Autres demandes de financement

Demande de financement

• Dans le présent budget principal des dépenses, la Défense nationale demande 130,3 millions de dollars pour améliorer et renforcer ses capacités numériques.
• Cela comprend le financement de deux initiatives clés : renforcement de l'infrastructure numérique et amélioration des fondements techniques.

Comment le financement sera dépensé :

Renforcement de l'infrastructure numérique (RIN) :

• Un financement de 43,3 millions de dollars pour l'initiative de RIN, qui fera progresser la culture et les capacités numériques au sein de la Défense nationale. Cela comprend le financement pour :
  • Embaucher jusqu'à 25 ETP pour établir le Centre d'intelligence artificielle du MDN et des FAC, renforcer l'expertise technique interne en matière de sécurité centrée sur les données et permettre l'amélioration de la main-d'œuvre numérique des FAC;
  • Développer l'élaboration de programmes d'alphabétisation numérique et animer des cours ainsi que le perfectionnement des compétences numériques commerciales;
  • Accélérer le développement et la mise en œuvre de la capacité de commandement et de contrôle (C2) pan-domaine pour maintenir l'interopérabilité du C2 avec les principaux alliés, y compris l'investissement (en partenariat avec le CST) dans une capacité infonuagique de niveau III; et
  • Acquérir et déployer une solution de catalogue d'entreprise pour améliorer nos capacités de données de défense et notre efficacité opérationnelle stratégique.

Amélioration des fondements techniques (AFT) :

• 87 millions de dollars de financement pour l'année financière 2024-2025 afin d'améliorer les fondements techniques au sein de la Défense nationale. Cela comprend le financement pour :
  • Embaucher jusqu'à 74 nouveaux ETP pour l'année financière 2024-2025; Ces postes sont principalement des services internes et ajoutent du personnel aux programmes existants qui ont toujours été sous-financés. Cela comprend le service et le soutien informatiques, ce qui réduira les temps d'attente du service d'assistance à des niveaux acceptables.
  • Embaucher du personnel et augmenter les niveaux de référence du nouveau Programme interarmées d'informatique en nuage de la Défense, qui maintient à jour et adopte de nouvelles capacités infonuagiques au sein de la Défense nationale.
  • Permettre au programme de génie de la sécurité cybernétique d'évaluer les systèmes de sécurité numérique et d'offrir une formation et des conseils ministériels en matière de cybersécurité pour renforcer la cyberrésilience ministérielle.

Prochain jalon opérationnel :

• Mise sur pied du Centre d'intelligence artificielle (IA) du MDN et des FAC en juin 2024, qui servira de plaque tournante de l'expertise en IA et d'accélérateur pour l'expérimentation, la mise à l'essai, l'évaluation et la mise en service de l'IA.
• Réduction prévue des temps d'attente de prise en charge du service d'assistance de TI de 45 minutes et plus à 15 minutes.
• Prise en charge des nouvelles capacités infonuagiques au sein de la Défense nationale qui prendront en charge les domaines classifiés et non classifiés.

• Depuis 1993, la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) protège les intérêts nationaux du Canada et lutte contre le terrorisme et les menaces qui pèsent sur les Canadiens au pays et à l'étranger.
• Nos membres des Forces spéciales risquent leur vie pour assurer la sécurité des Canadiens, et nous sommes déterminés à leur fournir les outils et l'instruction dont elles ont besoin pour maintenir leur disponibilité opérationnelle.
• C'est pourquoi nous entreprenons un projet d'infrastructure d'une valeur de 1,4 milliard de dollars pour moderniser les installations du Centre d'entraînement de Dwyer Hill (CEDH) à Ottawa.
• Ce projet de construction sur dix ans fournira un espace construit sur mesure pour répondre à la croissance à long terme, aux besoins en matière d'instruction et aux besoins opérationnels à haut niveau de préparation de la FOI 2.
• Dans le présent budget principal des dépenses, nous demandons 133,4 millions de dollars pour continuer d'aller de l'avant avec diverses mises à niveau, y compris pour l'entreposage des munitions ainsi que pour la construction du quartier général de l'unité et des installations de l'escadron.
• Les travaux de construction ont commencé en mai 2023, et un plan logistique détaillé a été élaboré pour maintenir l'instruction et les opérations de l'unité sur place pendant que les travaux sont en cours.
• De plus, ce projet créera environ 2 000 emplois.
• Les nouvelles installations seront prêtes pour la consommation carboneutre, ce qui démontrera notre engagement à fournir aux militaires une infrastructure moderne, écologique et fonctionnelle dans laquelle ils peuvent travailler et s'entraîner.

