Citoyenneté : Étape de la demande

Sur cette page

• Attribution de la citoyenneté : Introduction
• Processus d’attribution
  • Adulte [paragraphe 5(1)] de la Loi
  • Mineur [paragraphe 5(1)] de la Loi
  • Mineur [paragraphe 5(2)] de la Loi
  • Forces armées canadiennes [paragraphes 5(1.2) et 5(1.3)] de la Loi
  • Pouvoir discrétionnaire de lever certaines exigences [paragraphe 5(3)] de la Loi
  • Attribution discrétionnaire (cas particuliers) [paragraphe 5(4)] de la Loi
  • Apatridie [paragraphe 5(5)] de la Loi
  • Adoption [article 5.1] de la Loi
  • Réintégration dans la citoyenneté [paragraphe 11(1)] de la Loi
  • Acquisition automatique de la citoyenneté au titre du paragraphe L11(2) (aussi considéré comme une réintégration)
• Renseignements détaillés sur les exigences liées à l’attribution
  • Exigence relative à la présence effective – sous-alinéa 5(1)c)(i) de la Loi
  • Forces armées canadiennes – paragraphes L5(1.2) et L5(1.3) de la Loi
  • Exigence relative à la résidence permanente – alinéa 5(1)c), paragraphe 5(2) de la Loi
  • Exigence relative à l’impôt sur le revenu – sous-alinéa 5(1)c)(iii) de la Loi
  • Exigences linguistiques – alinéa 5(1)d) de la Loi
  • Connaissance – alinéa 5(1)e) de la Loi
  • Interdictions alinéa 5(1)f) de la Loi
  • Serment
  • Droits à acquitter dans le cadre de la demande – alinéa 13c) de la Loi
  • Demandes envoyées par la poste
  • Demandes familiales ou de groupe
  • Demandes urgentes
  • Recours à un représentant
  • Mesures d’adaptation

Attribution de la citoyenneté : Introduction

Une personne qui se voit attribuer la citoyenneté est un citoyen canadien naturalisé. Toute personne à qui la citoyenneté a été attribuée reçoit une preuve documentaire de citoyenneté (certificat de citoyenneté) sur papier ou sous forme électronique.

Certaines conditions doivent être remplies avant qu’une personne puisse obtenir la citoyenneté. Le ministre peut lever certaines de ces conditions pour des raisons d’ordre humanitaire. Le ministre a également le pouvoir discrétionnaire d’accorder la citoyenneté.

Dans la plupart des cas, les personnes âgées de 14 ans et plus qui obtiennent la citoyenneté doivent prêter le serment de citoyenneté pour devenir des citoyens. Lorsque le serment est exigé, le statut juridique de citoyen prend effet à la date du serment. Quelqu’un qui n’est pas tenu de prêter serment devient un citoyen canadien à la date de la décision relative à l’attribution.

Processus d’attribution

Il existe différents types d’attribution et différentes façons d’obtenir la citoyenneté, comme le prévoit la Loi sur la citoyenneté.

Adulte [paragraphe 5(1)]

Critères d’admissibilité (pour les demandes reçues le 11 octobre 2017 ou après cette date)

1. Demande
   • Présenter une demande de citoyenneté canadienne.
   • Avoir 18 ans ou plus au moment de la demande.
2. Statut de résident permanent
   • Être un résident permanent (RP) du Canada.
   • Ne pas avoir cessé d’être un RP.
   • Ne faire l’objet d’aucune condition imposée (aucune condition non respectée) relativement au statut de RP.
   • Avoir produit une déclaration de revenu (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) pour 3 des 5 années qui ont précédé la date de la demande.
3. Présence effective au Canada
   • Avoir été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours au cours des 5 ans qui ont précédé la date de la demande. Chaque jour où un demandeur a été effectivement présent en tant que résident temporaire ou personne protégée avant de devenir un RP compte pour une demi-journée (jusqu’à un maximum de 365 jours).
4. Langue
   • Si le demandeur adulte a plus de 18 ans mais moins de 55 ans le jour de la signature de la demande, il doit démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais conformément à l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté. La maîtrise de la langue est démontrée par la preuve de compétence linguistique fournie lors de la présentation d’une demande et peut être évaluée dans le cadre d’une interaction avec un agent de la citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été approuvée.
5. Connaissance
   • Les demandeurs âgées de plus de 18 ans à 55 ans le jour de la signature de la demande doivent démontrer dans l’une des langues officielles du Canada qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. La connaissance est démontrée au moyen d’un examen pour la citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été approuvée.
6. Interdictions
   • Ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne pas constituer une menace pour la sécurité du Canada (article 20 de la Loi sur la citoyenneté).
   • Ne pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Fournir des documents judiciaires si le demandeur a un casier judiciaire ou est actuellement accusé d’une infraction.
7. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.
8. Serment
   • Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (un seul reçu) ou séparément (plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

En ligne

• Demande en ligne : les exigences liées à l’admissibilité et aux documents requis sont intégrées à même la demande en ligne

Sur papier

• Guide d’instructions
• Demande de citoyenneté canadienne pour adultes (18 ans et plus) – Demande en vertu du paragraphe 5(1) (CIT 0002 (PDF, 2.14 Mo))
• Liste de contrôle des documents (CIT 0007 (PDF, 1.05 Mo))

Documents à l’appui

Mineur [paragraphe L5(1)]

Aperçu

Toute demande faite au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté au nom d’un mineur doit être présentée par une personne qui a la garde de ce dernier ou qui est habilitée à agir en son nom :

• en vertu d’une ordonnance judiciaire;
• en vertu d’un accord juridique; ou
• par effet de la loi, sauf en cas d’une ordonnance judiciaire contraire.

Ce n’est que lorsque le ministre le dispense de cette exigence que le mineur peut présenter une demande en son propre nom. Une personne autorisée à présenter une demande au nom d’un mineur n’a pas à être citoyenne canadienne.

