Loi sur la défense nationale – Règles de pratique et de procédure de la cour martiale du juge militaire en chef (proposés)

Description de l’objectif

Les Règles de pratique et de procédure de la cour martiale du juge militaire en chef visent à préciser les procédures applicables devant la cour martiale et autres instances se déroulant devant des juges militaires et à améliorer l’efficacité de ces procédures. Ces règles aideront également à rendre les parties encore plus imputables au cours des étapes menant au procès et lors de la tenue du procès ou des autres instances.

L’administration des cours martiales en sera améliorée par la prise d’un règlement et en précisant notamment aux parties, les règles de pratique applicables à la signification de documents, pièces et autres choses se rapportant à toute instance, les procédures préliminaires aux débats en cour martiale, de même que les conférences préparatoires préalables aux procès et les démarches visant à fixer le calendrier des procès et des autres instances judiciaires. Comme il faut que les cours martiales soient convoquées par l’administrateur de la cour martiale en conformité avec la Loi sur la défense nationale et que les dates des procès et des autres instances doivent être convenablement fixées, les documents et les informations fournis – en appliquant les règles de pratique – faciliteront le fonctionnement du système et le partage des données nécessaires au règlement efficace des questions litigieuses entre les acteurs principaux.

Description du projet de réglementation

Les Règles de pratique et de procédure de la cour martiale du juge militaire en chef donnent des directives aux parties et énoncent les procédures qui favorisent la cohérence des instances devant la cour martiale et les rendent plus équitables, transparentes et efficaces, de même que celles de toute instance qui se déroule devant des juges militaires. Elles remplaceront les présentes Règles de pratique de la cour martiale qui sont de nature administrative – et non de nature réglementaire – et qui ont été promulguées par le juge militaire en chef il y a plusieurs années.

Le développement des Règles de pratique et de procédure de la cour martiale du juge militaire en chef a été rendu possible grâce à nombreuses rencontres avec les représentants du Comité des règles de la cour martiale, lequel est composé des membres mentionnés à l’article 101.18 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et qui été établi aux fins de consultation dans le processus menant à la rédaction finale du règlement.

Loi habilitante

Article 165.3 de la Loi sur la défense nationale.

Répercussion sur les entreprises

Le projet de réglementation proposé ne s’appliquent qu’aux cours martiales et autres instances judiciaires et ne touchent aucunement les petites entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les consultations auprès du Comité des règles de la cour martiale sont terminées. Des consultations additionnelles se tiendront lors de la publication au préalable du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui offrira au public la possibilité de fournir des commentaires.

Personne-ressource du ministère

André Dufour, avocat
Cabinet du juge militaire en chef
Quartier-général de la défense nationale
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2

E-mail: andre.dufour@forces.gc.ca
Tel : 819-997-4894
Fax : 819-997-6321