Accord de règlement final Heyder Beattie

Personnel

Question

Pourquoi la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne protègent-elles pas les femmes dans les Forces et ont-elles à verser 900 M$ à des membres de l’Équipe de la défense touchées par des cas d’inconduite sexuelle?

• Nous reconnaissons sans réserve les conséquences négatives qu’ont l’inconduite sexuelle et la discrimination sur les membres de l’Équipe de la Défense.
• C’est pour cela que nous en sommes venus à dédommager les personnes touchées par des occurrences d’inconduite sexuelle en rapport avec leur service ou leur emploi dans les Forces.
• Un total de 900 millions $ est accessible aux personnes touchées.
• Ce règlement comprend une compensation financière et différentes mesures visant à induire un changement culturel et à attaquer l’inconduite sexuelle présente dans nos rangs.
• Il comprend également un programme volontaire de démarches réparatrices qui aura pour effet de créer un espace sécuritaire où les militaires peuvent être entendus, reconnus et validés.
• Nous espérons donner aux victimes d’inconduite sexuelle ou de discrimination la possibilité de clore l’incident, de guérir et d’être reconnues.
• Nous continuerons de favoriser un milieu de travail au sein duquel chaque membre se sentira en sécurité, appuyé et entendu.

Les faits en bref

Calendrier et processus de règlement

• 2016-2017 – Sept anciens militaires ont engagé un recours collectif contre les Forces armées canadiennes pour agression sexuelle, harcèlement sexuel et discrimination fondés sur le genre ou sur l’orientation sexuelle.
• Le 23 février 2018 – La procédure a été suspendue pour permettre d’entreprendre des discussions visant la négociation d’une entente de règlement.
• Le 25 novembre 2019 – La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement final, dont la mise en œuvre a débuté.
• Les groupes énumérés ci-dessous, qui ont vécu l’inconduite sexuelle, peuvent être en mesure de toucher une compensation en vertu du règlement :
  • membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes;
  • employés civils actuels et futurs de la Défense nationale;
  • employés actuels et futurs de l’organisation des fonds non publics des membres des Forces armées canadiennes.

Accord de règlement final

• Un total de 900 M$ est à la disposition des membres de certains inscrits au recours collectif qui ont été victimes d’inconduite sexuelle en rapport avec leur service militaire ou avec leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale ou comme membres de l’organisation des fonds non publics.
• Le règlement prévoit :
  • une compensation financière;
  • l’option de participer au programme de démarches réparatrices;
  • plusieurs autres mesures visant le changement culturel et s’attaquant à l’inconduite sexuelle dans les FAC.
• Les personnes touchées pourront présenter une demande du 25 mai 2020 au 24 novembre 2021.
• La société Epiq Class Action Services Canada a été nommée par le tribunal à titre d’administrateur indépendant et de gestionnaire du processus de réclamation.
• Les compensations individuelles vont de 5 000 $ à 50 000 $, selon la nature de l’incident et la gravité des torts subis, et selon le nombre d’inscrits au recours collectif qui présentent une demande. Les inscrits qui ont subi des torts exceptionnels et auxquels Anciens Combattants Canada a refusé des prestations peuvent être admissibles à une compensation d’au plus 155 000 $.
• Le programme de démarches réparatrices est volontaire et permettra aux inscrits au recours collectif de partager leur expérience avec des militaires supérieurs ou avec des représentants du Ministère dans un environnement sûr et empreint de respect. Cela leur permettra aux inscrits au recours collectif :
  • d’être entendus et reconnus;
  • de contribuer au changement de culture en rehaussant la connaissance et la compréhension des expériences des inscrits;
  • d’entreprendre la démarche de restauration des relations entre les inscrits au recours collectif et l’Équipe de la Défense.

Retards attribuables à la COVID-19

• En raison de la COVID-19, l’échéance de présentation des demandes a été reportée de 60 jours, passant du 25 septembre 2021 au 24 novembre 2021.
• Ce report a été décidé pour garantir que tous les services d’administration des demandes seront en place pour assurer le soutien de rigueur aux inscrits au recours collectif pendant tout le processus et pour permettre à toutes les parties de se préparer, de présenter et de traiter les demandes.

Principaux responsables : conseiller juridique de la Défense nationale et des Forces canadiennes, sous-ministre adjoint (Affaires publiques).

Le 15 avril 2021

Haut de page