Critères d’admissibilité (pour les demandes reçues le 11 octobre 2017 ou après cette date)

1. Demande
   • Présenter une demande de citoyenneté canadienne :
     • par l’entremise d’une personne qui a la garde du mineur;
     • qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord juridique ou par effet de la loi, sauf en cas d’une ordonnance judiciaire contraire.
     • La personne autorisée à présenter une demande au nom du mineur n’a pas à être citoyenne canadienne.
     • S’il est âgé de 14 ans ou plus, le mineur doit contresigner la demande.
   • Avoir moins de 18 ans au moment de la demande.
2. Statut de résident permanent
   • Être un résident permanent (RP) du Canada.
   • Ne pas avoir cessé d’être un RP.
   • Ne faire l’objet d’aucune condition imposée (aucune condition non respectée) relativement au statut de RP.
   • Avoir produit une déclaration de revenu (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) pour 3 des 5 années qui ont précédé la date de la demande.
3. Présence effective au Canada
   • Avoir été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours au cours des 5 ans qui ont précédé la date de la demande. Chaque jour où un demandeur a été effectivement présent en tant que résident temporaire ou personne protégée avant de devenir un RP compte pour une demi-journée (maximum de 365 jours).
4. Interdictions
   • Ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne pas constituer une menace pour la sécurité du Canada (article 20 de la Loi sur la citoyenneté).
   • Ne pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Fournir des documents judiciaires si le demandeur a un casier judiciaire ou est actuellement accusé d’une infraction.
5. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.
6. Serment
   • L’âge requis pour prêter serment est fondé sur le jour où le serment doit être prêté, et non sur la date de la demande (date de la signature).
   • Mineurs ayant plus de 14 ans : Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.
     • Le dossier est transmis au bureau local. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté lorsque toutes les exigences auront été satisfaites et convoquera le mineur à une cérémonie de citoyenneté afin qu’il y prête serment.
     • Dans de tels cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de la prestation du serment de citoyenneté par le mineur. Le formulaire de serment doit également être signé et téléversé dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
   • Mineurs ayant moins de 14 ans : Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus d’assister à une cérémonie ou de prêter serment, mais peuvent choisir d’assister à une cérémonie.
     • Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) peut attribuer la citoyenneté et envoyer le certificat à l’adresse du demandeur. Dans de tels cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est le jour où la citoyenneté est attribuée.

Dispense des critères d’admissibilité

Les exigences suivantes peuvent être levées dans certaines circonstances, notamment pour des motifs d’ordre humanitaire, pour un mineur qui présente une demande au titre du paragraphe L5(1) :

• Que la demande soit soumise par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom, conformément au sous-alinéa 5(3)b)(v) de la Loi sur la citoyenneté.
• Présence effective, conformément au sous-alinéa 5(3)b)(ii) de la Loi sur la citoyenneté.
• Prestation du serment de citoyenneté (mineurs âgés de 14 à 17 ans), conformément au sous-alinéa 5(3)b)(iv) de la Loi sur la citoyenneté.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (au moyen d’un seul reçu) ou séparément (en soumettant plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

En ligne

• Demande en ligne : les exigences liées à l’admissibilité et aux documents requis sont intégrés à la demande

Sur papier

• Guide d’instructions
• Demande de citoyenneté canadienne : Mineurs (âgés de moins de 18 ans) – paragraphe 5(1) (CIT 0403 (PDF, 2.87 Mo))
• Liste de contrôle des documents (CIT 0560 (PDF, 1.05 Mo))

Documents à l’appui

Mineur [paragraphe L5(2)]

Aperçu

Une demande de citoyenneté pour un mineur présentée au titre du paragraphe L5(2) est traitée de manière simultanée ou non.

Il y a demande simultanée lorsqu’une demande de citoyenneté pour un mineur est présentée en même temps que celle de l’un des parents du mineur ou des deux.

Une demande non simultanée est une demande présentée au nom d’un mineur qui n’est pas inclus dans la demande familiale ou de groupe de l’un des parents ou des deux. Dans ce cas, au moins un des parents est déjà citoyen canadien ou  une demande de citoyenneté en cours de traitement.

Critères d’admissibilité

1. Demande
   • Présenter une demande de citoyenneté canadienne par l’entremise d’un parent ou d’un tuteur.
     • S’il est âgé de 14 ans ou plus, le mineur doit contresigner la demande.
   • Avoir moins de 18 ans au moment de la demande.
   • Être l’enfant d’un citoyen canadien ou présenter une demande en même temps qu’un des parents qui demande la citoyenneté.
2. Statut de résident permanent
   • Être un résident permanent (RP) du Canada.
   • Ne pas avoir cessé d’être un RP.
3. Interdictions
   • Ne faire l’objet d’aucune condition imposée (aucune condition non respectée) relativement au statut de RP.
   • Ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne pas constituer une menace pour la sécurité du Canada (article 20 de la Loi sur la citoyenneté).
   • Ne pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Fournir des documents judiciaires si le demandeur a un casier judiciaire ou est actuellement accusé d’une infraction.
4. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.
5. Serment
   • L’âge requis pour prêter serment est fondé sur le jour où le serment doit être prêté, et non sur la date de la demande (date de la signature).

Pour les demandes simultanées

• Mineurs ayant plus de 14 ans : Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.
  • Le dossier est transmis au bureau local. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté lorsque toutes les exigences auront été satisfaites et que le mineur aura prêté le serment de citoyenneté. La date de prise d’effet de la citoyenneté est la date à laquelle le mineur prête serment et signe le document et une date après la date à laquelle les parents avec lesquels la filiation a été établie ont prêté le serment de citoyenneté (si le mineur n’assiste pas à la cérémonie du parent avec lequel la filiation a été établie mais qu’il prête serment ultérieurement). S’il y a eu une dispense du serment, l’agent de citoyenneté attribue la citoyenneté au mineur après la cérémonie du parent. Cependant, la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date à laquelle le parent avec lequel la filiation a été établie a prêté le serment de citoyenneté.
  • S’il y a eu une dispense du serment, le mineur se voit attribuer la citoyenneté après que le parent avec lequel la filiation a été établie a prêté le serment de citoyenneté, et la date de prise d’effet est la date à laquelle le parent avec lequel la filiation a été établie a prêté le serment de citoyenneté.
• Mineurs ayant moins de 14 ans : Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus d’assister à une cérémonie ou de prêter serment, mais peuvent choisir d’assister à une cérémonie.
  • Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) peut attribuer la citoyenneté et envoyer le certificat à l’adresse du demandeur. Dans de tels cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est le jour où la citoyenneté est attribuée.

