Annexe B de l'Avis consultatif conjoint de l'ANT-l'ANO-l'AEN 2022-01

Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants canadiens qui mènent des activités liées à la Défense dans l'espace aérien canadien ou étranger, et les exploitants étrangers qui mènent des activités liées à la Défense dans l'espace aérien canadien

Ces exigences/clauses s’appliquent aux éléments suivants :

1. Les exploitants d’aéronefs canadiens effectuant une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC dans l’espace aérien canadien ou étranger
2. Les exploitants d’aéronefs étrangers qui mènent une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC dans l’espace aérien canadien

Les exigences et les clauses contractuelles suivantes sont un guide général. Elles doivent être examinées et adaptées en fonction des circonstances particulières. Dans tous les cas, le personnel du DNAST 3-2 / de l’OSEM Nav Op doit être consulté pour confirmer les clauses de navigabilité exactes à inclure dans les contrats pour les exploitants d’aéronefs civils afin de mener des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC. Les exigences suivantes contiennent également des clauses qui ne sont pas directement liées à la navigabilité, mais qui, néanmoins, représentent les meilleures pratiques; elles sont identifiées comme telles là où elles se trouvent.

1. Clause contractuelle « Déclaration réglementaire générale »

X.1. Déclaration réglementaire générale

X.1.1 Les services fournis par l’entrepreneur sont considérés comme des activités liées à la Défense aux fins de la Loi sur l’aéronautique du Canada et des délégations ministérielles à l’Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO), l’Autorité de navigabilité technique (ANT) et l’Autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) du ministère de la Défense nationale et des Forces Armées canadiennes (MDN/FAC).

2. Clauses contractuelles « Exigences d’exploitation »

X.2 Exigences d’exploitation

X.2.1 Emplacement d’exploitation dans l’espace aérien canadien – Tous les exploitants. Si l’emplacement d’exploitation se trouve au Canada, l’exploitant de l’aéronef doit se conformer aux exigences suivantes :

1. Les dispositions de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, du Programme de navigabilité du MDN et des FAC ainsi qu’aux directives, aux ordres, aux règles et aux règlements émis en vertu de ceux-ci et applicables aux services à fournir dans le cadre du contrat.
2. En vertu de la Loi sur l’aéronautique, lorsqu’il exerce une activité liée à la Défense pour le compte du MDN et des FAC, l’exploitant relèvera de la surveillance de la navigabilité aérienne du MDN et des FAC. En particulier, l’exploitant doit être en mesure de recevoir une autorisation temporaire d’exploitation (TAO) pour mener les activités requises en matière de défense. Une TAO est une autorisation qui est émise par le personnel de la navigabilité aérienne du MDN et des FAC à une organisation civile autorisant l’organisation à fournir des services de défense pour le compte du MDN et des FAC. La TAO signifie aussi que ces services sont sous l’autorité de navigabilité et sous la surveillance du MDN et des FAC. L’activité ne peut débuter tant que l’exploitant ne possède pas une TAO valide émise par le MDN. En vue de se qualifier pour une TAO, l’exploitant doit satisfaire aux critères suivants :
   1. Être déjà approuvé et adapté au type d’opérations requises par une autorité de navigabilité acceptable par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC
   2. Satisfaire aux exigences du Programme de navigabilité du MDN et des FAC
   3. Être évalué par l’autorité de la navigabilité aérienne du MDN et des FAC comme étant admissible à recevoir une TAO
3. L’évaluation du MDN et des FAC sera favorable si l’exploitant d’aéronef répond à au moins une des conditions suivantes :
   1. Détenir un certificat d’exploitation aérienne (CEA) valide, émis par Transports Canada, Aviation civile (TCAC) en vertu de la partie VII, sous-partie 2, du Règlement de l’aviation canadien (RAC) ou émis par la Federal Aviation Administration (FAA) sous le Title 14 du Code of Federal Regulations (14 CFR) du sous-chapitre G (p. ex., partie 119, 121, 125 ou 135)
   2. Détenir un CEA approprié émis par une autorité acceptable par le MDN et les FAC pour la prestation de ce service
   3. Être inscrit à TCAC à titre d’exploitant privé conformément à la partie VI du RAC
   4. Être autorisé par la FAA à titre d’exploitant privé conformément à la sous-partie K, de la partie 91
   5. Les organisations étrangères qui sont autorisées à opérer à titre d’exploitant privé en vertu des dispositions générales de la partie 91 du 14 CFR, ou qui détient une autorisation pour les opérations de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) au Canada émise par la FAA, peut être acceptable, à condition qu’elles répondent aux exigences de la liste de vérification des exploitants privés du MDN et des FAC

