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Mesures spéciales temporaires en réponse à la crise en Haïti

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes (IEP) offrent une orientation opérationnelle quant aux mesures spéciales temporaires visant à appuyer les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada, qui ont un statut de résident temporaire valide, ainsi que les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada qui ont quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date, sont arrivés au Canada au plus tard le 26 avril 2024 et se trouvent au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide.

Ces mesures spéciales prévoient une dispense de certains frais de traitement pour la prolongation ou la modification des conditions de leur séjour temporaire et ainsi faciliter la délivrance de permis de travail ouvert et de permis d’études sans frais, ce qui permet aux clients admissibles de se passer d’un volet temporaire à l’autre. Comme certains demandeurs de résidence permanente en Haïti peuvent avoir perdu leur passeport et qu’il est long ou difficile d’obtenir des documents de remplacement compte tenu de la situation dans le pays, ces mesures éliminent également l’obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage afin que leur demande de visa de résident permanent soit approuvée et qu’ils puissent venir au Canada.

Les mesures prévoient également une dispense de frais liés aux titres de voyage et aux certificats de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui se trouvent en Haïti, afin de faciliter leurs déplacements.

S’ils ne sont pas déjà dispensés en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public, les clients doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité habituelles; toutefois, les agents devraient tenir compte de la situation des clients et de la présence d’une importante diaspora au Canada qui pourrait leur fournir un soutien.

Ces mesures spéciales seront en vigueur du 23 mai 2024 au 19 novembre 2024.

Sur cette page

Contexte

Haïti est dans un état d’agitation depuis plusieurs années; une escalade récente de la violence des gangs a mené à la démission du premier ministre, à la fermeture de l’aéroport international de Port‑au‑Prince et à la déclaration de l’état d’urgence dans la région de la capitale, causant ainsi un déplacement important de résidents. De nouvelles mesures spéciales sont maintenant mises en place pour appuyer les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui vivent à Haïti pour faciliter leur voyage, les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada qui ont quitté Haïti dans le cadre de départs assistés, ainsi que les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada et qui ne sont pas en mesure de retourner chez eux en ce moment.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures spéciales, les clients suivants peuvent être admissibles :

  1. un ressortissant haïtien qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide, et qui présente une demande
    • de prolongation ou de modification des conditions de son séjour temporaire en tant que
      1. travailleur
      2. étudiant
      3. visiteur
      4. titulaire d’un permis de séjour temporaire
  2. un ressortissant étranger qui
    • est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada
    • a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date
    • est arrivé au Canada au plus tard le 26 avril 2024
    • est au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide (y compris les résidents temporaires détenant un statut conservé au titre du paragraphe 183(5) du Règlement)
    • a présenté une demande de prolongation ou de modification des conditions de son séjour temporaire en tant que
      1. travailleur
      2. étudiant
      3. visiteur
      4. titulaire d’un permis de séjour temporaire

Remarque : Au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, un membre de la famille s’entend de :

  1. son époux ou conjoint de fait;
  2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).
  1. un ressortissant haïtien
    • dont la demande de visa de résident permanent pour venir au Canada est prête à être approuvée, mais qui ne peut pas obtenir le passeport ou le titre de voyage exigé suivant le paragraphe 50(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
    • qui se trouve à l’extérieur du Canada
  2. des citoyens canadiens ou des résidents permanents en Haïti qui ont présenté une demande entre le 1er mars 2024 et le 1er septembre 2024 pour
    • un certificat de citoyenneté – si le client n’a pas de certificat pour la délivrance d’un passeport (admissible pour la demande en ligne ou la demande papier aux services consulaires canadiens);
    • un passeport
      • d’une durée limitée d’un an (dispense des frais)
      • à durée de validité maximale (des frais s’appliquent)
      • provisoire (dispense des frais)
    • un titre de voyage d’urgence (TVU)
    • un titre de voyage de résident permanent

Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires de la politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui sont membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada ayant fui la violence en Haïti dans le cadre d’une demande de permis de travail, de permis d’études, fiche du visiteur, de permis de résident temporaire ou de prolongation de son statut de résident temporaire actuel, un étranger doit être physiquement au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide au moment de la présentation de la demande au titre de ces mesures et au moment où une décision est rendue.

