Programme des travailleurs étrangers temporaires : Validité et suspension de l’étude d’impact sur le marché du travail, et durée de l’emploi

Lorsqu’un étranger présente une demande de permis de travail et que les articles 204 à 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne s’appliquent pas, le sous-alinéa R200(1)c)(iii) exige qu’avant que l’agent puisse rendre une décision favorable, il doit établir ce qui suit :

• l’étranger a reçu une offre d’emploi;
• une décision favorable a été rendue conformément aux alinéas 203(1)a) à g);
• l’étranger n’est pas visé par une interdiction de territoire ou d’autres interdictions.

Le paragraphe R203(1) précise les éléments qui doivent être réunis pour qu’un agent puisse rendre une décision positive à l’égard d’une demande lorsqu’il n’y a pas de dispense de l’obligation d’effectuer une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Ce paragraphe exige également une évaluation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour que l’agent puisse prendre une décision.

Par conséquent, l’EIMT est un document obligatoire exigé par l’alinéa R10(1)c) pour une demande complète.

Lors de l’examen des demandes de permis de travail accompagnées d’une EIMT, les agents doivent veiller à ce que l’EIMT soit valide au moment de la demande de permis de travail et qu’elle n’ait pas été modifiée ou suspendue.

Sur cette page :

• Traitement simultané des demandes de permis de travail au Canada
• Processus d’EIMT avec EDSC
  • Version papier de l’approbation de l’EIMT
  • Information sur l’EIMT dans le SMGC
• Examen des champs de l’EIMT et application des exigences d’emploi de la Classification nationale des professions (CNP)
  • Section de la décision sur l’EIMT
    • Demandes reçues après la date d’expiration de l’EIMT
  • Sections Détails et Détails du poste
  • Durée de l’emploi selon l’EIMT
    • Choix de la durée de l’EIMT
    • Effet de l’expiration du passeport sur la durée de l’emploi
  • Validité du permis de travail
    • Exemples de cas
    • Validité du permis de travail lorsque la durée de l’EIMT est « indéterminée/permanente »

Traitement simultané des demandes de permis de travail au Canada

Étant donné qu’une EIMT est requise pour une demande complète en vertu de l’article R10, elle doit être jointe à la demande au moment de la présentation.

Exception : Pour les demandes présentées au Canada conformément à l’article R199, afin de s’assurer que les étrangers ne perdent pas leur statut, IRCC accordera 60 jours à compter de la date de la présentation pour que le demandeur fournisse une EIMT positive, s’il fournit la preuve que :

• son permis de travail expire dans deux semaines ou moins;
• son employeur éventuel a présenté une demande d’EIMT complète, et
  • le délai est suffisant pour que l’EIMT soit traitée (c.-à-d. présentation de la demande d’EIMT suffisamment à l’avance des délais de traitement publiés pour qu’une décision puisse être prise) et
  • aucune décision n’a été prise concernant la demande d’EIMT.

La demande sera acceptée, et les frais de traitement seront attribués. Les demandes seront conservées par IRCC pendant 60 jours, après quoi une décision finale concernant le permis de travail sera prise.

Processus d’EIMT avec EDSC

EDSC détermine si l’emploi d’un étranger est susceptible d’avoir une incidence positive ou neutre sur le marché du travail au Canada. EDSC évalue l’effet de la profession désignée par l’employeur sur le marché du travail sans évaluer si l’étranger répond aux exigences professionnelles.

Les formulaires de demande et le processus d’EIMT se trouvent sur le site public d’EDSC : Programme des travailleurs étrangers temporaires.

L’employeur est tenu de remplir les sections de la demande d’EIMT qui comprennent les renseignements suivants dans la section Détails de l’offre d’emploi :

• Titre du poste
• Principales fonctions du poste
• En quoi le poste est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise
• Durée prévue de l’emploi et justification de cette durée
• Exigences linguistiques (il s’agit seulement d’une indication de l’utilisation de l’anglais ou du français)
• Exigences minimales en matière d’éducation
• Expérience/compétences minimales requises
• Certificat ou permis professionnel requis (p. ex. conducteur de chariot élévateur)

Ces renseignements sont fondés sur ce que l’employeur exige du poste. Les données peuvent être entrées textuellement dans l’EIMT, ou EDSC peut réviser la description de l’employeur.

