ARCHIVÉE - Information

La loi sur les langues officielles

Septembre 2004

Qu'est-ce que la Loi sur les langues officielles (LLO)?

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada s'engage :

a) à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement; et

b) à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

• La LLO établit un cadre de travail pour faciliter la mise en oeuvre de politiques et de programmes en matière de langues officielles.
• La LLO fournit un cadre législatif pour des politiques qui recommandent vivement l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail et qui favorisent le développement des minorités francophones et anglophones.
• La LLO encourage le gouvernement du Canada à améliorer la coopération fédérale, provinciale et territoriale dans la prestation de services au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Pourquoi l'application de la LLO est-elle si importante dans le secteur de la santé?

• La dualité linguistique est un aspect important de l'identité canadienne, et le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir une pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
• Les Canadiens dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont droit à des services de santé comparables dans leur langue maternelle.
• Environ deux millions de Canadiens vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La prestation de services de santé comparables à tous les Canadiens, peu importe où ils résident, constitue un élément essentiel à l'amélioration et au maintien de la santé de la population.

Avantages pour les Canadiens

• Améliorer l'accès à des services de santé pour tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
• Créer des liens durables parmi les intervenants, y compris les établissements de santé et de formation du personnel, et favoriser le partage des meilleures pratiques.
• Accroître le nombre de professionnels bilingues en améliorant l'accès à une formation de qualité.
• Accroître la capacité de recherche et comprendre les besoins des minorités francophones et anglophones.

Progrès à ce jour

• En 2000, Santé Canada créait deux comités consultatifs des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Ces comités ont pour mandat de conseiller le ministre de la Santé sur les priorités de ces collectivités en matière de santé.
• En septembre 2001 et en juillet 2002, chacun des comités présentait au ministre un rapport faisant état des besoins de ces collectivités et formulait des recommandations afin d'améliorer l'accès aux services de santé.
• En mars 2003, le gouvernement du Canada dévoilait son plan d'action pour les langues officielles. Le secteur de la santé a reçu 119 millions de dollars sur une période de cinq ans, dont 63 millions pour la mise en ouvre d'initiatives de formation et de maintien en poste de professionnels de la santé francophones. Cet investissement de 119 millions inclut les 30 millions que Santé Canada a accordés pour des initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé primaires dans chacune des deux langues officielles.
• À la suite de cette annonce, Santé Canada créait le Programme de contribution pour l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce programme échelonné sur cinq ans répond aux besoins identifiés par les communautés et, surtout, à deux des principales recommandations des comités consultatifs, soit l'appui à l'établissement de réseaux, ainsi que la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé.