Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mesures temporaires visant à soutenir les membres de la famille des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont quitté le Soudan

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Remarque : Ces mesures spéciales temporaires ont été prolongées jusqu’au 27 octobre 2025.

Les présentes instructions fournissent une orientation opérationnelle liée aux mesures temporaires à l’appui des membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont quitté le Soudan depuis que la violence a éclaté le 15 avril 2023.

Dans le cadre de ces mesures, les membres de la famille des ressortissants étrangers admissibles qui sont arrivés au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan peuvent demander la prorogation de leur statut de résident temporaire au Canada ainsi que faire une demande de permis de travail ouvert (PTO), de permis d’études (PE), de permis de séjour temporaire (PST) et de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, sans frais.

Les exemptions de frais pour les demandes de visa de résident temporaire (VRT) de l’étranger et les demandes de considération pour un permis de séjour temporaire (PST) ne sont plus incluses dans ces mesures, car la politique d’intérêt public temporaire pour cette mesure a expiré le 27 octobre 2024.

Toutes les exigences habituelles en matière de recevabilité et d’admissibilité non dispensées dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les clients. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient voir leur demande refusée.

Les mesures temporaires pour les demandes de résidence temporaire et/ou de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial ont commencé le 1er mai 2023, et celles pour les prorogations du statut de résident temporaire et les permis de séjour temporaire (au Canada), le 28 octobre 2024. Elles expireront toutes le 27 octobre 2025.

Sur cette page

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre deux factions rivales au Soudan, ce qui a entraîné de violents combats dans la capitale, Khartoum, et dans d’autres parties du pays. La crise humanitaire touchant les civils soudanais s'aggrave alors que la guerre civile se poursuit.

Le Canada et ses partenaires aident les Canadiens, les résidents permanents et les membres de leur famille à quitter le Soudan, ainsi que les ressortissants soudanais au Canada qui ne peuvent pas retourner au Soudan pour le moment. En avril 2023, IRCC a soutenu l'opération d'évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, y compris en facilitant l’accueil des membres de leur famille ressortissants étrangers par le biais de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan – archivé. IRCC continue de soutenir ces membres de la famille par une politique d’intérêt public mise à jour en octobre 2024, qui se concentre sur des mesures temporaires au Canada, détaillées dans ces instructions.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures au Canada, un ressortissant étranger pourrait être admissible s’il satisfait aux exigences suivantes :

Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan lors de la demande d’un permis de travail, d’un permis d’études, d’une fiche de visiteur, ou d’un permis de séjour temporaire, ou pour proroger leur statut de résident temporaire existant, un ressortissant étranger doit se trouver physiquement au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment de la demande dans le cadre de ces mesures et au moment où une décision est rendue. Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Remarque : Les demandeurs qui doivent rétablir leur statut de résident temporaire ne sont pas visés par ces mesures temporaires et ne sont pas dispensés concernant les frais de rétablissement. Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Définition de membre de la famille

Les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants soudanais, sont considérés comme des membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents, s’ils correspondent à la définition de « membre de la famille » au titre du paragraphe R1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

  1. son époux ou conjoint de fait;
  2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  3. de l’enfant à charge de tout enfant qui est à sa charge (petit-enfant).

Un enfant à charge est un enfant qui remplit l’une des conditions suivantes :

Les membres de leur famille élargie ne sont pas visés par ces mesures.

Remarque : En vertu de la présente politique d’intérêt public, le ressortissant étranger n’est pas tenu d’avoir voyagé avec le membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent, mais doit avoir satisfait aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public à ce moment-là. Si les agents ont un doute quant à l’admissibilité d’un demandeur, ils peuvent examiner la demande antérieure de visa de résident temporaire (TRV) du client, associée au numéro d’identification de l’organisation suivant: O155465942692, qui aurait été délivré dans le cadre des départs assistés.

