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Mise en liberté sous condition et rendement - Libération conditionnelle totale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Libération conditionnelle totale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération conditionnelle totale

Tableaux 82 à 114

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens concernant ces délinquants a remonté dans les années suivantes, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission. 

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014.

À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. En 2015-2016 et en 2016-2017, dans certaines provinces, la charge de travail s’est alourdie davantage en raison des cas des délinquants admissibles à la PEE qui avaient commis leur infraction avant l’abolition des dispositions législatives sur la PEE et qui avaient été condamnés après le 28 mars 2011, à la suite des contestations judiciaires (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).

  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission en 2018-2019 est passé à 4 269 (+1 % par rapport à l’année précédente). Cela comprenait 67 décisions de libération conditionnelle totale à l’issue de la PEE et 6 décisions de libération conditionnelle totale rendues à titre exceptionnel.
  • En 2018-2019, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans la région des Prairies (+20 %), et a diminué dans les régions du Québec (-4 %), de l’Ontario (-5 %) et du Pacifique (-16 %). Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral dans la région de l’Atlantique est demeuré relativement le même (+0,4 %).
  • La Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial en 2018-2019 que pendant l’année précédente (-6,8 %), soit 303. Le nombre de décisions a diminué dans les régions de l’Atlantique (-23 %) et des Prairies (-9 %), mais il a connu une augmentation dans celle du Pacifique (+1 %).
  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné est passé à 369 en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 16 %.
  • La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale est restée relativement la même en 2018-2019 par rapport à l’année précédente, s’établissant à 45 %.
  • En 2018-2019, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral était plus élevée chez les Autochtones (48 %) que chez les non-Autochtones (44 %).
  • En 2018-2019, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été plus élevée chez les hommes (45 %) que chez les femmes (42 %).
Figure 27. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Version textuelle Figure 27 - Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Année Fédéral - lib. cond.totale (pr. ord.) Fédéral - lib. cond. totale (PEE) Provincial - lib. cond. totale
2014-2015 30 % 87 % 32 %
2015-2016 34 % 90 % 38 %
2016-2017 35 % 97 % 36 %
2017-2018 37 % 98 % 38 %
2018-2019 38 % 99 % 35 %
  • En 2018-2019, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) est demeuré stable (39,2 %; -0,6 %) par rapport à l’année précédente.
  • En 2018-2019, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (38,2 %; +0,7 %), et le taux d’octroi par voie de PEE (98,5 %; +0,9 %) sont demeurés stables.
  • Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a diminué pour atteindre 34,7 % en 2018-2019, alors qu’il était de 38,2 % en 2017-2018.
  • Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué dans la région de l’Atlantique (57 %; -4 %), tout en demeurant le plus élevé, au Québec (34 %; -3 %) et en Ontario (47 %; -2 %), comparativement à 2017-2018. Le taux d’octroi a augmenté dans les régions des Prairies (36 %; +1 %) et du Pacifique (29 %; +6 %) par rapport à l’année précédente. La région du Pacifique a signalé une augmentation du taux d’octroi de la libération conditionnelle totale pour la première fois au cours des cinq dernières années.
  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné est passé à 369 en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 16 %. La plus grande proportion de ces décisions a été enregistrée dans la région des Prairies (61 %). En 2018-2019, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral à la suite d’une AAA a progressé de 5 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 14 %. Le taux d’octroi a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+17 %), des Prairies (+4 %) et du Pacifique (+7 %), mais il a diminué dans les régions du Québec (-2 %) et de l’Ontario    (-2 %).
  • En 2018-2019, les délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles affichaient le taux le plus bas d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, qui a néanmoins légèrement augmenté (à 27 %; +1 %). Le taux est également en hausse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente (37 %; +3 %), mais en baisse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (46 %; -3 %).
  • En moyenne durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle qu’on trouvait le plus fort taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (43 %); venaient ensuite les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (39 %), et enfin ceux condamnés pour une infraction violente (27 %).
  • Au cours de la même période, les délinquants autochtones ont affiché un taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (25 %) de ressort fédéral inférieur à celui des délinquants non-autochtones (40 %).
  • De plus, les délinquants autochtones ont affiché un taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (21 %) de ressort provincial inférieur à celui des délinquants non-autochtones (39 %).
  • Durant cette même période, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial étaient plus élevés chez les femmes (50 % et 43 %) que chez les hommes (36 % et 35 %).
  • En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 92 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 41 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 8 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 61 %). Deux délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité ont obtenu la libération conditionnelle totale en 2018-2019 (taux d’octroi de 0,7 %).
  • Le nombre d’assignations à résidence attachées à des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral est passé de 93, en 2017-2018, à 103, en 2018-2019. La région du Québec comprend la plupart (58 %) des décisions d’imposer une assignation à résidence attachée à la libération conditionnelle totale, tandis que l’Ontario est celle qui en compte le moins (4 %).