Lorsque l’agent d’EDSC examine la demande d’EIMT, il détermine le code de la CNP approprié en fonction des renseignements fournis par l’employeur. S’il y a un mélange de fonctions principales provenant de différents codes de la CNP, EDSC doit aviser l’employeur par écrit que le travailleur étranger ne peut pas exercer les fonctions particulières qui ne sont pas énoncées dans la profession pour laquelle l’EIMT a été accordée.

Évaluation positive de l’EIMT

Partie Confirmation de l’EIMT : Lorsqu’EDSC approuve une EIMT, il fournit une preuve de l’évaluation positive de l’EIMT à l’employeur sous la forme d’une lettre. Le numéro de l’EIMT est indiqué dans le coin supérieur droit de chaque page. La date de réception de la demande d’EIMT est indiquée dans le premier paragraphe de la lettre de décision positive de l’EIMT. La lettre est généralement signée par l’agent de programme d’EDSC chargé de l’approbation.

La partie Détails de l’emploi de la lettre est une version résumée des renseignements de l’EIMT.

La partie Détails de l’emploi de la lettre d’EIMT positive ne contient que les champs suivants :

1. Volet de l’EIMT : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires comporte plusieurs volets de l’EIMT qui ont chacun leurs propres exigences. Par exemple : Volet des postes à haut salaire ou à bas salaire, Volet des talents mondiaux, Agriculture, etc.
2. Période de validité de l’EIMT : Les demandes de permis de travail doivent être présentées avant cette date.
3. Renseignements sur l’employeur : Raison sociale et adresse de l’entreprise de l’employeur.
4. Coordonnées de l’employeur : Nom de l’employé et numéro de téléphone pour l’employeur ou son représentant.
5. Renseignements sur l’emploi :
   1. Code et titre de la CNP – Choisis par EDSC en fonction des renseignements figurant dans la demande d’EIMT. Il s’agit du code de la CNP et du titre indiqué dans la CNP.
   2. Titre du poste – Le titre du poste tel qu’indiqué par l’employeur.
   3. Nombre de postes – Nombre total de personnes visées par l’EIMT et nombre total de permis de travail à délivrer en fonction de l’EIMT en question.
   4. Exigences en matière d’éducation : Il s’agit de décrire le diplôme, le certificat, le grade ou les autres exigences en matière d’éducation que l’emploi exige
   5. Exigences linguistiques (de vive voix) : Il s’agit uniquement d’une indication de la langue officielle requise pour le poste. Le niveau de compétence linguistique n’est pas déterminé par EDSC.
   6. Exigences linguistiques (par écrit) : Il s’agit uniquement d’une indication de la langue officielle requise pour le poste. Le niveau de compétence linguistique n’est pas déterminé par EDSC.
   7. Durée de l’emploi : La durée précisée correspond à la durée de validité du permis de travail.
   8. Salaire : Salaire horaire offert à l’étranger conformément à la demande d’EIMT.
   9. Lieu de travail : Adresse physique de l’emploi.

Noms des travailleurs étrangers : Après la section Détails de l’emploi, il y a une liste des noms des travailleurs étrangers. Cette section comporte une note importante qui indique ce qui suit : « Ne transmettez pas le document NOMS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS au(x) travailleur(s) étranger(s). Le travailleur étranger n’a besoin que de la lettre de confirmation de l’EIMT et du document Détails de l’emploi précisant le numéro de l’EIMT [numéro de dossier du système]. »

Certains employeurs suivent les instructions et d’autres pas. Cela signifie qu’un agent d’IRCC qui examine la version papier de l’EIMT (par rapport aux champs du SMGC) peut voir la partie Noms des travailleurs étrangers incluse, mais il ne faut pas s’y attendre. Les agents d’IRCC doivent confirmer le nom des travailleurs étrangers dans le SMGC.

Information sur l’EIMT dans le SMGC

En plus de la lettre de confirmation de l’EIMT fournie à l’employeur, l’information est entrée dans le système d’EIMT d’EDSC et doit être mise à jour en temps réel dans le SMGC chaque fois qu’une EIMT est examinée.

