Autorisation temporaire d'exploitation

Date d'entrée en vigueur : juin 2011

Version en vigueur : décembre 2023 (publié conjointement avec l'ANO-l'AEN)

Référence : MNT chapitre 7 de la partie 5

BPR / Téléphone : DNAST 3-2 / 819-939-4813

1. But

1.1 Cet avis conjoint de l’Autorité de navigabilité technique (ANT), de l'Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO) et de l’Autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) présente des directives que les demandeurs d’une autorisation temporaire d’exploitation (ATE) sont tenus de suivre pour se conformer aux normes de navigabilité techniques, opérationnelles et en matière d’enquête du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et des FAC) lorsqu’ils mènent des activités liées à la défense pour le MDN et les FAC à l’aide d’aéronefs immatriculés au civil.

2. Applicabilité

2.1 Le présent avis de l’ANT-l’ANO-l’AEN s’applique aux organisations qui cherchent à obtenir une ATE pour mener des activités relatives à la défense pour le MDN et les FAC à l’aide d’un aéronef inscrit sur un registre civil qui est soit :

1. propriété d’une personne ou organisation civiles et exploitée en vertu d’un contrat, d’une entente ou d’un accord avec le MDN et les FAC; ou
2. exploité par le MDN et les FAC.

3. Renseignements connexes

3.1. Définitions :

1. Demandeur. L’entité réglementée (la personne représentative de l'organisme) qui fait une demande à l’autorité de navigabilité technique pour un certificat de navigabilité, une accréditation ou toute autre forme d'approbation de navigabilité (voir le Glossaire du MNT (référence 3.2.a) pour une définition complète). Dans le contexte des autorisations temporaires d’exploitation (ATE), le demandeur est l’organisation du MDN et des FAC qui cherche à faire passer un contrat à un exploitant d’aéronef civil pour mener une activité relative à la Défense.
2. Permis de vol expérimental (PVE). Un PVE est délivré par l’ANT en vue de fournir une autorisation de vol à un aéronef lorsque ce dernier effectue des vols d’essai et d’évaluation dans le cadre d’activités de recherche et de développement, d’essais en vol techniques et d’essais en vol expérimental. (Tiré de la référence 3.2.a, Glossaire)
3. Permis de vol. Une autorisation de vol temporaire attribuée à un aéronef pour fonctionner selon un objectif précis et dans des limites précises (référence 3.2.a, Glossaire). Un permis de vol du MDN et des FAC peut être accordé à un aéronef immatriculé au civil, à condition qu’il fonctionne sous l’autorité d’un ATE. Il y a deux types de permis de vol possibles : un permis de vol expérimental (PVE) et un permis de vol à des fins spécifiques (PVFS).
4. Activité relative à la défense. En vertu de la référence 3.2.a, une activité liée à la Défense est une activité, un service ou une situation qui a un lien avec la défense nationale du Canada, et par conséquent, un lien avec le MDN et les FAC.
5. Autorisation de capacité militaire (ACM). Certification par le MDN et les FAC qu’une pièce d’équipement, une configuration, une modification de conception ou une capacité proposée satisfait aux normes de navigabilité du MDN et des FAC. Une ACM s’applique à l’exploitant d’un aéronef civil qui mène des activités liées à la défense pour le MDN et les FAC. Une ACM est émise par l’ANT et l’ANO pour déclarer que l’équipement, la configuration, la modification de conception ou la capacité sont conformes aux normes de navigabilité du MDN et des FAC, qu’ils sont jugés acceptables par le MDN et les FAC pour leur exploitation et qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité en vol. Elle certifie également que l’exploitant de l’aéronef et l’organisation de maintenance sont acceptables et qu’ils ont reçu une formation appropriée.
6. Permis de vol à des fins spécifiques (PVFS). Un permis de vol à des fins spécifiques (PVFS) est délivré conjointement par l’ANT et l’ANO pour fournir une autorisation de vol temporaire lorsque l’aéronef ne répond pas aux conditions du certificat de navigabilité (CdN), mais peut voler en toute sécurité. Dans le contexte d’une ATE pour les aéronefs immatriculés au civil, ce permis serait normalement utilisé pour l’installation temporaire d’équipement fourni par le gouvernement (EFG) afin de répondre à une exigence à court terme, comme une tâche ponctuelle. Si l’EFG sera nécessaire pour des tâches à long terme à l’appui du MDN et des FAC, l’installation de l’EFG sera autorisée en publiant une autorisation de capacité militaire (ACM).
7. Autorisation temporaire d’exploitation (ATE). Un type spécial d’autorisation de vol, issue conjointement par l’ANT et l’ANO, au nom du ministre de la Défense nationale (MDN), qui autorise un exploitant d’aéronef à effectuer des activités liées à la Défense à l’aide d’un aéronef immatriculé au registre des aéronefs civils (Réference 3.2.a et référence 3.2.b). L’ATE indique également que les aspects de la sécurité des vols de ces activités seront surveillés par l’AEN et que les événements de sécurité des vols seront assujettis aux enquêtes par l’AEN (Réference 3.2.c et référence 3.2.d), ainsi qu’aux exigences des ordres, publications et règlements de vol qui seront applicables aux activités à effectuer. Une ATE est normalement valide pour une période précise, ou un nombre de vols précis, jusqu’à un maximum de trois ans, et peut être renouvelée au besoin.
8. autorisation de tâche/ordre de mission (AT/OM). Document officiel signé par le MDN et les FAC qui autorise la tenue d’une activité liée à la Défense. L’AT/OM indique le type d’aéronef concerné, la nature de l’activité et la période exacte durant laquelle l’autorisation est valide. Le format d’AT/OM approuvé sera indiqué dans l’ATE.

