Législation et lignes directrices - Instruments médicaux

Lois et règlements

La Direction des produits thérapeutiques (DPT) applique le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour que les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux offerts en vente au Canada soient sûrs, efficaces et de grande qualité. La DPT administre aussi les Règlements sur le prix à payer à l'égard des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les lois fédérales et leurs règlements d'application peuvent être consultés sur le site Web de  Justice Canada.

• Avis et consultation préliminaire - Il n'y a pas d'avis courants ni de consultations préliminaires.
• Partie I de la Gazette du Canada
• Partie II de la Gazette du Canada
• Protocole d'entente (PE) : Annexe F

Ressources supplémentaires

• Lignes directrices
• Politiques

Comment trouver le Règlement sur les instruments médicaux :

• Aller au site Web de Justice Canada.
• Inscrire Règlement sur les instruments médicaux dans le champ Titre et choisir Recherches.
• Dans la boîte jaune à côté de Recherche, choisir Règlements puis choisir Recherche.

Comment trouver des annexes du Règlement sur les instruments médicaux :

• Choisir Partie II de la Gazette du Canada.
• A partir de la liste des annexes, noter le numéro DORS du document désiré (à la fin de chaque titre, entre parenthèses).
  Par exemple, Annexe no 1293 - Systémes qualité (DORS/2003-173).
• Dans le paragraphe d'introduction, choisir le lien Partie II de la Gazette du Canada.
• Faire défiler vers le bas la liste de titres et de dates selon le numéro DORS approprié.
  ou
• Entrer le numéro DORS sous Recherche rapide et choisir le bouton soumettre (>>).

Veuillez communiquer avec le Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues.