Annexe A : Exemples d'exigences en matière d'équipement de surveillance de certains États membres de l'OACI

Exigences relatives à l’équipement de surveillance (à la date de publication de l’avis de l’ANT), par État membre de l'OACI

Le Canada

Mode A et C

L’espace aérien à utilisation de transpondeur est défini dans le RAC 601.03.

Mode S

Il n’existe actuellement aucune exigence relative à l’espace aérien. Cependant, tout aéronef qui doit satisfaire aux exigences en matière de système de surveillance du trafic et d’évitement des collisions (TCAS) doit être muni d’un transpondeur en mode S.

Reportez-vous à la CI 700‑004 de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) (référence 3.2.2.e).

ADS-B Émission

Le 10 août 2023, NAV CANADA a publié la circulaire d’information aéronautique (AIC) 17/23, avec un avis de mise à jour de l'échéancier du mandat relatif à l’utilisation des systèmes ADS-B Émission au Canada. L'implémentation des systèmes ADS-B Émission dans l'espace aérien de classe A a été en vigueur depuis le 10 août 2023, suivie de près par un mandat pour l'espace aérien de classe B, et un mandat pour les classes C, D et E par la suite, dans le cadre d'une mise en œuvre progressive.

Numéro 303 du manuel des espaces aériens désignés (DAH) identifie l'espace aérien au sein duquel un transpondeur doté des capacitées d’ADS-B Émission est mandaté comme espace de classe A, à partir du 10 août 2023. Toutefois, conformément à la définition du DAH pour l’espace aérien à transpondeur à ADS-B Émission, les aéronefs d'État ne sont pas tenus de se conformer à cette obligation.

États Unis

Mode A et C

Le 14 CFR de la FAA, article 91.215, indique dans quels espaces aériens les utilisateurs doivent être équipés des transpondeurs en modes A et C.

Mode S

Il n’existe actuellement aucune exigence relative à l’espace aérien. Cependant, tout aéronef qui doit satisfaire aux exigences en matière de système de surveillance du trafic et d’évitement des collisions (TCAS) doit être muni d’un transpondeur en mode S.

Veuillez consulter aussi le 14 CFR 129.18 de la FAA – Collision avoidance system (en anglais seulement), qui s’applique aux transporteurs aériens étrangers.

ADS-B  Émission

Le 14 CFR 91.225 de la FAA (référence 3.2.2.j) définit les espaces aériens dans lesquels l'ADS-B Émission est exigé. L’article 91.227 (référence 3.2.2.k) définit les exigences relatives aux performances de l’équipement d'ADS-B Émission. Les flottes militaires exploitées dans ces espaces aériens doivent être équipées d'une capacité d'ADS-B Émission, sauf si elles possèdent une exemption à cet égard (référence 3.2.2.i).

Pays de l’Union européenne

Mode A et C

Le règlement européen figure dans le Règlement d’exécution (UE) N^o 1207/2011 de la Commission, Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2011, tel que modifié par l’UE 2020/587, 2020 (référence 3.2.2.d).

Mode S

Le règlement européen figure dans le Règlement d’exécution (UE) N^o 1207/2011 de la Commission, Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2011, tel que modifié par l’UE 2020/587, 2020 (référence 3.2.2.d).

Ce règlement indique les dates de mise en œuvre, les exploitants touchés et l’équipement acceptable.

ADS-B Émission

Le règlement européen figure dans le Règlement d’exécution (UE) N^o 1207/2011 de la Commission, Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2011, tel que modifié par l’UE 2020/587, 2020 (référence 3.2.2.d).

Ce règlement indique les dates de mise en œuvre, les exploitants touchés et l’équipement acceptable.

Autres

Mode A et C

Si un État membre de l’OACI a mis en œuvre un espace aérien d’utilisation de transpondeur en modes A et C, la conformité aux exigences canadiennes, américaines ou européennes relatives aux dispositifs en modes A et C devrait être suffisante.

Mode S

Si un État membre de l’OACI a mis en œuvre un espace aérien à d’utilisation de transpondeur en mode S, la conformité aux exigences européennes relatives aux dispositifs en mode S devrait être suffisante. Il peut être nécessaire de réaliser une évaluation minutieuse afin de déterminer les paramètres requis.

ADS-B Émission

Peu d’États membres de l’OACI emploient des capacités d’ADS-B ou ont harmonisé leurs exigences à cet égard. Toutefois, on s’attend à ce que la conformité aux exigences qui s’appliquent aux espaces aériens des É.-U., du Canada et de l’Europe suffise dans le cas des opérations menées dans des États membres de l’OACI.

On recommande fortement au demandeur de consulter les publications d’information aéronautique (AIP) de l’état membre de l’OACI concerné afin de confirmer les exigences en vigueur dans celui-ci.