Pour les demandes non simultanées

• Mineurs ayant plus de 14 ans : Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.
  • Le dossier est transmis au bureau local. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté lorsque toutes les exigences auront été satisfaites et convoquera le mineur à une cérémonie de citoyenneté afin qu’il y prête serment.
  • Dans de tels cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de la prestation du serment de citoyenneté par le mineur. Le formulaire de serment doit également être signé et enregistré dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
• Mineurs ayant moins de 14 ans : Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus d’assister à une cérémonie ou de prêter serment, mais peuvent choisir d’assister à une cérémonie.
  • Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) peut attribuer la citoyenneté et envoyer le certificat à l’adresse du demandeur. Dans de tels cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est le jour où la citoyenneté est attribuée.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (un seul reçu) ou séparément (plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

En ligne

• Demande en ligne : Les exigences liées à l’admissibilité et aux documents sont intégrées à la demande

Sur papier

• Guide d’instructions
• Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(2) (CIT 0003 (PDF, 2.84 Mo))
• Liste de contrôle des documents (CIT 0008 (PDF, 1.05 Mo))

Documents à l’appui

Forces armées canadiennes [paragraphes L5(1.2) et L5(1.3)]

Aperçu

Un demandeur peut utiliser le processus de demande s’il est :

• un membre actuel des Forces armées canadiennes (FAC);
• un ancien membre des FAC;
• un militaire étranger actuellement qui est ou a été affecté ou détaché auprès des FAC.

Le demandeur qui n’est plus affilié aux FAC doit en avoir été libéré honorablement pour être admissible. Les personnes libérées autrement qu’honorablement ne peuvent pas présenter de demande dans le cadre du processus des FAC, mais elles peuvent présenter une demande de citoyenneté dans le cadre du processus normal d’attribution de la citoyenneté aux adultes au titre du paragraphe L5(1).

Critères d’admissibilité (pour les demandes reçues le 11 octobre 2017 ou après cette date)

1. Demande
   • Présenter une demande de citoyenneté canadienne.
   • Avoir 18 ans ou plus au moment de la demande.
2. Statut de résident permanent
   • Être un résident permanent (RP) du Canada.
   • Ne pas avoir cessé d’être un RP.
   • Ne faire l’objet d’aucune condition imposée (aucune condition non respectée) relativement au statut de RP.
   • Avoir respecté toute exigence applicable de présenter une déclaration de revenus en tant que particulier pour 3 des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les 6 ans qui ont précédé la date de la demande.

3. Service
   • Avoir accumulé 3 années (1 095 jours) de service dans les FAC ou auprès de celles-ci au cours des 6 ans (2 190 jours) qui ont précédé la date de la demande et ne pas avoir été libéré des FAC autrement qu’honorablement.
     • Le temps passé dans la Force régulière ou la Force de réserve peut être pris en compte, que le membre ait été rémunéré comme un militaire à temps plein ou non. Les périodes de congé sans solde peuvent être prises en compte si le demandeur était toujours membre des FAC.
4. Langue
   • Le demandeur qui a plus de 18 ans mais moins de 55 ans le jour de la signature de la demande doit démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais conformément à l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté. La maîtrise de la langue est démontrée par la preuve de compétence linguistique fournie lors de la présentation d’une demande et peut être évaluée dans le cadre d’une interaction avec un agent de la citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été approuvée.
5. Connaissance
   • Le demandeur qui a plus de 18 ans mais moins de 55 ans le jour de la signature de la demande doit démontrer dans l’une des langues officielles du Canada qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. La connaissance est démontrée au moyen d’un examen pour la citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été approuvée.
6. Interdictions
   • Ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne pas constituer une menace pour la sécurité du Canada (article 20 de la Loi sur la citoyenneté).
   • Ne pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Fournir des documents judiciaires si le demandeur a un casier judiciaire ou est actuellement accusé d’une infraction.
7. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.
8. Serment
   • Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (au moyen d’un seul reçu) ou séparément (avec plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

Les demandes liées aux FAC ne sont disponibles que sur papier.

• Guide d’instructions
• Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes – en vertu du paragraphe 5(1) (CIT 0532 (PDF, 3.79 Mo))
• Liste de contrôle des documents (CIT 0172 (PDF, 524 Ko))

Documents à l’appui

Pouvoir discrétionnaire de lever certaines exigences [paragraphe L5(3)]

Aperçu

Ce n’est pas tout le monde qui est en mesure de satisfaire aux exigences et aux conditions de l’attribution de la citoyenneté au titre des paragraphes L5(1) ou L5(2); par conséquent, des dispositions ont été prises dans les cas particuliers où un demandeur est incapable de satisfaire à certaines exigences en matière de citoyenneté. En vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de lever certaines exigences pour des raisons d’ordre humanitaire.

Une dispense au titre du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté n’est pas un type de demande; il s’agit d’une exemption à certaines exigences pour les personnes qui demandent la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou 5(2) de la Loi sur la citoyenneté.

• Les demandeurs doivent utiliser le type de demande appropriée en fonction de leur situation (par exemple, un demandeur adulte qui n’est pas dans les FAC doit présenter une demande pour adulte au titre du paragraphe L5(1)).
• Les demandeurs doivent toujours payer les frais de demande associés au type de demande.
• Les demandeurs doivent fournir les documents de dispense qui conviennent le mieux à leur situation. Un assistant Web est disponible sur le site Web d’IRCC pour aider les demandeurs à déterminer s’ils sont admissibles à une dispense et à savoir quels documents doivent accompagner leur demande.

Dans le cas d’un demandeur adulte (ayant plus de 18 ans mais moins de 55 ans à la date de la demande), les exigences suivantes peuvent être levées en vertu du paragraphe L5(3) :

• l’exigence d’avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
• l’exigence de démontrer sa connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

De plus, l’exigence relative à la prestation du serment de citoyenneté peut être levée :

• Pour les demandeurs adultes s’ils sont incapables de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale.
• Pour les demandeurs mineurs âgés de 14 à 17 ans pour des raisons d’ordre humanitaire.

Il est nécessaire de soumettre des documents à l’appui pour demander une dispense (voir ci-dessous pour obtenir des renseignements sur les documents à l’appui).

Les dispenses ne sont pas des mesures d’adaptation. Si les demandeurs ont besoin de mesures d’adaptation, comme l’accès à une aide à la mobilité (par exemple, de pouvoir se déplacer en fauteuil roulant, à l’aide d’une canne blanche ou d’un chien-guide) ou à un interprète gestuel ou autres, ils n’ont pas besoin de demander une dispense. Les demandeurs peuvent demander des mesures d’adaptation dans le cadre de leur demande ou ils peuvent communiquer avec IRCC une fois le traitement de leur demande entamé. Il est possible qu’IRCC demande des documents à l’appui pour répondre aux demandes de mesures d’adaptation.

