Permis de travail postdiplôme (PTPD) [R205c) – C43] – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministre a qualifié de nécessaire le travail effectué par des étrangers qui ont obtenu leur diplôme d’un programme admissible et d’un établissement d’enseignement désigné au Canada pour des raisons d’intérêt public en rapport avec la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

La catégorie de permis de travail postdiplôme (PTPD) permet aux étudiants qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) canadien d’acquérir une expérience de travail enrichissante au Canada. L’acquisition d’une expérience de travail spécialisée au Canada, en exerçant une profession appartenant à la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0, 1, 2 ou 3 aide les diplômés à répondre aux critères afin d’obtenir la résidence permanente au Canada, et ce, dans la Catégorie de l’expérience canadienne.

Sur cette page

• Réception de la demande
  • Délai de 180 jours
• Lieu de présentation d’une demande
• Recevabilité
  • Demandeurs non recevables
  • Accords autorisant d’utilisation de programmes d’études
  • Mesures spéciales entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2022
  • Mesures spéciales entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2024
• Preuve documentaire
• Évaluation des demandes
  • Autorisé à étudier au cours des 180 jours précédents
  • Études à temps plein
  • Demandeurs touchés par une grève de l’EED ou une fermeture imprévue
  • Prise d’un congé d’études
  • Statut d’étudiant à temps partiel pour la dernière session d’études
  • Majorité des études effectuées en personne au Canada
  • Programme admissible terminé à un EED admissible
  • Cumul des programmes
  • Transferts entre établissements d’enseignement
  • Programmes ayant une composante à l’étranger
  • EED qui perdent leur statut d’établissement désigné
  • Diplômés des écoles de pilotage
• Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec
  • Procédure
• Décision définitive
  • Approbation
  • Déterminer la validité du PTPD
  • Validité du passeport
  • Durée du programme
  • Études accélérées
  • Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne
  • Refus
• Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Réception de la demande

Les étrangers qui étaient titulaires d’un permis d’études et qui participaient à un programme les rendant admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD) dans un établissement d’enseignement désigné (EED) peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43 – permis de travail postdiplôme (PTPD).

Délai de 180 jours

Les demandeurs doivent présenter une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) dans les 180 jours qui suivent l’obtention d’une confirmation écrite – par exemple, une lettre ou un relevé de notes officiels – de la part de l’établissement d’enseignement désigné (EED) indiquant que le demandeur a répondu aux exigences liées à la réussite de son programme d’études.

Le calcul des 180 jours commence, selon la première éventualité :

• le jour où les notes finales de l’étudiant sont communiquées;
• le jour où le demandeur reçoit un avis officiel écrit confirmant qu’il a terminé avec succès son programme d’études.
  • Le demandeur doit fournir une preuve de la date à laquelle il a reçu la lettre officielle confirmant la réussite de son programme d’études ou son relevé de notes. Les agents peuvent aussi confirmer cette date auprès de l’EED.

Lieu de présentation d’une demande

Un étranger peut présenter une demande de permis de travail postdiplôme :

• soit après son entrée au Canada (article 199 du RIPR);
• soit avant son entrée au Canada (article 197 du RIPR).

Au Canada – permis d’études valide

Les permis d’études sont généralement délivrés pour 90 jours au-delà de la date de fin prévue du programme. Toutefois, les étudiants étrangers disposent de 180 jours à partir de la fin de leurs études pour présenter une demande de PTPD. Les demandeurs doivent conserver leur statut au Canada et leur capacité de présenter une demande depuis le Canada en vertu de l’article 199 du RIPR.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de PTPD depuis le Canada si leur permis d’études est toujours valide (non expiré) ou s’ils satisfont à l’une des autres exigences énoncées à l’article 199 du RIPR au moment de présenter leur demande.

Conformément à l’alinéa 186w) du RIPR, le diplômé qui demande un permis de travail avant l’expiration de son permis d’études peut être autorisé à travailler sans permis de travail en attendant une décision relative à sa demande.

