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Programme des entrées et des sorties

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’initiative liée aux entrées et aux sorties procure des avantages aux Canadiens en augmentant l’efficacité et la sécurité de la frontière commune entre le Canada et les États-Unis.

Sur cette page

Objet

Le Programme des entrées et des sorties est une initiative conjointe du Canada et des États-Unis fondée sur le Plan d’action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Dans le cadre de ce plan, chaque partenaire s’est engagé à établir un système des entrées et des sorties et à en assurer la coordination pour faciliter l’échange des données biographiques des voyageurs (p. ex. citoyenneté, date d’entrée et de sortie et heure/mode de transport – les données biométriques ne s’inscrivent pas dans la portée du programme).

Après l’adoption du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, les données sur tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens et américains) ont commencé à être recueillies à partir du 11 juillet 2019 pour les déplacements par voie terrestre. Les dispositions réglementaires visant le mode aérien sont entrées en vigueur le 25 juin 2020, ce qui a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de commencer à recueillir de l’information sur les sorties avant le départ et les dossiers de sortie directement auprès des transporteurs aériens commerciaux. L’intégration complète de tous les transporteurs aériens devait être terminée d’ici novembre 2022.

Quelles sont les données sur les entrées et les sorties recueillies

L’ASFC recueille des renseignements biographiques de base à l’entrée au Canada. L’ASFC recueille également des renseignements sur les sorties par voie terrestre et aérienne, les sorties par voie maritime et ferroviaire étant exclues, car elles ne s’inscrivent pas dans la portée du programme.

Les éléments suivants liés aux renseignements personnels, lesquels sont indiqués dans les modifications récentes apportées à la Loi sur les douanes, seront recueillis par l’ASFC dans le cadre de l’initiative sur les entrées et les sorties :

Renseignements biographiques à l’entrée Renseignements biographiques à la sortie
  • Prénom(s)
  • Second(s) prénom(s)
  • Nom(s) de famille
  • Date de naissance
  • Citoyenneté/nationalité
  • Genre
  • Type de document de voyage
  • Numéro du document de voyage
  • Pays ou organisation de délivrance du document de voyage

Données supplémentaires à l’entrée (point d’entrée terrestre seulement)

  • Date/heure de l’entrée
  • Nom du point d’entrée
  • Prénom(s)
  • Second(s) prénom(s)
  • Nom(s) de famille
  • Date de naissance
  • Citoyenneté/nationalité
  • Genre
  • Type de document de voyage
  • Numéro du document de voyage
  • Pays ou organisation de délivrance du document de voyage

Données supplémentaires à la sortie (point d’entrée terrestre)

  • Date/heure de la sortie
  • Nom du point de sortie

Données supplémentaires à la sortie (point d’entrée aérien)

  • Date/heure du départ
  • Nom du point de départ
  • Information sur le vol

Quelle information est disponible par l’intermédiaire du programme des entrées et des sorties (voie terrestre et aérienne)

Éléments de données disponibles sur les entrées et les sorties propres à un client

  • Prénom et noms de famille
  • Pseudonymes
  • Date de naissance
  • Genre
  • Pays de naissance
  • Pays de citoyenneté
  • Détails sur le passeport
  • Date de l’entrée et de la sortie

Lorsqu’un utilisateur fait une requête sur les entrées et les sorties dans le SMGC, les résultats sont reçus automatiquement et sont transmis des systèmes de l’ASFC à IRCC dans un délai de 30 secondes à 2 minutes. Dès que les agents de l’ASFC entrent des données dans leurs systèmes, celles-ci peuvent apparaître immédiatement dans les résultats d’une recherche effectuée au moyen du SMGC.

Qui peut avoir accès à l’information sur les entrées et les sorties

La Loi sur les douanes permet à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties de tous les voyageurs pour tous les modes de déplacement, à l’exclusion des sorties par voie maritime et ferroviaire. En vertu du protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les deux organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du client pour faire une requête sur les données relatives aux entrées et aux sorties des voyageurs.