Résultats des périodes de libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée. Dans les cas où la peine est d’une durée indéterminée, c’est seulement le jour où le délinquant décède qu’on peut considérer, à des fins statistiques, qu’il y a eu « achèvement ». Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée déterminée

Figure 28. Résultats des périodes de libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Version textuelle Figure 28 - Résultats des périodes de libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Total des révocations pour infraction
2014-2015 86,9% 9,2% 3,9%
2015-2016 87,4% 9,0% 3,6%
2016-2017 89,6% 7,2% 3,3%
2017-2018 90,4% 7,0% 2,6%
2018-2019 87,8% 9,8% 2,4%
  • En 2018-2019, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (sans aucune violation des conditions spéciales ni récidive) chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée a diminué de 2,6 % par rapport à 2017-2018 pour atteindre 87,8 %.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été le même que celui enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la PEE (89,3 %).
  • Au cours des cinq dernières années, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé (94 %), suivis des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence (89 %) et des délinquants purgeant des peines pour des infractions violentes (84 %).
  • Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus faible chez les Autochtones (82 %) que chez les non-Autochtones (89 %) pendant les cinq dernières années.
  • Pendant la même période, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (90 %) que chez les hommes (88 %).
  • En 2018-2019, le taux d’achèvement a diminué dans les régions de l’Atlantique (79 %;   -5 %), de l’Ontario (89 %; -3 %), des Prairies (84 %; -4 %) et du Pacifique (90 %; -2 %), mais a augmenté dans la région du Québec (94 %; +1 %), par rapport à l’année précédente.
  • En 2018-2019, le taux de révocation pour violation des conditions des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée a augmenté de 2,8 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 9,8 %. Au cours des cinq dernières années, le taux était de 8,5 % en moyenne.
  • Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a diminué, atteignant en moyenne 3,1 %.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été très faible dans les cinq dernières années, se situant à 0,4 % en moyenne. Plus de la moitié (14 sur 24) des révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction violente ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente.
  • Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction violente a été plus élevé chez les délinquants autochtones (1,3 %) que chez les délinquants non-autochtones (0,3 %).
  • Une femme purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
  • À l’échelle régionale, les taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale ont fluctué dans les cinq dernières années. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région du Pacifique (0,8 %) et le plus bas, dans l’Ontario (0,3 %). Le taux national s’élève à 0,4 %.

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée

Nous avons examiné en détail notre façon de rendre compte des résultats des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée indéterminée; maintenant, seules les périodes de surveillance qui ont débuté le 1er avril 1994 ou après cette date sont visées par le rapport alors qu’auparavant, il portait sur toutes les périodes de liberté conditionnelle totale terminées entre 1994-1995 et la fin de l’année du rapport, sans égard à la date où elles avaient débuté. La méthode actuelle est plus rigoureuse.

  • Entre 1994-1995 et 2018-2019, 2 002 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont terminé 2 524 périodes de surveillance. Au 7 avril 2019, 55 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % des cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 14 % des cas; révocation pour manquement aux conditions dans 18 % des cas; révocation pour une infraction sans violence dans 6 % des cas; révocation pour une infraction violente dans 3 % des cas.
  • La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de huit ans.

Durant les 25 dernières années, la majorité des révocations pour manquement aux conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.

Figure 29. Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre 1994-1995 et 2018-2019)
Version textuelle Figure 29 - Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre 1994-1995 et 2018-2019)
  Violation des conditions Infraction sans violence Infraction avec violence
plus de 1 ans 16,6% 5,9% 2,7%
plus de 2 ans 15,1% 5,4% 2,6%
plus de 3 ans 13,0% 4,8% 2,2%
plus de 4 ans 11,0% 4,4% 2,2%
plus de 5 ans 9,7% 4,1% 2,0%
plus de 10 ans 4,6% 1,8% 1,1%
plus de 15 ans 1,9% 0,6% 0,4%
  • Au cours des 25 dernières années, la probabilité d’achèvement chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,7 fois la probabilité de révocation pour perpétration d’une nouvelle infraction.
  • Pendant la même période, la probabilité d’achèvement chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 5,1 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction violente. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (6,6).
Figure 30. Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (entre 1994-1995 et 2018-2019)
Version textuelle Figure 30 - Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (entre 1994-1995 et 2018-2019)
  Peines d'une durée indéterminée Peines d'une durée déterminée
Violation des conditions 17,7% 15,6%
Infraction sans violence 5,8% 8,6%
Infraction avec violence 2,7% 1,8%

Remarque : Entre 1994-­1995 et 2018-­2019, la durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale a été de deux années pour les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et de huit ans pour les délinquants qui se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : En raison de la nature des peines d’une durée indéterminée, les résultats des périodes de libérations conditionnelles totales pour les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont fondés sur les dates de début et les résultats pour les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée sont fondés sur les dates de fin.

