Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes - Portée et objet de l’examen

Marie Deschamps, C.C., Ad. E.

Responsable de l’examen externe

Le 27 mars 2015 (version française : 20 avril 2015)

2. Portée et objet de l’examen

En décembre 2013, les FAC ont publié les résultats d’un sondage qui avait été fait en 2012, dont l’objectif « était d’évaluer la mesure dans laquelle les membres [de la Force régulière] des FAC connaissent la politique sur le harcèlement, de mesurer la fréquence des cas de harcèlement dans les FAC, et d’examiner les attitudes et les expériences des militaires en ce qui a trait au harcèlement dans les FAC » ². Des 1 705 répondants au sondage, seuls 56 ont indiqué qu’ils avaient vécu un incident de harcèlement sexuel dans les 12 mois précédents ³. À peu près à la même époque, le Juge avocat-général (JAG) a publié son rapport annuel, dans lequel il déclarait que pour l’année 2011-2012, seules neuf accusations d’agression sexuelle avaient été portées en cour martiale ⁴. Il est à noter que des accusations peuvent également avoir été déposées devant des tribunaux civils, mais aucun chiffre à ce sujet n’a été fourni. Peu de temps après la publication de ces données, toutefois, des médias canadiens – un francophone et un anglophone - ont fait état d’une incidence beaucoup plus élevée d’inconduite sexuelle dans les FAC ⁵. Face à l’incohérence entre les données des FAC et les allégations dans les reportages des médias, le CEMD a exigé la tenue d’un examen externe indépendant des politiques, des procédures et des programmes des FAC en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ainsi que de leur mise en œuvre ⁶. Dans ce but, le CEMD a demandé à la REE de mener l’examen indépendant et de préparer le présent rapport.

Compte tenu de l’urgence avec laquelle le CEMD voulait confronter les allégations d’inconduite sexuelle dans l’organisation, la REE a mené sa recherche des faits entre juillet et décembre 2014, pour une publication du rapport au printemps 2015. Cette échéance signifiait que la REE ne pouvait visiter qu’un nombre limité de bases, et qu’elle devait nécessairement restreindre sa recherche de sources secondaires (p. ex., les recherches sociologiques, la jurisprudence pertinente et les meilleures pratiques). Néanmoins, la REE est convaincue d’avoir eu la possibilité de rencontrer un nombre adéquat de militaires, d’anciens militaires et de sources externes et d’examiner toutes les politiques et un nombre suffisant de documents comparatifs, afin de formuler ses recommandations.

2.1 Mandat de la REE

La REE a pour mandat de ⁷ :

« passer en revue les points suivants et formuler des recommandations à leur égard :

• Le caractère adéquat de la définition d’"inconduite sexuelle” énoncée dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-5 et de “harcèlement sexuel” énoncée dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5012-0;
• Le caractère adéquat des politiques, des procédures et des programmes des FAC relatifs à l’inconduite sexuelle et au harcèlement sexuel;
• La formation reçue par les membres des FAC en matière d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel;
• Les ressources affectées à la mise en œuvre des politiques, des procédures et des programmes relatifs à l’inconduite et au harcèlement sexuels;
• La mesure dans laquelle les membres des FAC signalent les incidents d’inconduite sexuelle ou de harcèlement sexuel et, s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles ces cas pourraient ne pas être signalés et le rôle de la culture militaire et de la chaîne de commandement à cet égard;
• Toute autre question qui, selon la responsable de l’examen, pourrait s’avérer utile pour aider les FAC à mieux prévenir et à gérer les cas d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel. »

La portée de ce mandat est assujettie à certaines limites. Plus précisément, la REE « ne peut pas examiner les décisions relatives au système de justice militaire ou criminelle, notamment :

• les décisions rendues par un juge militaire dans l’exercice de ses fonctions judiciaires;
• les décisions rendues par une cour martiale ou dans le cadre d’un procès sommaire;
• les décisions rendues pour faire enquête sur une plainte, déposer des accusations ou intenter une poursuite ».

La REE ne peut pas non plus examiner :

• « Les avis juridiques reçus par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les FAC relativement à toute affaire ou procédure judiciaire;
• La déontologie et les normes professionnelles sous la juridiction du barreau d’une province;
• La conduite de la police militaire pouvant faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale;
• Toute question relative au JAG en ce qui a trait à sa supervision de l’administration du système de justice militaire dans les FAC. »

2.2 Processus de recherche des faits

Le CEMD a demandé à la REE de rencontrer des militaires de la Force régulière et de la Force de réserve de tous les grades et de tous les éléments (Marine, Armée, Aviation et formation) et des responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques des FAC relatives au harcèlement sexuel et à l’inconduite sexuelle. Il a aussi demandé à la REE de se mettre à la disposition des militaires et des anciens militaires par courriel, en plus de mener un examen des politiques et des documents connexes des FAC.

