Chronologie de l’examen externe indépendant et complet

Renseignez-vous sur les jalons, les documents et les annonces relativement aux progrès accomplis sur le plan de l’examen externe indépendant et complet (EEIC).

Chronologie des jalons

Voici une liste des jalons importants de l’EEIC :

2021

• 20 mai : Le ministre de la Défense nationale annonce que l’ancienne juge de la Cour suprême, Mme Louise Arbour, procédera à un examen externe indépendant et complet (EEIC) des politiques, procédures, programmes, pratiques et de la culture au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).
  • Communiqué de presse : L’Équipe de la Défense du Canada prend des mesures initiales pour faire avancer le changement de culture visant à prévenir l’inconduite sexuelle
  • Document d’information : Lancement d’un examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• 4 novembre : La ministre de la Défense nationale accepte les recommandations provisoires de Mme Arbour visant à transférer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles au Code criminel du système de justice militaire au système de justice civile. Depuis, les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont déployé des efforts considérables pour confier les enquêtes et les poursuites relatives à ces affaires aux autorités civiles.
  • Recommandations provisoires émises par l’équipe de l’examen externe indépendant et complet et réponse de la ministre de la Défense nationale aux recommandations provisoires
  • Déclaration commune du Grand Prévôt des Forces canadiennes et du Directeur des poursuites militaires

2022

• 20 mai : Mme Arbour remet le rapport final de l’EEIC à la ministre de la Défense nationale. Ce rapport contient 48 recommandations portant sur une série de domaines qui visent à résoudre les problèmes de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC.
• 30 mai : La ministre de la Défense nationale accueille favorablement les 48 recommandations de l’EEIC et annonce que le travail de mise en œuvre de 17 de ces recommandations commencera immédiatement et qu’elle a demandé au MDN et aux FAC de fournir une évaluation et d’indiquer la voie à suivre pour les recommandations restantes.
  • Rapport final de l’examen externe indépendant et complet
  • Communiqué de presse : Le gouvernement publie le rapport final sur l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et énonce les prochaines étapes à suivre pour traiter et éliminer le harcèlement et l’inconduite sexuelle.
  • Document d’information : Examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes – Rapport final et prochaines étapes
• 24 octobre : Conformément à la recommandation n^o 48 de l’EEIC, la ministre de la Défense nationale nomme Mme  Jocelyne Therrien à titre de contrôleuse externe chargée de superviser les efforts déployés par le MDN et les FAC pour mettre en œuvre les recommandations de l’EEIC.
  • Communiqué de presse : La ministre Anand nomme une contrôleuse externe chargée de superviser les efforts déployés par la Défense nationale pour traiter les cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle.
  • Cadre de référence du contrôleur externe
• 13 décembre : La ministre de la Défense nationale dépose un rapport devant le Parlement, indiquant qu’elle a ordonné au MDN et aux FAC de donner suite aux recommandations de l’EEIC. Le rapport décrit le travail entrepris pour mettre en œuvre les 17 recommandations immédiatement acceptées, les mesures qui seront prises pour donner suite aux 31 recommandations restantes, ainsi que les initiatives en cours et à venir du MDN et des FAC en matière de changement de culture.
  • Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour
  • Communiqué de presse : La ministre Anand présente au Parlement une mise à jour sur les réformes adoptées pour lutter contre le harcèlement et l’inconduite d’ordre sexuel au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes
  • Document d’information : Mise à jour sur le rapport final de l’examen externe indépendant et complet de Mme Arbour et sur les réformes visant à changer la culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Formes armées canadiennes pour lutter contre le harcèlement et l’inconduite sexuelle

