Lettre d’attestation provinciale ou lettre d’attestation territoriale

Qui n’a pas besoin d’une LAP ou d’une LAT

Vous n’avez pas besoin d’une LAP ou d’une LAT lorsque vous présentez une demande de permis d’études si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessous.

• Vous présentez une demande pour fréquenter :
  • un établissement préscolaire;
  • une école primaire (y compris une maternelle);
  • une école secondaire (jusqu’à la 12e année);
  • une école qui participe au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et vous avez une lettre d’acceptation de cette école indiquant que vous présentez une demande au PPECFSM;
  • un collège militaire désigné par le gouvernement fédéral; ou
  • une école au Québec dans le cadre d’un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un des éléments suivants :
    • un diplôme d’études professionnelles (DEP);
    • une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
    • une attestation d’études professionnelles (AEP).
• Vous présentez une demande d’inscription à un programme de maîtrise ou de doctorat.
• Vous avez reçu une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada.
• Vous êtes admissible à une dispense de l’exigence relative au permis d’études sur la base d’une politique publique dans le contexte d’une réponse migratoire à une crise ou à des pressions autres.
• Vous êtes entré au Canada et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
  • Vous présentez une demande de prolongation de permis d’études ou de rétablissement de votre statut.
  • Vous êtes titulaire d’un permis de travail, sauf si vous avez reçu votre permis dans le cadre d’Expérience internationale Canada.
  • Vous êtes un résident temporaire en visite ou un étudiant faisant partie d’un programme d’échange dans un établissement d’enseignement désigné (EED).
  • Vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada qui ne peut pas être exécutée actuellement.
  • Vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire assorti d’une période de validité d’au moins 6 mois.
  • Vous êtes une personne protégée.
  • Vous êtes admissible à la résidence permanente soit :
    • pour circonstances d’ordre humanitaire;
    • aux termes d’une politique d’intérêt public en vigueur; ou
    • en tant qu’époux ou conjoint de fait (dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
• Vous êtes entré au Canada et vous êtes un membre de la famille d’un ressortissant étranger qui vit au Canada et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
  • est titulaire d’un permis d’études;
  • est titulaire d’un permis de travail;
  • est résident temporaire titulaire d’un permis de séjour temporaire assorti d’une période de validité d’au moins 6 mois;
  • est membre des forces armées d’un pays désigné aux termes de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
  • est représentant accrédité d’un gouvernement étranger;
  • est participant à certaines activités ou manifestations sportives;
  • est travailleur au Canada qui est membre d’une agence de presse étrangère;
  • est travailleur appartenant à un ordre religieux;
  • est personne protégée;
  • est admissible à la résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire;
  • est admissible à la résidence permanente aux termes d’une politique d’intérêt public en vigueur;
  • est admissible à la résidence permanente en tant qu’époux ou conjoint de fait (dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).

Si vous ne fournissez pas de LAP ou de LAT avec votre demande de permis d’études, vous devez fournir la preuve que vous répondez à l’une des exceptions susmentionnées.