X.2.2 Emplacement d’exploitation dans l’espace aérien étranger – Exploitant d’aéronef canadien

X.2.2.1 Exploitant d’aéronef canadien. Si l’emplacement d’exploitation se trouve dans l’espace aérien étranger et que l’exploitant d’aéronef est une entreprise canadienne, l’exploitant d’aéronef est assujetti à la surveillance de navigabilité du MDN et des FAC et doit se conformer au paragraphe X.2.1 ci-dessus.

X.2.3 Emplacement d’exploitation dans l’espace aérien étranger – Exploitant d’aéronef étranger

X.2.3.1 Exploitant d’aéronef étranger – Approbations générales. Si l’emplacement d’exploitation se trouve dans l’espace aérien étranger et que l’exploitant d’aéronef est une entreprise étrangère qui exploite des aéronefs immatriculés dans l’État où les activités doivent avoir lieu, une TAO n’est pas applicable. Néanmoins, l’exploitant d’aéronef doit tout de même être acceptable pour les autorités de navigabilité du MDN et des FAC pour que les services soient exécutés. L’évaluation du MDN et des FAC sera favorable si l’exploitant répond à au moins une des conditions suivantes :

1. Détient un CEA valide émis par la FAA en vertu du 14 CFR [(Federal Aviation Regulations (FARs)] du sous-chapitre G (p. ex., partie 119, 121, 125 ou 135), ou une approbation équivalente [émise par une autorité d’aviation civile (AAC) nationale)] qui est acceptable par le MDN et les FAC
2. Doit être inclus dans la liste des fournisseurs commerciaux approuvés par le DoD de l’Air Mobility Command du DoD des É.-U.
3. Doit être approuvé par la FAA pour la conduite de types d’opérations de parachutisme nécessaires. [Supprimer si ce n’est pas pertinent]
4. Doit être approuvé par le DoD des É.-U pour les opérations de parachutisme dans le cadre du Commercial Intrastate Paratroop Carrier Program du DoD des É.-U [Supprimer si ce n’est pas pertinent]

X.2.3.2 Exploitant d’aéronef des États-Unis – Conformité. Lors d’activités liées à la Défense aux États-Unis, l’exploitant d’aéronef américain doit se conformer aux exigences suivantes :

1. Toutes les parties du 14 CFR applicables et les conditions de l’autorisation d’exploitation applicable détenue
2. Pour les opérations de parachutisme, toutes les exigences aux règlements et/ou ordres applicables du DoD des É.-U, conformément au Commercial Intrastate Paratroop Carrier Program du DoD des É.-U, où elles sont plus restrictives que les parties du 14 CFR. [Supprimer si ce n’est pas pertinent]

3. Clauses contractuelles « Exigences réglementaires générales »

X.3 Exigences réglementaires générales

X.3.1 L’exploitant d’aéronef accepte que des représentants du MDN et des FAC puissent, à leur discrétion, examiner les installations de l’exploitant d’aéronef pour déterminer ses capacités techniques et opérationnelles à réaliser les travaux décrits dans le présent document. L’exploitant d’aéronef devra remplir les listes de vérification des TAO du MDN et des FAC appropriées pour le type d’exploitant et les soumettre pour évaluation par le MDN et les FAC. L’exploitant d’aéronef accepte par la présente de donner accès à ses installations, y compris à ses ressources et à sa documentation, à cette fin.