Les mêmes champs de la partie Détails de l’emploi de l’EIMT positive se trouvent dans le SMGC, mais l’information contenue dans le SMGC contient plus de détails.

Lorsqu’un numéro de dossier du système d’EIMT est entré dans le SMGC et mis à jour, l’information la plus récente est tirée du système d’EIMT d’EDSC. Il y a des champs supplémentaires dans le SMGC, dont les suivants :

1. Heures de travail par jour/semaine.
2. Avantages sociaux : tout avantage supplémentaire comme les soins de santé, etc.
3. Fonctions : une liste complète de toutes les fonctions requises pour le poste. Celles-ci peuvent être précisées par l’employeur, par ce qui est indiqué dans la liste des fonctions principales de la CNP pour la profession en question, ou par une combinaison des deux.
4. Exigences : Il peut s’agir de la liste des exigences précisées par l’employeur. Toutefois, EDSC peut également inclure les exigences de la CNP pour la profession en question.
5. Commentaires d’EDSC : Il s’agit du champ qu’EDSC utilise pour fournir des notes ou des commentaires destinés à IRCC. Les agents qui traitent les demandes de permis de travail doivent examiner tout texte dans ce champ pour vérifier les éventuels changements de nom, les dates d’expiration particulières de la durée de l’emploi, etc.
6. Travailleur(s) : Une liste du nom de famille, du prénom, de la date de naissance et du pays de résidence selon les renseignements fournis à EDSC par l’employeur.

Examen des champs de l’EIMT et application des exigences d’emploi de la CNP

IRCC et l’ASFC évaluent l’étranger qui présente la demande de permis de travail. L’agent chargé du traitement doit être convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont respectées. Si une EIMT est requise en application du sous-alinéa R200(1)c)(iii), l’agent qui traite la demande de permis de travail doit déterminer si le demandeur satisfait aux exigences des alinéas R203(1)a) à g).

Une décision positive est conditionnelle à ce que l’agent soit convaincu que :

• le travailleur nommé dans l’EIMT est l’étranger qui demande un permis de travail;
• l’étranger quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé;
• l’offre d’emploi est authentique aux termes du paragraphe R200(5); l’agent doit aussi tenir compte de ce qui suit :
  • la liste publique des employeurs qui ne respectent pas les conditions
  • les changements de nom de l’employeur et les restructurations d’entreprise;
• l’emploi de l’étranger est susceptible d’avoir un effet neutre ou positif sur le marché du travail au Canada, selon l’évaluation fournie par EDSC et toute autre information pertinente;
• la délivrance du permis de travail n’est pas incompatible avec les ententes fédérales-provinciales;
• l’employeur a déjà satisfait à toutes les conditions qui lui ont été imposées, car il n’y a pas de renseignements défavorables connus dans le système, dans les dossiers ou dans ce qui est accessible au public.

De plus, l’agent qui traite la demande de permis de travail doit être convaincu que l’étranger n’est pas visé au paragraphe R200(3) qui interdit la délivrance d’un permis de travail à cet étranger.

Dans le cadre de l’évaluation visant à s’assurer que l’étranger n’est pas visé à l’alinéa R200(3)a), l’agent chargé du traitement doit évaluer si l’étranger répond aux exigences en matière d’emploi, y compris pour l’expérience, l’éducation, la langue, la formation et tout autre élément précisé dans l’EIMT et indiqué dans la CNP pour cette profession particulière. De plus, l’agent doit déterminer s’il existe d’autres facteurs qui pourraient empêcher l’étranger d’effectuer le travail en question.

Section de la décision sur l’EIMT

Les agents doivent, au minimum, examiner ces champs particuliers dans la section Décision.

Décision : Afin de prendre la décision en application de l’article R203, les agents doivent examiner l’évaluation d’EDSC :

• Confirmée : La demande d’EIMT est approuvée.
• Révoquée : L’EIMT est révoquée pour une des considérations d’intérêt public.
• Suspendue : Les effets de l’EIMT sont suspendus; c’est donc comme s’il n’existait aucune EIMT.
• Refusée : Décision défavorable concernant la demande d’EIMT.

