Annexe J – La Médaille du sacrifice (MS)

1. La Médaille du sacrifice (MS) a été créée en raison de l’augmentation du nombre de victimes lors d’opérations outre-mer pour satisfaire le désir des Canadiens et du gouvernement de reconnaître officiellement, par l’attribution d’une médaille officielle offerte par la Couronne, ceux qui perdent la vie dans le cadre de leur service militaire ou blessés à la suite d’un acte d’hostilité. Cette distinction remplace le Galon de blessé. Le Galon de blessé n’a pas été abandonné et reste la forme de reconnaissance appropriée remise aux récipiendaires admissibles avant le 7 octobre 2001. Cette récompense est administrée par le MDN/DGSB.
2. Les règlements régissant l’attribution de la médaille sont reproduits à l’annexe J, appendice 1.

Personnel admissible

3. La médaille peut être attribuée aux membres des FC, aux membres d’une force alliée intégrée aux FC, par exemple les stagiaires, les employés civils du GdC ou les citoyens canadiens sous contrat avec le GdC, à la condition qu’ils aient été déployés dans le cadre d’une mission militaire sous l’autorité des FC, qu’ils aient été tués ou blessés le ou après le 7 octobre 2001, dans des conditions honorables en conséquence directe d’une action hostile, à condition qu’un médecin ait traité les blessures subies et que ces traitements aient été consignés.
4. La médaille peut aussi être décernée à titre posthume à n’importe quel membre des FC qui a servi le ou après le 7 octobre 2001 dans la Force régulière, la Première réserve, le SAIOC ou les Rangers canadiens, ou à tout membre de la Réserve supplémentaire qui a servi dans ou avec l’un des éléments susmentionnés, le ou après le 7 octobre 2001 et qui est mort dans des circonstances honorables en raison d’une blessure ou d’une maladie liée au service militaire.
5. Lorsqu’un décès est manifestement lié au service, la médaille sera remise immédiatement. Lorsque la cause du décès n’est pas claire, la médaille ne sera attribuée que lorsqu’Anciens Combattants Canada (ACC) aura officiellement établi que le décès était lié au service militaire; dans un tel cas, des délais sont à prévoir avant que la médaille ne puisse être remise.
6. Pour plus de détails, voir les lignes directrices (annexe J, appendice 2) et les listes des cas admissibles (annexe J, appendice 3) et des cas non admissibles (annexe J, appendice 4).