X.3.2 Tous les services fournis doivent être approuvés et acceptés par le MDN et des FAC, ou son représentant autorisé, qui aura le droit, à sa discrétion, d’inspecter l’aéronef et la documentation technique et opérationnelle, y compris (sans toutefois s’y limiter) les plans de vol ou les notifications de vol, les bordereaux de chargement, les registres techniques et les carnets de vol des membres de l’équipage et les dossiers de maintenance et d’instruction, afin de s’assurer du respect des conditions précisées dans le contrat, la TAO et le Programme de navigabilité du MDN et des FAC, et le maintien de l’acceptabilité par les autorités du MDN et des FAC pour la prestation des services requis.

X.3.3 La portée et la profondeur de l’évaluation de l’exploitant d’aéronef, de son aéronef et de son personnel par le MDN et les FAC dépendront de la présence et du rôle de tout le personnel et/ou matériel du MDN et des FAC à bord. Afin de déterminer si l’exploitant civil est acceptable ou non par l’ANT et l’ANO, le MDN et les FAC tiendront compte de divers aspects de l’exploitant et de son aéronef, y compris la conception de l’aéronef, l’autorité de vol civil, le CEA, le FAOC (le cas échéant), l’exécution de l’entretien, l’organisation opérationnelle et les antécédents en matière de sécurité des vols.

X.3.4 Sur demande, l’exploitant d’aéronef doit fournir des copies des documents suivants :

1. Des copies des manuels approuvés (c.-à-d. ceux qui ont été approuvés par une autorité de navigabilité aérienne, comme TCAC, FAA, UK CAA ou AESA, etc.) qui s’appliquent au type d’exploitant et aux services qui font l’objet d’un contrat, en version papier ou électronique
2. Tous les documents qui démontrent, à la satisfaction de l’ANT et de l’ANO, que l’exploitant d’aéronef est acceptable pour la conduite d’activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC
3. Copie du dernier rapport de vérification de l’autorité de navigabilité aérienne civile de l’organisation de l’exploitant d’aéronef

X.3.5 S’il y a lieu, l’exploitant doit se conformer à toutes les lois et les ordres et aux règlements du MDN et des FAC et/ou au DoD des É.-U, applicables au transport de marchandises dangereuses ou produits dangereux.

X.3.6 L’exploitant d’aéronef doit fournir tout le personnel, les installations, les articles et les équipements nécessaires à l’exécution et à l’appui du présent contrat. Il doit assurer, entre autres, les services d’aéronef suivants :

1. Conduite et contrôle de la maintenance
2. Service de la flotte et répartition des aéronefs
3. Soutien à l’approvisionnement, pièces de rechange et moteurs, le cas échéant
4. Le personnel opérationnel en nombre suffisant pour assurer les services contractuels
5. Responsabilité des calculs de masse et centrage de l’aéronef pour tous les vols

4. Clauses contractuelles « Exigences relatives aux aéronefs »

X.4 Exigences relatives aux aéronefs

X.4.1 Les aéronefs doivent être identifiés par leur marquage d’immatriculation et doivent appartenir à l’exploitant d’aéronef ou être contrôlés par lui de manière à garantir le contrôle exclusif de l’aéronef, de son contenu et de son équipage d’aéronef lorsqu’il opère pour le compte du MDN et des FAC.

X.4.2 Les aéronefs fournis aux fins du présent contrat doivent être munis d’un équipement utilisable applicable aux types d’opérations voulues et aux espaces aériens dans lesquels se déroulent les opérations. Les aéronefs doivent être munis d’un équipement radio utilisable pouvant transmettre et recevoir des communications à des fréquences utilisées au départ, en route et à destination, ainsi que d’un émetteur de localisation d’urgence (ELT).

X.4.3 S’il y a lieu, l’aéronef doit contenir un équipement de survie adéquat pour les vols longue distance et le survol de l’eau, ce qui comprend un équipement de survie personnel et des radeaux de sauvetage suffisants pour tous les passagers et membres de l’équipage d’aéronef.