Mesures propres au programme

Dispense des frais pour prolonger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada et les permis de séjour temporaire

Les ressortissants étrangers admissibles qui présentent une demande depuis l’intérieur du Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu'ils demandent une prolongation ou un changement des conditions de leur séjour, ou pour un nouveau permis de séjour temporaire (PST). Ils sont également exemptés du paiement des frais d'enregistrement des données biométriques en vertu de ces mesures. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la biométrie.

Les agents peuvent renoncer aux frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Les agents peuvent accorder une prolongation du statut de visiteur d’une durée maximale de six mois ou jusqu’à la fin de la validité du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.

Important : Les ressortissants étrangers admissibles qui présentent une demande dans le cadre de ces mesures doivent téléverser une copie de leur passeport et, dans la section "Preuve d'exemption de frais", téléverser une lettre indiquant : « Je suis exempté de payer des frais en vertu des mesures temporaires SD2023. » L'agent de l'IRCC est responsable d'appliquer le code d'exemption pour les dispenses de frais.

Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) » pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de séjour temporaire (PST). Si un client demande un nouveau ou un renouvellement de PST, les agents doivent consulter la page « Permis de séjour temporaire (PST) » pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada

Les présentes mesures prévoient une dispense des frais liés à une demande de permis de travail initial – y compris une demande de permis de travail ouvert – ou à une demande de renouvellement de permis de travail au Canada.

Les clients admissibles au titre des présentes mesures temporaires doivent être dispensés des frais liés à ce qui suit :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Remarque : Si un client présente une demande au titre du Programme de mobilité internationale pour un permis de travail lié à un employeur donné, l’employeur doit payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Demande de permis de travail régulier

Les demandes présentées au Canada par des ressortissants soudanais admissibles dans les catégories de permis de travail régulier en vertu du R204 au R208 du RIPR sont dispensées de frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui sont présentées par des ressortissants soudanais au Canada sont dispensées de frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions figurant à la page « Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail ».

Politique d’intérêt public sur les demandes de permis de travail ouvert

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux ressortissants étrangers admissibles de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas demander un permis de travail ouvert à un point d’entrée au titre de la présente politique d’intérêt public.

Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise l’octroi d’une dispense des exigences de fond relatives à la délivrance du permis de travail au titre de l’alinéa R200(1)c). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Champ Sélection ou renseignements à saisir
Genre de cas

20
ID de l’organisation

Membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada : O155465942692
Province de destination

Inconnue
Code de dispense de l’EIMT

R01

Politiques d’intérêt public établies au titre de l’article 25.2 de la LIPR (au Canada)
Ce code doit être saisi manuellement.
Employeur

Ouvert
Emploi envisagé

Ouvert
CNP

99999
Conditions

L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail..

Si le demandeur n’a pas subi un examen médical :

  • et qu’il provient d’un pays non désigné, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
  • et qu’il provient d’un pays désigné, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »

Les agents peuvent vérifier si un pays est désigné IME ici : Déterminez si vous devez passer un examen médical
Biométrie

Les demandeurs de permis de travail doivent fournir des données biométriques.

Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10).
Observations de l’utilisateur (obligatoire)

Permis délivré au titre des mesures temporaires pour les ressortissants étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence au Soudan
Durée

Les agents détiennent le pouvoir délégué d’établir la période de séjour autorisée, mais ils peuvent envisager de délivrer un permis de travail d’une durée maximale de trois ans ou d’une durée qui s’étend jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première échéance à survenir.

Dispense des frais pour la délivrance d’un permis d’études ou la prolongation d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures s’appliquent notamment aux demandes de permis d’études ou à la prolongation de permis d’études sans frais.

Remarque : Les demandeurs de permis d'études doivent fournir une lettre d'attestation provinciale (PAL) ou une lettre d'attestation territoriale (TAL) de la province ou du territoire où ils prévoient étudier, sauf s'ils répondent à l'une des exceptions. Les demandeurs admissibles qui présentent une demande de permis d'études dans le cadre de ces mesures sont exemptés de ces exigences en vertu d'une politique d'intérêt public mise en place dans le cadre d'une réponse migratoire à une crise.