Valide jusqu’au : L’agent doit s’assurer que l’EIMT était valide au moment de la réception de la demande initiale de permis de travail. Conformément au paragraphe R203(3.1), l’évaluation effectuée par EDSC doit indiquer la période pendant laquelle l’évaluation est en vigueur pour qu’un agent puisse rendre une décision sur une demande de permis de travail. Il s’agit de la date à laquelle une demande de permis de travail doit être reçue par IRCC ou l’ASFC.

La période fait référence à la date de validité ou d’expiration de l’EIMT et est indiquée sur la copie papier de l’EIMT dans le champ « Période de validité de l’EIMT ».

En général, la période de validité de l’EIMT à l’appui d’une demande de permis de travail est de 18 mois.

La date de validité de l’EIMT ne change rien au délai de traitement dont IRCC ou l’ASFC a besoin une fois que l’EIMT est jointe à la demande de permis de travail.

Si une EIMT a été suspendue et est ultérieurement « reconfirmée », EDSC modifie la date de fin de validité pour s’assurer que l’employeur aura toujours suffisamment de temps cumulatif pour que le travailleur étranger puisse présenter sa demande de permis de travail.

Demandes reçues après la date de validité de l’EIMT

Les demandes de permis de travail reçues après la date de validité de l’EIMT doivent être refusées, parce qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues à l’article R200 aux fins de la délivrance d’un permis de travail.

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail à un point d’entrée (PDE) doivent détenir une EIMT valide lorsqu’ils cherchent à entrer au Canada. Si la date de validité de l’EIMT est dépassée, cette dernière ne peut plus être utilisée à l’appui d’une demande de permis de travail. De plus, les exigences de l’article R198 pour présenter une demande à un PDE ne seraient pas respectées.

Sections Détails et Détails de l’emploi

CNP : Le code professionnel est choisi par EDSC d’après les fonctions et les exigences d’emploi précisées par l’employeur. Étant donné que ce code figure dans la lettre d’approbation de l’EIMT, l’agent d’IRCC utilisera le même code pour déterminer les exigences d’emploi particulières au Canada.

Le code de la CNP indique la grande catégorie professionnelle , le niveau de compétence formation, études, experience et responsabilités (FÉER), et le regroupement des professions en grands groupes, sous-grand groupe, sous-groupe et en groupes de base. Le FEER niveau de compétence comprend six catégories – 0 à 5. Le type de compétence TEER 0 est la haute direction, et les catégories 1 à 5 sont fondés sur le niveau d’études ou de formation requis, le « 1 » étant les professions qui exigent des études universitaires et le 5 étant la formation en cours d’emploi.

Nombre de postes : Il s’agit du nombre de postes approuvés. Tous les postes relèvent du même employeur et de la même CNP et devraient avoir les mêmes exigences en matière d’emploi. Les agents de traitement ne peuvent pas délivrer un nombre de permis de travail supérieur au nombre de postes, et la liste des noms des travailleurs étrangers ne doit pas contenir plus de noms que ceux indiqués dans ce champ.

Toute demande de permis de travail reçue d’un demandeur qui ne figure pas sur la liste des noms des travailleurs étrangers doit être évaluée comme n’ayant pas fait l’objet d’une décision positive ou neutre de la part d’EDSC.

Durée : Il s’agit de la période totale pendant laquelle l’employeur a précisé qu’il avait besoin du travailleur. Pour en savoir plus, consultez la section Durée de l’emploi selon l’EIMT.

Champs Heures de travail et Heures par semaine : Normalement, ces champs indiqueront les heures de travail prévues par jour et cumulées pour la semaine. Les agents doivent noter si les heures sont à temps plein ou à temps partiel.

Champs Salaires et Avantages sociaux : Pour la plupart des volets de l’EIMT, le salaire doit être égal ou supérieur au salaire en vigueur pour l’emploi dans la région où il sera situé. Les salaires servent à déterminer si l’EIMT doit être soumise dans le volet des postes à haut salaire ou à bas salaire.