Au Canada – permis d’études invalide ou expiré

Les demandeurs dont le permis d’études devient invalide ou expire avant qu’ils présentent une demande de permis de travail peuvent ne pas être admissibles à présenter une demande depuis le Canada parce qu’ils ne répondraient plus aux exigences de l’article 199 du RIPR, même s’ils ont maintenu leur statut de résident temporaire à titre de visiteurs. Dans ces cas, le demandeur doit présenter sa demande de PTPD au titre de l’article 197 du RIPR aux fins de traitement depuis l’extérieur du Canada.

Toutefois, si le demandeur est admissible au rétablissement du statut en vertu de l’article 182 du RIPR, il peut rétablir son statut de résident temporaire avec l’autorisation d’étudier en présentant une demande de permis d’études, suivie d’une demande de permis de travail.

Pendant le traitement de la demande de permis d’études avec rétablissement du statut, si le permis d’études est approuvé et délivré, l’exigence de l’article 199 du RIPR de présenter une demande de permis de travail depuis le Canada serait respectée à ce moment-là. Par conséquent, la demande de permis de travail concomitante peut être traitée.

Les directives pour le demandeur se trouvent ici : Travailler au Canada après l’obtention de votre diplôme : Comment présenter une demande

Point d’entrée

Conformément aux instructions ministérielles, qui sont entrées en vigueur le le 21 juin 2024, les agents des services frontaliers ne doivent pas traiter les demandes de permis de travail postdiplôme présentées à l’entrée au Canada.

À l’extérieur du Canada

Les demandeurs qui ne peuvent plus demander de permis de travail au Canada au titre de l’article 199 du RIPR peuvent soumettre leur demande électroniquement afin qu’elle soit traitée à l’extérieur du Canada au titre de l’article 197 du RIPR. Ils peuvent demeurer au Canada tant qu’ils conservent leur statut de résident temporaire, ou ils peuvent quitter le Canada et attendre qu’une décision soit prise concernant leur demande de PTPD. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité de la catégorie et présenter une demande dans le délai de 180 jours.

Recevabilité

Pour obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD), le demandeur doit répondre aux critères ci-dessous, soit :

• n’avoir jamais détenu de permis de travail ouvert délivré en vertu du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43 – catégorie de permis de travail postdiplôme;
• avoir une autorisation d’étudier au Canada qui a expiré au cours de la période de 180 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses études et précédant la demande de PTPD, par :
  • un permis d’études valide;
  • l’autorisation d’étudier au Canada sans permis d’études en vertu des alinéas 188(1)a) et b) du RIPR;
• avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) et d’un programme admissibles;
  • les programmes offerts au nom d’un établissement d’enseignement ouvrant droit au PTPD au titre d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études ne sont pas admissibles, à moins que les dates d’inscription ne respectent les critères de l’une des dispenses ci-après.
• avoir terminé un programme de formation générale, théorique ou professionnelle recevable d’une durée d’au moins 8 mois au Canada qui a mené à un grade, un diplôme ou à un certificat;
• avoir maintenu son statut d’étudiant à temps plein pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’il a terminés. Il est possible de faire exception à cette règle uniquement pour :
  • la prise d’un congé d’études;
  • la dernière session d’études;
  • les mesures spéciales entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2022;
• avoir reçu de l’EED concerné confirmant qu’il a satisfait aux critères de réussite de son programme d’études :
  • un relevé de notes;
  • une lettre officielle confirmant qu’il a satisfait aux exigences pour terminer le programme d’études;
• avoir présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 197 ou 198 du RIPR dans la catégorie postdiplôme dans les 180 jours suivant la réception de la confirmation de l’achèvement du programme.