X.4.4 Chaque aéronef utilisé dans le cadre du contrat doit être émis par un organisme de réglementation accepté par le MDN et les FAC (p. ex., TCAC, FAA, AESA ou UK CAA). L’aéronef doit être en mesure d’exécuter avec succès les missions, selon la tâche, dans les limites du certificat de type civil (ou de la spécification de conception pour les anciens aéronefs militaires [Supprimer ce texte entre parenthèses, le cas échéant]) et des autorités de vol civil (Certificat de navigabilité (CdN), CdN spécial ou permis de vol approprié, etc.) de l’aéronef concerné, et tout CEA applicable ou toute autre autorisation similaire.

X.4.5 L’exploitant d’aéronef doit obtenir et garder valides tous les permis, licences et certificats d’approbation requis pour la réalisation des travaux en vertu des lois ou des règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux pertinents. Tous les frais imposés en vertu de ces lois et règlements seront à la charge de l’exploitant. Sur demande, l’exploitant devra fournir au MDN et aux FAC une copie de ces permis, licences ou certificats. Il incombe à l’exploitant de fournir les certificats de type supplémentaires (CTS), les certificats de type supplémentaires restreints (CTSR), les suppléments au manuel de vol de l’aéronef (AFM) et les suppléments au manuel de maintenance, le cas échéant, relatifs à toute modification de l’aéronef requise pour le service à fournir. Pendant la période de cette exigence, tout changement ou toute modification à l’aéronef ou aux procédures d’exploitation ou à l’équipement embarqué qui peuvent affecter les services fournis doivent être signalés au MDN et aux FAC (par courriel) pour faciliter l’évaluation de la nécessité d’une approbation par le MDN et les FAC.

X.4.6 L’aéronef doit être entretenu par un organisme de maintenance approuvé, conformément à un calendrier de maintenance approuvé. S’il n’y a pas de programme ou de calendrier de maintenance approuvé précis (p. ex., pour certains aéronefs exploités en vertu de la partie 91 du 14 CFR), l’exploitant d’aéronef doit suivre un programme ou un calendrier de maintenance d’aéronef recommandé par le fabricant d’équipement d’origine (FEO) et doit satisfaire aux exigences de la liste de vérification de l’exploitant privé du MDN et des FAC.

5. Clauses contractuelles « Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol »

X.5 Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol

X.5.1 Le commandant de bord doit avoir accumulé au moins [XX]* heures de vol à bord d’un aéronef à voilure fixe, à voilure tournante, dont [XX]* heures en tant que commandant de bord du type d’aéronef mentionné et [XX]* heures dans des théâtres d’opérations semblables à ceux requis dans le cadre du contrat. [Ajouter le texte suivant, au besoin] Le commandant de bord doit avoir accumulé au moins [XX]* heures d’expérience en [Modifier au besoin (p. ex., opérations de remorque de cibles, opérations en terrain montagneux, etc.)]. À la demande de l’utilisateur identifié, l’exploitant doit fournir des preuves documentaires établissant les qualifications et l’expérience de l’équipage d’aéronef. [* Inscrire le nombre d’heures requises]

X.5.2 Chacun des membres du personnel de l’exploitant d’aéronef faisant partie de l’équipage de conduite doit détenir une licence de membre d’équipage de conduite valide selon la définition à la partie IV du RAC (ou du 14 CFR ou l’équivalent), en plus des qualifications requises selon les services aériens fournis, y compris la capacité de diriger des vols selon les règles de vol aux instruments (IFR) au besoin. Tous les membres du personnel de l’exploitant d’aéronef qui font partie de l’équipage de conduite doivent respecter les exigences en matière de récence d’expérience énoncées à la partie IV du RAC (ou du 14 CFR ou l’équivalent).