Dispenses pour les mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(1)

Dans le cas d’un mineur dont le dossier est traité conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre peut lever les exigences concernant :

• la durée de la présence effective au Canada;
• le besoin qu’un parent ou une personne ayant la garde du mineur ou étant habilitée à agir au nom de ce dernier présente la demande et la signe;
• la prestation du serment de citoyenneté (pour les demandeurs âgés de 14 ans et plus).

Dispense des exigences relatives à la langue, à la connaissance ou à la prestation du serment

• Lorsqu’un demandeur adulte âgé de moins de 55 ans au moment de la demande a démontré à l’agent de la citoyenneté qu’il pourrait ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences en matière de langue ou de connaissance pour des raisons d’ordre humanitaire, le demandeur devrait fournir un formulaire de demande de dispense (CIT 0116 (PDF, 2.25 Mo)) dûment rempli et, le cas échéant, il peut également inclure un formulaire d’avis médical (CIT 0547 (PDF, 2.26 Mo). Les demandeurs peuvent joindre ces formulaires à leur demande initiale, mais ils peuvent les présenter une fois que leur demande est en cours de traitement. S’il y a lieu, le demandeur devrait également présenter des documents de tutelle, des documents de procuration ou un affidavit.
• Les demandeurs adultes qui ont besoin d’une dispense de l’exigence relative à la prestation du serment doivent fournir un formulaire d’avis médical (CIT 0547 (PDF, 2.26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada. Ils peuvent choisir de fournir des documents supplémentaires à l’appui de leur demande, comme des résultats d’examen ou des documents juridiques.
• Les demandeurs mineurs âgés de 14 ans et plus qui ont besoin d’une dispense de l’exigence relative à la prestation du serment pour des raisons d’ordre humanitaire doivent fournir un formulaire de demande de dispense pour les mineurs dûment rempli.Si la raison pour laquelle ils demandent une dispense est de nature médicale, ils doivent fournir un formulaire d’avis médical (CIT 0547 (PDF, 2.26 Mo)) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire, veuillez consulter le document Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire.

Attribution discrétionnaire (cas particuliers) [paragraphe 5(4)]

Aperçu

Le paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté prévoit ce qui suit : « Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. »

Critères d’admissibilité

L’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe mentionné ci-dessus est discrétionnaire et chaque cas est examiné en fonction de son bien-fondé. Ce paragraphe ne doit pas être utilisé comme moyen de contourner le processus normal de citoyenneté; les demandeurs doivent démontrer que leur situation justifie l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté compte tenu de ce qui suit :

• situation d’apatridie;
• situation particulière et inhabituelle de détresse;
• services exceptionnels rendus au Canada.

Exigences relatives à la demande, documents à l’appui et frais exigés

• Aucun formulaire de demande spécifique ne vise l’attribution en vertu du paragraphe L5(4).
• Le demandeur présente une demande de citoyenneté [habituellement au titre des paragraphes L5(1), L11(1) ou L5(2)]. Une demande au titre du paragraphe L5(5) peut également être utilisée.
• Le demandeur mentionne qu’il aimerait que sa demande soit considérée comme une demande fondée sur le paragraphe L5(4) et fournit des documents à l’appui.
• Si IRCC prend connaissance de circonstances qui méritent d’être prises en considération au titre du paragraphe L5(4), il peut communiquer de façon proactive avec le client.
• Habituellement, les frais pour la demande correspondante doivent être payés. Dans certains cas, les frais peuvent être annulés pour les demandes au titre du paragraphe L5(4).
• Le demandeur n’a renoncé volontairement à la citoyenneté d’aucun pays.
• Le demandeur doit avoir tenté de régulariser son statut au Canada (p. ex. avoir exploré d’autres voies d’immigration ou de protection des réfugiés et avoir échoué).
• Le demandeur n’a pas de demande d’immigration simultanée en cours de traitement.
• Le demandeur doit résider au Canada (être physiquement présent) au moment de la demande.
• Si la demande est approuvée, le demandeur doit prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, veuillez consulter le document Citoyenneté : Attribution de la citoyenneté à la discrétion du ministre dans des cas particuliers.

Apatridie [paragraphe L5(5)]

Aperçu

Cette demande concerne une personne qui est et a toujours été apatride, qui est née à l’étranger le 17 avril 2009 ou après cette date d’un parent canadien (qui n’est pas né ni n’a été naturalisé au Canada) et qui souhaite obtenir la citoyenneté canadienne. Un apatride est une personne qu’aucun pays ne reconnaît comme ressortissant au titre de ses lois.

La citoyenneté par filiation est limitée à la première génération née à l’étranger jusqu’à la fin de la période d’invalidité découlant de la décision Bjorkquist. Il existe des exceptions limitées pour les enfants et les petits-enfants de fonctionnaires de l’État qui, au moment de la naissance de l’enfant, étaient au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province (sauf à titre d’employés recrutés sur place). Une personne qui est apatride en raison de la limite de la citoyenneté par filiation à ceux qui font partie de la première génération née à l’étranger peut demander la citoyenneté au titre du paragraphe L5(5).

Critères d’admissibilité

1. Demande
   • Présenter une demande de citoyenneté canadienne.
   • Être né à l’étranger le 17 avril 2009 ou après cette date.
   • Avoir un parent naturel qui était citoyen canadien au moment de la naissance du demandeur.
   • Être âgé de moins de 23 ans au moment de la demande.
   • Avoir toujours été apatride.
2. Présence effective
   • Avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 4 ans précédant la date de la demande.
3. Interdictions
   • Ne pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Ne pas avoir été déclaré coupable de l’une des infractions suivantes :
     • l’infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel du Canada;
     • l’infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel du Canada;
     • l’infraction visée au paragraphe 5(1) ou à l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information;
     • le complot ou la tentative en vue de commettre l’infraction visée aux points ci-dessus ou, relativement à une telle infraction, la complicité après le fait ou l’encouragement à la perpétration.
4. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (un seul reçu) ou séparément (plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

Les demandes de citoyenneté présentées au titre du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté ne sont disponibles que sur papier.