Les agents doivent confirmer que le demandeur est au Canada avant d’accorder le document de statut de résident temporaire ou la prolongation du statut au titre de ces mesures. Les agents peuvent trouver des instructions sur la confirmation des sorties ici : Programme des entrées et des sorties.

Mesures spéciales propres aux programmes

Dispense de frais pour la prolongation ou la modification d’un statut de résident temporaire au Canada

Les étrangers admissibles qui présentent une demande au Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada peuvent demander la prolongation ou la modification des conditions de leur séjour, sans frais.

Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe 183(5) du Règlement pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires.

Cela ne s’applique pas aux titulaires de permis de séjour temporaire (PST). Si un client présente une demande de PST nouveau ou subséquent, l’agent doit consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

Les agents peuvent consulter la liste des frais ici : Liste des frais.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada

Ces mesures temporaires spéciales comprennent les dispenses de frais pour les demandes de permis de travail et la prolongation des permis de travail au Canada pour les clients suivants :

  1. un Haïtien qui présente une demande depuis le Canada et qui possède un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de leur demande et de la décision relative à leur demande
  2. un étranger qui
    • est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada
    • a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date
    • est arrivé au Canada au plus tard le 26 avril 2024
    • est au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide (y compris les résidents temporaires ayant un statut conservé au titre du paragraphe 183(5) du Règlement)
    • a présenté une demande de permis de travail au Canada (lié à un employeur donné ou permis ouvert)

Pour être admissibles, les demandeurs doivent détenir un passeport ou un document de voyage.

Les documents que les étrangers membres de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie de leur passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (p. ex., acte de mariage, preuve d’union de fait, acte de naissance des enfants). Il est néanmoins possible que les documents justificatifs soient limités en raison de circonstances exceptionnelles nécessitant des départs assistés.

Les agents peuvent consulter la liste des frais ici : Liste des frais.

Demande de permis de travail régulier

Les demandes présentées dans les catégories des permis de travail réguliers au titre des articles 204 à 208 du Règlement pour des ressortissants haïtiens doivent être traitées conformément aux instructions spécifiques à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail qui sont présentées pour des ressortissants haïtiens doivent être traitées conformément aux instructions figurant dans l’Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Demande de permis de travail ouvert – politique d’intérêt public

Ces politiques d’intérêt public temporaires permettent aux résidents temporaires admissibles qui se trouvent au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais pendant qu’ils sont au Canada. Cela permettra aux étrangers qui se trouvent au Canada de subvenir à leurs besoins pendant qu’ils sont au Canada.

Remarque : Les clients ne peuvent pas présenter de demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Conditions : Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical et

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder un permis de travail ouvert dans le cadre de ces politiques d’intérêt public. Les agents peuvent trouver des instructions sur la confirmation des sorties ici : Programme des entrées et des sorties.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures spéciales temporaires garantissent que les personnes suivantes peuvent demander un permis d’études sans frais à partir du Canada :

  1. un ressortissant haïtien qui présente une demande depuis le Canada et qui possède un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de sa demande et de la décision relative à sa demande
  2. un étranger qui
    • est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada
    • a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date
    • est arrivé au Canada au plus tard le 26 avril 2024
    • est au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide (y compris les résidents temporaires ayant un statut conservé au titre du paragraphe 183(5) du Règlement)
    • a présenté une demande de permis d’études

Remarque : Les clients ne peuvent pas présenter de demande de permis d’études à un point d’entrée dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent détenir un passeport ou un document de voyage.