3.2. Références réglementaires :

1. C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT), chapitre 7 de la partie 5
2. B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle, Article 315
3. A-GA-135-001/AA-001 – Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes
4. A-GA-135-003/AG-001 – Manuel d’enquête sur la navigabilité
5. Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale et les Forces Armées canadiennes, et Transports Canada (représenté par Transports Canada, Aviation civile) concernant les responsabilités à l’égard des aéronefs immatriculés au registre civil des aéronefs canadiens, effectuant des activités liées à la Défense (disponible à l’interne, au sein du MDN, aux numéros 1938916 (en anglais) et 1958421 (en français) du SGDDI de la bibliothèque de la GPEA)
6. A-GA-005-000/AG-001 – Programme de navigabilité du ministère de la Défense nationale et des Forces Armées canadiennes (MDN/FAC)
7. B-GA-100-001/AA-000 – Consignes de vol de la Défense nationale
8. Ordonnances de la Division aérienne du Canada
9. Manuel des opérations aériennes de l'ARC
10. Transports Canada, Aviation civile (TCAC), Circulaire d’information CI 102-001 – Exploitation et maintenance d’aéronefs effectuant des activités liées à la défense
11. Avis conjoint de l’ANT-l’ANO-l’AEN 2022-01 – Surveillance des exploitants d’aéronefs civils sous contrat pour fournir des services aériens au MDN et aux FAC

4. Discussion

4.1 Aperçu

4.1.1 Conformément à la Loi sur l’aéronautique, les aéronefs immatriculés au civil qui effectuent des activités liées à la défense sont réglementés par le ministre de la Défense nationale, plutôt que par le ministre des Transports. Les aéronefs qui effectuent également des opérations civiles et des activités liées à la défense demeurent sur le registre des aéronefs civils. Pour s’assurer que les aéronefs immatriculés au civil peuvent facilement passer des opérations civiles aux opérations militaires, le MDN et les FAC et Transports Canada, Aviation civile (TCAC) ont signé un protocole d’entente (PE), référence 3.2.e, qui facilite le partage de l’information et le transfert des responsabilités entre les deux organismes de réglementation. TCAC a également publié une Circulaire d’information (CI 102001, référence 3.2.j), pour familiariser les exploitants d’aéronefs, les organisations de maintenance approuvées, les délégués et le personnel de TCAC avec le PE susmentionné.

4.1.2 Conformément au PE (référence 3.2.e), le MDN et les FAC agissent à titre d’organisme de réglementation et fournissent l’autorité de vol pour mener des activités liées à la Défense. Pour être autorisé, l’exploitant de l’aéronef qui exécute ses activités doit satisfaire aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC (référence 3.2.f). Toutefois, le MDN et les FAC accordent une reconnaissance maximale aux autorisations émises par les autorités de vol civiles aux fins d’exercer de telles activités sans qu’il soit nécessaire de délivrer une autorisation de navigabilité propre au MDN. L’autorité de vol habilitante est appelée autorisation d’exploitation temporaire (ATE). Afin d’éviter que l’opérateur civil ne commence le service sans cette autorité de vol, le demandeur doit s’assurer qu’un contrat approprié est en place, conformément à l’avis conjoint ANT-ANO-AEN 2022-01 (référence 3.2.k), et aviser le personnel de l’ANO et/ou de l’ANT lorsque des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC seront menées, au moment de soumettre leur demande d’approbation d’une ATE.

4.1.3 La CI de TCAC (référence 3.2.j) développe sur l’information contenue dans le PE et fournit à l’opérateur civil des orientations pratiques en matière de démonstration et de maintien de la conformité aux règlements et aux normes, au moment de la transition entre les opérations effectuées en vertu du RAC et lors de la passation de contrats de services au MDN et aux FAC sous l’autorité d’une ATE. Les thèmes clés sont les suivants :

1. des exemples d’activités liées à la Défense, lorsqu’une ATE est requise;
2. de l’information sur la structure de réglementation militaire;
3. la responsabilité réglementaire, ainsi que l’interaction et le transfert d’autorité entre la TCAC et les structures réglementaires du MDN et des FAC;
4. la maintenance et la modification des aéronefs lorsqu’ils effectuent une activité liée à la Défense et le retour à la conformité aux RAC pour les opérations civiles.