Sur papier

• Guide d’instructions
• Demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien (paragraphe 5(5)) (CIT 0497 (PDF, 2.48 Mo))
• Liste de contrôle des documents (CIT 0499 (PDF, 528 Ko))

Documents à l’appui

Adoption [article L5.1]

Aperçu

La disposition relative à l’attribution de la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l’étranger et adoptées par des citoyens canadiens se trouve à l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Il existe trois types de situations d’adoption visées à l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté :

1. demandeurs adoptés en tant que mineurs – L5.1(1);
2. demandeurs adoptés en tant qu’adultes – L5.1(2);
3. demandeurs adoptés à l’étranger (mineurs ou adultes) qui doivent s’établir au Québec – L5.1(3).

Pour présenter une demande de citoyenneté au titre de la catégorie des adoptions, le tuteur ou parent adoptif présente une demande au nom d’un mineur adopté. Si l’adopté est un adulte (adopté en tant qu’adulte ou mineur), il présente la demande en son propre nom.

Frais exigés

Exigences relatives à la demande

Les demandes de citoyenneté liées aux adoptions ne sont disponibles que sur papier.

Pour présenter une demande de citoyenneté pour une personne adoptée, il faut présenter 2 demandes :

• La partie 1 est une demande visant à confirmer que le parent adoptif est canadien et admissible à la transmission de la citoyenneté à la personne adoptée (CIT 0010);
• La partie 2 est la demande d’attribution de la citoyenneté à la personne adoptée (CIT 0012).

La partie 1 (CIT 0010) doit être approuvée avant que la partie 2 (CIT 0012) puisse être présentée à IRCC. Une fois la partie 1 approuvée, le demandeur recevra des instructions sur l’endroit où soumettre la partie 2.

Sur papier

Partie 1

• Guide d’instructions : Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs
• Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs (CIT 0010 (PDF, 2.29 Mo))
• Liste de contrôle des documents : Partie 1 (CIT 0484 (PDF, 536 Ko))

Partie 2

• Guide d’instructions : Partie 2 – Demande de la personne adoptée
• Demande de la personne adopte – Demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (CIT 0012 (PDF, 2.51 Mo))
• Liste de contrôle des documents : Partie 2 (CIT 0485 (PDF, 976 Ko))

Documents à l’appui

Réintégration dans la citoyenneté [paragraphe L11(1)]

Aperçu

Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté prévoit 2 types de réintégration. Chaque type est associé à une demande précise.

• Réintégration dans la citoyenneté canadienne par un ancien citoyen.
• Réintégration dans la citoyenneté canadienne par un ancien citoyen qui sert ou a servi dans les Forces armées canadiennes (FAC).
  • Remarque : Les demandes de réintégration liées aux FAC sont traitées en priorité.

Critères d’admissibilité

1. Demande
   • Présenter une demande de réintégration de la citoyenneté canadienne.
   • Avoir déjà été citoyen canadien et avoir cessé d’être citoyen.
   • Ne pas avoir vu sa citoyenneté canadienne être révoquée.
2. Statut de résident permanent
   • Être devenu résident permanent (RP) après avoir perdu la citoyenneté canadienne.
   • Ne pas avoir cessé d’être un RP.
   • Ne faire l’objet d’aucune condition imposée (aucune condition non respectée) relativement au statut de RP.
   • Avoir respecté toute exigence applicable de présenter une déclaration de revenus conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle la demande est présentée.
3. Présence effective au Canada
   • Avoir été effectivement présent au Canada pendant 365 jours au cours des 2 ans qui ont précédé la date de la demande.
     • Plutôt que de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective, les membres des FAC doivent avoir accumulé 6 mois de service (182 jours) au cours de l’année ayant précédé la date de la demande.
4. Interdictions
   • Ne pas être sous le coup d’une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne pas constituer une menace pour la sécurité du Canada (article 20 de la Loi sur la citoyenneté).
   • Ne pas être visé par une interdiction prévue aux articles 21 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté.
   • Fournir des documents judiciaires si le demandeur a un casier judiciaire ou est actuellement accusé d’une infraction.
5. Droit
   • Payer le droit exigé pour la citoyenneté en ligne et fournir le reçu avec la demande de citoyenneté.
6. Serment
   • Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à la cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard.

Frais exigés

Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (un seul reçu) ou séparément (plusieurs reçus).

Exigences relatives à la demande

• Les demandes de réintégration dans la citoyenneté présentées au titre du paragraphe 11(1) ne sont disponibles que sur papier.
• Un seul formulaire de demande est requis.
• Une seule demande est présentée pour réintégrer la citoyenneté en tant que membre actuel ou ancien membre des FAC.

Sur papier

• Guide d’instructions
• Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne (CIT 0301 (PDF, 2.40 Mo))
• Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes (CIT 0534 (PDF, 4.47 Mo))

Documents à l’appui

Acquisition automatique de la citoyenneté au titre du paragraphe L11(2) (aussi considéré comme une réintégration)

Aperçu

Avant le 1er janvier 1947, les femmes perdaient leur qualité de sujet britannique :

• du fait de leur mariage à un étranger; ou
• du fait de l’acquisition d’une nationalité étrangère par leur époux pendant leur mariage.

Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne pour ces raisons peuvent obtenir la citoyenneté au titre du paragraphe 11(2) de la Loi sur la citoyenneté.

Dans ces circonstances, la demandeuse ne peut pas acquérir la citoyenneté au titre du paragraphe L11(2) et doit présenter un formulaire de demande de certificat de citoyenneté [CIT 0001 (PDF, 1.57 Mo)] accompagné des documents et des frais applicables pour obtenir un certificat de citoyenneté.

Critères d’admissibilité

• A perdu sa qualité de sujet britannique avant le 1er janvier 1947, au moment du mariage ou pendant celui-ci.
• Aurait eu la qualité de citoyen si la loi de 1947 était entrée en vigueur immédiatement avant son mariage ou l’acquisition d’une nationalité étrangère par son mari.

Frais exigés

Il n’y a pas de frais de demande.

Exigences relatives à la demande

Il n’y a pas de formulaire de demande en ce qui a trait au paragraphe L11(2).