X.5.3 Un exposé complet de révision portant sur les capacités de l’aéronef, englobant toutes les procédures au sol et en vol ainsi que les situations d’urgence, doit être fourni. En particulier, le commandant de bord de l’aéronef doit s’assurer que tous les passagers ont reçu un exposé sur la sécurité avant le décollage comme il est énoncé à l’article 602.89 du RAC (ou la partie du 14 CFR ou l’équivalent) ou sous toute autre forme jugée acceptable par le MDN et les FAC. Si une série de vols similaires ou répétitifs doivent être effectués, l’exposé sur la sécurité doit être présenté une seule fois avant le premier vol de la journée. Avant chaque vol subséquent de la journée, le commandant de bord n’a besoin de présenter que les éléments qui ont changé depuis le premier exposé de sécurité de la journée. Cet exposé doit au moins traiter des points suivants :

1. Les zones de danger
2. L’équipement de protection personnel, notamment l’emploi des articles de sauvetage
3. L’emplacement du matériel de survie et de secours
4. Les procédures d’urgence (y compris en cas d’amerrissage forcé)
5. L’emplacement et le fonctionnement des issues de secours

X.5.4 Le temps de service de l’équipage doit respecter les limites civiles des licences d’équipage de conduite et les règlements en vigueur.

X.5.5 Les équipages au sol doivent être approuvés pour le soutien de l’aéronef et de l’équipement requis.

X.5.6 L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit agir conformément à une politique ou un programme conçu pour s’assurer que le personnel impliqué dans l’exécution des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC n’agit pas sous l’influence de l’alcool, de drogues (prescrites ou autres) ou d’autres substances nocives (qui pourraient nuire à l’exécution du contrat en toute sécurité). La politique ou le programme doit satisfaire, au moins, aux exigences suivantes :

1. Toute consommation d’alcool dans les 24 heures précédant l’exécution d’activités liées à la Défense doit être modérée et se faire à un rythme qui, associé à une période de sommeil suivant la consommation, n’affectera pas les performances. En particulier, l’équipage de conduite doit s’abstenir de consommer de l’alcool pendant au moins douze heures avant les fonctions de vol ou de contrôle, et en aucun cas moins de huit heures avant de se présenter pour le service
2. La consommation de cannabis par le personnel de l’équipage de conduite impliqué dans la prestation d’activités liées à la Défense en vertu du présent contrat est interdite pendant les 28 jours précédant toute opération d’un aéronef ou d’un système d'aéronef sans équipage (UAS) ou un système d’aéronef télépiloté (SATP). [Modifier au besoin]

6. Clauses contractuelles « Activités générales »

X.6 Activités générales

X.6.1 Si à tout moment pendant les activités, le MDN et les FAC déterminent que l’équipage de conduite, le personnel de maintenance, ou les deux ne sont pas conformes aux règles de sécurité ou qu’ils ne conviennent pas pour d’autres raisons, le MDN et les FAC doivent aviser l’entrepreneur par écrit que l’équipage de conduite, le personnel de maintenance, ou les deux doivent être remplacés. À la réception de l’avis, l’entrepreneur doit immédiatement retirer et remplacer le personnel cité dans l’avis. L’entrepreneur devra aviser l’AC ou l’autorité technique lorsque [Modifier au besoin] les mesures correctives auront été prises. L’aéronef en cause doit être jugé inutilisable tant qu’un équipage satisfaisant n’a pas pris la relève. Voici une liste non exhaustive des raisons faisant en sorte qu’un équipage peut être jugé insatisfaisant : incompétence ou inexpérience concernant l’exploitation et l’entretien de l’aéronef dans le cadre d’opérations normales, l’apparence d’intoxication, et infractions aux règles, aux règlements ou aux ordres.

X.6.2 Le MDN et les FAC se réservent le droit d’examiner les procédures opérationnelles de l’exploitant d’aéronef et de donner des directives s’il y a lieu.