Le Directeur général – Personnel militaire (DGPM) et un coordonnateur du Chef – Service d’examen (CS Ex) du MDN (le coordonnateur) ont aidé à la sélection des bases à visiter; cependant, la décision ultime au sujet des endroits à visiter revenait à la REE. En outre, le coordonnateur a reçu l’aide d’officiers dans les bases pour organiser les visites et accéder aux documents, selon les protocoles établis par la REE.

Entre juillet et décembre 2014, la REE a tenu des consultations à divers emplacements militaires au Canada, y compris deux bases navales, trois bases terrestres, deux bases aériennes, deux bases de formation et deux collèges militaires. La REE a aussi rencontré des militaires de neuf unités de la Réserve. D’autres consultations en personne ont compris des rencontres avec un organisme d’application de la loi, une grande organisation commerciale et un spécialiste de la gestion de crise. De plus, la REE a procédé à des entrevues téléphoniques pendant plusieurs jours et a reçu des témoignages écrits. À l’exception de ceux des dirigeants supérieurs dont la participation a été restreinte aux assemblées générales, plus de 700 personnes, dont plus de 400 dans les groupes de discussion, ont été consultées pendant l’examen ⁸. La REE a été secondée par un avocat d’expérience en litige qui a mené les discussions en français et en anglais, et un avocat expert en droit du travail et du droit des personnes pour la préparation du rapport ⁹.

Les membres et les anciens membres des FAC ont été informés du but et de l’objet de l’examen par le site Web des FAC, et ont été invités à communiquer directement avec la REE par courriel confidentiel au moyen d’une adresse réservée à cette fin. De plus, avant la visite d’une base, un courriel était envoyé à tous les militaires de cette base pour leur annoncer les dates de la visite de la REE et pour inviter les personnes intéressées à rencontrer la REE ou à communiquer avec elle par courriel ¹⁰.

Dans la plupart des bases, la REE commençait sa visite par la tenue d’une assemblée générale où elle pouvait expliquer aux dirigeants supérieurs et à leurs invités l’objet de l’examen et le processus de recherche des faits et répondre aux questions. En plus, dans de nombreuses bases, la REE a fait une visite guidée de la base pour déterminer les endroits où les militaires étaient les plus exposés aux incidents de nature sexuelle, comme les casernes, les mess, etc.

Dans la mesure du possible, les groupes de discussion ont été formés pour n’inclure que des participants du même sexe ou du même grade, afin de faciliter des conversations franches dans les groupes. Les groupes de discussion ont abordé la présence de divers types de comportements sexuels inappropriés, la sensibilisation des militaires aux politiques et la compréhension qu’ils en avaient, les mécanismes d’adaptation face aux comportements sexuels inappropriés, le signalement des incidents et la formation. Alors que la participation des militaires aux groupes de discussion était, en principe, volontaire, la REE a appris que dans certains cas, des membres avaient été désignés pour participer quand le nombre de volontaires était insuffisant. La REE est convaincue que l’intégrité des groupes de discussion n’a pas été affectée par la désignation de certains participants par un supérieur; au contraire, ces participants désignés ont ajouté un degré d’objectivité au processus, puisqu’ainsi, il était assuré qu’au moins une partie des participants n’avait aucun d’intérêt particulier dans l’examen.

Par ailleurs, le coordonnateur et les personnes-ressource dans les bases ont organisé des entrevues en groupe ou individuelles avec des membres des FAC et des civils responsables de la mise en œuvre des politiques pertinentes, telles que les commandants, les conseillers en matière de harcèlement, les conseillers en relation de travail, les policiers militaires, les enquêteurs du Service national des enquêtes des FAC, les JAG locaux, les aumôniers, les médecins, les infirmières et infirmiers, les travailleuses et travailleurs sociaux et des représentants des groupes de soutien comme ceux du Centre de ressources pour les familles des militaires, ainsi que quelques chercheurs (ces entrevues sont désignées, dans leur ensemble, comme les « entrevues organisées par le coordonnateur »). Ces entrevues portaient principalement sur les expériences liées au travail de la personne interviewée, mais ont aussi porté, comme dans les groupes de discussion, sur les expériences personnelles des participants. Étant donné la grande diversité des grades et des antécédents des nombreux participants, et que certains comptaient une longue expérience, tant auprès des FAC que comme civils, leurs observations ont été d’une aide précieuse.

À chaque visite, la REE s’est aussi mise à la disposition des participants à l’examen au moyen d’entrevues privées pendant des séances sans rendez-vous ou des entrevues fixées à l’avance. Dans bien des cas, des rendez-vous ont été organisés à l’extérieur des bases avec des personnes qui ne voulaient pas ou ne pouvaient pas rencontrer la REE dans la base.