Demandeurs non recevables

Les étrangers qui ont étudié à un EED ne sont pas recevables s’ils :

• présentent leur demande à un point d’entrée à leur arrivée au Canada;
• ont déjà reçu un PTPD;
• ont obtenu plus de 50 % des crédits en vue de terminer leur programme d’études par apprentissage à distance;
  • Diverses mesures spéciales ont été mises en place entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2024 concernant l’apprentissage à distance.
• ont terminé seulement :
  • un cours ou un programme d’études en français ou en anglais langue seconde;
  • des cours d’intérêt général ou d’auto-perfectionnement;
  • un cours ou un programme d’études dans un collège privé d’enseignement professionnel, y compris les programmes présentés en vertu d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études conclu avec un établissement public qui se trouve dans la même province ou le même territoire, ou ailleurs au pays, qui permet aux étudiants d’être admissibles à un permis de travail postdiplôme, à moins que l’inscription ne réponde aux critères de l’une des dispenses ci-après;
• ont participé au programme de bourses d’études internationales pour les non-Canadiens financé par Affaires mondiales Canada, à l’exception des titulaires d’une bourse d’études au Canada admissibles à un permis de travail postdiplôme, comme :
  • le Programme d’échanges universitaires Canada-Chine;
  • le Programme de bourses académiques de l’Organisation des États américains;
• ont terminé un programme d’études offert par un établissement non canadien situé au Canada, peu importe la durée de leur séjour au Canada;
• ont terminé un cours ou un programme d’études offert par un établissement d’enseignement désigné n’ouvrant pas droit au PTPD;
  • Il s’agit entre autres des programmes offerts au nom d’un établissement d’enseignement ouvrant droit au PTPD dans le cadre d’un accord autorisant l’utilisation de programmes d’études, sauf s’ils répondent aux critères de l’une des dispenses ci-après.

Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études

Les accords autorisant l’utilisation de programmes d’études permettent aux étudiants d’obtenir un diplôme d’un programme d’études offert par un collège privé d’enseignement professionnel au nom d’un établissement public ouvrant droit au PTPD. Ces programmes n’ouvrent pas droit au PTPD, à moins que l’étudiant ne réponde aux critères de l’une des dispenses ci-après.

• Dispense 1 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus par des établissements se trouvant dans différents territoires de compétence (provinces/territoires)
  • Les étudiants qui ont commencé un programme d’études à un collège privé offert au nom d’un collège public qui se trouve dans une autre province ou un autre territoire le 31 janvier 2023, ou avant cette date, peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent aussi répondre à tous les autres critères d’admissibilité au PTPD.
  • Les étudiants qui commencent un tel programme offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire à compter du 1^er février 2023 ne sont pas admissibles au PTPD.
  • Par exemple, un étudiant s’est inscrit à un programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 1^er septembre 2022 et a terminé son programme en mai 2024. Il demeure admissible au PTPD parce qu’il était inscrit au programme avant le 31 janvier 2023.
  • Les étudiants qui ont terminé leur programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire et qui ont présenté une demande de PTPD le 31 janvier 2023 ou avant cette date y sont toujours admissibles.
  • Par exemple, un étudiant a terminé son programme d’études offert par un établissement dans une autre province ou un autre territoire le 31 octobre 2022. Il doit avoir présenté une demande de PTPD au plus tard le 31 janvier 2023 pour y être admissible.
  • Les étudiants doivent continuer de répondre à tous les autres critères d’admissibilité.
• Dispense 2 : Accords autorisant l’utilisation de programmes d’études conclus entre des établissements dans la même province
  • Les étudiants ayant commencé un programme d’études dans un collège privé qui est offert au nom d’un collège public se trouvant dans la même province avant le 15 mai 2024 peuvent être admissibles à un PTPD. Ils doivent continuer de répondre à tous les autres critères d’admissibilité du programme.
  • Par exemple, un étudiant qui a commencé un programme d’études visé par un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 14 mai 2024 peut être admissible au PTPD. Les étudiants doivent continuer de répondre à tous les autres critères d’admissibilité.

Aucune exception : Les étudiants qui ont commencé un programme d’études offert au titre d’un accord autorisant l’utilisation d’un programme d’études le 15 mai 2024 ou après cette date ne seront pas admissibles au PTPD.