Lorsque les renseignements sur les entrées et les sorties sont jugés pertinents pour la décision d’un agent d’IRCC dans le cadre d’un programme donné, celui-ci obtient l’accès à ces renseignements au moyen d’un rôle d’utilisateur dans le système; seuls les rôles permettant à un utilisateur de prendre une décision à l’égard d’une demande dans le SMGC donnent accès à l’onglet « Entrée/Sortie ».

Utilisateurs du SMGC qui peuvent créer et soumettre de façon manuelle une demande visant les entrées et les sorties Employés de l’ASFC autorisés disposant d’un accès au SMGC
  • Gestionnaire ou chef d’équipe
  • Agent des visas
  • Agent d’immigration désigné
  • Analyste des cas de non-immigrants
  • Adjoint
  • Agent de programme d’immigration
  • Adjoint de l’ASFC
  • Examen de cas de l’ASFC
  • Audiences de l’ASFC
  • Direction de l’ASFC
  • Délégué du ministre de l’ASFC
  • Agent de l’ASFC
  • Agent d’intégrité des mouvements migratoires
  • Adjoint au Canada
  • Agent de la citoyenneté au bureau local
  • Commis à la prestation de services au centre de traitement des demandes
  • Commis au bureau local
  • Agent ou préposé au centre de traitement des demandes
  • Agent des services frontaliers et surintendant
  • Agent et analyste d’enquêtes criminelles
  • Analyste de documents
  • Agent d’audience et conseiller aux audiences
  • Agent d’exécution de la loi et agent de traitement des cas d’exécution de la loi au pays
  • Agent et analyste du renseignement
  • Agent du Centre national des opérations frontalières (CNOF)
  • Agent et analyste de la Division des enquêtes pour la sécurité nationale
  • Agent de ciblage du Centre national de ciblage (CNC)
  • Renseignement sur les opérations de ciblage du CNC
  • Agent de programme des voyageurs dignes de confiance

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux-ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données sur les entrées et les sorties.

Utilisation du programme des entrées et des sorties par l’ASFC

Le champ d’application de l’ASFC dans le cadre de l’initiative des entrées et des sorties consiste à recueillir, à entreposer, à analyser et à utiliser les données sur les entrées et les sorties des voyageurs et à fournir une nouvelle source de renseignements précieuse qui pourront être utiles à la sécurité, à l’application de la loi et à l’intégrité du programme d’immigration.

Les renseignements exacts sur les entrées et les sorties permettent au Canada de mieux :

  • détecter les personnes dont la période de séjour autorisée au Canada est dépassée
  • combler les lacunes liées à l’intégrité des programmes de citoyenneté et d’immigration au Canada en fournissant des renseignements objectifs sur les voyages qui peuvent servir à cerner les cas de fraude en matière de résidence
  • consigner le départ des personnes visées par des mesures de renvoi
  • assurer la gestion de son programme d’application de la loi, de sécurité nationale, des frontières et de l’immigration en lui permettant savoir qui se trouve à l’intérieur de ses frontières.

Utilisation du programme des entrées et des sorties par IRCC

IRCC obtient les renseignements sur les entrées et les sorties auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par l’intermédiaire du SMGC. Les renseignements sur les entrées et les sorties peuvent servir à appuyer la gestion de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens en permettant aux utilisateurs d’IRCC de faire ce qui suit :

  • Vérifier les exigences en matière de résidence à l’appui des demandes d’attribution de la citoyenneté ou de carte de résident permanent
  • Vérifier si les répondants résident au Canada
  • Vérifier si les époux ou conjoints de fait admis dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada respectent les conditions de résidence
  • Appuyer des enquêtes sur des cas possibles de fraude en lien avec l’immigration, la citoyenneté, les passeports/les autres titres de voyage.