La demandeuse doit écrire directement au greffier de la citoyenneté canadienne ou envoyer une lettre à un bureau de la citoyenneté ou une mission. Voici un exemple d’une déclaration écrite : « Je, soussignée, ayant perdu ma qualité de sujet britannique du fait de mon mariage avec un homme n’ayant pas qualité de sujet britannique, déclare par la présente vouloir devenir citoyenne du Canada. »

La demande doit être placée dans une enveloppe adressée au Centre de traitement des demandes de Sydney avec la mention « Réintégration » en dessous, de la façon suivante :

Centre de traitement des demandes de Sydney
Réintégration
C.P. 10000
SYDNEY (N.-É.) B1P 7C1

Documents à l’appui

Renseignements détaillés sur les exigences liées à l’attribution

Exigence relative à la présence effective – sous-alinéa L5(1)c)(i)

Le sous-alinéa 5(1)c)(i) de la Loi sur la citoyenneté établit l’exigence relative à la présence effective pour les demandeurs de la citoyenneté au titre du paragraphe L5(1). Pour les demandes reçues le 11 octobre 2017 ou après cette date, le demandeur doit :

• être résident permanent (RP);
• ne faire l’objet d’aucune condition non respectée relativement au statut de RP;
• avoir été effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours à titre de RP (chaque jour où le demandeur était effectivement présent à titre de résident temporaire autorisé ou de personne protégée compte pour une demi-journée jusqu’à un maximum de 365 jours) au cours des 5 ans qui ont précédé la date de la demande.

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) doivent fournir une preuve de service au lieu de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective.

Forces armées canadiennes – paragraphes L5(1.2) et L5(1.3)

• Un membre des FAC ou un militaire étranger qui est ou a été affecté ou détaché auprès des FAC peut présenter une demande de citoyenneté spécifique aux membres des FAC.
• Il y a une exigence de service plutôt qu’une exigence relative à la présence effective. Les demandeurs des FAC doivent accumuler 3 années de service dans les FAC au cours des 6 ans qui précèdent la demande de citoyenneté (si la demande a été signée le 11 juin 2015 ou après cette date). Toutes les autres exigences applicables de l’article 5(1) de la Loi sur la Citoyenneté doivent tout de même être respectées, y compris l’exigence selon laquelle aucune interdiction n’empêche le demandeur de devenir citoyen. Ces cas doivent être traités en priorité.

Le service au sein des FAC comprend :

• tout temps passé à servir en tant que membre des FAC (comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve), peu importe que le demandeur ait servi à temps plein ou à temps partiel ou qu’il ait eu des périodes de congé sans solde;
• tout temps passé comme militaire étranger en affectation ou en détachement auprès des FAC.

Temps passé à l’extérieur du Canada à titre de fonctionnaire de l’État

Les exceptions à l’exigence relative à la présence effective se limitent aux personnes qui ont été au service, à l’étranger, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou des FAC ou qui ont résidé avec certains membres de leur famille qui étaient au service de ces organisations.

Les paragraphes 5(1.01) à 5(1.03) décrivent les personnes qui peuvent compter le temps passé à l’étranger comme du temps passé au Canada afin de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective.

L5(1.01) – Conformément au paragraphe 5(1.01) de la Loi, un demandeur de la citoyenneté peut compter le temps pendant lequel il a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen canadien et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des FAC ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire comme du temps passé au Canada afin de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective.

L5(1.02) – Conformément au paragraphe 5(1.02) de la Loi, un demandeur peut compter le temps passé à l’extérieur du Canada lorsqu’il était un résident permanent et qu’il était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des FAC ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province comme du temps passé au Canada afin de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective.

L5(1.03) – Conformément au paragraphe 5(1.03) de la Loi, un demandeur de la citoyenneté peut compter le temps pendant lequel il a résidé avec son époux, son conjoint de fait ou un parent qui était résident permanent et qui était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des FAC ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire comme du temps passé au Canada afin de satisfaire à l’exigence relative à la présence effective.

Exigence relative à la résidence permanente – alinéa L5(1)c) et paragraphe L5(2)

Conformément à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, les demandeurs doivent être admis au Canada à titre de résident permanent (RP) et conserver leur statut de RP pendant toute la période de référence, jusqu’à ce qu’ils prêtent serment. Cette disposition s’applique à tous les demandeurs qui ont présenté une demande au titre du paragraphe L5(1) le 11 juin 2015 ou après cette date.

Depuis le 11 juin 2015, une personne ne peut pas se voir attribuer la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté si elle n’a pas rempli toutes les conditions relatives à son statut de RP. Cette disposition s’applique à tous les demandeurs visés au paragraphe L5(1) qui ont présenté une demande le 11 juin 2015 ou après cette date.

Les conditions les plus courantes visent notamment les personnes suivantes :

• entrepreneurs;
• RP sous surveillance médicale.

La Loi sur la citoyenneté permet au ministre de suspendre le traitement d’une demande dans certaines circonstances sans limite de temps, afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la prise d’une décision, comme les renseignements concernant les conditions imposées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions de résidence permanente imposées qui ont une incidence sur la citoyenneté, veuillez consulter le document Citoyenneté : Résidence permanente conditionnelle.

Exigence relative à l’impôt sur le revenu – sous-alinéa L5(1)c)(iii)

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, tel que modifié par le projet de loi C-6, oblige les demandeurs de la citoyenneté à produire une déclaration de revenu pour 3 des années d’imposition (les mêmes que les années civiles) complètement ou partiellement comprises dans les 5 ans qui ont précédé la date de la demande, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige. Cela correspond à l’exigence modifiée prévue au sous-alinéa 5(1)c)(iii) selon laquelle les demandeurs doivent être effectivement présents pendant 1 095 jours (3 ans) au cours des 5 ans qui ont précédé la date de la demande.

Dans le scénario suivant, l’exigence de produire les déclarations d’impôt serait considéré comme étant non-rencontrée ; le demandeur déclare qu’il devait produire une déclaration d’impôt mais n’en a pas soumis pour au moins 3 années.

Exigences linguistiques – alinéa L5(1)d)

Tous les demandeurs de la citoyenneté au titre du paragraphe L5(1), qui ont 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de la demande, sont évalués en fonction de leur capacité de communiquer en français ou en anglais.

L’article 14 du Règlement sur la citoyenneté décrit les critères à utiliser pour déterminer si un demandeur démontre ou non une connaissance suffisante du français ou de l’anglais conformément à l’alinéa L5(1)d).

IRCC a établi que le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks (NCLC/CLB) décrivait le mieux, dans le cadre de l’évaluation linguistique, les compétences qu’un demandeur de la citoyenneté doit démontrer pour être considéré comme ayant une connaissance suffisante de l’une des langues officielles. Cela vise à faire en sorte que les citoyens puissent participer pleinement à la société canadienne et s’y intégrer.

L’atteinte du niveau 4 des NCLC/CLB signifie qu’une personne est en mesure de :

1. prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;
2. comprendre des instructions et des directives simples;
3. utiliser, dans la communication de vive voix, les règles de base de la grammaire, notamment des structures et des temps simples;
4. utiliser un vocabulaire approprié pour la communication de vive voix courante.