Les consultations n’ont pas été conçues pour être représentatives de la démographie des FAC (p. ex., le pourcentage d’hommes comparativement aux femmes, de grades subalternes comparativement aux officiers). La REE n’a pas non plus demandé aux personnes interviewées de restreindre leurs commentaires à une période précise. Par conséquent, à l’exception des discussions avec les militaires subalternes et des recrues, certains participants ont traité non seulement des préoccupations actuelles, mais aussi d’incidents remontant à un certain temps et de la manière dont l’organisation les a réglés à l’époque.

2.3 Confidentialité du processus de consultation

À chacune de ses visites, la REE a mis en place un protocole qui visait à favoriser une communication ouverte et sans entrave. À l’exception des entrevues avec les généraux, toutes les entrevues et tous les groupes de discussion ont été menés à titre confidentiel et enregistrées sur une base anonyme. Les participants se sont identifiés par un pseudonyme, qui a aussi servi à communiquer avec eux par la suite. Les renseignements personnels inclus dans les témoignages écrits ont été supprimés. La REE s’est engagée à ne pas utiliser de renseignements personnels dans son rapport ou dans les communications avec les FAC, ou toute autre information qui pourrait identifier les participants.

Dans la plupart des cas, les officiers qui participaient à l’organisation des entrevues et des groupes de discussion semblaient sincèrement avoir à coeur le succès de l’examen. Cependant, certains militaires ont informé la REE qu’ils avaient été avisés de ne pas parler de « problèmes ». De même, la REE a noté que certains membres donnaient l’impression qu’ils ne pouvaient pas parler librement. Dans plusieurs cas, on a informé la REE que l’examen n’était pas pris au sérieux. En dépit de ces difficultés, la REE est convaincue que, étant donné les garanties d’anonymat, la plupart des personnes interviewées ont exprimé leur opinion franche. En particulier, les groupes de discussion composés de militaires subalternes ont constitué des sources d’information très riches. Dans presque tous ces groupes, au moins une ou un militaire a osé parler librement, ce qui ouvrait la discussion et encourageait les autres participants à exprimer leur point de vue.

2.4 Examen de la documentation

La REE a reçu, avec l’aide du coordonnateur, du DGPM et de deux officiers supérieurs du JAG, de la documentation qui incluait non seulement les politiques des FAC et d’autres organisations militaires, mais aussi des rapports de recherches pertinentes, qui avaient été menées par les FAC et d’autres organisations externes. La REE a de plus pris connaissance d’ouvrages de recherche sociologique et d‘examens externes sur le traitement du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles par d’autres organismes d’application de la loi et organisations civiles, et de la jurisprudence pertinente établie par les arbitres et les tribunaux, principalement dans des affaires de droit du travail canadien.

² J. Coulthard, Sondage des Forces canadiennes sur le harcèlement en milieu de travail 2012, 2013, p. 10
³ Sondage des Forces canadiennes sur le harcèlement en milieu de travail, p. 17
⁴ Rapport annuel du Juge-avocat général 2012-2013, p. 32
⁵ N. Mercier et A. Castonguay, « Crimes sexuels: le cancer qui ronge l’armée canadienne », L’Actualité, 22 avril 2014; N. Mercier et A. Castonguay, « Our Military’s Disgrace », Maclean’s, 5 mai 2014
⁶ Annonce du CEMD, 9 juillet 2013
⁷ Contrat no 8404-15008/001/7G
⁸ Dans tout le présent rapport, nous précisons la provenance des renseignements qui sont tirés des discussions avec les participants à l’examen; ces renseignements peuvent être issus d’un groupe de discussion, d’une entrevue organisée par le coordonnateur ou d’un témoignage volontaire. Lorsqu’ils étaient suffisamment homogènes, nous avons indiqué le grade des participants aux groupes de discussion et s’il s’agissait de femmes ou d’hommes. Nous avons également indiqué s’il s’agissait d’unités de la Réserve. Les « entrevues organisées par le coordonnateur » comprennent les entrevues avec des membres des FAC ou des civils qui participent à l’application des politiques pertinentes ou au soutien aux victimes, comme les conseillers en matière de harcèlement, les enquêteurs, les travailleuses et travailleurs sociaux, les infirmières et infirmiers, les médecins, etc. Cependant, dans le but de protéger la confidentialité des personnes interviewées, nous n’avons pas divulgué leur profession. Les « témoignages volontaires » comprennent les entrevues en personne qui ont été menées pendant les sessions sans rendez-vous dans les bases, dans des rencontres privées à l’extérieur des bases et au téléphone ainsi que les témoignages écrits qui ont été soumis à la REE par courriel.
⁹ Pierre Fournier a agi comme avocat-conseil pendant toutes les entrevues et a aidé à la révision du présent rapport. Emma Phillips a aussi agi comme avocate auprès de la REE et l’a aidée dans la préparation du rapport. La REE a aussi reçu du soutien de la part de Camille de Vasconcelos Taillefer et de Gabrielle Perrault pour les recherches juridiques.
¹⁰ Un exemple du message envoyé aux militaires avant la visite d’une base est joint à l’annexe A.