4.1.4 Les ATE sont préparées par l’ANT (personnel du DNAST 3), en collaboration avec le personnel de l’ANO et de l’AEN, puis émises conjointement par l’ANT et l’ANO. Il est à noter que l’AEN fait partie du processus de l’ATE, en ce sens qu’elle signe l’ATE en reconnaissant qu’elle est prête à surveiller l’exploitant et à enquêter au besoin. Une ATE remplace (et rend donc invalide) le certificat de navigabilité (CdN) et tout certificat d’exploitation aérienne (CEA) lorsque l’aéronef effectue des activités liées à la Défense. Ainsi, lors d’un vol effectué pour des activités relatives à la Défense pour le MDN et les FAC, des copies de l’ATE, de l’AT/l’OM et de tout permis de vol associé que le MDN et les FAC ont émis doivent être transportés à bord de l’aéronef comme preuve que l’aéronef est utilisé comme aéronef militaire sous l’autorité réglementaire du MDN et des FAC.

4.1.5 En plus d’indiquer qu’un aéronef est exploité sous l’autorité réglementaire du MDN et des FAC, une ATE contient des annexes qui précisent les conditions générales et les limites des activités visées, certaines sections des Consignes de vol de la Défense nationale (référence 3.2.g), des Ordonnances de la Division aérienne du Canada (référence 3.2.h), du Manuel des opérations de vol de l’ARC (référence 3.2.i) et des ordres de la Sécurité des vols (référence 3.2.c), ainsi que de toutes les exigences spéciales de maintenance et des configurations approuvées pour l’aéronef.

4.1.6 Pour les exploitants d’aéronefs qui ont été sous contrat pour mener des activités liées à la Défense, le Programme de navigabilité du MDN et des FAC est appliqué par le droit contractuel (voir la référence 3.2.k). Les renseignements généraux et les conditions de l’ATE font clairement référence au contrat pour lequel elle a été émise, y compris les conditions particulières auxquelles l’exploitant de l’aéronef doit se conformer. Si l’exploitant de l’aéronef est un sous-traitant de l’entrepreneur principal (avec lequel le MDN et les FAC ont conclu le contrat principal), l’ATE sera délivré à l’exploitant de l’aéronef, et non à l’entrepreneur principal. À son tour, l’exploitant de l’aéronef sera ensuite tenu de se conformer aux règlements du contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Si l’exploitant de l’aéronef ne se conforme pas aux exigences de l’ATE ou du contrat, l’ANT ou l’ANO peut suspendre ou révoquer l’ATE.

4.2 Exigences de l’ATE

4.2.1 Pour être admissible à l’attribution d’une ATE, l’exploitant de l’aéronef doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

1. Conception d’aéronef acceptable et navigabilité continuelle. La conception de l’aéronef doit être fondée sur une norme acceptable et doit avoir un système de soutien à la navigabilité continue acceptable qui sera capable de maintenir un niveau de sécurité acceptable pour la conception à. L’annexe A, section 1 du présent avis, fournit une norme de navigabilité acceptable pour la navigabilité continue de la conception de l’aéronef.
2. Autorité de vol. L’aéronef doit avoir et maintenir une autorité de vol civile valide jugée acceptable par l’ANT et l’ANO. Toutes les autorités de vol doivent être conformes aux normes spécifiées à l’annexe A, section 2 de l’avis.
3. Certificat d’exploitation aérienne. L’exploitant de l’aéronef doit détenir un certificat d’exploitation aérienne (CEA) ou un CEA étranger (CEAE) publié par TCAC; ou être approuvé comme exploitant privé conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC) 604; ou opérer en vertu d’une autorisation d’exploitation civile d’un autre pays qui permet à l’exploitant de l’aéronef de voler sous son autorité de vol nationale lorsqu’il n’ effectue pas d’activités liées à la défense pour le MDN et les FAC. Consulter l’annexe A, section 3 du présent avis pour plus de précisions.
4. Système de contrôle de la maintenance acceptable. L’exploitant de l’aéronef doit disposer d’un système de contrôle de la maintenance qui est capable de maintenir une autorité de vol valide et se conforme aux exigences de l’annexe A, section 4 de cet avis.
5. Exécution de la maintenance. La maintenance doit être exécutée conformément aux exigences de l’annexe A, section 5 du présent avis.
6. Système d’opérateur acceptable. L’exploitant de l’aéronef doit avoir un système d’exploitation acceptable qui se conforme aux exigences de la section 6 de l’annexe A de cet avis.

