Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire

Sur cette page

• Mesures d’adaptation, dispenses et raisons d’ordre humanitaire
• Exigences pouvant fair l’objet d’une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire
• Dispenses pour les mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)
• Formulaires de demande de dispense

Mesures d’adaptation, dispenses et raisons d’ordre humanitaire

IRCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des clients lorsque de telles mesures sont nécessaires. Cela pourrait entraîner 2 options pour les demandeurs de la citoyenneté : dispenses et mesures d’adaptation.

Mesures d’adaptation

Des mesures d’adaptation sont utilisées pour permettre aux clients de répondre aux exigences relatives à la citoyenneté de façon équitable.

Ces mesures pourraient comprendre les suivantes :

• s’assurer que les lieux des événements en personne sont accessibles aux fauteuils roulants et aux animaux d’assistance et que des services d’interprétation sont offerts;
• fournir des versions de remplacement du guide d’étude, une version orale ou braille de l’examen des connaissances liées à la citoyenneté, ou accorder du temps supplémentaire pour les examens.

Essentiellement, des mesures d’adaptation sont accordées lorsqu’elles sont nécessaires pour des clients qui peuvent répondre à toutes les conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté.

Dispenses

Des dispenses existent lorsque des mesures d’adaptation ne permettent pas de répondre aux besoins d’un client, car celui-ci ne pourra pas satisfaire à certains critères de la Loi sur la citoyenneté (la Loi).

La dispense de la prestation du serment de citoyenneté concerne expressément les clients de 14 ans ou plus qui ne peuvent pas saisir la portée du serment en raison d’une déficience mentale.

En ce qui concerne les dispenses des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances, il y a plus de souplesse en vertu de la catégorie des raisons d’ordre humanitaire.

Raisons d’ordre humanitaire

Les raisons d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Voici des exemples de quelques-uns des facteurs qui peuvent être pris en considération pour des dispenses des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances :

• preuve concernant un problème de santé grave et prolongé, y compris une maladie grave, une incapacité physique ou développementale ou une déficience mentale qui a duré, ou devrait durer, 1 an ou plus;
• preuve concernant un traumatisme dû à la guerre, à la torture, à la vie dans un camp de réfugiés ou à d’autres circonstances traumatisantes similaires;
• preuve de faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle);
• preuve de toute autre circonstance qui pourrait justifier une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire.

Exigences pouvant faire l’objet d’une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire

Pour tout demandeur âgé de 18 à 54 ans :

• la connaissance de l’une des langues officielles du Canada;
• la connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

Pour tout demandeur âgé de 14 ans ou plus :

• la prestation du serment de citoyenneté pour les demandeurs qui ne peuvent pas saisir la portée du serment en raison d’une déficience mentale.

Demandeurs âgés de 55 ans ou plus

Demandes reçues au Centre de traitement des demandes Sydney avant le 11 juin 2015

Les agents de la citoyenneté peuvent dispenser les demandeurs de 55 ans ou plus ou qui atteindront 55 ans pendant le traitement de leur demande de l’obligation de passer l’examen des connaissances liées à la citoyenneté ou de fournir une preuve qu’ils répondent à l’exigence linguistique. Ces demandeurs sont automatiquement dispensés de ces exigences par les agents de la citoyenneté dans les bureaux locaux, et ces cas n’ont pas à être renvoyés à la DGRC.

Demandes reçues au Centre de traitement des demandes Sydney à compter du 11 juin 2015

Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus à la date de la signature de leur demande n’ont pas à démontrer des capacités linguistiques ou des connaissances suffisantes. Ainsi, ces demandeurs ne sont pas obligés de passer l’examen pour la citoyenneté ni de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques. Les demandeurs qui atteignent l’âge de 55 ans pendant le traitement de leur demande sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances.

Dispenses pour les mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Depuis le 19 juin 2017, les mineurs (demandeurs âgés de moins de 18 ans) peuvent demander la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Dans le cas d’un mineur dont le dossier est traité en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, le ministre peut accorder une dispense d’une ou des exigences suivantes :

• la durée de la présence effective au Canada;
• la signature sur le formulaire du parent ou de la personne qui est le tuteur ou qui est habilitée à agir au nom du mineur;
• la prestation du serment de citoyenneté (pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus qui ne peuvent pas saisir la portée du serment en raison d’une déficience mentale).

Situations dans lesquelles une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances ou à la prestation du serment de citoyenneté peut être demandée

Un demandeur peut demander une dispense, ou son dossier peut être renvoyé en vue d’une dispense en tout temps pendant le traitement de sa demande, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Toutes les demandes de dispense sont renvoyées à la DGRC.

Au moment de la présentation de la demande

Un demandeur peut demander des dispenses au moment de la présentation de sa demande. Il peut le faire en joignant à sa demande le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116 (PDF)], le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547 (PDF)] ou une lettre ou un document indiquant que le client demande une dispense.