Les documents que les étrangers membres de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie de leur passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (p. ex., acte de mariage, preuve d’union de fait, acte de naissance des enfants). Il est néanmoins possible que les documents justificatifs soient limités en raison de circonstances exceptionnelles nécessitant des départs assistés.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

Les agents peuvent consulter la liste des frais ici : Liste des frais.

La validité du permis d’études doit être liée à la période d’études spécifiée (et à la validité du passeport). Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prolongation sans frais en suivant les instructions suivantes pour demander un permis d’études ou prolonger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci verront leur statut conservé au cours du traitement de leur demande. Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.

Remarque : Les résidents temporaires qui se trouvent au Canada et qui n’ont actuellement pas de permis de travail, de permis d’études ni de PST sont assujettis au nouveau plafond du permis d’études. Les demandeurs de permis d’études sont tenus de fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) de la province ou du territoire où ils prévoient étudier, à moins qu’ils ne tombent sous l’une des exceptions.

Dispense des frais pour la collecte des données biométriques au Canada

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Toutefois, dans le cadre des présentes mesures, les frais pour l’inscription des données biométriques font l’objet d’une dispense.

Pour en savoir plus sur les données biométriques et les frais :

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité habituelles.

Dispense des frais pour les passeports à durée de validité limitée, les passeports temporaires, les titres de voyage d’urgence (TVU), les certificats de citoyenneté canadienne et les titres de voyage de résident permanent

Dans le cadre de ces mesures, les clients suivants pourraient être admissibles pour une dispense des frais :

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

Les agents peuvent consulter la liste des frais suivante pour vérifier les derniers montants de frais : Liste des frais.

Refus

Si l’agent établit que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée. Il doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Les agents peuvent être aux prises avec des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la note suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

La personne ne répond pas à la définition de personne admissible suivant la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires ou à la politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui sont membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada ayant fui la violence en Haïti.

Les agents doivent également inclure cette note dans les remarques de la demande dans le SMGC.

Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille qui accompagnent un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada en provenance d’Haïti peuvent être admissibles à la couverture du PFSI.

Admissibilité

En raison de la crise en Haïti, les résidents permanents et les étrangers membres de la famille qui accompagnent un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada et qui sont arrivés au Canada entre le 1er mars 2024 et le 26 avril 2024, peuvent être admissibles à une couverture temporaire du PFSI. Les clients reçoivent des instructions sur la façon de soumettre leur candidature au moyen de contenu Web spécifique.

Veuillez noter que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Un client doit être au Canada pour être admissible à la couverture du PFSI.

L’admissibilité au PFSI et à la couverture offerte par celui-ci seront déterminées à la suite de l’examen des demandes du PFSI soumises par l’intermédiaire du compte sécurisé d’IRCC.

Dispenses de l’obligation de visa de résident permanent

Les mesures spéciales éliminent également l’obligation pour les ressortissants haïtiens d’avoir un passeport ou un titre de voyage afin que leur demande de visa de résident permanent soit approuvée pour qu’ils puissent venir au Canada.

Conformément aux instructions ministérielles données au titre du paragraphe 15(4) de la LIPR, le document de voyage d’aller simple (DVAS) [IMM 5565] est délivré dans des cas exceptionnels et limités à certains groupes de clients qui ne possèdent pas ou qui ne peuvent pas obtenir de passeport ni de titre de voyage acceptable. Si la demande de visa de résident permanent du client est approuvée et que le ministre a établi une politique d’intérêt public au titre de l’article 25.2 de la LIPR, levant l’exigence de la LIPR de posséder un passeport ou un titre de voyage acceptable en vue du traitement de la demande de visa et de l’entrée au Canada, consultez la section Document de voyage d’aller simple (DVAS) pour obtenir de l’orientation et des directives supplémentaires concernant le processus de délivrance.

Normalement, une copie du passeport ou du titre de voyage devrait être téléversée dans la demande. Cependant, il pourrait arriver que le passeport ou le titre de voyage n’y figure pas :

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres exigences normales en matière d’admissibilité.

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