Loi sur l’aéronautique – Règlement régissant l’autorité des enquêtes sur la navigabilité du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Description de l’objectif

Le ministre de la Défense nationale a désigné le directeur – Sécurité des vols (DSV), en vertu de la nouvelle partie II, au paragraphe 12(1) de la Loi sur l’aéronautique, en tant qu’autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) pour l’application de cette Loi. Ces modifications sont entrées en vigueur le 7 février 2015 et l’habilitation des règlements sur l’AEN, en vertu des articles 24.2 et 24.5 de la Loi, sont nécessaires pour mettre en œuvre pleinement ces modifications.

Description du règlement

Les règlements sur l’AEN proposés reflèteront, dans l’ensemble, le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports actuel, entré en vigueur le 28 février 2014, pour l’application de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Les règlements sur l’AEN proposés aborderont des situations particulières au domaine militaire, y compris les éléments déterminants et les secteurs d’enquête liés au Programme de sécurité des vols des Forces armées canadiennes actuel. Par exemple, les nouveaux règlements sur l’AEN s’appliqueront à tous les processus de maintenance connexes aux activités de l’aviation militaire, tandis que le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports ne s’applique pas à ce domaine d’activité aérienne.

Les règlements sur l’AEN proposés assureront le signalement obligatoire de tout accident militaro-civil particulier, la protection de l’identité des personnes qui signalent des accidents de façon facultative, la tenue et la conservation de dossiers, les droits et les obligations des personnes qui suivent, à titre d’observateur, les enquêtes et les essais d’objets saisis, et la forme des mandats qui peuvent être délivrés aux enquêteurs et les avis qui peuvent être fournis par les enquêteurs.

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique – articles 24.2 et 24.5.

Répercussions sur les entreprises

Avant ce projet de loi, tous les entrepreneurs civils et toutes les entreprises liés aux activités d’aviation militaire étaient contractuellement engagés à participer au Programme de sécurité des vols des Forces armées canadiennes. Ceci devient une exigence légale en raison des modifications apportées à la Loi sur l’aéronautique et les règlements sur l’AEN adopteront les exigences réglementaires nécessaires. Les nouveaux règlements sur l’AEN ne devraient pas accroître la charge de ces entreprises puisque, dans l’ensemble, les exigences réglementaires reflètent leurs obligations contractuelles. La forme des mandats et des avis sera également semblable à celle du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports et ne devraient pas imposer aucune charge supplémentaire sur les activités de l’aviation militaire ou sur d’autres Canadiens.

Possibilités de consultation publique

Les entreprises civiles qui collaborent avec l’aviation militaire ont été avisées des modifications à la Loi sur l’aéronautique alors que le projet de loi passe les diverses étapes d’adoption par le Parlement. De plus, les règlements sur l’AEN proposés font l’objet de discussions lors de chaque atelier annuel sur la sécurité des vols où les entreprises civiles d’aviation sont représentées. Enfin, le personnel de l’AEN et de la DSV mène des visites et des sondages annuels auprès d’installations d’aviation civile et tient des discussions relatives à l’adoption prochaine des règlements sur l’AEN font partie de ces visites et sondages. Jusqu’à ce jour, aucun aspect négatif n’a été soulevé au sujet des règlements sur l’AEN proposés.

Personne-ressource du ministère

Jim Armour, OMM, CD2- Enquêteur principal
Direction de la sécurité des vols
Quartier général de la Défense national
101, promenade Colonel By
Ottawa, ON K1A 0K2

Courriel : jim.armour@forces.gc.ca
Téléphone : 613-944-5539
Tél: 613-992-5187