Des numéros distincts d’EED pour des programmes de collèges privés d’enseignement professionnel offerts dans le cadre d’accords de licence de programme d’études sont maintenant établis. Il convient d’examiner l’EED et le programme afin de s’assurer que le demandeur est admissible au PTPD.

Les agents ont la latitude voulue pour demander d’autres documents, au besoin, pour appuyer la fréquentation par le demandeur d’un EED ou d’un programme d’études admissible.

Mesures spéciales entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2024

Des mesures spéciales ont été mises en place pour aider les étudiants qui n’ont pas été en mesure d’étudier au Canada en raison des restrictions de voyage. Des précisions sont fournies pour les différentes exigences liées à ces mesures spéciales.

Mesures spéciales entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2022

L’exigence du « statut d’étudiant à temps plein au Canada » est levée pour tout étranger qui :

• remplit l’une des conditions suivantes :
  • possède un permis d’études valide;
  • a été approuvé pour la délivrance d’un permis d’études;
  • a présenté une demande de permis d’études avant de commencer le programme en ligne qui a éventuellement reçu une décision finale positive;
• entre le 1^er mars 2020 et le 31 août 2022 :
  • était inscrit à un programme admissible au PTPD;
  • a commencé un programme admissible au PTPD;
• a présenté une demande de permis de travail dans la catégorie postdiplôme dans les 180 jours suivant la fin de son programme admissible au PTPD.

Mesures spéciales entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2024

Le 1^er septembre 2022, comme il n’y avait plus de restrictions de voyage, les mesures spéciales ont été modifiées. Les « mesures de facilitation réduites » sont en vigueur entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2024 pour les étudiants étrangers qui ont commencé ou qui commenceront des programmes admissibles au PTPD entre ces dates.

Pour être admissibles aux mesures de facilitation pendant la période de validité, ces étudiants doivent satisfaire à l’une des exigences suivantes :

• avoir un permis d’études valide;
• avoir obtenu un permis d’études et ne pas encore être arrivés au Canada entre ces dates;
• avoir présenté une demande de permis d’études avant de commencer leur programme qui a été approuvé avant le 31 août 2024.

Tous les étudiants qui ont commencé ou qui commenceront un programme d’études entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2024 doivent terminer au moins 50 % de leur programme d’études au Canada.

• Pour le groupe d’étudiants susmentionnés, jusqu’au 31 décembre 2023, le temps passé à étudier à l’extérieur du Canada sera compté dans la durée totale du PTPD seulement s’il représente moins de 50 % du programme.

Les étudiants qui obtiennent leur diplôme à l’extérieur du Canada et qui répondent aux critères d’admissibilité des mesures de facilitation réduites décrites ci-dessus n’ont pas besoin de détenir ou d’avoir détenu un permis d’études valide au cours des 180 jours précédant leur demande de PTPD. Pour être admissibles, ces diplômés doivent :

• avoir un permis d’études ou avoir déjà eu un permis d’études;
• présenter une demande dans les 180 jours suivant la réception d’un avis écrit de leur EED confirmant qu’ils ont terminé leur programme.

Jusqu’à 100 % de leur programme peut être terminé en ligne à l’extérieur du Canada.

Statut d’étudiant à temps partiel

Les étudiants au Canada ou à l’étranger peuvent avoir été tenus de mettre leurs études en pause ou de devenir des étudiants à temps partiel en raison d’annulations de cours découlant de mesures de santé publique aux EED. Pour les semestres d’hiver, de printemps et d’été de 2020 seulement (c’est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 août 2020), si le statut d’un étudiant est passé d’étudiant à temps plein à étudiant à temps partiel en raison de changements dans la prestation des cours à un EED, son admissibilité à un PTPD ne sera pas touchée.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail postdiplôme, les agents doivent être convaincus qu’ils ont suffisamment de preuves de tous les éléments suivants pour évaluer si les critères d’admissibilité sont respectés :

