Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes âgés de 18 ans et plus (CIT 0002)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à atteindre leur plein potentiel en soutenant leur intégration et leur participation active aux affaires sociales, culturelles, économiques et politiques. Nous vous remercions pour l’engagement que vous démontrez envers le Canada en présentant une demande pour devenir citoyen canadien!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de 18 ans ou plus qui souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions légales. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

• la Loi sur la citoyenneté
• le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Accès à l’aide

Si vous avez besoin d’aide, consultez la page du Centre d’aide pour trouver les réponses à vos questions.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version plus récente. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent être utilisés pour les formulaires d’IRCC.

Si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire, visitez la page, Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF depuis le site Web d’IRCC? dans le Centre d’aide.

Étapes de la citoyenneté canadienne

• Étape 1 – Assurez-vous d’être admissible
• Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada
• Étape 3 – Rassemblez vos documents
• Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande
• Étape 5 – Payez les frais
• Étape 6 – Soumettez la demande
• Et ensuite?
• Appendice A – Changement de nom
• Appendice B – Correction de la date de naissance
• Appendice C – Changement de désignation du sexe ou genre
• Appendice D – Demande(s) de dispense et/ou documents de tutelle
• Avez-vous besoin d’aide?

Étape 1 – Assurez-vous d’être admissible

Pour que la citoyenneté canadienne puisse vous être attribuée, vous devez :

• être un résident permanent (immigrant reçu) au Canada;
• avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 5 années précédant immédiatement votre demande;
• avoir potentiellement produit vos déclarations de revenus des particuliers pendant au moins 3 ans au cours de la période de 5 ans;
  • Déterminez si vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus
• démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (si vous êtes âgé de 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande);
• démontrer que vous connaissez le Canada ainsi que les responsabilités et les privilèges associés à la citoyenneté (si vous êtes âgé de 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande - ce critère est évalué après la présentation de votre demande);
• ne peut avoir aucune condition non remplie liée à son statut de résident permanent;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
• ne pas être interdit de territoire ou être visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité.

Utilisez cet outil pour vérifier si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté.

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez-vous adresser à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.

Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

Pour calculer le temps que vous êtes au Canada (votre présence effective) :

• utilisez la calculatrice en ligne;
• imprimez une copie des résultats et joignez-la à votre demande.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice, remplissez le formulaire intitulé Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407) (ouvre dans un nouvel onglet) .

Assurez-vous de bien vérifier vos calculs. Toute erreur pourrait occasionner des retards dans le traitement de votre demande.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions sur la présence effective.

Étape 3 – Rassemblez vos documents

Soumettez les documents suivants avec votre demande :

1. imprimé original de votre calcul de la période de présence effective ou formulaire CIT 0407 (ouvre dans un nouvel onglet) 
2. photocopies en couleur de toutes les pages du passeport(s) ou titre(s) de voyage (valide ou expiré) couvrant la période d'admissibilité de cinq (5) ans, incluant les renseignements biographiques qui incluent : nom, photo, date et lieu de naissance, le numéro du passeport/titre de voyage, les dates de délivrance et d’expiration.
   • Si vous n’avez pas ces documents ou qu’il y a des périodes non couvertes entre les dates de validité de vos documents de voyage, veuillez donner une explication à la question 14 du formulaire de demande.

3. photocopie de deux (2) pièces d’identité personnelles;

   Voici des exemples de pièces d’identité que vous pouvez utiliser :

   • copie de la page des renseignements personnels de votre passeport ou titre de voyage (comme il est demandé ci-dessus, ou il peut s’agir d’une (1) de vos pièces d’identité personnelles);
   • carte de résident permanent (carte RP);
     • Une carte RP ne peut être utilisée comme pièce d’identité personnelle que si votre deuxième pièce d’identité personnelle a été délivrée par le gouvernement du Canada (Documents émis par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux du Canada qui peuvent être utilisés pour établir l’identité).
   • permis de conduire;
   • carte d’assurance maladie;
   • carte d’identité pour personnes âgées;
   • carte de majorité;
   • documents d’identité étrangers, comme un passeport ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.

   Remarque : S’il y a des renseignements au recto et au verso de votre pièce d’identité, veuillez fournir une photocopie des deux côtés.

4. Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans :
   • Photocopies de votre preuve de compétence linguistique en français ou en anglais.