Haut de page

Barrettes

7. Une barrette est décernée pour souligner d’autres occasions qui auraient justifié l’attribution de la médaille.

Processus de demande

8. En raison d’exigences spécifiques, les demandes de MS pour les membres des FACs, aux membres d’une force alliée intégrée aux FACs, les employés civils du GdC ou les citoyens canadiens sous contrat avec le GdC. ne doivent pas être faites par l’intermédiaire du système Gardien mais doivent être initiées par la chaîne de commandement du membre. Le commis-chef doit utilser utiliser le formulaire MDN 2479 – Demande pour la MS et la demande originale dûment remplie est doit être envoyée par la poste directement au DDHR par l'unité requérante. Le formulaire actuel se trouve sur le site Web du Catalogue des formulaires de la Défense (DFC) du RID). 
9. Les blessures (qu’elles soient physiques ou psychologiques) ne doivent pas être décrites dans leur intégralité afin de ne pas violer le secret médical et la vie privée du membre. Toutefois, une description détaillée complète de l’incident opérationnel doit être fournie (date, lieu, type d’acte d’hostilité, armes utilisées, nombre de victimes, participation du candidat, etc.).
10. Le formulaire exige deux signatures : la chaîne de commandement demandera la signature du médecin militaire (MM) des FC attestant que les blessures subies semblent être la conséquence des actions décrites, qu’elles étaient suffisamment graves pour nécessiter un traitement par le MM et que le traitement a été dûment consigné dans les dossiers médicaux, tandis que la signature du cmdt doit confirmer que l’incident était lié à un acte d’hostilité direct. Les deux signatures constituent une recommandation, mais la présentation de candidature ne garantit pas une attribution (se reporter à l' annexe J, appendices 1 et 2).
11. Présentation de la demande. En ce qui concerne tous les honneurs, le cmdt du candidat doit appuyer et recommander toute demande de médaille, tandis que le système médical des FC a la responsabilité de présenter une demande (par la voie hiérarchique du membre) quand un patient remplit potentiellement les critères d’admissibilité.
12. Cette responsabilité directe « sans échec » du système médical des FC permet de s’assurer que les membres les plus admissibles seront reconnus puisque la voie hiérarchique ne peut pas toujours être au courant de l’état du membre et des causes. Afin de s’assurer que tous ceux qui méritent la MS sont reconnus (tel que cela est approuvé par le Conseil clinique des Services de santé des forces canadiennes (SSFC) du 30 avril 2010 à appliquer par tout le personnel de soins de santé tel que cela est prescrit par le chirurgien général) si un médecin détermine qu’un patient peut satisfaire aux critères de la MS, le médecin doit :
    1. en discuter avec le patient et lui expliquer que la mise en candidature pour la médaille est volontaire;
    2. expliquer que la mise en candidature du patient ne garantit pas l’attribution d’une MS;
    3. expliquer que si le patient est sélectionné, le diagnostic et l’information médicale ne seront pas divulgués à la voie hiérarchique;
    4. si le patient accepte d’être sélectionné, le chirurgien de la base/de l’escadre informera la voie hiérarchique que le patient semble répondre aux critères de la MS;
    5. il incombe alors à la voie hiérarchique de lancer le processus relatif au formulaire de demande pour la MS;
    6. si le patient n’accepte pas d’être sélectionné, alors aucune mesure ne sera prise, à l’exception de celle visant à informer le patient qu’une nomination plus tard est possible s’il le souhaite;
    7. consigner la discussion et les mesures prises dans le dossier médical du patient.
13. Processus de révision. Dans le cas de blessures (à la fois physiques et psychologiques), la demande papier originale est transmise directement au DDHR par l’unité qui fait la demande. Étant donné que le DDHR est incapable d’évaluer ni de confirmer la composante médicale des critères de la MS en raison de la confidentialité des patients, les demandes présentées au DDHR sont transmises directement à un chirurgien régional nommé par les SSFC.
14. Le processus de révision médicale vise à déterminer si les critères médicaux ont été pleinement et strictement respectés comme prévu. Un diagnostic seul ne constitue jamais une admissibilité. Le DDHR rend toute décision définitive concernant l’admissibilité basé sur l'évaluation du chirurgien.
15. Les décisions qui respectent strictement les critères permettent d’amorcer la préparation en vue de la présentation de la MS.
16. Dans les cas où une demande a fait l’objet d’une décision médicale négative du chirurgien général ou quand le DDHR est incapable de prendre une décision positive, cette dernière transmet directement ces cas au bureau du chirurgien général, SSFC, QG, aux fins d’un examen médical indépendant final. Si le refus est confirmé à ce niveau, le DDHR envoie une lettre soit à la personne si elle a pris sa retraite ou au cmdt du membre s’il est encore actif.
17. De temps en temps, le DDHR peut demander aux SSFC de rouvrir un dossier. Si de nouveaux renseignements liés à une décision négative précédente sont reçus, le processus de révision peut être lancé, mais dans tous les cas, l’unité doit présenter une nouvelle demande. Cependant, on ne demandera pas aux SSFC, des années après les faits, de modifier leurs notes ou avis, car cela pourrait être perçu comme si on faisait pression sur eux pour qu’ils embellissent les faits ou prennent la part du membre.
18. Les unités ou la voie hiérarchique ne doivent pas communiquer avec les SSFC avant, pendant ou après le processus de demande. Si des questions surviennent, elles doivent être adressées au DDHR qui assurera la liaison avec les SSFC au besoin. La détermination de l’admissibilité exige la collaboration non biaisée de la SSFC et est essentielle pour garantir que les membres admissibles sont reconnus à leur juste valeur et que les critères de la médaille sont respectés à la lettre afin de préserver la valeur et le respect de cet important honneur.
19. Présentation. Le CEMD a ordonné que la MS soit présentée par les généraux et les officiers généraux ou, dans des circonstances exceptionnelles seulement, par les capitaines de vaisseau/les colonels.
20. Dans certains cas, le récipiendaire ne souhaite pas recevoir sa médaille lors d'un événement public; les souhaits du récipiendaire en ce qui a trait à la présentation doivent être établis et respectés dans toute la mesure du possible.

Processus de demande pour les anciens membres des Forces armées canadiennes

21. Veuillez consulter la page de demande.

Haut de page