7. Clauses contractuelles « Sécurité des vols »

X.7 Sécurité des vols

X.7.1 L’exploitant d’aéronef doit agir conformément à un programme de sécurité aérienne qui répond aux objectifs de A-GA-135-001/AA-001 « Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes » et de A-GA-135-003/AG-001 « Manuel d’enquête sur la navigabilité (AIM) », tel que déterminé par le MDN et les FAC. Le soutien du programme de sécurité aérienne et l’aide sur le terrain sont disponibles en communiquant avec l’officier de la sécurité des vols de l’escadre désignée ou en communiquant avec l’officier de quart de service 24/7 au Centre des opérations aériennes en composant le numéro sans frais 1-888-233-7077 ou (204) 833-2500 poste 2650.

X.7.2 Il y a une obligation statutaire de signaler des événements militaires et civils précis à l’AEN, comme indiqué dans le Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité (REMN), paragraphe 2(1) ou (2) (également disponible/répété dans l’AIM). Cette obligation de signalement sera remplie par l’entremise d’un contact désigné du MDN et des FAC pour la sécurité des vols qui traitera le rapport d’événement dans le système de gestion de l’information sur la sécurité des vols (FSIMS) au nom de l’exploitant.

X.7.3 Par conséquent, en cas d’accident d’aviation pendant une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC sous la surveillance de la navigabilité du MDN et des FAC [Ajouter « au Canada » pour un exploitant étranger au Canada], l’exploitant d’aéronef doit mettre en quarantaine le site de l’accident et aviser l’AEN dès que possible, en composant le numéro 1-888-WARN DFS (927 6337). Un incident ou un accident doit également être signalé au Centre des opérations aériennes du Canada au numéro +1-204-833-2650 et à l’officier de la sécurité des vols de l’escadre locale; il peut également être signalé au Bureau de la sécurité des transports (BST) du Canada [Ajouter « et/ou la FAA ou l’équivalent » pour un exploitant étranger. Supprimer si sans objet].

X.7.4 Ainsi, en cas d’incident ou d’accident [Ajouter « au Canada » pour un exploitant étranger au Canada], l’exploitant d’aéronef doit permettre aux enquêteurs sur les accidents d’aéronefs, nommés par l’AEN, de consulter toutes les données et tous les documents pertinents, d’accéder aux installations et de communiquer avec le personnel afin d’aider l’enquête du MDN et des FAC sur la sécurité des vols, au besoin. Voici une liste non exhaustive des documents qui doivent être fournis (sans toutefois s’y limiter) : le manuel d’exploitation de l’entreprise, les procédures opérationnelles normalisées (PON) de l’entreprise et les procédures normalisées d’utilisation des aéronefs, le manuel de vol de l’aéronef, la liste de vérification dans le poste de pilotage de l’aéronef, le dossier d’instruction de chaque membre de l’équipage de l’aéronef, le carnet de route de l’aéronef et les manuels de maintenance et de pièces de l’aéronef. Si l’AEN le demande, l’entreprise doit rendre disponibles ses experts en la matière pour aider dans l’enquête sur l’incident ou l’accident.

X.7.5 De plus, afin de minimiser les risques pour les enquêteurs et l’environnement, l’exploitant d’aéronef doit fournir la liste de tous les produits dangereux présents, qu’ils soient transportés comme fret ou intégrés au niveau de la conception, de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef. L’exploitant d’aéronef doit fournir cette liste avant le début des opérations de vol ou dans les deux (2) mois suivant la date d’émission du contrat.

8. Clauses contractuelles « Références de navigabilité »

X.8 Références de navigabilité

X.8.1 Règlement de l’aviation canadien (RAC)

X.8.2 Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité

X.8.3 Des copies électroniques des manuels, publications et listes de vérification de navigabilité du MDN et des FAC seront fournies par le MDN et les FAC.

9. Autres exigences

X.9 Installations du MDN et des FAC

X.9.1 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Dans les terrains d’aviation du MDN et des FAC, le MDN et les FAC seront responsables des éléments suivants :

1. Carburant d’aéronef de l’exploitant d’aéronef
2. Stationnement et rassemblement des aéronefs de l’exploitant d’aéronef
3. Un laissez-passer de zone réglementée ou une escorte de sécurité du MDN et des FAC. Les membres du personnel de l’exploitant d’aéronef doivent posséder une pièce d’identité valide avec photo (p. ex., passeport, pour le personnel étranger, ou un permis de conduire) et doivent pouvoir la présenter sur demande.

