Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Important : Le code d’exemption de l’EIMT associé à cette catégorie de permis de travail a changé.
Veuillez consulter Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale pour les codes appropriés
Un permis de travail ouvert peut uniquement être délivré à un étranger au titre de l’une des dispenses de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
Les instructions fournies sur la présente page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Catégories de permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT
Le permis de travail ouvert permet à une personne de travailler pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Le permis de travail ouvert avec restrictions peut limiter la profession ou le lieu de travail, mais non l’employeur.
Remarque : Bien que le permis de travail ne soit visé par aucune restriction en ce qui a trait au nom de l’employeur, l’étranger est tout de même assujetti aux conditions générales imposées à tous les résidents temporaires au titre du paragraphe 183(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont le R183(1)b.2), selon lequel l’étranger ne peut pas travailler pour un employeur qui est non admissible (voir la liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions).
Les titulaires de permis de travail ouvert ne peuvent pas non plus conclure ou prolonger un contrat de travail avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.
Un étranger peut demander un permis de travail ouvert depuis l’extérieur du Canada, à un point d’entrée ou après son arrivée au Canada, conformément aux exigences du programme.
Sur cette page
- Types de permis de travail ouverts
- Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions
- Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail
- Catégories de permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT
- Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert
- Refus d’une demande de permis de travail
- Liens
- Mises à jour précédentes
Types de permis de travail ouverts
Il existe 2 types de permis de travail ouverts :
- les permis sans restrictions;
- les permis avec restrictions, ce qui peut signifier :
- des restrictions quant à la profession, par exemple, selon l’état de santé du demandeur [R185b)] ou la catégorie de son permis de travail;
- des restrictions quant au lieu de travail, par exemple selon la catégorie de permis de travail (comme un permis de travail ouvert transitoire au titre de la catégorie des candidats des provinces).
Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions
À l’écran Demande, inscrivez ce qui suit :
| Champs | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Province de destination | Inconnue |
| Ville de destination | Inconnue Prenez note que le champ est rempli automatiquement à partir du formulaire IMM 1295 ou du formulaire IMM 5710. Les agents sont tenus de remplacer le nom de la ville par « Inconnue » avant d’imposer des conditions sur le permis de travail. Si la ville de destination n’est pas remplacée par « Inconnue », cela risque de prêter à confusion pour les demandeurs. |
| Code de dispense | Saisir le code de dispense de l’EIMT du programme demandé. |
| CNP | 9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022) 99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date) Aucun autre code ne doit être utilisé. |
| Emploi prévu | Ouvert |
| Employeur | Ouvert |
Conditions médicales imposées sur un permis de travail ouvert sans restrictions
Le permis de travail sans restrictions peut être délivré à un demandeur admissible qui a fait l’objet d’un examen médical aux fins de l’immigration et qui a obtenu la cote M1, M2 ou M3 (examen médical réussi), ou qui a échoué à l’examen médical en raison de préoccupations relatives au fardeau excessif (M5), mais qui satisfait aux critères du R206, du R207c) ou du R207d).
Remarque : Il faut imposer la surveillance médicale aux demandeurs qui se sont vu attribuer la cote de surveillance S.2.02 ou S2.02U. La remarque suivante doit figurer sur le permis : « Surveillance médicale nécessaire ».
Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail
À l’écran Demande, inscrivez de qui suit :
| Champs | Obligatoire | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|---|
| Province de destination | Oui | Saisir la province à laquelle l’emploi est restreint, selon les exigences de la catégorie de dispense de l’EIMT. Par exemple, les permis de travail ouverts transitoires délivrés à des candidats désignés par une province au titre du code A75 ou les permis de travail ouverts délivrés aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec au titre du code A76. |
| Code de dispense | Oui | Saisir le code de dispense de l’EIMT du programme demandé. |
| CNP | Oui |
S’il n’y a pas de restriction quant à la profession 9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022) 99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date) ou s’il y a une restriction quant à la profession, saisir le code de la Classification nationale des professions (CNP) correspondant à la profession. |
| Conditions | Oui | N’est pas autorisé à travailler à un autre endroit. |
| Champs | Obligatoire | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|---|
| CNP | Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession | Le code de la CNP, selon la restriction du programme. Par exemple, les stagiaires embauchés par des organisations internationales et des missions étrangères reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou les aides familiaux. |
| Conditions | Oui, lorsqu’il y a une restriction de programme quant à la profession | N’est pas autorisé à travailler dans une autre profession. |
| CNP | Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5) |
9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022) 99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date) Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé. |
| Remarques de l’utilisateur | Oui, lorsque le résultat médical nécessite une restriction quant à la profession (la cote M3 ou M5) | La restriction quant à la profession énoncée dans le rapport médical doit être imposée en vertu du R185. Par exemple, si le médecin désigné a indiqué que la personne ne doit pas être pilote ou travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes, l’agent doit inscrire la condition « N’est pas autorisé(e) à être pilote ou à travailler en hauteur ou à proximité de machines ouvertes » dans le champ Remarques de l’utilisateur. |
| CNP | Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué |
9999 (si la demande est reçue au plus tard le 15 novembre 2022) 99999 (si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date) Important : Aucun autre code ne devrait être utilisé. |
| Conditions | Oui, lorsqu’aucun examen médical n’a été effectué | Dans les cas où un étranger n’a pas subi d’examen médical aux fins de l’immigration, des conditions doivent être imposées afin de restreindre certains secteurs professionnels, selon les problèmes de santé à inscrire sur les permis de travail avec restrictions quant à la profession. |
Important : Les personnes ayant obtenu la cote M4 ou M6 (risque pour la santé ou la sécurité publiques) ne sont pas autorisées à travailler. Si le problème de santé est maîtrisé, un nouvel examen médical est requis avant qu’un permis de travail puisse être délivré.
Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession
Si la personne n’a pas subi d’examen médical, il faut imposer l’une des conditions ci-après. La restriction relative au secteur professionnel varie selon que la personne a résidé dans un pays désigné ou non désigné.
Si la personne vient d’un pays non désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :
« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
Si la personne vient d’un pays désigné, la condition suivante doit figurer sur son permis de travail :
« N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Remarque : Par souci de clarté, la mention « professions » dans la description du problème de santé inscrit dans le SMGC, signifie « paramètres » conformément aux instructions visant les cas où la durée de la visite est de 6 mois ou moins. Par exemple, toutes les professions dans un hôpital, du poste de concierge à celui de médecin, nécessitent un examen médical, et non uniquement celles liées aux services de santé, et tous les employés des garderies doivent se soumettre à un examen médical, pas uniquement les enseignants.
Catégories de permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT
En plus des exigences à satisfaire concernant les personnes qui peuvent présenter une demande à un point d’entrée [R198] et celles qui peuvent présenter une demande après être entrées [R199], certaines catégories de dispenses de l’EIMT comportent des restrictions quant à l’endroit où une personne peut présenter sa demande de permis de travail.
Remarque : Cette liste contient uniquement les catégories de dispense prévues aux R204 à R208. Pour obtenir des instructions supplémentaires sur la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre d’une politique d’intérêt public, voir la section Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et projets pilotes de la table des matières.
Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert
Le R303.2(1) prévoit des frais pour les droits et avantages accordés par un permis de travail ouvert à payer seulement par :
- la personne qui entend exercer un travail visé au R204 ou au R205
- l’étranger visé au R207b) et à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée
- un membre de la famille d’un étranger visé au R270b)
Certaines personnes sont dispensées de l’obligation de payer les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. La liste des personnes dispensées se trouve au R303.2(2).
Important : Si la personne qui présente une demande de permis de travail ouvert n’est pas l’une des personnes décrites ci-dessus, elle n’a pas à payer les frais. Ce n’est pas parce qu’elle en est dispensée, mais plutôt parce que les frais ne s’appliquent tout simplement pas.
Si elle a payé les frais par erreur, elle doit être remboursée, car le Ministère n’est pas légalement autorisé à percevoir ces fonds.
Codes de dispenses des frais
P01 : Les personnes qui ne paient pas les frais de traitement du permis de travail au titre du RIPR, sauf les participants au programme Expérience internationale Canada.
P02 : Les membres de la catégorie des aides familiaux résidants au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du R207a) et les membres de leur famille.
P03 : Les personnes qui ne figurent pas au R303.2(1) comme des personnes tenues de payer les frais. Elles ne sont pas « dispensées » de payer les frais, puisqu’ elles ne sont pas du tout tenues de les payer.
- Les permis de travail ouverts délivrés en fonction de dispenses de l’EIMT au titre du R206 (S61 ou S62) ou du R208 (H81 ou H82) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert. Ces articles ne sont pas compris dans le règlement d’application des frais.
- Les permis de travail ouverts délivrés en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (politique d’intérêt public ou mesure spéciale) ne sont pas assujettis aux frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.
Refus d’une demande de permis de travail
Lorsque l’agent décide de refuser la demande de permis de travail, il doit indiquer clairement quelles conditions d’admissibilité ou de recevabilité ne sont pas respectées, et préciser en quoi elles ne le sont pas. Consultez la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Liens
À titre de référence, voir le lien accessible au public vers les présentes instructions : Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale – Canada.ca.
Mises à jour précédentes
Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :
- le 7 décembre 2022
- le 12 mai 2022;
- le 12 janvier 2022.
Détails de la page
- Date de modification :