La ministre Anand présente au Parlement une mise à jour sur les réformes adoptées pour lutter contre le harcèlement et l’inconduite d’ordre sexuel au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes

Le 13 décembre 2022 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) protègent les Canadiens jour après jour. Un trop grand nombre de membres des FAC ont subi du harcèlement sexuel et des actes d’inconduite sexuelle. Afin de protéger ces personnes qui nous protègent, nous devons réformer le système. En mai 2022, Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême, a fourni à la ministre de la Défense nationale des recommandations pour répondre à ces sources de préoccupation et mieux soutenir les survivants. Aujourd’hui, la ministre de la Défense, Anita Anand, a déposé au Parlement un rapport présentant les réformes qui seront mises en œuvre pour donner suite à chacune des recommandations de M^me Arbour.

Plus précisément, le rapport final de M^me Arbour, que la ministre Anand a accueilli favorablement en mai 2022, contient 48 recommandations qui permettront de concrétiser une transformation au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC. Depuis qu’ils ont reçu son rapport, le MDN et les FAC ont procédé à des analyses et à des consultations, et ils ont présenté à la ministre des options pour les prochaines étapes. Conformément à la recommandation n^o 47, le rapport présenté au Parlement aujourd’hui constitue la réponse officielle de la ministre Anand à toutes les recommandations de M^me Arbour. Comme l’indique le rapport, la ministre Anand n’a rejeté aucune des 48 recommandations et a demandé au MDN et aux FAC de donner suite à chacune d’entre elles. Le rapport fait état du travail accompli pour mettre en œuvre les 17 recommandations immédiatement acceptées, des mesures qui seront prises en réponse aux 31 autres, ainsi que des initiatives de changement de culture en cours et à venir au MDN et dans les FAC.

Les recommandations de M^me Arbour couvrent divers enjeux, notamment les définitions qu’ont établies les FAC de l’inconduite sexuelle et du harcèlement sexuel, le mandat et les responsabilités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, la compétence des FAC en ce qui concerne un certain nombre d’infractions sexuelles, et différents aspects relatifs au recrutement, à l’instruction et aux collèges militaires, et aux mécanismes internes et externes de surveillance.

Dans sa recommandation n^o 5, M^me Arbour demande le retrait des infractions sexuelles criminelles de la compétence des FAC, pour les poursuites comme pour les enquêtes (à quelques exceptions près). Le libellé précise que ces affaires devraient faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais, et que les poursuites devraient être intentées exclusivement devant les tribunaux criminels civils.

Dans son rapport, la ministre Anand demande au MDN et aux FAC de mettre en œuvre la recommandation n^o 5. À ce titre, la ministre leur a demandé de présenter des options quant à la façon de réaliser ce changement de compétence, et de le faire en consultation avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et d’autres acteurs. La ministre a également demandé que la mise en œuvre de cette recommandation tienne compte de certains aspects qui pourraient poser problème; entre autres : la capacité des services de police civils à enquêter sur d’anciens dossiers, les obligations du Canada découlant du droit international, la capacité des autorités civiles à enquêter à l’extérieur du Canada (y compris la capacité des services de police civils à se rendre dans des zones de conflit) et les différences observées dans la prestation des services aux victimes entre les systèmes de justice civil et militaire.

Depuis le dépôt du rapport de M^me Arbour en mai, une série d’autres recommandations ont été mises en œuvre ou sont en cours de réalisation. Par exemple, en octobre 2022, la ministre Anand a annoncé la nomination de Jocelyne Therrien à titre de contrôleuse externe. La nomination de M^me Therrien et son mandat, qui l’oblige à superviser les efforts déployés par le MDN et les FAC pour donner suite aux autres recommandations de M^me Arbour, répondent à la recommandation n^o 48 et assureront une surveillance cruciale à l’avenir. De plus, on a entrepris des changements aux processus de promotion et de sélection, qui commenceront par ceux des officiers généraux. Le CIIS a étendu son champ d’action et ses services. En outre, les travaux visant à transférer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles prévues au Code criminel du système de justice militaire au système de justice civile, conformément aux recommandations provisoires présentées par M^me Arbour à l’automne 2021, se poursuivent.

Il est évident qu’un changement de culture significatif est nécessaire. Des progrès ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire. À partir de maintenant, l’ouverture et la transparence seront cruciales. Pour cette raison, le MDN et les FAC continueront d’offrir régulièrement aux parlementaires et aux intervenants des séances d’information publiques sur les progrès réalisés afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent demander des comptes aux personnes responsables de la mise en œuvre des changements.

La ministre Anand est reconnaissante à M^me Arbour et à son équipe de Borden Ladner Gervais d’avoir travaillé sans relâche pendant des mois pour produire leur rapport présentant des recommandations de réforme claires et porteuses de changement. La ministre est également reconnaissante à l’égard du MDN et des membres de FAC qui se sont entretenus avec M^me Arbour et son équipe, en particulier ceux qui ont courageusement fait part de leurs expériences difficiles. Leur initiative permettra de créer une meilleure institution pour la prochaine génération de soldats, de marins, d’aviateurs, de membres des forces spéciales et d’employés civils du ministère de la Défense nationale. Le changement est nécessaire, possible et réalisable, et nous devons travailler tous ensemble en ce sens.