  • Si l’on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1994-1995 et 2018-2019 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était plus élevée chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée (17,7 % et 15,6 %), et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction violente était plus élevée dans ce groupe (2,7 % et 1,8 %).
  • Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était moindre durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée (5,8 % et 8,6 %).

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

  • Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial était de 91 % en moyenne. En 2018-2019, il a atteint 92 %.
  • Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial a diminué dans les régions de l’Atlantique (86 %), des Prairies (90 %) et a augmenté dans celle du Pacifique (96 %) en 2018-2019 par rapport à l’année précédente.
  • Au cours des cinq dernières années, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé (97 %), suivis des délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (91 %) et des délinquants purgeant des peines pour des infractions sans violence (90 %).
  • Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison de la perpétration d’une infraction violente au cours des cinq dernières années. Cela a été le cas d’un seul délinquant non-autochtone purgeant une peine pour une infraction sans violence.
Tableau 82. Décisions sur la libération conditionnelle totale
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 295 118 1 300 - 656 - 979 57 376 114 3 606 289
2015-2016 355 95 1 174 - 771 1 979 78 346 107 3 625 281
2016-2017 425 80 1 403 - 793 - 1 035 95 386 103 4 042 278
2017-2018 446 71 1 248 - 957 - 1 105 99 457 155 4 213 325
2018-2019 448 55 1 200 1 912 - 1 324 90 385 157 4 269 303
Moyenne sur 5 ans 394 84 1 265 - 818 - 1 084 84 390 127 3 951 295

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 83. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 Pr. ord. 294 118 1 292 - 572 - 965 57 341 114 3 464 289
PEE 1 - 7 - 84 - 14 - 31 - 137 -
À titre except. - - 1 - - - - - 4 - 5 -
Toutes 295 118 1 300 - 656 - 979 57 376 114 3 606 289
2015-2016 Pr. ord. 355 95 1 143 - 648 1 963 78 328 107 3 437 281
PEE - - 30 - 123 - 14 - 18 - 185 -
À titre except. - - 1 - - - 2 - - - 3 -
Toutes 355 95 1 174 - 771 1 979 78 346 107 3 625 281
2016-2017 Pr. ord. 424 80 1 377 - 737 - 1 013 95 363 103 3 914 278
PEE 1 - 26 - 54 - 22 - 23 - 126 -
À titre except. - - - - 2 - - - - - 2 -
Toutes 425 80 1 403 - 793 - 1 035 95 386 103 4 042 278
2017-2018 Pr. ord. 445 71 1 195 - 886 - 1 084 99 436 155 4 046 325
PEE 1 - 52 - 70 - 21 - 21 - 165 -
À titre except. - - 1 - 1 - - - - - 2 -
Toutes 446 71 1 248 - 957 - 1 105 99 457 155 4 213 325
2018-2019 Pr. ord. 447 55 1 179 1 885 - 1 311 90 374 157 4 196 303
PEE - - 20 - 25 - 11 - 11 - 67 -
À titre except. 1 - 1 - 2 - 2 - - - 6 -
Toutes 448 55 1 200 1 912 - 1 324 90 385 157 4 269 303

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 84. Décisions sur la mise en liberté conditionnelle totale prises à la suite d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 13 - 42 - 9 - 125 - 51 - 240 -
2015-2016 6 - 37 - 17 - 98 - 40 - 198 -
2016-2017 9 - 37 - 17 - 129 - 67 - 259 -
2017-2018 13 - 40 - 33 - 165 1 66 2 317 3
2018-2019 15 - 46 - 38 - 226 - 44 1 369 1
Moyenne sur 5 ans 11 - 40 - 23 - 149 - 54 - 277 -

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 85. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, par région (%)
Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 Moyenne sur 5 ans
Atlantique 43 45 44 42 44 44
Québec 48 48 48 46 46 47
Ontario 46 47 45 44 44 45
Prairies 45 46 46 45 46 46
Pacifique 43 45 43 46 44 44
Canada 46 47 46 45 45 45