Utilisation du programme des entrées et des sorties par IRCC par secteur d’activité

Les renseignements sur les entrées et les sorties sont utilisés dans les types de demandes suivants à l’échelle de tous les secteurs d’activité à IRCC :

Immigration

  1. Résidence temporaire

    Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un étranger a déjà dépassé sa période de séjour autorisée au Canada.

    La surveillance exercée en ce qui a trait au dépassement de la durée de séjour autorisée débute au moment où un voyageur entre au Canada et prend fin lorsqu’il sort du pays. Si un client est demeuré au Canada au-delà de son séjour autorisé, l’ASFC le signalera au moyen de l’indicateur de dépassement de la période de séjour autorisée, qui prendra la forme d’une case cochée dans le SMGC au moment de la réalisation d’une recherche.

    Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence temporaire suivants :

    • Visas de résident temporaire
    • Permis de séjour temporaire
    • Fiches du visiteur
    • Permis de travail et prolongation du permis de travail
    • Permis d’études et prolongation du permis d’études
    • Autorisations de voyage électronique (AVE)

  2. Résidence permanente

    Il est possible d’utiliser les données sur les entrées et les sorties pour définir les périodes passées au Canada et à l’étranger des personnes qui présentent une demande de détermination du statut de résident permanent (carte de RP et document de voyage de RP). Cette mesure permettra d’avoir une vue d’ensemble du respect de l’obligation de résidence.

    Outre la vérification du respect des exigences en matière de résidence, il est possible d’effectuer une recherche dans les données sur les entrées et les sorties dans le cadre d’une enquête pour fausses déclarations ou en vue de la révocation de documents délivrés par le Canada.

    Pour les demandes de parrainage, les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un répondant réside au Canada.

    Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence permanente suivants :

    • Cartes de résident permanent
    • Titres de voyage pour résident permanent
    • Réfugiés à l’étranger
    • Parrainages au titre de la catégorie du regroupement familial

  3. Demandes d’asile (bureaux intérieurs)

    Les données sur les entrées et les sorties peuvent également servir à vérifier les renseignements présentés par le demandeur dans le cadre d’une demande d’asile au Canada.

    Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour brosser un tableau plus complet et plus solide des antécédents de voyage des demandeurs d’asile, ce qui peut soulever des préoccupations quant à l’intégrité du programme, à la crédibilité et aux exclusions. Les données peuvent révéler des incohérences avec les motifs énoncés par le demandeur dans le fondement de sa demande, ce qui peut donner lieu à des enquêtes plus poussées.

Citoyenneté

  • Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées aux fins suivantes :
    • vérifier le respect des exigences en matière de présence effective pour l’attribution de la citoyenneté
    • faciliter la vérification d’autres exigences, telles que :
      • le signalement de la perte potentielle du statut de résident permanent
      • la nécessité pour les demandeurs de présenter des certificats de police étrangers
      • fausses déclarations
    • vérifier le respect des exigences en matière de présence effective pour la réintégration dans la citoyenneté
    • contribuer aux cas de révocation de la citoyenneté canadienne.

Enquêtes

  1. Enquêtes concernant la révocation de la citoyenneté

    Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’acquisition de la citoyenneté par une personne. De façon plus précise, cela veut dire que les données serviront à confirmer si le client a fait de fausses déclarations quant à sa résidence au Canada en vue d’obtenir la citoyenneté.

  2. Enquêtes sur les passeports

    Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’admissibilité d’une personne aux services de passeport canadiens.

    Le système indique si une personne utilise plusieurs passeports (ou d’autres documents de voyage), mais seulement lorsque tous les documents ont été utilisés par la personne pour traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis. Si un seul passeport (ou un autre document de voyage) a été utilisé, il sera le seul à apparaître dans les résultats de la recherche effectuée dans les données sur les entrées et les sorties. Des recherches distinctes peuvent toutefois être lancées au moyen de l’information relative à n’importe lequel des documents en vue de l’identification de la personne.

