel de l’ordonnance. Une contestation incidente se produit lorsqu’une partie liée par une ordonnance cherche à éviter de se conformer à cette ordonnance en contestant sa validité. Fait important pour la Commission, la CSC a reconnu que la Commission est un « tribunal compétent » en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte et, par conséquent, qu’elle a la capacité d’accorder des mesures de réparation fondées sur la Charte dans le cadre législatif.

Conséquences pour la Commission

Le projet de loi C-66 a eu une incidence sur la charge de travail de la Commission en 2018-2019, nécessitant l’élaboration, la préparation et la mise en œuvre du programme de radiation. La charge de travail liée à la suspension du casier comprend maintenant le traitement des demandes de radiation. La Commission a reçu et traité 14 demandes de radiation en 2018-2019.

La Commission a été proactive dans l’affaire Boudreault en ce qui concerne le programme de suspension du casier. Au moment d’évaluer l’admissibilité d’un délinquant qui demande la suspension de son casier, la Commission ne prendra en compte aucune suramende compensatoire obligatoire imposée le 24 octobre 2013 ou après cette date, et ce, jusqu’au 18 décembre 2018, date d’abrogation de l’article 737 du Code criminel.

La décision Bird a des répercussions importantes pour la Commission, tant en ce qui concerne les décisions relatives à la mise en liberté sous condition que les décisions relatives à la suspension du casier judiciaire, étant donné que la Commission a le pouvoir de traiter les infractions à la Charte et de décider des mesures de réparation fondées appropriées dans le cadre législatif pertinent.