Si l’employeur verse un salaire qui est :

• égal ou supérieur au salaire horaire médian provincial ou territorial, il doit présenter une demande dans le Volet des postes à haut salaire;
• inférieur au salaire horaire médian provincial ou territorial, il doit soumettre une demande dans le Volet des postes à bas salaire.

Les agents doivent examiner le salaire dans le cadre de l’évaluation de l’authenticité exigée par l’article R203 et s’assurer que l’étranger est capable et désireux de subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute autre personne à sa charge (L39).

• Le salaire horaire respecte-t-il les exigences relatives au salaire minimum de la province de destination?
• Le salaire est-il suffisant pour que le travailleur puisse subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent sans avoir à travailler ailleurs?
• Si les salaires (ou autre régime de rémunération) sont insuffisants pour couvrir le coût de la vie, le ressortissant étranger a-t-il suffisamment d’économies pour subvenir à ses besoins?
• L’employeur peut-il prouver qu’il dispose de suffisamment de fonds ou de revenus pour payer le salaire pour cette période? [paragraphe R200(5) – facteur d’authenticité]
• L’employeur fournit-il le logement, la nourriture et le transport? L’employeur serait-il en mesure d’assumer ces avantages en plus du salaire de tous les travailleurs qui figurent sur sa liste de paie?

Fonctions : L’EIMT peut préciser les fonctions telles qu’elles sont présentées par l’employeur, telles qu’elles sont énumérées dans la CNP, ou les deux. La description de la profession dans la CNP doit être utilisée comme ligne directrice pour déterminer ce dont l’étranger a besoin pour exercer cette profession. L’énoncé principal fournit une description générale d’un groupe de base et indique les principales activités des professions au sein du groupe de base. Il indique également les types d’industries ou d’établissements où se trouvent habituellement ces professions. La liste des lieux de travail n’est pas exhaustive, mais elle peut aider à clarifier les professions décrites et à les distinguer des professions des autres groupes.

La section des fonctions principales décrit les fonctions les plus importantes des professions du groupe. Elle peut comprendre :

• une série d’énoncés qui peuvent s’appliquer à toutes les professions du groupe;
• deux sous-ensembles ou plus de professions avec des énoncés qui s’appliquent à chaque sous-ensemble ou composante;
• une série de brefs énoncés liés à des professions particulières qui, bien que suffisamment similaires pour faire partie du même groupe, peuvent être décrites séparément.

Au moment de déterminer si l’étranger peut effectuer le travail demandé, l’agent doit tenir compte de l’énoncé principal et des principales fonctions de la profession. Les agents doivent au moins tenir compte des éléments suivants :

• Les fonctions exigent-elles un niveau de compétence en anglais ou en français? Par exemple, un préposé au comptoir d’accueil aura besoin d’un niveau de compétence plus élevé qu’un ouvrier non qualifié en aménagement paysager.
• Les fonctions exigent-elles un certain niveau de capacité physique? Par exemple, le ressortissant étranger devra-t-il soulever plus de 23 kg (50 lb) ou rester debout pendant de longues périodes? Le travail est-il effectué à l’intérieur ou à l’extérieur?
• Les fonctions exigent-elles certaines compétences que le ressortissant étranger devrait posséder? Par exemple, le ressortissant étranger dirigera-t-il une équipe et aura-t-il besoin de compétences ou de capacités de supervision? Le ressortissant étranger donnera-t-il une formation à d’autres personnes, ce qui nécessitera à la fois des compétences linguistiques et une compréhension des méthodes de formation?
• Son expérience professionnelle antérieure est-elle liée aux fonctions actuelles proposées? Par exemple, le ressortissant étranger a des années d’expérience comme chef cuisinier, mais il a accepté un poste de superviseur au comptoir d’un restaurant-minute.

Exigences : Les exigences d’emploi sont des conditions préalables généralement nécessaires pour accéder à une profession. Plusieurs types d’exigences sont énumérés :

• le type et le niveau d’éducation, y compris un domaine particulier, le cas échéant, en commençant par la plus faible exigence possible pour accéder à la profession;
• la formation spécifique requise, y compris l’apprentissage, la formation en cours d’emploi ou la formation interne;
• l’expérience dans un emploi connexe, en particulier dans un poste de supervision ou de gestion;
• les licences, certificats ou affiliations;
• les autres exigences qui ne dépendent pas de l’éducation formelle, comme les aptitudes sportives, le talent artistique ou la présentation d’un portefeuille.