     Voici des exemples de preuve qui peuvent être présentées :

     • Résultats d’un test de langue administré par un tiers;
     • Diplôme, certificat ou relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires suivi au Canada ou à l’étranger en français ou en anglais;
     • Preuve que vous avez atteint au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) dans le cadre d’un programme de formation financé par le gouvernement

     Pour en savoir plus, consultez la page Quels documents sont acceptés comme preuve que je satisfais aux exigences linguistiques pour demander la citoyenneté?

     ou

     • Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous êtes incapable de démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires du français ou de l’anglais pour des considérations d’ordre humanitaire, soumettez une preuve à l’appui avec votre demande.
     • Présentez le Formulaire de demande de dispense (CIT 0116) (ouvre dans un nouvel onglet)  dûment rempli.
     • Si vous demandez une dispense en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter également le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) (ouvre dans un nouvel onglet)  rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada.
     • Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

   Les considérations d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Il peut s’agir de preuves (sans s’y limiter) de ce qui suit :

   • un problème de santé grave qui a duré (ou qui devrait durer) au moins un an, notamment :
     • une maladie grave
     • une incapacité physique ou une déficience développementale
     • une déficience mentale
   • un traumatisme dû
     • à la guerre
     • à la torture
     • au fait de vivre dans un camp de réfugiés
     • à des circonstances similaires
   • un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle)
   • autres circonstances susceptibles de justifier une dispense.

   Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

5. Deux (2) photographies de citoyenneté identiques
6. Reçu des frais - Frais de la demande de 630 $ par adulte payé en ligne.
7. Veuillez remplir la Liste de contrôle des documents (CIT 0007) (ouvre dans un nouvel onglet)  pour vous assurer que votre demande est complète, et l’envoyer avec votre demande.

Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande

• Demande de citoyenneté canadienne — Adultes (CIT 0002)

  Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• le nom et signature de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel;
• le nom du document original;
• la date de la certification; et
• la phrase « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original ».

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Étape 5 – Payez les frais

Vous devez payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet)  . Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, vous pouvez le réinitialiser.

Les frais sont de 630 $ pour chaque personne de 18 ans ou plus qui demande la citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Utilisez ce tableau pour calculer le total des frais à payer. Après avoir payé, imprimez le reçu et joignez-le à votre demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section décrit les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(1) et 100 $ pour chaque enfant qui présente une demande en vertu du paragraphe 5(2).

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour les frais de traitement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande, même si celle-ci est refusée. Si vous choisissez de retirer votre demande ou d’y renoncer, seuls les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés.

Frais relatifs au droit de citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur de 18 ans ou plus

Les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés si vous n’obtenez pas la citoyenneté.

Vous devez payer les frais de traitement et les frais relatifs au droit de citoyenneté pour un total de 630 $.

Le remboursement sera fait à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

Étape 6 – Soumettre la demande

Envoyer votre demande dûment remplie à l’une des adresses suivantes :

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des membres de la famille, incluant les frères et soeurs), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Et ensuite?

Traitement de votre demande

Le tableau suivant décrit les étapes du processus de citoyenneté pour la plupart demande. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Examen de la demande et création du dossier

Le Centre de traitement des demandes de Sydney s’assure que votre demande :

• répond aux exigences minimales de traitement;
• inclut tous les documents requis;
• contient le paiement des frais exigés.

Si votre demande est complète, le traitement débute.

Vous recevrez :

• un accusé de réception;
• de la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas).

Votre demande vous sera retournée si :

• elle ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
• le paiement des frais exigés n’a pas été joint; et/ou
• elle est incomplète.

Si nous vous retournons votre demande, elle sera accompagnée d’une lettre indiquant pourquoi la demande est incomplète et quelles sont les prochaines étapes.

La lettre indiquera ce qui suit :

• s’il manque des formulaires, des documents ou des frais;
• si vous devez :
  • remplir un nouveau formulaire de demande :
    • si oui, utilisez la dernière version du formulaire : Demande de citoyenneté canadienne — Adultes (CIT 0002) (ouvre dans un nouvel onglet) ;
    • signez et datez le formulaire;
  • recalculer la période de présence effective ou le temps vécu au Canada (s’ouvre dans un nouvel onglet)  :
    • si oui, ajoutez une copie des résultats de la calculatrice de la période de présence effective à votre demande;
  • soumettre un nouveau reçu pour les frais :
    • si la lettre ne vous demande pas pour un nouveau reçu, ajoutez le même reçu que vous avez envoyé avec votre formulaire initial, lorsque vous soumettez à nouveau votre demande;
  • soumettre à nouveau tout document.

Vérifiez la Liste de contrôle des documents (CIT 0007) (ouvre dans un nouvel onglet) . Une fois que vous aurez obtenu les renseignements manquants, vous pourrez soumettre à nouveau votre demande complète.