• la preuve que le ou les programmes d’études ont été terminés avec succès, soit une lettre officielle confirmant l’achèvement du programme d’études délivrée par l’établissement d’enseignement désigné (EED);
• la preuve que le demandeur était inscrit à des études à temps plein dans un programme d’études de 8 mois ou plus, ce qui constituera généralement sa liste de cours et de notes sous forme de :
  • relevé de notes officiel émis par l’EED
  • copie de relevé de notes provenant du site Web de l’EED
• la confirmation, après une recherche dans le système de traitement du ministère, que le demandeur n’a jamais été titulaire d’un permis de travail délivré en vertu du code administratif C43.

Le relevé de notes ou la lettre de confirmation d’achèvement des études peuvent être utilisés séparément pour évaluer les exigences susmentionnées si elles fournissent tous les renseignements nécessaires. Par exemple, si la lettre d’achèvement indique que le demandeur a suivi le programme à temps plein et qu’il l’a terminé avec succès, une copie du relevé de notes ne serait pas requise. Toutefois, si la preuve fournie n’est pas suffisante pour convaincre l’agent que les critères d’admissibilité sont respectés, l’agent peut demander des documents supplémentaires ou prendre la décision finale.

Évaluation des demandes

Lorsque les agents révisent la demande de permis de travail dans la catégorie de permis de travail postdiplôme (PTPD), les facteurs suivants doivent être examinés :

• aucun permis de travail délivré antérieurement dans la catégorie postdiplôme;
• autorisation d’étudier au Canada au cours des 180 jours précédents;
• études à temps plein;
• la majorité des études effectuées en personne au Canada, à moins que des mesures spéciales ne s’appliquent;
• un programme admissible au PTPD terminé dans un établissement d’enseignement désigné (EED) admissible au PTPD;
• 180 jours depuis l’avis d’achèvement du programme.

Demande reçue dans les 180 jours suivant la date d’achèvement des études

Pour commencer l’évaluation de la demande, les agents devraient confirmer au moyen d’une recherche intégrée que le demandeur n’a pas déjà reçu de permis de travail en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43.

De plus, les agents peuvent utiliser le résultat de la recherche pour confirmer que le demandeur a été autorisé à étudier au Canada au cours des 180 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses études et précédant la date à laquelle il a reçu la demande. Les agents devraient également examiner tous les documents à l’appui pour confirmer que les éléments de preuve fournis par le demandeur correspondent aux résultats de la recherche.

Études à temps plein

Les agents peuvent examiner les relevés de notes pour confirmer que le demandeur était inscrit à des études à temps plein dans son programme. Le terme « temps plein » est défini par l’EED, mais en général, il signifie de 3 à 5 cours par semestre.

Dans certaines situations particulières, un demandeur qui ne participe pas à des cours à temps plein peut tout de même être admissible à un PTPD.

Demandeurs touchés par une grève de l’EED ou une fermeture imprévue

Les demandeurs qui sont touchés par une grève ou une fermeture imprévue touchant un EED au Canada sont considérés comme des étudiants à temps plein pendant la période de grève. La période pendant laquelle les élèves ne sont pas en classe en raison d’une grève scolaire n’a aucune incidence sur leur admissibilité au PTPD. Les demandeurs touchés par une grève scolaire doivent satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité du PTPD.

Un exemple de fermeture imprévue pourrait être le fait que l’EED est touché par un feu de forêt ou des inondations.

Prise d’un congé d’études

Si le demandeur est demeuré au Canada pendant qu’il était étudiant et a pris congé de ses études pendant son programme, l’agent doit déterminer si le demandeur s’est conformé aux conditions de son permis d’études, comme il est indiqué dans la section Évaluation des conditions du permis d’études. Si le demandeur a pris une période de congé autorisée par son EED à tout moment pendant ses études, il doit joindre à sa demande des documents prouvant que le congé a été autorisé par l’EED. Les agents peuvent demander des documents supplémentaires pour effectuer leur évaluation. Pour se conformer à l’alinéa 220.1(1)b) du RIPR, les étudiants doivent :

• être inscrits dans un EED;
• demeurer inscrits dans un tel EED;
• suivre activement un cours ou son programme d’études.