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 86. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le type d’infraction (%)
Type d'infraction 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle 49 47 49 47 47 48
Infr. violente 49 49 49 47 47 48
Infr. sans violence 44 46 44 43 43 44

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 87. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Aut./N. Aut. 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 Moyenne sur 5 ans
Autochtones 47 51 49 48 48 49
Non-Autochtones 46 46 45 44 44 45

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 88. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le sexe (%)
Sexe 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 Moyenne sur 5 ans
Hommes 46 47 46 45 45 46
Femmes 45 45 43 43 42 43

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 89. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale
Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 Pr. ord. 161 55 278 22 239 42 288 30 87 26 1 053 30
PEE 1 100 5 71 74 88 9 64 30 97 119 87
À titre except. - - 1 100 - - - - 2 50 3 60
Toutes 162 55 284 22 313 48 297 30 119 32 1 175 33
2015-2016 Pr. ord. 212 60 297 26 254 39 317 33 76 23 1 156 34
PEE - - 27 90 109 89 12 86 18 100 166 90
À titre except. - - 1 100 - - 2 100 - - 3 100
Toutes 212 60 325 28 363 47 331 34 94 27 1 325 37
2016-2017 Pr. ord. 261 62 370 27 328 45 338 33 77 21 1 374 35
PEE 1 100 26 100 52 96 20 91 23 100 122 97
À titre except. - - - - 1 50 - - - - 1 50
Toutes 262 62 396 28 381 48 358 35 100 26 1 497 37
2017-2018 Pr. ord. 270 61 412 34 390 44 360 33 83 19 1 515 37
PEE 1 100 50 96 70 100 19 90 21 100 161 98
À titre except. - - - - 1 100 - - - - 1 50
Toutes 271 61 462 37 461 48 379 34 104 23 1 677 40
2018-2019 Pr. ord. 255 57 387 33 399 45 459 35 101 27 1 601 38
PEE - 0 20 100 24 96 11 100 11 100 66 99
À titre except. 1 100 1 100 2 100 2 100 - - 6 100
Toutes 256 57 408 34 425 47 472 36 112 29 1 673 39

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 90. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale à la suite d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 4 31 5 12 2 22 12 10 6 12 29 12
2015-2016 0 0 7 19 1 6 13 13 2 5 23 12
2016-2017 2 22 3 8 1 6 20 16 5 7 31 12
2017-2018 3 23 5 13 4 12 17 10 0 0 29 9
2018-2019 6 40 5 11 4 11 33 15 3 7 51 14
Moyenne sur 5 ans 3 27 5 12 2 11 19 13 3 6 33 12

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 91. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 48 41 - - - - 12 21 33 29 93 32
2015-2016 56 59 - - 0 0 24 31 27 25 107 38
2016-2017 41 51 - - - - 33 35 27 26 101 36
2017-2018 34 48 - - - - 35 35 55 35 124 38
2018-2019 29 53 0 0 - - 30 33 46 29 105 35
Moyenne sur 5 ans 42 50 - - - - 27 32 38 30 106 36

Remarque : Les cas de ressort provincial dans la région du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevée en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.

Tableau 92. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 17 29 27 20 41 39
2015-2016 22 48 29 31 46 40
2016-2017 26 61 32 28 44 36
2017-2018 26 42 34 32 48 41
2018-2019 27 42 37 26 46 39
Moyenne sur 5 ans 23 44 32 27 45 39
Tableau 93. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Année Autochtones Non-Autochtones
Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 20 3 35 36
2015-2016 25 22 39 41
2016-2017 25 19 39 40
2017-2018 24 20 43 42
2018-2019 28 29 42 37
Moyenne sur 5 ans 25 21 40 39
Tableau 94. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le sexe (%)
Année Hommes Femmes
Féd. Prov. Féd. Prov.
2014-2015 31 31 51 39
2015-2016 36 38 48 46
2016-2017 36 36 51 42
2017-2018 39 35 52 55
2018-2019 38 35 49 33
Moyenne sur 5 ans 36 35 50 43
Tableau 95. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine
Année Type Durée déterminée Emprisonnement à perpétuité Durée indéterminée (autres)
Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 Pr. ord. 947 32 106 38 0 0
PEE 119 87 - - - -
À titre except. 1 100 2 50 - -
Toutes 1 067 35 108 38 0 0
2015-2016 Pr. ord. 1 045 35 109 39 2 1
PEE 166 90 - - - -
À titre except. 3 100 - - - -
Toutes 1 214 39 109 39 2 1
2016-2017 Pr. ord. 1 254 37 119 43 1 0
PEE 122 97 - - - -
À titre except. - - 1 50 - -
Toutes 1 376 39 120 43 1 0
2017-2018 Pr. ord. 1 386 39 124 51 5 2
PEE 161 98 - - - -
À titre except. 1 100 0 0 - -
Toutes 1 548 41 124 51 5 2
2018-2019 Pr. ord. 1 465 40 134 61 2 1
PEE 66 99 - - - -
À titre except. 6 100 - - - -
Toutes 1 537 41 134 61 2 1

