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Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé : Rapport d'étape

Septembre 2004

La rencontre des premiers ministres en février 2003 a donné lieu à l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé. L'accord constitue un plan d'action pour améliorer l'accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens. Il fournit un plan détaillé visant à renouveler et soutenir les soins de santé publics dans l'avenir. Reflet des préoccupations exprimées par les Canadiens et de recommandations émanant d'études provinciales et fédérales sur le système de santé, l'accord présente les engagements pris par les premiers ministres pour réformer le système et le rendre plus responsable à l'égard des citoyens.

Pour soutenir l'accord, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser un financement additionnel de 36,8 milliards de dollars sur une période de cinq ans, soit pour les années 2003-2004 à 2007-2008. La majeure partie de ce financement est fournie aux provinces et aux territoires par le biais de paiements de transfert :

• 16 milliards de dollars sur une période de cinq ans par le biais du Transfert pour la réforme de la santé, orientés principalement vers les soins de santé primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux;
• 14 milliards de dollars (dont 2 milliards en financement additionnel dans le budget de 2004) à travers le Transfert canadien pour la santé (TCS);
• 1,5 milliard de dollars versés au Fonds pour l'équipement diagnostique et médical pour améliorer l'accès aux services diagnostics financés par l'État.

De plus, 5,3 milliards de dollars sont alloués pour réaliser d'autres engagements contenus dans l'accord, dont un financement additionnel destiné aux programmes de santé fédéraux à l'attention des Premières nations et des Inuits, la création d'une prestation de compassion versée dans le cadre de l'assurance-emploi, l'établissement de dossiers électroniques de santé (DES), la création d'un Conseil de la santé et de l'Institut canadien de la sécurité du patient, l'évaluation de la technologie de la santé et la recherche en santé.

Progrès des réformes contenues dans l'accord

Depuis l'accord, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert à l'élaboration de mesures afin de concrétiser le plan.

Engagements réalisés

• Fonds pour l'équipement diagnostique et médical : Le gouvernement du Canada a créé le Fonds pour l'équipement diagnostique et médical. En vertu d'un contrat de fiducie annoncé en mars 2003, la somme de 1,5 milliard de dollars sera versé sur une période de trois ans. Ce financement a pour but d'apporter un soutien pour l'acquisition et l'installation d'équipement, ainsi que la formation de personnel spécialisé. Il permettra d'améliorer l'accès à des services diagnostiques financés par l'État et de réduire les délais d'attente.
• Sécurité du patient : Les gouvernements ont créé l'Institut canadien de la sécurité du patient en décembre 2003 pour concrétiser leur engagement visant à mettre en oeuvre une stratégie nationale dont l'objectif est d'améliorer la sécurité du patient et la qualité des soins.
• Conseil de la santé : Les gouvernements ont créé le Conseil de la santé, qui surveillera la mise en oeuvre de l'accord et produira des rapports publics. La publication de son premier rapport est prévue en janvier 2005.
• Indicateurs comparables : Les gouvernements communiqueront au public le rendement du système de santé en novembre 2004.
• Prestation de compassion : Le gouvernement du Canada a réalisé son engagement contenu dans l'accord qui était d'établir un programme visant à permettre aux travailleurs de quitter temporairement leur emploi pour dispenser des soins compatissants à des proches. Les Canadiens admissibles peuvent maintenant se prévaloir d'une nouvelle prestation de compassion d'une durée de six semaines, qui a été mise en oeuvre en janvier 2004 dans le cadre de l'assurance-emploi.
• Technologie de la santé : Un accord a été conclu avec Inforoute Santé du Canada en mars 2003 pour accélérer l'établissement de dossiers électroniques de santé et de normes en matière de technologie de l'information à travers le pays. Cette démarche, qui améliorera la sécurité du patient, a été rendue possible en vertu d'un financement du gouvernement canadien de 600 millions de dollars.
• Communautés de langues officielles en situation minoritaire : Le gouvernement du Canada a commencé à verser, sur une période de cinq ans, les 89 millions de dollars prévus pour améliorer l'accès aux services de santé dispensés en français et en anglais aux communautés de langues officielles en situation minoritaire.
• Transfert canadien en matière de santé : Ce transfert, qui remplace le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), a été institué par le gouvernement du Canada en avril 2004 pour accroître la transparence et la reddition de comptes.