2023

• 11 mai : Conformément à la recommandation no 12 de l’EEIC, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) porte désormais le nom de Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS).
  • Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes font progresser des initiatives visant à soutenir les personnes survivantes et à réaliser un changement de culture significatif
• 17 mai : La contrôleuse externe publie son premier rapport d’étape, qui donne un aperçu des initiatives liées à trois thèmes : prévention; soutien aux personnes affectées; contribution et surveillance.
  • Rapport de surveillance externe – Premier rapport d’étape
  • Communiqué de presse : La ministre de la Défense Anita Anand publie le premier rapport d’étape semestriel de la contrôleuse externe – Canada.ca
  • Déclaration : Déclaration de la ministre de la Défense nationale au sujet du premier rapport semestriel de la contrôleuse externe, Jocelyne Therrien – Canada.ca
• 15 août : Le ministre de la Défense nationale annonce des changements apportés aux processus militaires en matière de grief et de harcèlement, qui mettent en œuvre les recommandations 7 et 9 de l’EEIC. Les membres des FAC qui ont subi du harcèlement sexuel, une inconduite sexuelle ou toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l’exercice de leurs fonctions peuvent désormais choisir de porter plainte directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne sans avoir préalablement épuisé les processus militaires internes en matière de grief et de harcèlement.
  • Le ministre Blair annonce les changements apportés aux processus des Forces armées canadiennes en matière de grief et de harcèlement
• 30 août : Conformément à la recommandation no 11 de l’EEIC, un processus visant à abroger les règles relatives à l’Obligation de signaler est entamé. Cette décision reflète l’engagement pris de donner la priorité aux personnes affectées, puisque l’Obligation de signaler a entraîné des conséquences néfastes imprévues pour les survivants et les survivantes en les privant de leur autonomie et de leur contrôle dans le cadre du processus de signalement.
  • Le ministre de la Défense nationale Bill Blair amorce l’abrogation des règles relatives à l’Obligation de signaler
• 5 octobre : Pour donner suite à la recommandation no 45 de l’EEIC, le ministre de la Défense nationale annonce le lancement d’une base de données en ligne sur les recherches et politiques en matière de conduite et de culture. Cette base de données facilite l’accès du public, ainsi que du personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC), aux recherches et aux politiques sur le harcèlement et l’inconduite sexuels, le genre, l’orientation sexuelle, la race, a diversité et l’inclusion ainsi que le changement de culture.
  • Le ministre de la Défense Bill Blair annonce le lancement d'une nouvelle base de données en ligne pour faciliter l'accès aux recherches et aux politiques de la Défense en matière de conduite et de culture
• 20 novembre : La contrôleuse externe a publié son deuxième rapport d’étape, lequel fait part de constatations et de progrès relatifs à la mise en œuvre des 48 recommandations du rapport de l’EEIC.
  • Rapport de surveillance externe – Deuxième rapport d’étape
  • Communiqué : Le ministre de la Défense Bill Blair publie le deuxième rapport d’étape semestriel de la contrôleuse externe
  • Déclaration : Déclaration du ministre de la Défense nationale au sujet du deuxième rapport semestriel de la contrôleuse externe, Jocelyne Therrien
• 6 décembre : Le ministre de la Défense nationale annonce la composition et le mandat de la Commission d’examen des collèges militaires canadiens.
  • Communiqué : Le ministre Blair annonce la création de la Commission d’examen des collèges militaires canadiens
  • Fiche d’information : Commission d’examen des collèges militaires canadiens
• 13 décembre : Le ministre de la Défense Bill Blair annonce que le MDN et les FAC mettront en œuvre les recommandations n° 1 et n° 2 portant sur la révision de la terminologie, dont l’abolition de la définition d’« inconduite sexuelle » de la DOAD 9005-1 et des autres directives, ainsi que l’inclusion de l’agression sexuelle avec sa propre définition autonome dans la section des définitions des politiques des FAC concernées.
  • Le ministre de la Défense Bill Blair fait le point sur les changements culturels en cours au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

2024

• 21 mars : Le ministre de la Défense nationale dépose un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale, lequel propose une série de modifications ciblées pour moderniser le système de justice militaire. Afin de donner suite à la recommandation no 5 de l’EEIC, ce projet de loi retire de manière définitive la compétence des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’enquêtes et de poursuite concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada, conférant ainsi aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter sur ce type d’infraction et d’en poursuivre les auteurs.
  • Le ministre Blair présente un projet de loi visant à moderniser le système de justice militaire et à favoriser un changement de culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• 16 mai : La contrôleuse externe publie son troisième rapport d’étape, qui contient des observations et fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ensemble des 48 recommandations de l’EEIC.
  • Le ministre de la Défense Bill Blair publie le troisième rapport d'étape de la contrôleuse externe
  • Rapport de surveillance externe – Troisième rapport d'étape
• 12 juin :  La Commission d’examen des collèges militaires canadiens (CECMC) lance le portail de consultation en ligne afin de recueillir les commentaires des Canadiens au sujet des deux collèges militaires du Canada, et de formuler des recommandations concernant la recommandation no 28 et la recommandation no 29 de l’EEIC.
  • La Commission d'examen des collèges militaires du Canada lance le portail de consultation publique en ligne