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Tableau 96. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Type Année Prélibératoire Postlibératoire Total
Imposée Annulée Imposée Prolongée Retirée
Procédure ordinaire 2014-2015 16 - 24 6 8 46
2015-2016 15 - 37 6 4 58
2016-2017 28 - 50 2 10 80
2017-2018 34 - 39 3 16 76
2018-2019 38 1 57 2 13 94
PEE 2014-2015 14 - 2 - 5 16
2015-2016 11 - 2 - 6 13
2016-2017 9 - 4 - 6 13
2017-2018 14 - 3 - 1 17
2018-2019 6 - 3 - 5 9
Toutes les LCT 2014-2015 30 - 26 6 13 62
2015-2016 26 - 39 6   10 71
2016-2017 37 - 55 2   16 94
2017-2018 48 - 42 3   18 93
2018-2019 42 1 60 2 18 103

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Tableau 97. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale, par région
Année Région Prélibératoire Postlibératoire
Imposée Annulée Imposée Prolongée Retirée
2014-2015 Atlantique 2 - 1 - -
Québec 9 - 18 6 1
Ontario 15 - 2 - 4
Prairies 1 - 1 - -
Pacifique 3 - 4 - 8
Canada 30 - 26 6 13
2015-2016 Atlantique 5 - 3 - 1
Québec 6 - 19 6 1
Ontario 10 - 3 - 5
Prairies - - 4 - 2
Pacifique 5 - 10 - 1
Canada 26 - 39 6 10
2016-2017 Atlantique 8 - 8 1 1
Québec 9 - 26 1 3
Ontario 8 - 8 - 8
Prairies 2 - - - 1
Pacifique 10 - 13 - 3
Canada 37 - 55 2 16
2017-2018 Atlantique 12 - 5 2 4
Québec 18 - 21 1 2
Ontario 5 - 3 - 4
Prairies 7 - 2 - 5
Pacifique 6 - 11 - 3
Canada 48 - 42 3 18
2018-2019 Atlantique 8 1 7 - 3
Québec 21 - 37 2 1
Ontario - - 4 - 5
Prairies 8 - 3 - 4
Pacifique 5 - 9 - 5
Canada 42 1 60 2 18
Tableau 98. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été recommandées par le SCC (%)
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2014-2015 67 63 47 50 29 54
2015-2016 88 48 62 75 63 61
2016-2017 50 60 31 0 48 49
2017-2018 59 77 38 56 71 67
2018-2019 67 66 0 42 79 62
Moyenne sur 5 ans 63 64 41 48 60 59

Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 99. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2014-2015 100 94 100 100 67 94
2015-2016 100 60 80 100 91 78
2016-2017 89 100 83 - 79 90
2017-2018 83 91 100 100 86 90
2018-2019 83 84 0 83 85 83
Moyenne sur 5 ans 88 86 86 93 84 86

Remarque : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Résultats des périodes de libération conditionnelle totale

