Frais pour les services de collecte des données biométriques

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• Traitement et collecte des frais
• Remboursements
• Dispense des frais

Traitement et collecte des frais :

Voici les frais :

• 85 $, tarif individuel [R315.1(1)];
• 170 $, tarif familial [R315.1(3)a)];
• 255 $, tarif pour un groupe d’artistes de spectacle (au moins 3 personnes) [R315.1(3)b)].

Les frais pour les services de collecte des données biométriques doivent être acquittés chaque fois qu’un demandeur fournit des données biométriques, à moins qu’il en soit dispensé. Quand un demandeur présente simultanément plus qu’une demande de résidence temporaire, il n’est tenu de fournir ses données biométriques et d’acquitter les frais qu’une seule fois.

Les demandeurs de la résidence permanente doivent fournir leurs données biométriques pour chaque demande de résidence permanente. Quand un demandeur présente des données biométriques à l’appui d’une demande de résidence permanente, il n’est pas tenu de fournir ses données biométriques pour toute autre demande subséquente de résidence temporaire présentée durant le processus de résidence permanente.

Les résidents permanents qui n’ont plus de statut et qui demandent un document de résidence temporaire doivent fournir leurs données biométriques (par exemple, lors d’une renonciation volontaire au statut de résident permanent).

Les demandeurs ne sont pas tenus de payer ces frais de nouveau si, dans le cadre de la même demande, un agent leur impose de fournir à nouveau ses données. De plus, les demandeurs à qui un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande de fournir ses données biométriques sur une base discrétionnaire en vertu de l’article L16 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ne sont pas tenus d’acquitter les frais pour les services de collecte des données biométriques.

Les demandeurs qui présentent leur demande à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) et qui acquittent les frais pour les services de collecte des données biométriques ne sont pas tenus d’acquitter les frais supplémentaires pour la transmission de la trousse de demande qui sont généralement prélevés par le CRDV.

Données biométriques actuellement au dossier

Les demandeurs de la résidence temporaire ou permanente qui présentent une demande dans le volet de la résidence temporaire et qui ont des données biométriques valides à leur dossier ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques à l’appui d’une nouvelle demande. Cependant, si un demandeur souhaite fournir de nouveau ses données biométriques malgré les données biométriques valides qu’il a à son dossier, il peut le faire s’il acquitte les frais pour les services de collecte des données biométriques.

Tarif familial

Le tarif familial n’oblige pas les membres d’une famille à présenter le même type de demande de résidence temporaire ou permanente. Par exemple, le demandeur principal peut présenter une demande de résidence permanente, l’époux, un VRT et la personne à charge, un permis d’études, et tous 3 seraient quand même admissibles au tarif familial.

Pour de plus amples renseignements sur les frais pour les services de collecte des données biométriques, consulter l’article 315.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Montant maximal des frais

Les demandeurs admissibles au montant maximal ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques tous au même moment et au même endroit. Cependant, pour être admissibles au montant maximal, les demandes doivent être présentées à un seul endroit, sous la forme d’une trousse.

Aux fins de la détermination du montant maximal des frais, les expressions « membre de la famille » et « enfant à charge » sont définies respectivement au paragraphe R1(3) et à l’article R2.

Les groupes d’au moins 3 artistes de spectacle et les membres de leur personnel qui font une demande de permis de travail au même moment et au même endroit paieront des frais maximaux de 255 $.

Remboursements

Les frais de recouvrement des coûts liés à la demande ne sont pas remboursés aux demandeurs dont la demande est refusée.

Les frais pour les services de collecte des données biométriques ne sont pas considérés comme des frais de traitement comme tous les autres frais de recouvrement des coûts, mais plutôt comme des frais pour des services obtenus.

Les frais pour les services de collecte des données biométriques ne sont pas remboursés si les données biométriques sont fournies et que la demande est ensuite refusée. Conformément à la politique de 1 sur 10, les données biométriques demeurent valides pendant 10 ans et peuvent être utilisées pour de futures demandes de résidence temporaire.

Les frais pour les services de collecte des données biométriques doivent être remboursés si la collecte de données biométriques n’a pas lieu.

Ces frais doivent également être remboursés si la collecte a été effectuée par erreur (par exemple, auprès d’un demandeur qui n’est pas tenu de fournir de telles données ou qui est dispensé de cette obligation).

Dispense des frais

Les clients qui sont dispensés des frais de recouvrement des coûts liés à la demande pourraient aussi être dispensés des frais pour les services de collecte des données biométriques.

De la même façon, certains demandeurs dispensés des frais pour les services de collecte des données biométriques peuvent quand même avoir à payer les frais de recouvrement des coûts liés à la demande.