Si l’agent établit que le demandeur a poursuivi activement ses études pendant son congé, il peut tout de même être admissible à la catégorie PTPD.

Si l’agent détermine que le demandeur n’a pas respecté les conditions de son permis d’études, il peut lui être interdit de se voir délivrer un permis de travail pendant 6 mois à compter de la date à laquelle il a cessé d’étudier ou de travailler sans autorisation, conformément au R200(3)e)(i).

Pour obtenir des renseignements sur les grèves et les conflits de travail, consulter la page Demandeurs touchés par une grève dans un EED.

Statut d’étudiant à temps partiel pour la dernière session d’études

Les demandeurs doivent maintenir leur statut d’étudiant à temps plein pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’ils ont terminés, et ce statut est requis pour leur demande de PTPD. Toutefois, si le demandeur satisfait à tous les critères d’admissibilité, sauf pour ce qui est du statut d’étudiant à temps plein pendant sa dernière session d’études (c’est-à-dire qu’il avait le statut d’étudiant à temps partiel uniquement au cours de sa dernière session d’études), sa demande est néanmoins considérée comme étant admissible au PTPD.

Majorité des études effectuées en personne au Canada

Les étrangers sont tenus de terminer la majorité de leurs études en personne pendant qu’ils sont au Canada avec l’autorisation d’étudier. Les agents doivent confirmer que le demandeur était effectivement au Canada et qu’il suivait des cours en personne à temps plein.

Apprentissage à distance ou en ligne

L’apprentissage à distance peut être considéré comme de l’apprentissage en ligne, mais les demandeurs qui terminent un programme d’études exclusivement par apprentissage à distance (à l’extérieur ou à l’intérieur du Canada) ne sont pas admissibles au PTPD.

Les agents doivent utiliser les lignes directrices suivantes pour évaluer l’admissibilité d’un demandeur au PTPD lorsqu’il a suivi des cours à distance au Canada à un EED admissible :

• Si plus de 50 % des cours du programme d’études sont suivis à distance, le programme peut raisonnablement être considéré comme un programme d’apprentissage à distance, et le demandeur n’est pas admissible au PTPD.
• Si moins de 50 % des cours du programme d’études sont suivis à distance, un PTPD peut être délivré. La validité devrait être fondée sur la durée du programme, tel que confirmé par l’EED admissible, y compris les crédits obtenus dans le cadre de cours en classe et de cours d’apprentissage à distance.

Apprentissage à distance au Canada

Si les cours d’un étudiant ont été transférés en ligne en raison de la pandémie, le temps qu’il a passé à étudier en ligne au Canada jusqu’au 31 août 2024 compte toujours dans la durée du PTPD. Cependant, il est fortement recommandé aux élèves de participer aux cours offerts en classe.

Les modifications temporaires concernant les étudiants au Canada qui étudient en ligne prendront fin le 31 août 2024.

Programme admissible terminé à un EED admissible

Les agents doivent confirmer que le demandeur a fourni la preuve que le ou les programmes d’études suivis répondaient à tous les critères ci-dessous. Ils étaient :

• au Canada;
• d’une durée minimale de 8 mois (individuellement ou cumulés sur 2 programmes);
• donnés dans un EED admissible, comme :
  • un établissement postsecondaire public, soit :
    • un collège;
    • une école de métiers ou technique;
    • une université;
  • un établissement privé canadien autorisé par une loi provinciale à décerner des grades, et le demandeur était inscrit à un programme d’études menant à l’obtention d’un grade, par exemple :
    • un grade d’associé;
    • un baccalauréat;
    • une maîtrise;
    • un doctorat.