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines de durée déterminée

Tableau 100. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Résultat 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 831 86,9 852 87,4 935 89,6 1,070 90,4 1 172 87,8
Révocation pour violation des conditions 88 9,2 88 9,0 75 7,2 83 7,0 131 9,8
Révocation pour infraction sans violence 36 3,8 28 2,9 28 2,7 26 2,2 27 2,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,1 7 0,7 6 0,6 5 0,4 5 0,4
Total révocations pour infraction 37 3,9 35 3,6 34 3,3 31 2,6 32 2,4
Total des libertés cond. totales terminées 956 100 975 100 1 044 100 1 184 100 1 335 100
Tableau 101. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Année Type Achèvement Révocation pour
violation des conditions		 Révocation pour
infraction		 Total des révocations
pour infraction		 Total des lib.cond.
totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 Pr. ord. 734 86,9 77 9,1 33 3,9 1 0,1 34 4,0 845
PEE 97 87,4 11 9,9 3 2,7 0 0,0 3 2,7 111
2015-2016 Pr. ord. 757 87,5 76 8,8 25 2,9 7 0,8 32 3,7 865
PEE 95 86,4 12 10,9 3 2,7 0 0,0 3 2,7 110
2016-2017 Pr. ord. 846 89,7 65 6,9 27 2,9 5 0,5 32 3,4 943
PEE 89 88,1 10 9,9 1 1,0 1 1,0 2 2,0 101
2017-2018 Pr. ord. 968 90,6 75 7,0 21 2,0 5 0,5 26 2,4 1,069
PEE 102 88,7 8 7,0 5 4,3 0 0,0 5 4,3 115
2018-2019 Pr. ord. 1,054 87,0 126 10,4 26 2,1 5 0,4 31 2,6 1,211
PEE 118 95,2 5 4,0 1 0,8 0 0,0 1 0,8 124
Tableau 102. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2014-2015 à 2018-2019)
Résultat Procédure ordinaire PEE
Nbre % Nbre %
Achèvements 2 887 89,3 501 89,3
Révocation pour violation des conditions 253 7,8 46 8,2
Révocation pour infraction sans violence 88 2,7 13 2,3
Révocation pour infraction avec violence 4 0,1 1 0,2
Total des révocations pour infraction 92 2,8 14 2,5
Total des libertés cond.totales terminées 3 232 100 561 100
Tableau 103. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, par région
Année Région Achèvement Révocation pour
violation des conditions		 Révocations pour infraction Total des révocations
pour infraction		 Total des lib. cond.
totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 Atlantique 148 85,1 20 11,5 6 3,4 0 0,0 6 3,4 174
Québec 240 90,6 16 6,0 8 3,0 1 0,4 9 3,4 265
Ontario 161 85,6 20 10,6 7 3,7 0 0,0 7 3,7 188
Prairies 208 85,2 25 10,2 11 4,5 0 0,0 11 4,5 244
Pacifique 74 87,1 7 8,2 4 4,7 0 0,0 4 4,7 85
2015-2016 Atlantique 126 82,9 19 12,5 6 3,9 1 0,7 7 4,6 152
Québec 232 94,3 9 3,7 3 1,2 2 0,8 5 2,0 246
Ontario 188 88,7 19 9,0 5 2,4 0 0,0 5 2,4 212
Prairies 198 82,5 28 11,7 12 5,0 2 0,8 14 5,8 240
Pacifique 108 86,4 13 10,4 2 1,6 2 1,6 4 3,2 125
2016-2017 Atlantique 146 81,1 23 12,8 9 5,0 2 1,1 11 6,1 180
Québec 268 94,7 9 3,2 5 1,8 1 0,4 6 2,1 283
Ontario 204 92,3 11 5,0 4 1,8 2 0,9 6 2,7 221
Prairies 228 89,1 21 8,2 6 2,3 1 0,4 7 2,7 256
Pacifique 89 85,6 11 10,6 4 3,8 0 0,0 4 3,8 104
2017-2018 Atlantique 173 84,4 24 11,7 8 3,9 0 0,0 8 3,9 205
Québec 305 93,0 18 5,5 3 0,9 2 0,6 5 1,5 328
Ontario 246 92,8 15 5,7 3 1,1 1 0,4 4 1,5 265
Prairies 257 88,6 20 6,9 12 4,1 1 0,3 13 4,5 290
Pacifique 89 92,7 6 6,3 0 0,0 1 1,0 1 1,0 96
2018-2019 Atlantique 162 79,4 36 17,6 5 2,5 1 0,5 6 2,9 204
Québec 325 93,7 16 4,6 5 1,4 1 0,3 6 1,7 347
Ontario 313 89,4 31 8,9 5 1,4 1 0,3 6 1,7 350
Prairies 287 84,4 41 12,1 11 3,2 1 0,3 12 3,5 340
Pacifique 85 90,4 7 7,4 1 1,1 1 1,1 2 2,1 94
Tableau 104. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le type d’infraction (%)
Type d'infraction Année Achèvement Révocation pour
violation des conditions		 Révocation pour infraction Total des révocations
pour infraction		 Nbre total de
lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Infr. sexuelle 2014-2015 94,2 5,8 0,0 0,0 0,0 69
2015-2016 93,9 3,0 0,0 3,0 3,0 66
2016-2017 94,6 4,3 0,0 1,1 1,1 92
2017-2018 93,0 5,0 0,0 2,0 2,0 100
2018-2019 93,2 6,8 0,0 0,0 0,0 132
Infr. violente 2014-2015 84,8 10,8 4,5 0,0 4,5 223
2015-2016 82,1 11,3 4,2 2,4 6,6 212
2016-2017 87,2 8,3 3,7 0,9 4,6 218
2017-2018 86,1 10,6 2,2 1,1 3,3 274
2018-2019 80,3 14,9 3,5 1,3 4,8 315
Infr. sans violence 2014-2015 86,9 9,0 3,9 0,2 4,1 664
2015-2016 88,4 8,9 2,7 0,0 2,7 697
2016-2017 89,6 7,2 2,7 0,4 3,1 734
2017-2018 91,5 6,0 2,5 0,0 2,5 810
2018-2019 89,6 8,4 1,8 0,1 1,9 888
Tableau 105. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ─ Autochtones et non-Autochtones
Année Aut./N.-Aut. Achèvement Révocation pour
violation des conditions		 Révocation pour infraction Total des révocations
pour infraction		 Total des lib. cond.
totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 Autochtones 73 83,9 11 12,6 3 3,4 0 0,0 3 3,4 87
Non-Aut. 758 87,2 77 8,9 33 3,8 1 0,1 34 3,9 869
2015-2016 Autochtones 64 80,0 12 15,0 1 1,3 3 3,8 4 5,0 80
Non-Aut. 788 88,0 76 8,5 27 3,0 4 0,4 31 3,5 895
2016-2017 Autochtones 90 88,2 4 3,9 7 6,9 1 1,0 8 7,8 102
Non-Aut. 845 89,7 71 7,5 21 2,2 5 0,5 26 2,8 942
2017-2018 Autochtones 95 81,2 16 13,7 5 4,3 1 0,9 6 5,1 117
Non-Aut. 975 91,4 67 6,3 21 2,0 4 0,4 25 2,3 1 067
2018-2019 Autochtones 107 78,1 25 18,2 3 2,2 2 1,5 5 3,6 137
Non-Aut. 1 065 88,9 106 8,8 24 2,0 3 0,3 27 2,3 1 198
Tableau 106. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le sexe
Année Sexe Achèvement Révocation pour violation
des conditions		 Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond.
totales terminées
Non-Violent Violent
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 Hommes 764 86,5 83 9,4 35 4,0 1 0,1 36 4,1 883
Femmes 67 91,8 5 6,8 1 1,4 0 0,0 1 1,4 73
2015-2016 Hommes 783 87,6 79 8,8 25 2,8 7 0,8 32 3,6 894
Femmes 69 85,2 9 11,1 3 3,7 0 0,0 3 3,7 81
2016-2017 Hommes 838 89,5 65 6,9 27 2,9 6 0,6 33 3,5 936
Femmes 97 89,8 10 9,3 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
2017-2018 Hommes 952 90,0 78 7,4 23 2,2 5 0,5 28 2,6 1 058
Femmes 118 93,7 5 4,0 3 2,4 0 0,0 3 2,4 126
2018-2019 Hommes 1 030 87,7 118 10,0 23 2,0 4 0,3 27 2,3 1 175
Femmes 142 88,8 13 8,1 4 2,5 1 0,6 5 3,1 160