Alors que certaines professions ont des exigences d’emploi très précises, d’autres comportent un large éventail d’exigences acceptables. La terminologie suivante est utilisée pour indiquer le niveau de l’exigence :

• « Est requise » indique une exigence obligatoire.
• « Est habituellement requise » signifie que la qualification est généralement exprimée comme étant requise par une majorité d’employeurs, mais pas toujours obligatoire.
• « Peut être requise » décrit les exigences que certains employeurs peuvent imposer, mais qui ne sont pas universelles.

Les qualités liées aux aptitudes personnelles qui peuvent avoir une incidence sur l’employabilité ne sont pas décrites dans la classification. Ces facteurs sont subjectifs, déterminés par les employeurs et évalués pendant le processus d’embauche.

Durée de l’emploi inscrite dans l’EIMT

Il ne faut pas confondre la date de validité de l’EIMT avec la durée d’emploi inscrite dans l’EIMT. La durée indiquée dans l’EIMT est la période pendant laquelle l’employeur a demandé que le travailleur étranger soit à sa disposition et à laquelle EDSC a consenti.

Si l’emploi approuvé est saisonnier ou de courte durée, une Date de fin précise peut être inscrite dans le champ Commentaires EDSC sous l’onglet d’affichage Détails de l’emploi – EIMT.

Choix de durée de l’EIMT

Avant le 4 mai 2013, les employeurs qui cherchaient à embaucher un ressortissant étranger pour un poste permanent à temps plein devaient demander un avis relatif à un emploi réservé (AER). Aucune évaluation du marché du travail n’était effectuée dans le cadre de ce processus. Par conséquent, celui-ci ne pouvait pas être utilisé pour appuyer une demande de permis de travail.

Le 4 mai 2013, le RIPR a été modifié de manière à préciser que tous les employeurs devaient présenter une demande d’évaluation du marché du travail, que l’emploi soit permanent ou temporaire.

Un employeur peut présenter à EDSC une demande d’EIMT dans l’une des situations suivantes :

• durée temporaire pour appuyer une demande de permis de travail uniquement; les frais de traitement de l’EIMT sont facturés;
• durée permanente pour appuyer une demande de résidence permanente de la catégorie de l’immigration économique (par exemple, travailleur qualifié [fédéral], catégorie de l’expérience canadienne, etc.); aucuns frais de traitement de l’EIMT ne sont facturés;
• une combinaison de durée permanente et temporaire à l’appui d’une demande de résidence permanente et d’une demande de permis de travail; les frais de traitement de l’EIMT sont facturés.

Effet de l’expiration du passeport sur la durée de travail

L’article R52 exige qu’un étranger soit titulaire d’un passeport valide pour toute la durée de son séjour. Les agents de traitement doivent délivrer un permis de travail pour la durée de travail indiquée dans l’EIMT, pourvu que le passeport soit valide pour toute la période.

Lorsque le passeport expire avant la durée de travail précisée, le permis de travail doit être délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’EIMT. Par exemple, si la durée de l’emploi indiquée dans l’EIMT est de deux ans, mais que le passeport du travailleur étranger temporaire n’est valide que pour un an, alors l’agent délivrera un permis de travail pour un an.

Dans les cas où une durée plus courte a été prévue uniquement en raison de l’expiration du passeport, les ressortissants étrangers pourront renouveler leur permis de travail sans obtenir une nouvelle LMIA s’ils ont reçu un passeport dont la validité est plus longue. Même si la date de validité de l’EIMT est passée, l’étranger a respecté le délai initial de présentation de sa demande, et son permis de travail peut donc être prolongé pour la durée indiquée dans l’EIMT initiale, à partir de la date d’entrée initiale.

Les agents de traitement doivent consigner la ou les raisons dans l’onglet Notes de cas du SMGC ou dans les Remarques de l’utilisateur lorsqu’un permis de travail est délivré pour une durée plus courte que celle inscrite dans l’EIMT.