X.9.2 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Espace pour l’utilisation de l’exploitant d’aéronef.

X.9.2.1 Toute capacité de l’aéronef sous contrat qui n’est pas utilisée par le MDN et les FAC peut, à moins que le MDN et les FAC ne s’y opposent, être utilisée par l’exploitant d’aéronef pour le transport de son propre personnel, de ses bagages ou de ses marchandises. Par contre, le MDN et les FAC, ne sont nullement tenus de fournir des installations pour l’entreposage des articles et des équipements de soutien.

X.9.3 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Horaire des vols.

X.9.3.1 Le commandant de bord de l’aéronef doit recevoir et suivre les instructions qui lui sont données par le représentant autorisé du MDN et des FAC à l’égard de l’horaire et de l’utilisation opérationnelle de l’aéronef, sous réserve de l’état de fonctionnement de l’aéronef et des conditions météorologiques. Quand, pour des raisons de sécurité ou autres, le commandant de bord ou l’exploitant d’aéronef suspend temporairement un vol ou une partie dudit service, le MDN et les FAC auront le droit de demander un rapport écrit justifiant ces mesures.

X.9.4 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Remplacement de l’aéronef.

X.9.4.1 Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, l’aéronef sous contrat n’est pas disponible au moment d’entreprendre l’exécution du contrat ou qu’il cesse d’être disponible en cours d’exécution du contrat, l’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef peut fournir un autre aéronef du même type ou, avec l’accord du MDN et des FAC, un appareil d’un autre type aux taux et taxes applicables à l’aéronef initialement sous contrat [sauf pour les cas prévus aux sous-sections xxx et xxx (supprimer si non nécessaire). Si l’aéronef de remplacement est d’un type différent et/ou d’une configuration différente, la TAO existante devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC.

X.9.4.2 Lorsqu’un aéronef de remplacement peut transporter une charge marchande supérieure à celle de l’aéronef initialement sous contrat, la charge marchande transportée par l’aéronef de remplacement ne doit pas excéder celle qui aurait pu être mise à bord du premier aéronef, à moins que l’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef n’accepte de payer les taux et les frais applicables à l’aéronef de remplacement. Lorsque l’aéronef de remplacement a une charge marchande maximale inférieure à celle de l’aéronef initialement sous contrat, les frais sont calculés en fonction des taux et frais applicables à l’aéronef de remplacement, sauf que, s’ils sont supérieurs à ceux de l’aéronef initialement sous contrat, ce sont ces derniers qui s’appliqueront.

X.9.5 Circonstances spéciales. Les exigences suivantes peuvent être insérées, au besoin.

X.9.5.1 L’aéronef doit être capable et approuvé (par une autorité de navigabilité acceptable par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC) pour les opérations en provenance et à destination des pistes d’atterrissage austères.

X.9.5.2 Les services fournis doivent être conformes aux règlements de sécurité en matière de parachutisme des FAC s’appliquant aux techniciens en recherche et sauvetage que renferment les Ordres de la Force aérienne, notamment les manuels de manœuvre standard, et que couvrent la TAO ainsi que les règles et règlements. Des copies des ordres et des manuels sont disponibles sur demande.

X.9.5.3 L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit fournir une preuve d’approbation (par une autorité de navigabilité acceptable par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC) pour la conduite des opérations de parachutisme.

X.9.5.4 Un supplément d’oxygène doit être utilisé en tout temps si un aéronef évolue à une altitude cabine supérieure à 10 000 pieds.

X.9.5.5 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] L’intérieur de l’aéronef doit être maintenu dans un état approprié pour les passagers et être équipé de sièges rembourrés approuvés conformément aux normes de sécurité applicables aux occupants.

X.9.5.6 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit tenir à jour les listes de passagers d’une manière acceptable pour le MDN et les FAC.