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée

Tableau 107. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2019)
Période passée sous surveillance Encore sous
surveillance*		 Achèvement Révocation pour violation
des conditions		 Révocation pour infraction
sans violence		 Révocation pour infraction
violente		 Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
0 - 3 mois 32 2,1 30 8,5 9 2,0 1 0,7 0 0,0 72 2,9
>3 mois - 6 mois 31 2,1 18 5,1 19 4,2 5 3,4 4 5,8 77 3,1
>6 mois - 1 an 65 4,3 21 5,9 51 11,4 10 6,8 6 8,7 153 6,1
>1 an - 2 ans 121 8,0 35 9,9 74 16,5 24 16,4 9 13,0 263 10,4
>2 ans - 3 ans 106 7,0 24 6,8 71 15,8 24 16,4 12 17,4 237 9,4
>3 ans - 4 ans 101 6,7 28 7,9 58 12,9 15 10,3 5 7,2 207 8,2
>4 ans - 5 ans 65 4,3 22 6,2 32 7,1 11 7,5 6 8,7 136 5,4
>5 ans - 10 ans 287 19,1 81 22,8 95 21,2 41 28,1 18 26,1 522 20,7
>10 ans - 15 ans 276 18,3 55 15,5 30 6,7 12 8,2 7 10,1 380 15,1
>15 ans 422 28,0 41 11,5 9 2,0 3 2,1 2 2,9 477 18,9
Total 1 506 100 355 100 448 100 146 100 69 100 2 524 100
Durée moyenne de la liberté cond. totale 9,9 ans 6,6 ans 4,1 ans 4,7 ans 4,8 ans 8,0 ans

*Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration de leur mandat et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.

