Programme des entrées et des sorties

Le Programme des entrées et des sorties est une initiative conjointe du Canada et des États-Unis fondée sur le Plan d’action Par-delà la frontière.

Sur cette page

• Objet
• Quelle information est disponible
• Qui peut avoir accès à l’information sur les entrées et les sorties
• Utilisation des données sur les entrées et les sorties par secteur d’activité
• Protection des données, respect de la vie privée et règles pour la communication subséquente
• Contexte
• Collecte de données sur les voyageurs et accès à ces données

Objet

IRCC obtiendra de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des renseignements exacts et objectifs sur les entrées et les sorties afin d’appuyer l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens.

IRCC pourra interroger directement le Système d’information sur les entrées et les sorties de l’ASFC au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de :

• vérifier les exigences en matière de résidence pour traiter les demandes d’attribution de la citoyenneté ou de carte de résident permanent;
• vérifier si un demandeur de la résidence temporaire a déjà prolongé^{Note de bas de page 1} indûment sa période de séjour autorisée au Canada;
• aider à mener une enquête sur l’admissibilité d’une personne à un titre de voyage canadien;
• vérifier si les répondants résident au Canada;
• vérifier si les époux ou conjoints de fait admis dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada respectent les conditions de résidence;
• vérifier si un demandeur d’asile est entré au Canada en utilisant ses titres de voyage;
• appuyer des enquêtes sur des cas possibles de fraude en lien avec l’immigration, la citoyenneté, les passeports ou les autres titres de voyage.

Quelle information est disponible

Les données disponibles au sujet des clients comprennent :

• le prénom et le nom;
• les pseudonymes;
• la date de naissance;
• le sexe;
• le pays de naissance;
• le pays de citoyenneté;
• les renseignements qui apparaissent dans le passeport;
• la date d’entrée ou de sortie.

Ces données sont disponibles pour les types d’entrées et de sorties suivants :

• par voie terrestre;
• par voie aérienne.

Les données ne sont pas encore disponibles pour les types d’entrées et de sorties suivants :

• par voie maritime (y compris les navires de croisière);
• par voie ferroviaire.

Lorsqu’un utilisateur fait une requête sur les entrées et les sorties dans le SMGC, les résultats sont reçus automatiquement et sont transmis des systèmes de l’ASFC à IRCC dans un délai de 30 secondes à 2 minutes. Dès que les agents de l’ASFC entrent des données dans leurs systèmes, celles-ci peuvent apparaître dans les résultats d’une recherche effectuée au moyen du SMGC.

Qui peut avoir accès à l’information sur les entrées et les sorties

La Loi sur les douanes permet à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties de tous les voyageurs pour tous les modes de déplacement, à l’exclusion des sorties par voie maritime et ferroviaire. En vertu du protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les 2 organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du client pour faire une requête sur les données relatives aux entrées et aux sorties des voyageurs.

Lorsque les renseignements sur les entrées et les sorties sont jugés pertinents pour la décision d’un agent d’IRCC dans le cadre d’un programme donné (décrit dans les présentes instructions sur l’exécution des programmes), celui-ci obtient l’accès à ces renseignements au moyen d’un rôle d’utilisateur dans le système; seuls les rôles permettant à un utilisateur de prendre une décision sur une demande dans le SMGC donnent accès à l’onglet « Entrée/Sortie ».

Les utilisateurs du SMGC ayant les rôles suivants peuvent créer et présenter manuellement une demande de renseignements sur les entrées et les sorties :

• gestionnaire ou chef d’équipe;
• agent des visas;
• agent d’immigration désigné;
• analyste des cas de non‑immigrants;
• adjoint;
• agent du programme d’immigration;
• adjoint de l’ASFC;
• examen de cas de l’ASFC;
• audiences de l’ASFC;
• membre de la direction de l’ASFC;
• délégué du ministre de l’ASFC;
• agent de l’ASFC;
• agent d’intégrité des mouvements migratoires;
• adjoint au Canada;
• agent de la citoyenneté au bureau local;
• commis à la prestation de services au centre de traitement des demandes;
• commis au bureau local;
• agent ou préposé au centre de traitement des demandes.

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux-ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données.

Tous les employés autorisés de l’ASFC y auront accès, notamment les suivants :

• agent des services frontaliers et directeurs;
• agent et analyste d’enquêtes criminelles;
• analyste de documents;
• agent d’audience et conseiller aux audiences;
• agent d’exécution de la loi et agent de traitement des cas d’exécution de la loi;
• agent et analyste du renseignement;
• agent du Centre national des opérations frontalières;
• agent et analyste de la Division des enquêtes pour la sécurité nationale;
• agent de ciblage du Centre national de ciblage (CNC);
• renseignement sur les opérations de ciblage du CNC;
• agent de programme des voyageurs dignes de confiance.