Les adultes âgés de 18 à 54 ans qui présentent une demande de citoyenneté au titre du paragraphe L5(1) doivent fournir, avec leur demande, une preuve objective de leurs compétences linguistiques, soit une preuve selon laquelle ils ont atteint le niveau 4 des NCLC/CLB ou un niveau supérieur pour ce qui est de l’expression orale et de la compréhension de l’oral. Les fonctionnaires de la citoyenneté vérifient les documents qui ont été présentés et peuvent vérifier les aptitudes linguistiques du demandeur lors des entrevues liées à l’intégrité du programme dans les bureaux locaux. La liste des preuves de compétence linguistique acceptées par IRCC comprend :

• les résultats obtenus à un test de langue administré par un tiers et approuvé par IRCC (seulement pour la compréhension de l’oral et l’expression orale);
• une preuve de la réussite d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger;
• une preuve de l’atteinte du niveau 4 des NCLC/CLB ou d’un niveau supérieur dans certains programmes de formation linguistique financés par le gouvernement.

L’alphabétisation n’est pas une exigence pour obtenir la citoyenneté. Dans cette situation, une personne doit démontrer de vive voix sa connaissance de l’une des langues officielles.

Dans le cas où un demandeur est analphabète et n’est pas en mesure de satisfaire à l’exigence linguistique pour cette raison, une dispense de l’exigence peut être accordée. Veuillez consulter le document Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire pour obtenir de plus amples renseignements.

Connaissance – alinéa L5(1)e)

L’importance de l’exigence relative à la connaissance est reflétée dans l’énoncé de mission d’IRCC. IRCC s’est engagé à bâtir un Canada plus fort en appuyant la participation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Le fait d’exiger que les nouveaux arrivants démontrent leur connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté pour qu’ils puissent devenir citoyens canadiens permet de veiller à ce que les nouveaux Canadiens aient les connaissances nécessaires pour faciliter leur pleine intégration dans la société.

Tous les demandeurs de la citoyenneté au titre du paragraphe L5(1), qui sont âgés de 18 à 54 ans, doivent démontrer dans l’une des langues officielles du Canada qu’ils ont une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

L’article 15 du Règlement sur la citoyenneté décrit les critères à utiliser pour déterminer si un demandeur démontre ou non une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. Il est estimé qu’une personne satisfait à cette exigence si elle montre qu’elle connaît les symboles nationaux du Canada et comprend d’une manière générale les sujets suivants :

• les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;
• les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;
• les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;
• les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle;
• la participation au processus démocratique canadien;
• la participation à la société canadienne (p. ex. entraide sociale, respect de l’environnement, etc.);
• le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois du Canada;
• les autres caractéristiques, responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté.

La connaissance des critères ci-dessus est démontrée par la réussite d’un examen pour la citoyenneté.

Examen pour la citoyenneté

L’examen pour la citoyenneté pose des questions sur les sujets énoncés à l’article 15 du Règlement sur la citoyenneté. Toutes les questions sont fondées sur le guide d’étude Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.

Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté est le guide d’étude officiel que le demandeur doit étudier pour réussir l’examen de connaissances sur la citoyenneté. Le guide d’étude traite de divers sujets concernant les symboles, les valeurs, les institutions et l’histoire du Canada, ainsi que les droits, les responsabilités et les privilèges attachés à la citoyenneté canadienne.

Les questions d’examen sont fondées sur le contenu du guide et évaluent les demandeurs selon les critères énumérés à l’article 15 du Règlement. Le guide est disponible sur le site Web d’IRCC et dans d’autres formats, comme le PDF, le livre électronique, l’enregistrement audio, le braille et les gros caractères.

Pour réussir l’examen écrit, les demandeurs de la citoyenneté doivent répondre correctement à au moins 15 des 20 questions.

Interdictions – alinéa L5(1)f)

Les dispositions relatives aux interdictions de la Loi sur la citoyenneté comprennent les articles 20, 21 et 22. Les articles 20 et 22 fournissent les raisons pour lesquelles un demandeur ne peut pas obtenir la citoyenneté ni prêter serment, et l’article L21 décrit les périodes de présence effective au Canada qui ne comptent pas dans le calcul lié à la citoyenneté.

Les interdictions sont évaluées à la date de la demande, pendant le traitement de celle-ci, au moment de la décision (attribution) et au moment de la prestation du serment. L’évaluation des interdictions ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la peine (c.-à-d. l’emprisonnement ou la probation).

Serment

Les personnes âgées de 14 ans et plus sont tenues par la loi d’assister à une cérémonie et de prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense n’ait été accordée à cet égard. Les mineurs doivent avoir 14 ans et plus le jour où ils prêtent serment. Leur âge n’est pas fondé sur la date de la demande (date de la signature). Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus d’assister à une cérémonie ou de prêter serment, mais peuvent choisir d’assister à une cérémonie. Pour les demandeurs tenus de prêter serment, la cérémonie a lieu après l’attribution de la demande.

Il n’y a pas de serment requis dans le cadre des adoptions au titre du paragraphe L5(5) ou de l’article L5.1.

Demandes simultanées pour les mineurs

Dans le cas des demandes simultanées pour les mineurs présentées au titre du paragraphe L5(2), la cérémonie a lieu en même temps que la cérémonie des parents. Le mineur se voit attribuer la citoyenneté après la cérémonie. La date de prise d’effet de la citoyenneté pour les mineurs âgés de moins de 14 ans est la date de cérémonie du parent avec lequel la filiation a été établie. La date de prise d’effet de la citoyenneté pour les mineurs âgés de plus de 14 ans est la date à laquelle le mineur prête serment et signe le formulaire de serment ou, si une dispense du serment a été accordée, la date à laquelle l’agent de la citoyenneté attribue la citoyenneté au mineur (après que le parent a prêté le serment de citoyenneté).

Demandes non simultanées pour les mineurs

Dans le cas d’une demande non simultanée pour un mineur présentée au titre du paragraphe L5(2), la cérémonie a lieu après l’attribution de la citoyenneté. Si le mineur est âgé de moins de 14 ans lorsque le traitement de la demande est terminé, le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) peut attribuer la citoyenneté et envoyer le certificat à la dernière adresse connue du demandeur. Dans ces cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est le jour où la citoyenneté est attribuée. Si le mineur est âgé de 14 ans ou plus lorsque le traitement de la demande est terminé, il doit prêter serment. Le dossier est transmis au bureau local. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté lorsque toutes les exigences auront été satisfaites et convoquera le mineur à une cérémonie de citoyenneté afin qu’il y prête serment. Dans ces cas, la date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de la prestation du serment de citoyenneté par le mineur.