Tableau 108. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2019)
Période passée
sous surveillance		 Population Total des révocations Révocations pour infraction
Population totale* Actuellement en
liberté cond. totale*		 Révocations pour violation
des conditions et infraction		 Total des révocations
pour infraction		 Révocation pour
infraction violente
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
>15 ans 477 88,5 14 2,9 5 1,0 2 0,4
>10 ans 857 81,4 63 7,4 24 2,8 9 1,1
>5 ans 1 379 71,4 217 15,7 83 6,0 27 2,0
>4 ans 1 515 69,3 266 17,6 100 6,6 33 2,2
>3 ans 1 722 66,8 344 20,0 120 7,0 38 2,2
>2 ans 1 959 64,2 451 23,0 156 8,0 50 2,6
>1 an 2 222 62,0 558 25,1 189 8,5 59 2,7
Total 2 524 59,7 663 26,3 215 8,5 69 2,7

*Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Tableau 109. Probabilité d’achèvement comparativement à la probabilité de révocation pour infraction chez les délinquants en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2019)
Période passée
sous surveillance		 Achèvement Total des révocations pour infraction Probabilité d’achèvement
comparativement à la probabilité de
perpétration d’une nouvelle infraction		 Révocation pour infraction violente Probabilité d’achèvement comparativement
à la probabilité de perpétration
d’une nouvelle infraction violente
>5 ans 177 83 2,1 27 6,6
>4 ans 199 100 2,0 33 6,0
>3 ans 227 120 1,9 38 6,0
>2 ans 251 156 1,6 50 5,0
>1 an 286 189 1,5 59 4,8
Total 355 215 1,7 69 5,1

Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration de leur mandat et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

Tableau 110. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale
Résultat 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 84 87,5 79 85,9 79 91,9 107 95,5 110 92,4
Révocation pour violation des conditions 11 11,5 11 12,0 7 8,1 5 4,5 9 7,6
Révocation pour infraction sans violence 1 1,0 1 1,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 1 1,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total des révocations pour infraction 1 1,0 2 2,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total des libertés cond. totales terminées 96 100 92 100 86 100 112 100 119 100
Tableau 111. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, par région
Année Région Achèvement Révocation pour violation
des conditions		 Révocation pour infraction Total des révocations
pour infraction		 Total des lib. cond.
totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 Atlantique 30 85,7 4 11,4 1 2,9 0 0,0 1 2,9 35
Québec 2 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Ontario 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 22 95,7 1 4,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 23
Pacifique 29 82,9 6 17,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 35
2015-2016 Atlantique 42 82,4 7 13,7 1 2,0 1 2,0 2 3,9 51
Ontario 3 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 3
Prairies 8 88,9 1 11,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 9
Pacifique 26 89,7 3 10,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29
2016-2017 Atlantique 36 92,3 3 7,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 39
Québec 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 20 90,9 2 9,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 22
Pacifique 22 91,7 2 8,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 24
2017-2018 Atlantique 39 97,5 1 2,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 40
Québec 1 50,0 1 50,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Ontario 4 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 4
Prairies 31 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 31
Pacifique 32 91,4 3 8,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 35
2018-2019 Atlantique 25 86,2 4 13,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29
Québec 4 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 4
Ontario 2 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Prairies 27 90,0 3 10,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 30
Pacifique 52 96,3 2 3,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 54

Remarque : Les cas que l’on trouve dans les régions de l’Ontario et du Québec sont des délinquants qui ont été transférés d’autres régions, en vertu d’un accord d’échange de services, etc.

Tableau 112. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2014-2015 à 2018-2019)
Résultat Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 62 96,9 114 91,2 283 89,6
Révocation pour violation des conditions 2 3,1 11 8,8 30 9,5
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 0,0 0,0 2 0,6
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0,0 0,0 1 0,3
Total des révocations pour infraction 0 0,0 0,0 0,0 3 0,9
Total des libertés cond. totales terminées 64 100 125 100 316 100
Tableau 113. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale ─ Autochtones et non-Autochtones (de 2014-2015 à 2018-2019)
Résultat Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
Achèvements 33 86,8 426 91,2
Révocation pour violation des conditions 5 13,2 38 8,1
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 2 0,4
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 1 0,2
Total des révocations pour infraction 0 0,0 3 0,6
Total des libertés cond. totales terminées 38 100 467 100
Tableau 114. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2014-2015 à 2018-2019)
Résultat Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Achèvement 385 90,0 74 96,1
Révocation pour violation des conditions 40 9,3 3 3,9
Révocation pour infraction sans violence 2 0,5 0 0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,2 0 0
Total des révocations pour infraction 3 0,7 0 0
Total des libertés cond. totales terminées 428 100 77 100

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