ARCHIVÉE - Participation fédérale au financement des soins de santé : les faits

Septembre 2004

Les allégations répétées des provinces voulant que la participation fédérale au financement des dépenses en soins de santé soit de 16 cents pour chaque dollar, et en baisse par rapport à 50 cents qu'elle était dans les années 1960, sont fausses.

Analyse des allégations des provinces

Allégation des provinces : La participation fédérale au financement des soins de santé est de 16 cents pour chaque dollar.

Les faits : Pour en arriver à ce chiffre, les provinces divisent les parts en espèces combinées du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) ainsi que du Transfert visant la réforme des soins de santé (TRS) par l'ensemble de leurs dépenses relatives aux programmes sociaux, et pas seulement leurs dépenses en soins de santé - elles incluent également leurs dépenses relatives aux services sociaux, de même que celles relatives à l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire.

Commentaires :
Il est trompeur d'utiliser l'ensemble des dépenses des provinces dans le secteur social pour calculer la part fédérale au titre des dépenses des provinces en soins de santé . Les dépenses des provinces en soins de santé sont évaluées à 83 milliards de dollars en 2004-2005, comparativement à des dépenses sociales de l'ordre de 155 milliards de dollars.

Utiliser l'ensemble des dépenses provinciales dans le secteur social est dans tous les cas une comparaison inappropriée. Ce chiffre comprend les dépenses des provinces pour l'éducation primaire et secondaire, domaine qui n'a jamais été soutenu directement par les transferts fédéraux.

Il est également trompeur pour les provinces de faire abstraction des points d'impôt de 17 milliards de dollars au titre du TCS/TCPS que leur accorde le gouvernement fédéral et d'environ 9,5 milliards de dollars dont bénéficient les provinces dans le cadre du Programme de péréquation ¹ . Ces sommes sont affectées, en entier ou en partie, aux soins de santé, à la discrétion des provinces.

Allégation des provinces : Le gouvernement fédéral assumait la moitié des dépenses des provinces en soins de santé dans les années 1960 et jusqu'en 1977, en vertu d'un régime de partage des coûts à parts égales (50:50).

Les faits : Le gouvernement fédéral n'a jamais financé 50 % de toutes les dépenses des provinces en soins de santé et, depuis 1977, a fourni un financement global pour les dépenses liées aux soins de santé et à l'éducation post-secondaire par le biais d'une combinaison de transferts en espèces et de transferts de points d'impôts.

Commentaires :
Le régime de partage des coûts 50:50 ne couvrait qu'un éventail établi et restreint des dépenses des provinces au titre des soins de santé. Par exemple, les dépenses relatives aux hôpitaux psychiatriques et de soins aux tuberculeux, aux soins à domicile, à certains services de diagnostic en clinique externe et aux frais d'administration n'étaient pas partagées . Par conséquent, avant 1977, la part fédérale du total des dépenses des provinces en soins de santé n'a jamais dépassé 41 % (dans les années 1960) ² .

Une fois les programmes établis, tous les gouvernements ont consenti à remplacer le partage des dépenses particulières des provinces en soins de santé et en enseignement postsecondaire par un financement global. Le financement global donne aux provinces une plus grande marge de manouvre dans l'allocation des transferts fédéraux et a tenu compte des préoccupations des provinces liées au fait que le partage des coûts faussait leurs décisions en matière de dépenses et avantageait les provinces mieux nanties, puisque ces dernières pouvaient se permettre de dépenser davantage et ainsi obtenir plus d'argent du gouvernement fédéral au détriment des provinces moins nanties.

En outre, la valeur actuelle des points d'impôt prévus par le TCS/TCPS ne peut pas être ignorée aux fins de comparaison de l'ancien et du nouveau régime, puisque la moitié des espèces sous l'ancien régime a été convertie d'un commun accord en points d'impôt en 1977.

Quelle est la contribution du gouvernement fédéral aux dépenses en soins de santé?

Le gouvernement du Canada contribue aux dépenses des provinces en soins de santé par le biais du TCS (volet en espèces et points d'impôts), des transferts ciblés pour l'équipement médical et la réforme des soins de santé, ainsi que la péréquation, en plus de fournir d'importantes contributions directes pour les soins de santé et la recherche en matière de santé.

1. La contribution fédérale aux dépenses des provinces en soins de santé par l'entremise des transferts à la santé

Examinons d'abord le total du TCS - c'est-à-dire le volet en espèces et les points d'impôt - qui représente 25 milliards de dollars en 2004-2005, incluant 1,6 milliard de suppléments.