Les frais suivants pour les clients admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires doivent être supprimés :

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Pour obtenir des directives supplémentaires, les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants.

Demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial

Les membres de la famille étrangers qui présentent une demande dans la catégorie du regroupement familial depuis l’étranger bénéficieront du traitement prioritaire, mais seront assujettis aux frais habituels.

Les membres de la famille étrangers qui ont quitté le Soudan pour un pays tiers à compter du 15 avril 2023, que le Canada ou ses partenaires aient contribué ou non à leur départ, peuvent présenter une demande au Canada de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, sans frais. Les clients qui présentent une demande au Canada auront la possibilité de présenter une demande dans la catégorie du regroupement familial à l’étranger ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada.

Pour être admissible aux dispenses de frais de résidence permanente, les clients doivent remplir les conditions suivantes.

Le ressortissant étranger

  1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide, et
  2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après;
  3. est membre de la famille - selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement - d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après;
  4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023, et
  5. a présenté une demande de visa de résident permanent en tant que membre de la catégorie du regroupement familial ou de résidence permanente dans la catégorie de parrainage du conjoint ou partenaire au Canada.

Les demandes seront soumises au moyen du portail de demande de résidence permanente en ligne et devraient être traitées en priorité. La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) fournira au bureau de traitement des listes hebdomadaires indiquant les demandes admissibles à la dispense de frais.

Les demandes admissibles sont dispensées des frais, et les clients ne sont pas tenus de payer les frais suivants :

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Pour ajouter les codes de dispense : Accédez à la demande dans le SMGC > onglet de frais > faites défiler vers le bas jusqu’à la sous-section Frais > sélectionnez la ligne de frais > Code > Ouvrez « Choisir un code » > Sélectionnez le code de dispense applicable

Les agents qui accordent une dispense des frais en vertu de ces mesures spéciales doivent inscrire des remarques dans la demande du SMGC pour indiquer que les frais ont été exonérés en vertu de la politique d’intérêt public temporaire pour les mesures spéciales visant le Soudan dans le cadre du regroupement familial.

Remarque : Les remboursements des frais de parrainage et des frais relatifs au droit de résidence permanente sont assujettis à l’approbation d’un décret de remise.

Les agents doivent consulter la page Programme des résidents permanents : Catégories de l’immigration non-économique pour de plus amples renseignements.

S’il y a une indication de citoyenneté par filiation qui n’a pas encore été confirmée ou évaluée et que les membres de la famille se trouvent au Canada, on devrait conseiller de remplir une demande de certificat de citoyenneté pour évaluation (PDF, 3.24 Mo), dans le cadre des mesures de facilitation actuellement en place pour les personnes touchées par la situation au Soudan. Une version numérisée de la demande peut être envoyée par courriel à la boîte aux lettres générale UrgentProofCOVID.

Le programme de citoyenneté devrait également être informé si l’enfant a présenté une demande d’attribution de la citoyenneté selon le processus régulier qui n’a pas encore été finalisée. Si la famille est à l’étranger, l’enfant doit être renvoyé aux services consulaires pertinents qui communiqueront avec Citoyenneté et Passeport, conformément aux protocoles actuels en vigueur pour le Soudan.

Dispense des frais pour les données biométriques

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Cependant, aux termes de ces mesures, il y a dispense des frais de collecte des données biométriques dans le cas des demandes présentées à l’étranger et au Canada. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques.

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Pour en savoir plus sur les données biométriques et les frais, consulter les pages suivantes :

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.

Refus des demandes de clients non admissibles

Les agents peuvent rencontrer des demandes soumises par des demandeurs non admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.

Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus : 

La personne ne répond pas aux critères d’admissibilité à la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan.

Les agents doivent également consigner cette note dans le champ prévu pour les remarques relatives à la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), ainsi que la justification du refus.

Détails de la page

Date de modification :