Engagements en préparation

• Soins de santé primaires : Le but ultime de l'accord est de faire en sorte que, d'ici huit ans, tous les Canadiens aient accès à un fournisseur de soins de santé 24 heures par jour, sept jours par semaine, au moyen d'initiatives comme la dispensation de soins primaires par des équipes multidisciplinaires.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent activement pour atteindre ces objectifs.
• Gestion des produits pharmaceutiques : Les premiers ministres se sont engagés à collaborer afin de mieux gérer les coûts de tous les médicaments et de promouvoir une utilisation optimale des médicaments, de même que des pratiques exemplaires en matière d'utilisation des médicaments.
  • Un Processus commun d'examen des médicaments a été établi. Des examens réguliers serviront à déterminer l'efficacité thérapeutique et le rapport coût-efficacité des nouveaux médicaments d'ordonnance. Ils aideront les diverses juridictions à prendre des décisions relatives aux listes de médicaments.
• Ressources humaines en santé : Les premiers ministres se sont engagés à élaborer des stratégies afin d'améliorer le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé, jeter les bases d'une meilleure planification des ressources humaines en santé, promouvoir l'éducation interdisciplinaire pour favoriser des soins dispensés en collaboration et s'assurer que les fournisseurs de soins de santé sont en nombre suffisant.
  • Les gouvernements ont lancé des initiatives (financées par le gouvernement fédéral) pour intégrer au système de santé canadien plus de diplômés formés à l'étranger. Les gouvernements élaborent un cadre de planification des ressources humaines en santé à travers tout le pays, s'emploient à améliorer la base d'informations requise par cette planification et entreprennent le travail de recrutement et de maintien en poste du personnel.
• Innovation et recherche : Le gouvernement du Canada a commencé à verser la somme de 1,45 milliard de dollars prévue pour l'innovation et la recherche, qui sont essentielles à la mise au point de nouvelles technologies de la santé et de traitements plus efficaces. Les Instituts de recherche en santé du Canada, faisant partie des récipiendaires de ce financement, sont le premier organisme de financement en matière de recherche en santé au pays et font face à des défis de santé émergents, soutenant ainsi des innovations qui contribuent à un système de santé plus efficace et renforçant le milieu de la recherche au Canada.
• Santé publique :
  • Le 17 mai 2004, le gouvernement du Canada a annoncé des détails sur la nouvelle Agence de santé publique du Canada et sur le nouveau poste d'Agent en chef de santé publique du Canada. Bien qu'il ne s'agisse pas d'engagements spécifiques à l'Accord, ces initiatives respecteront l'objectif de l'Accord visant à améliorer la santé publique en employant une approche coordonnée pour traiter de maladies chroniques et d'éclosions de maladies infectieuses. La santé des Canadiens et la viabilité du système de santé seront donc améliorées.
  • Quant aux engagements spécifiques à l'Accord, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont élaboré le cadre de travail de la Stratégie pancanadienne en matière de modes de vie sains et la Stratégie nationale d'immunisation. Les gouvernements ont pris des mesures pour faciliter leur collaboration en matière de santé publique et coordonner leurs efforts en cas d' urgence.
• Évaluation de la technologie : Les gouvernements élaborent une stratégie d'évaluation détaillée de la technologie pour fournir des avis sur la façon de maximiser l'utilisation de la nouvelle technologie de la santé.
• Santé autochtone : Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler de concert avec les autres gouvernements et les peuples autochtones afin d'atteindre les objectifs de l'accord. Les gouvernements ont pris l'engagement de travailler ensemble pour réduire l'écart qui existe en matière de santé entre les Canadiens autochtones et non autochtones en intégrant davantage les service de santé. Les premiers ministres demandent à leurs ministres de la Santé de consulter les peuples autochtones sur un cadre visant la préparation de rapports comparables sur l'état de santé des autochtones.
  • Le gouvernement du Canada a fait des investissements stratégiques, notamment en fournissant un nouveau financement pour les Services de santé non assurés, les services de soins infirmiers et l'immunisation. Le gouvernement a également intensifié le travail dans les domaines du développement du jeune enfant et de la qualité de l'eau. Il a discuté de l'intégration des services de santé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec les peuples autochtones. Un groupe de travail composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de représentants autochtones, se prépare à entreprendre des consultations avec les peuples autochtones sur un cadre visant la préparation de rapports comparables sur leur état de santé.
• Rapports et responsabilité : Des progrès ont été réalisés. Des indicateurs comparables ont été établis mais il en faut d'autres, notamment en matière de temps d'attente et d'accès aux professionnels de la santé.

Engagements en cours

• Soins à domicile : Les premiers ministres se sont engagés à fournir une protection sur le principe du premier dollar et du payeur unique pour un éventail de services relatifs à des soins actifs à domicile à court terme, incluant des services communautaires de santé mentale et des soins aux personnes en fin de vie.
• Couverture des médicaments : Les premiers ministres se sont engagés à ce que tous les Canadiens aient accès à une couverture des médicaments onéreux avant la fin de 2005 ou au début de 2006. En vertu d'une telle couverture, les Canadiens n'auraient pas à assumer un fardeau financier excessif lorsqu'ils doivent recourir à la pharmacothérapie.