Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature et des réformes au processus de nomination afin d'augmenter l'ouverture et la transparence

Le 20 octobre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui 24 nominations à la magistrature, ainsi que de nouvelles mesures pour renforcer le rôle des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature. Ces nouvelles mesures augmenteront l’ouverture, la transparence, la responsabilité et la diversité de la magistrature du Canada.

Les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature demeureront au cœur du processus de nomination, mais des changements seront apportés – et ces changements sont en vigueur immédiatement – afin de réformer le processus. Ces changements comprennent les suivants :

• des comités reconstitués qui reflètent mieux la diversité de notre grand pays;
• des mandats révisés pour les comités afin d’augmenter l’indépendance de leurs processus;
• un processus de candidature ouvert pour les trois membres de chaque comité qui représentent le public – une mesure visant à assurer une représentation adéquate des Canadiens dans le processus de nomination.

À l’avenir, toutes les nominations à la magistrature faites par le gouvernement du Canada, à part les nominations à la Cour suprême du Canada, se dérouleront conformément au processus réformé de nomination.

Grâce à l’annonce d’aujourd’hui, le Canada continue de démontrer son engagement à assurer une magistrature solide, hautement qualifiée, diverse et indépendante.

Citation

Faits en bref

• Il y a 17 comités consultatifs sur les nominations à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale administre les comités. Le Commissaire à la magistrature fédérale, dont le poste a été créé en 1978, relève directement du ministre de la Justice et apporte un soutien administratif aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature. Il a pour responsabilité de préserver l’indépendance du système judiciaire et d’évaluer les compétences des avocats qui veulent accéder à la magistrature.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet et sur recommandation du ministre de la Justice.
• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste de candidats dont la candidature a été examinée avec soin et approuvée.
• Les nouveaux processus de nomination des juges et des membres des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature remplaceront les modifications apportées en 2006.

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Liens pertinents

• Processus de candidature pour les représentants du grand public aux comités consultatifs sur les nominations à la magistrature
• Comités consultatifs à la magistrature
• Appareil judiciaire du Canada
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada
• Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
• Loi sur les juges

Contacts

• Valérie Gervais
  Cabinet de la ministre de la Justice
  613-992-4621
• Relations avec les médias
  Ministère de la Justice
  613-957-4207

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