  3. Enquêtes en lien avec des demandes de résidence permanente et d’asile

    IRCC peut, dans le cadre d’une enquête, faire une requête en vue d’obtenir des renseignements sur les entrées et les sorties à l’égard d’une demande fermée s’il existe un motif clair justifiant la réouverture de la demande et seulement si les renseignements sur le passage peuvent jouer un rôle déterminant dans la décision.

    À la réouverture d’une demande, il faut respecter le processus d’équité procédurale afin de permettre au client de répondre aux nouveaux renseignements.

  4. Vérifications aux points d’entrée et détermination du statut de résident permanent (utilisateurs de l’ASFC - seulement)

    Une fois le système pleinement mis en œuvre, les renseignements sur les entrées et les sorties permettront à l’ASFC de faire ce qui suit :

    • détecter les personnes susceptibles de demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée par la loi
    • mieux surveiller le départ des personnes visées par des mesures de renvoi ou un mandat
    • vérifier le respect des exigences de résidence par les résidents permanents et par les demandeurs du statut de résident permanent afin d’établir s’ils sont toujours admissibles aux programmes d’immigration et de citoyenneté.

    Ces renseignements permettront à l’ASFC de déterminer qui se trouve au Canada et qui a quitté le pays.

Protection des données, respect de la vie privée et règles pour la communication subséquente

La collecte de données sur les sorties est limitée par la loi aux renseignements biographiques de base déjà habituellement recueillis auprès de tous les voyageurs qui entrent au Canada.

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et les libertés des personnes et a intégré des mesures de protection de la vie privée à l’échange de renseignements sur les entrées et les sorties.

IRCC ne conserve que les renseignements sur le passage de voyageurs qui s’appliquent au client associé à une demande.

Vie privée

IRCC s’engage à protéger la vie privée des personnes dans l’élaboration continue de politiques et de programmes, la mise en œuvre et la gestion de l’initiative des entrées et des sorties. Seuls les utilisateurs autorisés du SMGC pourront avoir accès aux renseignements sur les entrées et les sorties.

Demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) et demandes de correction

Les voyageurs ont le droit de demander une copie de leurs antécédents de voyage personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si des renseignements sont inexacts. De plus amples renseignements sur la correction de renseignements personnels se trouvent sur le site Web de l’ASFC. Si un voyageur demande que des renseignements sur un passage frontalier soient corrigés, les agents d’IRCC sont informés de cette correction et peuvent consulter de nouveau la base de données de l’ASFC pour obtenir les renseignements à jour.

Communication ultérieure

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux-ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données

Collecte et accès aux données sur les voyageurs

La Loi sur les douanes permet actuellement à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties par voie aérienne auprès de tous les voyageurs. Les modifications réglementaires pour les sorties par voie aérienne sont entrées en vigueur au mois de juin 2020. En vertu du Protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les deux organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque les renseignements sur les entrées et les sorties sont jugés pertinents à la décision d’un agent d’IRCC en ce qui a trait à un programme précis (indiqué dans les présentes IEP), on lui accorde l’accès au moyen d’un rôle d’utilisateur dans le système; seuls les rôles permettant à un utilisateur de prendre une décision sur une demande dans le SMGC ont accès à l’onglet « Entrée/Sortie ».

Il est possible d’obtenir des données et des rapports au sujet des entrées et des sorties. Un rapport peut être obtenu de deux façons :

  1. Soumettre une demande à la DGOPR
  2. Il est possible de générer des rapports à l’aide de Réponses dans le SMGC ou de Cognos (cette option est accessible uniquement aux utilisateurs autorisés du SMGC).

Pouvoirs juridiques liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de données biographiques sur les entrées :

  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, paragraphe 5(1)
  • Loi sur les douanes, paragraphe 11(1) et articles 92, 93 et 107
  • Loi sur la protection des renseignements personnels : articles 4 et 7 et paragraphe 8(2)

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