Loi sur l’aéronautique - Règlement de zonage de l’aéroport de Mountain View

Règlement de zonage de l’aéroport de Mountain View

Description de l’objectif

« En ce moment, aucun règlement ne régit l’aérodrome du Détachement des Forces canadiennes Mountain View. Étant donné que l’on envisage d’y augmenter le nombre de vols et que l’économie de la région repose sur l’agriculture et le tourisme, il faut s’assurer que l’aérodrome est exploité en toute sécurité et qu’il est protégé des empiètements et des développements futurs. » [traduction] (Triage, septembre 2010).

Description du règlement

Le règlement de zonage aéroportuaire (RZA) proposé est créé afin d’assurer la sécurité des vols et de la navigation aérienne. Il définit une zone englobant les terres non fédérales (provinciales, municipales et privées) et imposerait une limite de hauteur pour les structures construites, qui représenteraient un danger pour la sécurité à proximité de l’aéroport et/ou un obstacle aux trajectoires d’approche à vue et aux instruments dans les environs de l’aéroport. Le règlement prévoirait le retrait, au besoin, de la végétation qui dépasse la limite prescrite pour la hauteur et empêcherait certaines utilisations des terres qui entraîneraient une hausse du nombre d’oiseaux présents et donc une augmentation du péril aviaire. Il interdirait en outre les utilisations des terres qui risqueraient de nuire aux communications aéronautiques (par exemple l’utilisation d’une radio qui causerait un brouillage des fréquences du contrôle de la circulation aérienne). L’imposition de ces restrictions est autorisée en vertu de la Loi sur l’aéronautique, afin de garantir la sécurité aérienne.

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique, alinéa 5.4 (2) b).

Répercussions sur les entreprises

« Les terres touchées consistent majoritairement en des terrains agricoles et résidentiels. Par conséquent, le règlement proposé aura un impact négligeable ou nul sur la valeur des terres. » [traduction] (Triage, septembre 2010) On ne prévoit aucun coût direct brut et aucune économie pour l’industrie, les consommateurs et le public.

Possibilités de consultation publique

Une copie des projets de carte a été envoyée au Détachement des Forces canadiennes Mountain View en prévision des consultations préalables. De plus, une réunion a eu lieu avec les représentants de la base militaire. On mènera très bientôt des consultations auprès des communautés de la région qui seront les plus touchées par le règlement proposé. Dès que la base militaire et les municipalités auront eu le temps d’examiner les répercussions du RZA et de formuler des commentaires, une version définitive sera produite aux fins de présentation au cours d’audiences publiques et de publication dans la Gazette du Canada, Partie I. Le besoin de tenir des consultations auprès des autochtones a été examiné et jugé nul.

Personne-ressource du ministère

Peter Nielsen, a.-g.
Gestionnaire - bureau d'enregistrement immobilier
Directeur Planification du portefeuille
Défense nationale
66, rue Slater 5e étage, bureau 508
Ottawa, ON K1A 0K2

Courriel : peter.nielsen2@forces.gc.ca
Téléphone : 613-996-4679
Télécopieur : 613-947-3385