Loi sur l’équité en matière d’emploi - Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Description de l’objectif

Les Forces armées canadiennes ont préparé, en consultation avec le Programme du travail, des modifications à apporter au Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes. Ces modifications réglementaires sont soumises en réponse aux observations formulées à la suite d’un examen régulier des règlements par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et lors d’un examen prévu que les Forces armées canadiennes ont lancé en 2008.

Description du projet de réglementation

Les modifications au règlement élargissent la définition des membres des Forces armées canadiennes de façon à ce que tous les réservistes qui se sont acquittés de leurs tâches et de leurs responsabilités durant la période faisant l’objet du rapport soient comptés aux fins de rapports sur l’équité en matière d’emploi. Elles répondent également aux préoccupations que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a soulevées au sujet de la manière dont la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal de l’équité en matière d’emploi ainsi que leurs agents traitent les renseignements privés ou de nature délicate. Finalement, plusieurs modifications d’ordre administratif doivent être apportées à l’annexe 1-15 afin de tenir compte des changements qui ont été apportés aux groupes professionnels des Forces armées canadiennes depuis que le règlement est entré en vigueur en 2002. De nouveaux groupes professionnels ont été créés, certains ont été modifiés ou regroupés et d’autres doivent être supprimés puisqu’ils n’existent plus.

Objectif

Les modifications permettront de réduire les risques juridiques et ceux liés à la conformité. Dans sa nouvelle version, le règlement énonce de façon plus claire la manière dont la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal de l’équité en matière d’emploi et leurs agents doivent traiter les renseignements classifiés ou protégés. Les modifications permettront également d’assurer la clarté de la langue. Dans la nouvelle version, on a remplacé les termes et les groupes professionnels désuets, on a inclus les membres de la Force de réserve, on a éliminé les différences entre le texte anglais et la version française et on a amélioré la cohérence du règlement. Finalement la nouvelle définition proposée d’un employé permettra de compter avec exactitude les réservistes aux fins de rapports sur l’équité en matière d’emploi.

Loi habilitante

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Répercussions sur les entreprises

Les modifications proposées au règlement ne s’appliquent qu’aux Forces armées canadiennes et ne touchent aucunement les petites entreprises.

Possibilités de consultation publique

Puisque les modifications proposées du règlement touchent seulement les groupes professionnels, et que la nouvelle version du règlement inclut les membres de la Force de réserve qui doivent être comptés aux fins de rapports sur l’équité en matière d’emploi et décrit la manière adéquate de traiter les renseignements privés ou de nature délicate, il n’est donc pas nécessaire de procéder à des consultations auprès de la population générale.

Personne-ressource du ministère

Maj Paulette Taylor
Directions des droits de la personne et diversité 3-5
Officier des règlements d’équité en matière d’emploi
Défense nationale
295 rue Coventry
Ottawa, ON K1A 0K2

Courriel : paulette.taylor@forces.gc.ca
Téléphone : 613-971-0355
Télécopieur : 613-971-0050