   Remarque : L’exploitant d’aéronef civil doit fournir des copies de tous les documents qui démontrent, à la satisfaction de l’ANT et de l’ANO, que l’exploitant se conforme aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC. Le MDN et les FAC se réservent le droit de rejeter tout document offert, s’il est jugé qu’il ne répond pas aux exigences du MDN et des FAC.

7. Maintien de l’autorité de vol de l’ATE. L’exploitant de l’aéronef fera l’objet d’audits de l’ANT et de l’ANO, comme décrit à l’annexe A, section 7 de cet l’avis, afin de vérifier la conformité aux exigences de l’avis. Le défaut de se conformer à ces exigences pourrait entraîner la suspension ou la révocation de l’ATE émise.
8. Programme de sécurité des vols (ou Système de gestion de la sécurité). L’exploitant de l’aéronef doit disposer d’un programme de documentation et soumission d'événements de sécurité militaires-civils à signaler au personnel de l’AEN, et être prêt à enquêter et à appuyer les enquêtes de l’AEN sur ces événements.

4.3 Processus de l’ATE

4.3.1 Le bureau de première responsabilité (BPR) de l’ATE de la DNAST prépare l’ATE, avec la contribution de l’officier d’état-major, Navigabilité opérationnelle (OEM Nav Op). Pour la délivrance initiale d’une ATE, la DNAST envoie des copies des listes de vérification de l’ANT, de l’ANO et de l’AEN à l’exploitant d’aéronef, pour qu’elles soient remplies et retournées. Ces listes de vérification consignent la conformité d’un exploitant d’aéronef aux exigences minimales de navigabilité pour chaque champ d’intérêt et peuvent également être utilisées, à la discrétion du demandeur, dans le cadre d’un questionnaire d’évaluation des soumissions. Les listes de vérification remplies sont transmises au personnel chargé des audits de l’ANT (DNAST 4), au personnel de l’OEM Nav Op et du DSV, le cas échéant, pour examen et résolution de toute question posée. Une fois les listes de vérification acceptées par signature, elles seront transmises au BPR de l’ATE de la DNAST, pour conservation et archivage avec tous les autres documents de l’ATE relatifs à l’exploitant d’aéronef.

4.3.2 Habituellement, l’évaluation d’un exploitant d’aéronef pour la première émission d’une ATE consiste en un audit de bureau. Toutefois, le personnel du MDN et des FAC peut choisir d’effectuer un audit sur place aux locaux de l’exploitant d’aéronef, s’il le juge nécessaire. Si l’évaluation initiale est effectuée à distance, un audit sur place suivra normalement au cours de la première année d’exploitation. Si l’ATE doit être renouvelée après la première période d’exploitation, des audits réguliers subséquents seront effectués par le personnel des autorités de navigabilité technique et opérationnelle à un intervalle n’excédant pas 24 mois, au besoin. Si l’ATE est valide pour plus d’un an, le personnel des autorités de navigabilité technique et opérationnelle effectueront un examen de navigabilité annuel, afin de vérifier si un changement significatif a eu lieu dans l’opération qui pourrait exiger que l’ATE soit retirée ou réémise avec des modifications.

4.3.3 Le BPR de l’ATE du DNAST compile ensuite les détails du CEA de l’exploitant d’aéronef et de l’aéronef utilisé pour le contrat dans une fiche de renseignements sur le CEA et la fiche détaillée de la flotte d’aéronefs. Si un permis de vol du MDN et des FAC est requis pour mener l’activité liée à la Défense, le BPR du DNAST le préparera conjointement avec le demandeur et l’OEM Nav Op.

4.3.4 Lorsque toutes les listes de vérification ont été acceptées et que tous les problèmes ont été réglés , l’ATE est circulée pour les signatures. L’AEN signe l’ATE pour indiquer que le personnel du DSV est prêt à surveiller les aspects liés à la sécurité des vols de l’opération, puis l’ANT et l’ANO (ou leurs délégués) signent pour approuver l’ATE. Une fois l’ATE approuvée, elle est délivrée à l’exploitant de l’aéronef. Étant donné qu’un permis de vol du MDN et des FAC ne peut pas être émis pour un aéronef immatriculé au registre des aéronefs civils, à moins qu’il ne fonctionne en vertu d’une ATE, tout permis de vol du MDN et des FAC ne sera pas signé tant que l’ATE n’aura pas été approuvée.

4.3.5 Le BPR de la DNAST transmet des copies de l’ATE signée, et de tout permis de vol du MDN et des FAC qui s’applique, à l’exploitant de l’aéronef, au demandeur du MDN et des FAC, aux autorités de navigabilité du MDN et des FAC, au QG de TCAC et au Bureau régional de la TCAC (si l’exploitant est une entreprise canadienne).

Annexe

A. Exigences détaillées de l’ATE