En ajoutant le 1,5 milliard provenant du Transfert visant la réforme des soins de santé et 500 millions du Fonds pour l'équipement diagnostique et médical de 2003, ainsi que 130 millions pour la santé publique et l'immunisation, la contribution fédérale se chiffre à 27,2 milliards de dollars.

Ce montant de 27,2 milliards de dollars correspond à 33 % des dépenses des provinces en soins de santé, qui sont de 83 milliards de dollars .

2. Contribution fédérale supplémentaire aux dépenses des provinces en soins de santé par l'entremise de la péréquation ³

Ensuite, le gouvernement du Canada verse la péréquation à huit des dix provinces, somme qu'elles peuvent consacrer aux soins de santé à leur discrétion.
Puisque la péréquation n'est pas destinée uniquement aux dépenses sociales, examinons le total des dépenses de programmes des provinces pour calculer un montant raisonnable.

En moyenne, les provinces consacrent environ 39 % de leurs dépenses de programmes aux soins de santé. Il est raisonnable de supposer que 39 % des transferts annuels au titre de la péréquation servent pour les soins de santé, ce qui représente un montant additionnel d'environ 3,3 milliards de dollars de plus par année pour les soins de santé ⁴ .

Si l'on ajoute les 27,2 milliards du TCS, du TRS, du Fonds pour l'équipement diagnostique et médical et le financement pour la santé publique et l'immunisation, cela porte la contribution fédérale à environ 30,5 milliards de dollars, soit 37 % des dépenses des provinces en soins de santé .

3. Contributions fédérales directes aux dépenses publiques en santé

De plus, le gouvernement du Canada effectue des dépenses directes en soins de santé qui totalisent environ 5 milliards de dollars en 2004-2005 ⁵ . Cette somme est consacrée à la santé des Premières Nations, à la santé des anciens combattants, à la protection de la santé, à la prévention des maladies, à l'information sur la santé et à la recherche en matière de santé.

Si l'on ajoute ces 5 milliards en dépenses directes aux 30,5 milliards en transferts aux provinces, le gouvernement fédéral fournit près de 35,5 milliards de dollars par année, soit environ 40 % du total des dépenses fédérales, provinciales et territoriales au titre des soins de santé au Canada évaluées à 88 milliards de dollars ⁶ .

Par ailleurs, grâce au régime fiscal, le gouvernement du Canada fournit un soutien de l'ordre de 1 milliard de dollars par année qui comprend les crédits pour frais médicaux, pour invalidité, pour les aidants naturels et pour les personnes à charge handicapées.

En résumé :

• Ensemble, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert visant la réforme des soins de santé, le Fonds pour l'équipement diagnostique et médical ainsi que les fonds destinés à la santé publique et l'immunisation représentent une contribution fédérale d'environ 27,2 milliards de dollars, ou 33 % en moyenne des dépenses des provinces.
• Lorsqu'on ajoute la partie des paiements de péréquation correspondant au total des dépenses de programmes que les provinces consacrent à la santé, la part fédérale grimpe à 37 %.
• Si l'on inclut l'aide fédérale directe de 5 milliards de dollars par année, la contribution fédérale totale aux dépenses publiques nationales en santé (ce que l'ensemble des gouvernements dépensent) est d'environ 40 %.
• Par conséquent, même en l'absence d'un chiffre précis unique correspondant à la participation fédérale aux dépenses des provinces en soins de santé, les données qui précèdent illustrent l'ampleur de l'aide fédérale au titre des soins de santé au Canada.

¹ Ministère des Finances Canada (estimations de février 2004)

² Estimation, ministère des Finances Canada.

³ Le Gouvernement du Canada contribue également aux dépenses de soins de santé des gouvernements territoriaux par l'entremise de la formule de financement des territoires, en sus des montants discutés.

⁴ Estimation fondée sur les estimations de février 2004, ministère des Finances Canada.

⁵ Estimation fondée sur les dépenses fédérales directes en soins de santé en 2003 (Institut canadien d'information sur la santé, décembre 2003), ministère des Finances Canada.

⁶ Estimation : le montant de 88 milliards de dollars comprend les dépenses totales des provinces et des territoires en matière de soins de santé (83 milliards) et les dépenses fédérales directes pour les soins de santé (5 milliards), ministère des Finances Canada. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.