Réformes au processus de nomination des juges des cours supérieures

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que le processus de nomination des juges des cours supérieures soit transparent et responsable devant les Canadiens, et qu’il favorise une plus grande diversité dans la magistrature.

Afin de respecter cet engagement, le gouvernement mettra immédiatement en œuvre des mesures visant à renforcer le rôle des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature et à rendre le processus plus transparent et plus responsable devant la population.

Accroître l’efficacité et l’indépendance des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature jouent un rôle fondamental en évaluant les candidats à la magistrature en fonction des critères d’évaluation publiés. Il y a au moins un comité consultatif sur les nominations à la magistrature dans chaque province et territoire. Les mesures suivantes seront prises pour accroître l’efficacité et l’indépendance des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature :

• Réintroduire la catégorie « fortement recommandé » pour permettre aux comités de mettre en évidence les candidats exceptionnels;
• Rééquilibrer la taille et la composition des comités provinciaux et territoriaux (les comités ne compteront plus un membre des services de police);
• Reconnaître l’importance de l’avis des juges en redonnant le droit de vote aux juges qui sont membres des comités.

Accroître la confiance du public envers les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature

Pour que les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature aient la confiance du public nécessaire pour remplir leur important mandat, les comités actuels seront dissouts, et les comités seront reconstitués dans le cadre d’un processus normalisé. À cette fin :

• Les entités responsables de la nomination des membres des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature devront veiller à ce que ces comités soient représentatifs de la diversité du Canada;
• Tous les membres recevront une formation sur la diversité, les préjugés inconscients et l’évaluation du mérite;
• Des membres représentatifs du public seront choisis au moyen d’un processus de candidature ouvert qui visera à faire en sorte que la composition des comités soit représentative de la diversité du Canada (hyperlien au document d’information sur les comités).

Accroître la transparence et la rigueur

Pour accroître la transparence et la rigueur du processus de nomination, les mesures suivantes seront prises :

• Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale recueillera et publiera des renseignements statistiques sur les candidats et les nominations à la magistrature.
• Pour les candidats qui affirment être bilingues, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale élaborera un moyen d’évaluer leur compétence en langue seconde si nécessaire;
• Tous les candidats, y compris les juges siégeant aux tribunaux provinciaux et territoriaux, devront poser leur candidature et être évalués au moyen du même questionnaire rigoureux et détaillé.

Promouvoir la diversité

Pour promouvoir la diversité, les nouveaux comités auront pour mandat de trouver des juristes exceptionnels de milieux et de domaines de pratique très variés, en ayant comme objectif d’assurer une magistrature qui reflète la diversité de la société canadienne. Pour s’acquitter de cette tâche, les membres des comités recevront la formation susmentionnée sur la diversité. La collecte et la publication de données statistiques sur les candidats et les nominations à la magistrature permettront d’assurer la transparence et renforceront la responsabilité à l’égard des progrès réalisés vers une plus grande diversité dans la magistrature.

Candidats actuels et nouveaux à la magistrature

Les personnes qui désirent poser leur candidature à la magistrature fédérale, y compris celles qui l’ont déjà fait et qui ont été évaluées dans le cadre du processus précédent, sont invitées à présenter un questionnaire et toute documentation à l’appui. Le questionnaire et des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

On peut obtenir sur le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale des renseignements supplémentaires sur le processus de nomination des juges des cours supérieures.

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20 Octobre 2016
Ministère de la Justice Canada