• Le projet vise à réaménager le CEDH, qui héberge la FOI 2, l'unité principale de lutte contre le terrorisme du Canada. Le projet fournira l'infrastructure nécessaire, construite sur mesure, pour soutenir la croissance du personnel et des capacités de la FOI 2, ainsi que pour permettre une instruction spécialisée pour répondre aux exigences de disponibilité opérationnelle élevée de la FOI 2.
• La portée comprend la livraison de plus de 100 000 m² de nouvelles infrastructures, composées de 22 bâtiments, la rénovation de 7 installations existantes et l'élimination de plus de 80 installations existantes obsolètes.

Demande de financement :

• Dans le présent budget principal des dépenses, la Défense nationale demande 133,4 millions de dollars pour appuyer la construction de nouvelles installations et mettre à niveau celles qui existent déjà au Centre d'entraînement de Dwyer Hill (CEDH).

Comment le financement sera dépensé :

• Construction du quartier général de l'unité et des installations de l'escadron.
• Travaux de conception en cours pour les bâtiments dont la construction est prévue pour les étapes ultérieures du projet.
• Préparation des sites civils (sites nord et sud).

Objectifs :

• Le projet vise à réaménager le CEDH, qui héberge la FOI 2, l'unité principale de lutte contre le terrorisme du Canada. L'objectif est de fournir l'infrastructure nécessaire, construite sur mesure, pour soutenir la croissance du personnel et des capacités de la FOI 2, ainsi que pour permettre une instruction spécialisée pour répondre aux exigences de disponibilité opérationnelle élevée de la FOI 2.
• La portée comprend la livraison de plus de 100 000 m² de nouvelles infrastructures, composées de 22 bâtiments, la rénovation de 7 installations existantes et l'élimination de plus de 80 installations existantes obsolètes.

Prochains jalons :

• Les cinq premiers bâtiments du site sud comprennent le QG de l'unité et l'escadron.

État actuel des mises à niveau :

• La construction a commencé en mai 2023 afin de fournir des services sur place, y compris les services publics, des systèmes de distribution de communications, des clôtures de sécurité, des routes d'accès et des trottoirs.
• Les deux premières capacités (bâtiment d'entreposage et de transit des munitions) seront prêtes à être remises d'ici l'été 2025.

Retombées économiques

• Environ 2 000 emplois seront créés tout au long du projet, et jusqu'à 250 à 300 personnes travailleront sur place pendant les périodes de pointe de la construction.
• Ce projet comprendra plus de 150 contrats de sous-traitance afin d'offrir aux entrepreneurs locaux et plus petits de soumissionner pour des travaux.
• On vise à attribuer 5 % de la valeur de tous les contrats à des entreprises autochtones afin de créer des avantages économiques pour les peuples autochtones.

• Nous reconnaissons sans réserve les conséquences négatives qu'ont l'inconduite sexuelle et la discrimination sur les membres de l'Équipe de la Défense.
• C'est pour cela que nous en sommes venus à dédommager les personnes victimes d'inconduite sexuelle dans le cadre de leur service ou de leur emploi dans les Forces.
• Dans le présent budget principal des dépenses, la Défense nationale demande 98,2 millions de dollars pour continuer à verser une indemnisation en vertu de l'entente de règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.
• La majorité de ce financement (80 millions de dollars) est destinée à l'indemnisation.
• L'objectif est de reconnaître les personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle ou de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ainsi que de les aider à tourner la page et à guérir.
• À la date limite finale du 6 février 2023, l'administrateur nommé par le tribunal (Epiq Class Action Services Canada Inc.) a reçu plus de 25 000 demandes de réclamation.
• En date du 24 avril 2024, plus de 22 000 demandes avaient été approuvées pour le paiement initial ou payées.
• Les évaluateurs nommés par la Cour, en collaboration avec l'administrateur et le Canada, traitent toutes les demandes restantes dans le but de terminer la plupart sinon la totalité des évaluations d'ici l'automne 2024.
• Nous reconnaissons les militaires (passés et présents) qui se sont manifestés pour faire part de leurs expériences, et nous travaillerons avec diligence pour favoriser un environnement de travail où ils se sentent protégés, soutenus et respectés.