Cumul des programmes

Jusqu’au 31 août 2024, les étudiants admissibles qui terminent 2 programmes d’études admissibles, où les 2 programmes étaient en cours en mars 2020 ou ont commencé entre mars 2020 et le 31 août 2022, pourraient être en mesure de :

• terminer la totalité des 2 programmes à l’extérieur du Canada (si les 2 programmes étaient en cours en mars 2020 ou commencés entre mars 2020 et le 31 août 2022);
• combiner la durée de leurs programmes d’études lorsqu’ils présenteront une éventuelle demande de PTPD.

Selon les instructions actuelles sur la détermination de la durée du PTPD, les 2 programmes doivent être :

• d’une durée d’au moins 8 mois;
• terminé dans un EED admissible à l’intérieur de 2 ans.

Les étudiants qui ont commencé leur deuxième programme le 1^er septembre 2022 ou après ne sont pas admissibles à la mesure spéciale, même si leur premier programme était en cours en mars 2020 ou a commencé entre mars 2020 et le 31 août 2022.

Transferts entre établissements d’enseignement

Dans les cas où un étudiant a été transféré entre des EED canadiens admissibles, la durée combinée des études doit être d’au moins 8 mois pour être admissible au PTPD.

Dans les cas où un étudiant a obtenu son diplôme d’un EED admissible après avoir été transféré d’un établissement non admissible, seul le temps passé à l’EED admissible compte pour être admissible à un PTPD. Le temps passé dans l’établissement admissible doit être d’au moins 8 mois.

Programmes ayant une composante à l’étranger

Si un étudiant termine un programme d’études au Canada qui comporte un volet à l’étranger, il est admissible au PTPD, pourvu qu’il obtienne un diplôme canadien d’un EED admissible. Toutefois, la durée du PTPD est fondée sur la durée des études au Canada. Les agents peuvent communiquer avec l’EED pour confirmer que les études ont eu lieu au Canada.

EED qui perdent leur statut d’établissement désigné

Les demandeurs dont l’EED perd son statut de désignation avant la fin de leur programme peuvent être transférés à un autre programme ou demeurer dans l’établissement qui a perdu son statut de désignation pour terminer son programme d’études. Ces demandeurs peuvent être admissibles à un PTPD s’ils satisfont à toutes les autres exigences du programme et s’ils ont continué de satisfaire aux conditions de leur permis d’études (par exemple, s’ils sont inscrits et poursuivent activement leurs études).

Diplômés des écoles de pilotage

Pour obtenir un PTPD, les diplômés des écoles de pilotage doivent présenter une preuve claire qu’ils satisfont aux exigences de base d’un permis de travail et qu’ils ont fait l’une des démarches suivantes :

• ils ont suivi un cours de pilotage dans un EED et ont obtenu une licence canadienne de pilote professionnel;
• ils ont obtenu ou sont en voie d’obtenir la qualification d’instructeur et ont reçu une offre d’emploi d’instructeur de vol d’un centre de formation au pilotage d’un EED au Canada.

Diplômés de programmes de formation professionnelle au Québec

Consulter les lignes directrices pour déterminer la durée du permis de travail postdiplôme (PTPD) pour les périodes de validité des PTPD délivrés aux diplômés des programmes de formation professionnelle du Québec.

Au Québec, les programmes de formation professionnelle peuvent être offerts au niveau secondaire ou postsecondaire. Les dispositions du Protocole d’entente Canada-Québec visant à faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires précisent à quel moment les étudiants étrangers sont admissibles au PTPD. Pour être admissible au PTPD, l’étudiant doit être diplômé d’un établissement d’enseignement secondaire reconnu au Québec et détenir l’un des diplômes suivants :

• DEP;
• ASP.