Les clients qui indiqueront la nécessité d’une dispense de l’exigence relative aux connaissances ne seront pas invités à l’examen des connaissances liées à la citoyenneté. La ou les demandes de dispense seront évaluées en premier. Ces clients ne seront invités à un examen que si la dispense n’est pas approuvée.

Pendant le traitement de la demande

Si une demande de dispense est reçue pendant le traitement du dossier, on évaluera la demande avant d’inviter le client à d’autres événements liés à la citoyenneté.

Si un agent traite un dossier et que, lors d’un événement relatif à la citoyenneté (par exemple un examen des connaissances liées à la citoyenneté ou une entrevue), il devient évident que le client peut être admissible à une dispense, l’agent peut recommander qu’une dispense soit accordée au client et transmettre le dossier pour évaluation de la demande de dispense.

Dispense non requise

Si le client s’est identifié en tant que personne atteinte d’une incapacité sur le formulaire de demande et a indiqué la nécessité de mesures d’adaptation au moyen de tout document justificatif, une dispense n’est pas nécessaire. IRCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, et les clients peuvent bénéficier de mesures d’adaptation ou d’un soutien tout au long du processus de traitement de leur demande sans qu’une dispense ne soit nécessaire. Cela peut nécessiter une planification supplémentaire pour les événements liés à la citoyenneté, comme fournir les services d’un interprète ou veiller à ce que les lieux d’événements en personne soient accessibles pour les dispositifs d’aide à la mobilité.

Si le décideur de la DGRC détermine que la demande de citoyenneté ne répond pas aux critères relatifs à une dispense en fonction de considérations d’ordre humanitaire, la demande du client ne sera pas refusée. La demande de citoyenneté retournera plutôt à l’étape de traitement à laquelle elle se trouvait avant que la DGRC évalue la demande de dispense. Cela offre au client les mêmes possibilités de répondre aux exigences en matière de compétences linguistiques, de connaissances ou de prestation du serment de citoyenneté que les demandeurs qui n’ont pas demandé de dispense. S’il y a lieu, le client devrait se voir offrir des mesures d’adaptation pour répondre aux exigences en matière de compétences linguistiques, de connaissances ou de prestation du serment de citoyenneté.

Formulaires de demande de dispense

Toutes les demandes de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances ou à la prestation du serment de citoyenneté, ou toute combinaison des 3, doivent être traitées par des agents de la citoyenneté de la DGRC.

Deux formulaires sont associés aux demandes de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances et à la prestation du serment de citoyenneté. Dans les cas où les clients ne joignent pas ces formulaires à leur demande de citoyenneté, la DGRC demandera au client de les remplir, s’il y a lieu.

Lorsqu’un demandeur demande une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances ou a démontré à l’agent de la citoyenneté qu’il ne pourra pas répondre à ces exigences pour des raisons d’ordre humanitaire, le demandeur doit fournir le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116 (PDF)] rempli et, le cas échéant, y joindre le Formulaire d’avis médical [CIT 0547 (PDF)]. S’il y a lieu, le demandeur doit également présenter une déclaration sous serment relative à une procuration. Les clients qui demandent une dispense relative à l’exigence de prestation du serment de citoyenneté doivent fournir le Formulaire d’avis médical rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada.

Formulaire de demande de dispense

Le Formulaire de demande de dispense fait état des facteurs médicaux et non médicaux et des circonstances en raison desquels un demandeur peut ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences relativement aux compétences linguistiques ou aux connaissances pour l’obtention de la citoyenneté du point de vue du client, du fournisseur de soins ou du tuteur légal. Le formulaire reflète l’expérience du demandeur et non pas l’avis d’un professionnel de la santé.

Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté

Le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté fournit des informations du point de vue d’un praticien autorisé à exercer au Canada concernant les problèmes de santé qui pourraient empêcher le client de satisfaire aux exigences relatives aux connaissances, aux compétences linguistiques ou à la prestation du serment de citoyenneté pour obtenir la citoyenneté. Il pourrait s’agir d’une maladie grave, d’une incapacité physique ou développementale ou d’une déficience mentale qui a duré, ou devrait durer, 1 an ou plus.

Si le praticien est d’avis qu’une personne n’est pas en mesure de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale, l’obligation de prêter le serment peut faire l’objet d’une dispense. Le praticien peut être un médecin, un psychologue ou une infirmière praticienne.

L’avis médical n’est qu’un des éléments de preuve pris en considération. Si la demande de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances est attribuable à la situation personnelle et non pas à des raisons médicales, le demandeur n’aura pas besoin de présenter le Formulaire d’avis médical.

Bien que le Formulaire d’avis médical ne soit plus nécessaire pour les dispenses des exigences relatives aux connaissances ou aux compétences linguistiques, on suggère aux clients de fournir ce formulaire ou des documents justificatifs lorsqu’ils estiment que cela étayera leur dossier pour obtenir une dispense. Le formulaire dont être joint à toute demande de dispense de l’exigence de prestation du serment de citoyenneté.