Déclaration commune du Grand Prévôt des Forces canadiennes et du Directeur des poursuites militaires

Les Forces armées canadiennes (FAC) et le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) sont à la croisée des chemins. Nous reconnaissons tous que les allégations d’inconduite sexuelle visant de hauts dirigeants ont eu un effet néfaste sur la crédibilité des FAC et le moral de leurs membres.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le directeur des poursuites militaires (DPM) sont des acteurs indépendants au sein du système de justice militaire, et ils joueront un rôle actif à l’appui des changements institutionnels rendus nécessaires au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) sont dotés de professionnels compétents tout à fait capables d’enquêter sur des allégations portant sur des infractions criminelles et disciplinaires, y compris des agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, et d’y donner suite.

Nous sommes conscients du  manque de confiance du public à l’égard du système de justice militaire, particulièrement en ce qui concerne les allégations d’inconduite sexuelle. Bien que les enquêteurs de la police militaire et les procureurs militaires possèdent les aptitudes professionnelles, le dévouement et les compétences nécessaires pour mener des enquêtes sur des infractions criminelles et disciplinaires et intenter des poursuites, nous devons reconnaître que cela n’a pas suffi à établir et à maintenir la confiance de la population à l’égard du système de justice militaire. Nous savons  que le bon fonctionnement de tout système de justice repose sur la confiance du public.

Le manque croissant de confiance de la part de la population envers le système de justice militaire est une préoccupation réelle et pressante. Par conséquent, exerçant notre autorité  d’acteurs indépendants, nous mettrons immédiatement en œuvre la recommandation provisoire de M^me Arbour.  Le GPFC a commencé à travailler à l’élaboration de directives destinées aux membres de la police militaire et à établir un cadre donnant préséance aux autorités civiles pour enquêter sur les agressions sexuelles et autres infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel.  Nous engagerons la conversation avec nos homologues civils dans le but d’élaborer avec eux des processus viables et des pratiques efficaces. Nous nous engageons à mettre à jour nos politiques, nos pratiques et nos procédures en ce qui concerne l’exercice de la compétence concurrente.

Le GPFC mettra à profit son rôle de membre de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour communiquer ce changement concernant l’exercice de la compétence en matière d’agressions sexuelles et autres infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel afin d’assurer une transition en douceur. Les commandants de la police militaire poursuivront ces efforts à leur niveau afin de trouver les meilleures façons d’interagir avec les autorités policières locales.

De même, en collaboration avec les chefs de poursuites pénales fédéraux, provinciaux et territoriaux, le DPM a déjà commencé à travailler à l’établissement d’un ensemble de principes et de présomptions pour permettre l’exercice approprié de la compétence concurrente afin de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de l’autorité chargée du troisième examen indépendant.

Les Canadiens peuvent et doivent avoir confiance dans le système de justice canadien. Le système de justice militaire canadien a évolué de manière à devenir un partenaire à part entière du système de justice civil dans l’administration de la justice. Ce fait a été reconnu à maintes reprises par la Cour suprême du Canada et dans les examens indépendants successifs de la Loi sur la défense nationale. Le système de justice militaire est essentiel au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC, et de nos jours, son fonctionnement reflète en grande partie celui du système de justice pénale civil.

Aux victimes, qui sont au premier plan de tout ce que nous faisons : soyez assurées que la police militaire vous offrira son soutien tout au long du processus de transfert vers le système de justice civil. La police militaire communiquera avec vous et toute personne affectée par ce changement dans les prochains jours afin de discuter de la marche à suivre et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

Nous sommes déterminés à participer aux efforts déployés pour rétablir la confiance de la population à l’égard du système de justice militaire. La mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes, d’autres dispositions du projet de loi C‑77 et des recommandations formulées dans divers examens externes contribueront grandement à ces efforts. Nous croyons aussi qu’il est maintenant approprié et nécessaire de mettre davantage l’accent sur les enquêtes et les poursuites civiles pour les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel. Les Canadiens peuvent toutefois être assurés que le système de justice militaire se tient prêt à agir dans les instances où le système de justice pénale civil ne serait pas capable ou en mesure de le faire.