• L'entente de règlement Heyder-Beattie prévoit jusqu'à 900 millions de dollars pour indemniser les membres du groupe qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans le cadre de leur travail.
• L'entente prévoit ce qui suit :
  • Indemnisation des réclamants
  • Paiements pour l'administration du processus de réclamation
  • Option de participer à un programme de démarches réparatrices pour les réclamants
  • Plusieurs autres mesures visant le changement culturel et s'attaquant à l'inconduite sexuelle dans les FAC

Démarches réparatrices :

• Le programme de démarches réparatrices du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) offre des possibilités de soutien et de facilitation en matière de réparation aux membres des recours collectifs en matière d'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale afin d'être entendus et reconnus, ainsi qu'aux représentants de la Défense pour apprendre, comprendre, planifier, agir et diriger en tant que catalyseurs du changement en aidant l'institution à lutter contre l'inconduite sexuelle.
• La participation au programme est volontaire, et les démarches sont facilitées par des praticiens compétents en matière de réparation.

Demande de financement :

• Dans le présent budget des dépenses, la Défense nationale demande 98,2 millions de dollars, dont 80 millions de dollars pour une indemnisation financière, dans le cadre du règlement Heyder-Beattie.

Comment le financement sera dépensé :

• Paiement des réclamations supplémentaires tardives (80 M$) ainsi que les frais d'administration de l'administrateur et des évaluateurs nommés par la Cour (8,2 M$).
• Coûts liés au personnel du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS), pour le programme de démarches réparatrices (10 M$).

Objectifs :

• Le règlement prévoit jusqu'à 900 millions de dollars pour l'indemnisation individuelle des membres admissibles du groupe, et les montants d'indemnisation dépendent du nombre de membres du groupe qui déposent une réclamation.
• L'échelle de l'indemnisation individuelle pour les membres admissibles du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $, et les membres du groupe qui ont subi un préjudice grave de longue durée peuvent être admissibles à des montants allant jusqu'à 155 000 $.

Prochaines étapes :

• Les évaluateurs nommés par la Cour, en collaboration avec l'administrateur et le Canada, traitent toutes les demandes restantes dans le but de terminer la plupart sinon la totalité des évaluations d'ici l'automne 2024.

Travaux effectués à ce jour :

• À la date limite finale du 6 février 2023, l'administrateur nommé par le tribunal (Epiq Class Action Services Canada Inc.) a reçu plus de 25 000 demandes de réclamation.
• En date du 24 avril 2024, plus de 22 000 demandes avaient été approuvées pour le paiement initial ou payées.

Jalons clés :

• Janvier 2023 : la Cour fédérale a statué que les demandes de réclamation tardives répondant à certains critères pouvaient être acceptées jusqu'au 6 février 2023. Pour les réclamations tardives reçues avant la date limite, l'administrateur des réclamations prendra une décision relativement à l'admissibilité conformément à l'ordonnance de la Cour.
• Décembre 2021 : le Conseil du Trésor a approuvé l'accès à 66,56 millions de dollars sur cinq ans pour la Défense nationale afin de mettre en œuvre le programme de démarches réparatrices au sein du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (maintenant le CSRIS).
• Le 13 décembre 2021, le ministre, le sous-ministre et le Chef d'état-major de la défense ont présenté les excuses du MDN et des FAC aux personnes victimes d'inconduite sexuelle.
• 2019 : les parties impliquées dans ces recours collectifs, maintenant connues collectivement sous le nom de Heyder-Beattie, ont négocié une entente de règlement définitive qui a été signée en juillet 2019 et approuvée par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
• 2016-2017 : plusieurs anciens membres des FAC ont intenté des recours collectifs, réclamant des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe, harcèlement sexuel et agression sexuelle en lien avec leur service militaire ou leur emploi au MDN ou au personnel des Fonds non publics et des FAC.