Utilisation des données sur les entrées et les sorties par secteur d’activité

Les renseignements sur les entrées et les sorties seront utilisés exclusivement pour les types de demandes suivants dans tous les secteurs d’activité d’IRCC. Voir le tableau ci-dessus pour connaître le calendrier de disponibilité des données, car tous les secteurs d’activité seront touchés de façon différente.

• Immigration
• Citoyenneté
• Enquêtes

Immigration

• Résidence temporaire
• Résidence permanente
• Asile au Canada (bureaux intérieurs)

Résidence temporaire

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence temporaire suivants :

• le visa de résident temporaire;
• le permis de séjour temporaire;
• la fiche du visiteur;
• le permis de travail et les prolongations de permis de travail;
• le permis d’études et les prolongations de permis d’études;
• l’autorisation de voyage électronique (AVE).

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un étranger a déjà dépassé la période de séjour autorisée au Canada.

La surveillance exercée en ce qui a trait au dépassement de la durée de séjour autorisée débute au moment où un voyageur entre au Canada et prend fin lorsqu’il sort du pays. Si un client est demeuré au Canada au-delà de son séjour autorisé, l’ASFC le signalera au moyen de l’indicateur de séjour indûment prolongé, qui prendra la forme d’une case cochée dans le SMGC au moment de la réalisation d’une recherche.

Une fois qu’un nombre suffisant de transporteurs aériens auront été intégrés (on vise le mois de novembre 2022, au plus tard), les indicateurs de séjour indûment prolongé apparaîtront dans les résultats de recherche sur les entrées et les sorties pour les résidents temporaires qui ont dépassé indûment leur période de séjour autorisée au Canada. Les agents d’IRCC pourront ainsi prendre une décision éclairée à l’égard de certaines demandes de résidence temporaire.

Résidence permanente

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence permanente suivants :

• la carte de résident permanent;
• les titres de voyage pour résident permanent;
• les demandes de réfugiés à l’étranger;
• le parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

Il est possible d’utiliser les données sur les entrées et les sorties pour définir les périodes passées au Canada et à l’étranger des personnes qui présentent une demande de détermination du statut de résident permanent (carte de résident permanent et titre de voyage de résident permanent). Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble du respect de l’obligation de résidence.

Outre la vérification du respect des exigences en matière de résidence, il est possible d’effectuer une requête sur les entrées et les sorties dans le cadre d’une enquête pour fausses déclarations ou en vue de la révocation de documents délivrés par le Canada.

Pour les demandes de parrainage, les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un répondant réside au Canada.

Pour en savoir plus sur les données qui peuvent actuellement faire l’objet d’une requête, voir le tableau ci-dessus concernant la disponibilité de l’information.

Demandes d’asile (bureaux intérieurs)

Les données sur les entrées et les sorties peuvent également servir à vérifier les renseignements présentés par le demandeur dans le cadre d’une demande d’asile au Canada.

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour brosser un tableau plus complet et plus solide des antécédents de voyage des demandeurs d’asile, lesquels peuvent soulever des préoccupations quant à l’intégrité du programme, à la crédibilité et aux exclusions. Les données peuvent révéler des incohérences par rapport aux motifs énoncés par le demandeur dans le fondement de sa demande, ce qui peut donner lieu à des enquêtes plus poussées.

Citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties peuvent servir aux fins suivantes :

• vérifier le respect des exigences en matière de présence effective pour l’attribution de la citoyenneté;
• faciliter la vérification d’autres exigences, telles que :
  • le signalement de la perte potentielle du statut de résident permanent,
  • la nécessité pour les demandeurs de présenter des certificats de police étrangers,
  • les fausses déclarations;
• vérifier le respect des exigences relatives à la présence effective pour la réintégration dans la citoyenneté;
• contribuer aux cas de révocation de la citoyenneté canadienne.

Pour en savoir plus sur les données qui peuvent actuellement faire l’objet d’une requête, voir le tableau ci-dessus concernant la disponibilité de l’information.

Enquêtes

Enquêtes concernant la révocation de la citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’acquisition de la citoyenneté par une personne. De façon plus précise, cela veut dire que les données serviront à confirmer si le client a fait de fausses déclarations quant à sa résidence au Canada en vue d’obtenir la citoyenneté.

Enquêtes sur les passeports

Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’admissibilité d’une personne aux services de passeport canadiens. Par exemple, les données peuvent servir à valider les antécédents de voyage d’un titulaire de titre de voyage et l’utilisation d’un titre de voyage canadien afin de déterminer s’il existe des motifs de refus ou de révocation.