Droits à acquitter dans le cadre de la demande – alinéa L13c)

Les frais varient selon que le demandeur est un adulte (âgé de 18 ans et plus) ou un mineur (âgé de moins de 18 ans). Ils peuvent comprendre :

• les frais de traitement;
• le droit exigé pour la citoyenneté.

Seuls les demandeurs adultes paient le droit exigé pour la citoyenneté.

Les frais doivent être payés en ligne.

• Les frais sont payés lorsque le demandeur est prêt à présenter sa demande.
• Le reçu de paiement des frais doit accompagner la demande.
• Si une demande familiale ou de groupe est présentée, tous les frais peuvent être payés ensemble (un seul reçu) ou séparément (plusieurs reçus).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document Payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Envoi de demandes par la poste

Envoyez les formulaires de demande remplis et tous les documents contenus dans la trousse de demande par la poste ou par messagerie à :

Attribution de la citoyenneté

Partie 1 – Adoptions

Partie 2 – Adoptions seulement

• Décision au cas par cas.
• La lettre d’approbation de la partie 1 indiquera au demandeur où envoyer la demande par la poste et mentionnera si les différentes parties doivent être postées à différents endroits.

Forces armées canadiennes (FAC) seulement

Réintégration seulement

Demandes familiales ou de groupe

Demandes sur papier

1. Pour être considérées comme des demandes familiales ou de groupe, toutes les demandes doivent être complètes.
2. Toutes les demandes, tous les documents et tous les reçus sont placés dans la même enveloppe.
   • IRCC traitera ensemble toutes les demandes contenues dans la même enveloppe.
   • Si les demandes ne sont pas dans la même enveloppe, IRCC les traitera séparément.

Demandes en ligne

Dans un compte en ligne, les demandes peuvent être ajoutées ou d’autres comptes peuvent être invités à se joindre au groupe ou à la famille.

Demandes incomplètes

Si une ou plusieurs des demandes ne contiennent pas les renseignements ou les documents nécessaires et doivent être retournées, toutes les demandes seront retournées.

Demandes urgentes

IRCC ne peut traiter les demandes de citoyenneté de façon urgente que dans des cas particuliers ou d’urgence. IRCC veillera à ce que chaque demande urgente respecte les conditions relatives au traitement urgent. Si la demande ne respecte pas les conditions, elle sera traitée normalement.

Pour présenter une demande de traitement d’urgence, le demandeur doit :

• Pour les demandes sur papier envoyées par la poste : Inscrire « Urgent » en lettres foncées sur l’enveloppe, expliquer pourquoi un traitement d’urgence est requis et fournir les documents à l’appui de la demande de traitement urgent.
• Pour les demandes électroniques soumises en ligne : Joindre un document expliquant pourquoi un traitement d’urgence est requis et fournir les documents à l’appui de la demande de traitement urgent.

Exemples de cas particuliers ou d’urgence :

• Avoir besoin de la citoyenneté canadienne pour :
  • postuler un emploi;
  • éviter de perdre un emploi actuel;
  • fréquenter une école, un collège ou une université au Canada.
• Devoir voyager en raison du décès ou de la maladie grave d’un membre du groupe ou de la famille et ne pas être en mesure d’obtenir un passeport de son pays de citoyenneté.
• Recevoir une décision favorable de la Cour fédérale dans le cadre d’un appel touchant une demande de citoyenneté antérieure.

Rien ne garantit que la demande de traitement d’urgence sera acceptée, même si les conditions sont respectées. IRCC pourrait ne pas être en mesure de traiter la demande à temps pour remédier à la situation.

Si le demandeur a déjà envoyé sa demande et qu’un traitement d’urgence est nécessaire, il peut communiquer avec IRCC au moyen du formulaire Web ou contacter le centre de soutien à la clientèle. Le demandeur doit expliquer pourquoi un traitement d’urgence est requis et de fournir les documents à l’appui de la demande urgente.

Recours à un représentant

Un représentant peut être :

• un membre de la famille;
• un ami;
• un avocat; ou
• un consultant en immigration ou en citoyenneté.

Le représentant peut être rémunéré ou non. S’il est rémunéré, il doit être membre en règle d’un barreau ou d’un organisme de réglementation.

• Les consultants en citoyenneté ou en immigration doivent être membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Les avocats ou les notaires doivent être membres du barreau d’une province ou d’un territoire au Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.
• Les parajuristes (Ontario seulement) doivent être membres du Barreau de l’Ontario.

Une fois la demande soumise à IRCC, IRCC communiquera avec le représentant (et non le demandeur) pour toutes les mises à jour relatives à la demande.

• Le représentant peut informer le demandeur de toute mise à jour.
• Le représentant peut transmettre toute invitation ou lettre.
• IRCC enverra toute la correspondance et les communications au représentant.

Le demandeur n’a pas besoin d’obtenir l’aide d’une autre personne ou d’un représentant pour présenter une demande. C’est son choix.

Le demandeur n’a pas à présenter (remplir) de formulaire IMM 5476 si le représentant l’aide à remplir la demande, mais qu’il ne veut pas agir en son nom une fois la demande soumise. IRCC communiquera directement avec le demandeur.

Si le demandeur souhaite nommer un représentant pour communiquer et faire affaire avec IRCC en son nom, il doit remplir et soumettre la dernière version du formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476 (PDF, 1.55 Mo)). Le demandeur est toujours responsable de l’exactitude des renseignements fournis à IRCC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les représentants, veuillez consulter le site Web.

Mesures d’adaptation

IRCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les demandeurs au besoin ou à la demande du demandeur.

Les mesures d’adaptation sont utilisées pour permettre aux demandeurs de satisfaire aux exigences en matière de citoyenneté par souci d’équité. Elles peuvent comprendre ce qui suit :

• Veiller à ce que tous les lieux d’événements en personne soient accessibles aux fauteuils roulants et aux animaux d’assistance et à ce que des services d’interprétation soient offerts.
• Fournir d’autres versions du guide d’étude, une version orale ou braille de l’examen des connaissances liées à la citoyenneté ou accorder du temps supplémentaire pour les examens.