Le diplôme doit être délivré par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Procédure

Demandeurs admissibles

Les candidats qui ont obtenu un DEP ou un ASP d’un établissement d’enseignement professionnel du Québec doivent répondre à tous les critères suivants :

• être âgés de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande;
• avoir suivi un programme de formation professionnelle à temps plein dans un établissement admissible au Québec;
• avoir participé à un programme d’études d’une durée minimale de 900 heures (l’équivalent de 8 mois);
• avoir présenté une lettre officielle de l’établissement décrivant la durée du programme d’études (en heures ou en mois) afin de faciliter le traitement et la délivrance du PTPD et de confirmer la durée de l’autorisation de travail;
• avoir inclus l’un des éléments suivants dans la demande de permis de travail :
  • le titre de compétence;
  • une attestation officielle de la réussite du programme;
  • un relevé de notes officiel d’une commission scolaire du Québec ou d’un établissement privé reconnu par le MEES à l’appui de la demande de permis de travail.

Établissements admissibles

Les agents doivent vérifier les écoles secondaires publiques et privées du Québec au moyen de l’Inforoute : Formation professionnelle et technique au Québec.

Les demandeurs admissibles qui ont changé d’établissement au cours de leur programme de formation doivent avoir un total combiné d’au moins 900 heures (équivalent à 8 mois) de cours dans des établissements admissibles situés au Québec.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, code administratif C43.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), dans l’écran « Demande », les agents doivent saisir ou confirmer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Déterminer la validité du PTPD

Un permis de travail postdiplôme peut être délivré pour une période minimale de 8 mois jusqu’à une période maximale de 3 ans.

Pour déterminer la durée d’un PTPD, les agents peuvent tenir compte de la durée du programme d’études au Canada et le confirmer au moyen de documents à l’appui. Les pauses prévues au calendrier scolaire (par exemple, les vacances d’hiver et d’été prévues) devraient être incluses dans le temps pris en compte pour calculer la période de validité totale.

Validité du passeport

La période de validité ne peut pas dépasser la date de validité du passeport du demandeur. Si le passeport du demandeur expire avant la période de validité permise, en fonction de la durée du ou des programmes admissibles du demandeur, l’agent doit noter cette raison dans le champ « Remarques de l’utilisateur » du SMGC.

Si cette note existe dans le champ « Remarques de l’utilisateur » ou dans l’onglet « Notes », le demandeur peut demander une prolongation de permis de travail au moment du renouvellement de son passeport pour recevoir la pleine validité de son PTPD.

Les PTPD peuvent seulement être prolongés si la durée du permis n’a pas pu être fournie au moment de la demande, en raison de la date d’expiration du passeport du demandeur.

Durée du programme

À compter du 15 février 2024, les étudiants ayant terminé avec succès un programme de maîtrise, même s’il est d’une durée de moins de 2 ans, sont admissibles à un PTPD d’une durée de validité de 3 ans s’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité.

Études accélérées

Si le demandeur a terminé ses études en moins de temps que la durée normale du programme (c’est-à-dire qu’il a accéléré ses études), le PTPD devrait être évalué en fonction de la durée du programme, et non de la durée des études.

Par exemple, si l’étudiant est inscrit à un programme d’études qui dure normalement un an, mais qu’il répond aux exigences du programme d’études dans les 8 mois, il peut être admissible à un PTPD qui est valide pour 1 an.

Détermination de la période de validité compte tenu de l’apprentissage à distance ou en ligne

Si moins de 50 % du total des cours du programme d’études sont terminés par un apprentissage à distance, la période de validité doit être fondée sur la durée du programme, comme l’a confirmé l’EED admissible, y compris les crédits obtenus à la fois des cours en classe et des cours d’apprentissage à distance.

Si les cours d’apprentissage à distance sont terminés pendant que le demandeur est à l’extérieur du Canada, ces cours doivent être exclus du temps pris en compte pour calculer la durée du PTPD.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur répond à toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu du sous‑alinéa 205c)(ii), il doit consigner ses motifs et justifier sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelles exigences de l’article 200 du RIPR n’ont pas été respectés et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes du document Prise de décisions : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

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Membres de la famille des titulaires de permis de travail postdiplôme

Les époux et conjoints de fait des titulaires d’un permis de travail postdiplôme peuvent être admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert à titre de membre de la famille d’un titulaire de permis de travail.