Le système indique si une personne utilise plusieurs passeports (ou d’autres titres de voyage), mais seulement lorsque tous les documents ont été utilisés par la personne pour traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis. Si un seul passeport (ou un autre titre de voyage) a été utilisé, il sera le seul à apparaître dans les résultats de la recherche effectuée dans les données sur les entrées et les sorties. Des recherches distinctes peuvent toutefois être lancées au moyen de l’information relative à n’importe lequel des documents en vue de l’identification de la personne.

Enquêtes en lien avec des demandes de résidence permanente et d’asile

IRCC peut, dans le cadre d’une enquête, faire une requête sur les entrées et les sorties à l’égard d’une demande fermée s’il existe un motif clair justifiant la réouverture de la demande et seulement si les renseignements sur le passage peuvent jouer un rôle déterminant dans la décision.

Vérifications aux points d’entrée et détermination du statut de résident permanent (utilisateurs de l’ASFC seulement)

Une fois le système pleinement opérationnel, les données sur les entrées et les sorties aideront l’ASFC à faire ce qui suit :

• détecter les personnes susceptibles de demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée par la loi;
• mieux surveiller le départ des personnes visées par des mesures de renvoi ou un mandat;
• vérifier le respect des exigences de résidence par les résidents permanents et par les demandeurs du statut de résident permanent afin d’établir s’ils sont toujours admissibles aux programmes d’immigration et de citoyenneté.

L’ASFC sera ainsi en mesure de savoir qui se trouve au Canada et qui a quitté le pays.

Protection des données, respect de la vie privée et règles pour la communication subséquente

IRCC ne conserve que les renseignements sur le passage de voyageurs qui s’appliquent au client associé à une demande.

Demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) et demandes de correction

Les voyageurs ont le droit de demander une copie de leurs antécédents de voyage personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si des renseignements sont inexacts. De plus amples renseignements sur la correction de renseignements personnels se trouvent sur le site Web de l’ASFC. Si un voyageur demande que des renseignements sur un passage frontalier soient corrigés, les agents d’IRCC sont informés de cette correction et peuvent consulter de nouveau la base de données de l’ASFC pour obtenir les renseignements à jour.

Communication subséquente

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux‑ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données.

Contexte

L’objectif est d’établir un système d’information coordonné sur les entrées et les sorties afin de faciliter l’échange des renseignements biographiques des voyageurs (par exemple, nom et date de naissance) recueillis lors de leur entrée à la frontière terrestre commune, de manière à ce que le registre d’entrée dans un pays puisse être considéré comme un registre de sortie de l’autre.

En plus de l’échange de données avec les États‑Unis à la frontière terrestre, les dispositions réglementaires visant le mode de déplacement par voie aérienne sont entrées en vigueur le 25 juin 2020, permettant ainsi à l’ASFC de commencer à recueillir de l’information sur les sorties avant le départ et les dossiers de sortie directement auprès des transporteurs aériens commerciaux.

Après l’adoption du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, les données sur tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens et américains) ont commencé à être recueillies à partir du 11 juillet 2019 pour les déplacements par voie terrestre. Le 25 juin 2020, l’ASFC a commencé à recueillir de l’information sur les sorties avant le départ et les dossiers de sortie directement auprès des transporteurs aériens commerciaux. Les transporteurs aériens auront jusqu’en novembre 2022 pour se conformer à ces exigences.

Collecte de données sur les voyageurs et accès à ces données

La Loi sur les douanes permet actuellement à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties par voie aérienne de tous les voyageurs. Les modifications réglementaires pour les sorties par voie aérienne sont entrées en vigueur au mois de juin 2020. En vertu du protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les 2 organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque les renseignements sur les entrées et sorties sont jugés pertinents pour la décision d’un agent d’IRCC dans le cadre d’un programme donné (comme cela est décrit dans la présente instruction sur l’exécution des programmes), on lui accorde l’accès au moyen d’un rôle d’utilisateur dans le système; seuls les rôles permettant à un utilisateur de prendre une décision sur une demande dans le SMGC donnent accès à l’onglet « Entrée/Sortie ».

Il est possible d’obtenir des données et des rapports sur les entrées et les sorties. Un rapport peut être obtenu de 2 façons :

1. soit en présentant une demande à la DGPRO;
2. soit avec un rapport qui peut être généré au moyen du module Réponses du SMGC ou de Cognos. Toutefois, seuls les utilisateurs autorisés du SMGC peuvent avoir recours à cette option.