Effet du statut conservé sur la durée du travail pour le même employeur

Au moment de délivrer un permis de travail fondé sur une EIMT approuvée pour les étrangers qui travaillent en vertu de l’alinéa R186u) et qui demandent à continuer de travailler avec le même employeur, l’agent doit calculer la période de prolongation à partir de la date d’expiration du permis de travail précédent et non à partir de la date d’approbation. Cela permet de s’assurer que la durée du travail indiquée dans l’EIMT est respectée.

Par exemple, si la durée de l’emploi dans l’EIMT est de 12 mois et que le travailleur étranger avait un statut conservé et autorisation de travailler sans permis de travail depuis trois mois avant qu’une décision soit prise à l’égard de la demande de permis de travail, l’agent doit délivrer un permis de travail valide pour neuf mois à compter de la date de la décision.

Validité du permis de travail

Lorsqu’ils autorisent un permis de travail à l’étranger, les agents de migration doivent calculer la date à inscrire dans le champ Permis de travail valide jusqu’au à partir de la date de l’approbation du permis de travail pour la durée de la période d’emploi inscrite dans l’EIMT, pourvu que celle-ci ne soit pas limitée par la validité du passeport ou d’autres exigences législatives.

Étant donné qu’il peut y avoir un retard dans l’arrivée de l’étranger au Canada, l’agent de migration qui approuve provisoirement la demande de permis de travail doit inclure une Remarque de l’utilisateur ou une Note de cas dans le SMGC indiquant que le permis de travail devrait être délivré au PDE pour la durée de la période d’emploi, en accord avec le champ Durée sous l’onglet d’affichage Détails de l’emploi – EIMT.

Par exemple, l’agent de migration à l’étranger devrait préciser ce qui suit dans les Remarques de l’utilisateur : « Délivrer un permis de travail de XX mois à partir de la date d’entrée ». Cela permet à l’employeur au Canada d’obtenir la durée complète du temps qu’il a demandé dans sa demande d’EIMT.

Exemples de cas

À l’étranger

Le demandeur a reçu une EIMT dont la date de validité est le 31 décembre 2021, pour une durée d’emploi de 24 mois. La demande de permis de travail doit être reçue au plus tard le 31 décembre 2021. Si la demande de permis de travail est reçue le 1er août 2021 et que l’agent de migration prend la décision définitive d’approuver la demande le 31 août 2021, le permis de travail est valide jusqu’au 30 août 2023 (c.-à-d. 24 mois à compter de la date d’approbation). Comme plusieurs mois se sont écoulés depuis l’approbation de l’EIMT, l’agent de migration peut saisir la Remarque de l’utilisateur pour demander à l’ASFC de délivrer le permis de travail pour une période de 24 mois à partir de la date d’entrée, à moins qu’il y ait une date de fin précise dans le champ Commentaires d’EDSC.

Aux points d’entrée

Le demandeur se présente au PDE le 30 décembre 2021 et son passeport est valide pour trois ans. L’agent des services frontaliers délivre le permis de travail à compter de la date d’entrée au Canada jusqu’au 29 décembre 2023, soit la période de 24 mois prévue dans le champ Durée.

Validité du permis de travail lorsque la durée de l’EIMT est « indéterminée/permanente »

L’employeur a le choix de demander une EIMT pour combler une pénurie temporaire de main-d’œuvre et, dans ces cas, le champ Durée indiquera un délai précis. Toutefois, lorsque l’employeur demande une EIMT pour pourvoir un poste permanent, cela appuiera une demande de résidence permanente. Dans la section Détails de l’emploi sous l’onglet d’affichage Détails de l’emploi – EIMT dans le SMGC, le champ Durée indiquera « indéterminée/permanente ».

Les permis de travail sont délivrés pour autoriser une période de travail temporaire. Ils ne peuvent pas être délivrés avec une date de validité indéterminée. Si l’étranger satisfait aux exigences énoncées dans une EIMT à durée permanente, le permis de travail sera délivré pour une période maximale de deux ans afin de lui donner un délai raisonnable pour présenter sa demande de résidence permanente.

Une nouvelle EIMT serait requise si l’étranger n’avait pas présenté sa demande de résidence permanente au cours de cette période de deux ans.