Préparez-vous à l’examen

Pendant que votre demande est en traitement, si vous êtes âgé entre 18 et 54 ans, vous devriez :

• vous préparez en vue de faire l’examen ou une entrevue de la citoyenneté au sujet de l’histoire du Canada, de la géographie, des droits et responsabilités de la citoyenneté à partir de l’information que vous trouverez dans le guide d’étude pour la citoyenneté et
• maintenir et améliorer votre niveau du français ou de l’anglais, au besoin.

Si vous avez demandé une dispense de l’exigence relative aux connaissances (c.-à-d. l’examen pour la citoyenneté), vous ne serez pas invité à passer l’examen. Votre demande de dispense sera plutôt évaluée. Vous serez invité à subir l’examen pour la citoyenneté uniquement si votre demande de dispense de l’exigence relative aux connaissances est refusée.

Si nous vous invitons à une entrevue, à un examen et/ou à une audience, votre invitation vous indiquera ce que vous devrez avoir en main.

S’il y a lieu, nous évaluerons vos connaissances dans les domaines suivants :

• Français ou anglais;
• Histoire, géographie, et gouvernement du Canada et droits et responsabilités associés à citoyenneté canadienne (l’examen pour la citoyenneté)

Nous vous enverrons un ou plusieurs de ces avis :

• un avis de convocation à l’examen pour la citoyenneté;
• un avis de convocation à une entrevue avec un agent de citoyenneté
• un avis de convocation à une audience avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Décision

• Le CTD envoie votre demande au bureau d’IRCC le plus proche de votre lieu de résidence pour que le traitement se poursuive.
• Le bureau d’IRCC réalise les démarches nécessaires à la prise d’une décision au sujet de votre demande.
• Nous vous demanderons de vous présenter au bureau d’IRCC pour vérifier les originaux des documents que vous avez soumis ainsi que votre passeport et titres de voyage actuels. S’il y a lieu, votre connaissance du français ou de l’anglais, de l’histoire et de la géographie du Canada, du système gouvernemental et des droits et responsabilités des citoyens sera évaluée.

Vous pourriez recevoir :

• Un avis de convocation à l’examen de citoyenneté ou
• Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté ou
• Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté

Prêter serment

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, le bureau d’IRCC vous avisera par courrier de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.

Vous recevrez :

• Un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté; et
• Un certificat de citoyenneté canadienne, qui vous est remis lors de la cérémonie, après la prestation du serment de citoyenneté.

Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la portée du serment de citoyenneté en raison d’une incapacité mentale, vous pouvez demander une dispense. Pour demander une dispense du serment de citoyenneté, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) (ouvre dans un nouvel onglet)  rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

• Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

Si vous ne nous avisez pas d’un changement relativement à vos coordonnées et que nous ne pouvons pas vous joindre, votre demande pourrait être abandonnée ou fermée.

N’oubliez pas, le Service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande est considérée comme un colis.

Vérifier l’état d’une demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne. L’état de votre demande en ligne ne s’affichera lorsque nous l’aurons reçu et admise aux fins de traitement.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande sur Internet.

Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

• sont seulement accessibles aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents;
• peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
• ne sont communiqués à personne d’autre, sauf lorsqu’il est permis de le faire aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à IRCC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(1)d) du Règlement n^o 2 sur la citoyenneté. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus fourni par l’ARC à IRCC, pourraient être utilisés pour vérifier les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, dans le cadre de l’évaluation d’une demande de citoyenneté en lien avec l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus prévue aux termes du sous-alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. IRCC pourrait, à l’occasion, envoyer des renseignements relatifs à une demande de citoyenneté à l’ARC pour ce qui touche tout renseignement pertinent lié à une incohérence entre l’information obtenue du demandeur et celle fournie par l’ARC, s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’incohérence résulte d’une fausse déclaration, d’une fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels faite dans le cours de la demande. IRCC pourrait aussi le faire pour tout autre renseignement personnel, notamment le NAS d’un demandeur, que l’ARC a l’autorisation de recueillir aux fins d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. IRCC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins ni ne les communiquera à une tierce partie autre.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit un tirage au hasard de demandes qui feront l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous pourriez devoir fournir d’autres renseignements et nous vous demanderons de vous présenter à une entrevue avec un agent d’IRCC afin de vérifier si :

• les documents et tous les autres renseignements que vous avez envoyés sont exacts;
• si votre demande a été remplie correctement; et
• vous répondez aux exigences pour que la citoyenneté vous soit attribuée

Appendice A – Changement de nom

Si vous avez changé votre nom, consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent être joints à votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

• Document de changement légal de nom;
• Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
• Ordonnance d’adoption

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

• Certificat de mariage;
• Jugement de divorce;
• Document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivré par les autorités responsables de l’état civil;
• Révocation de la déclaration ou annulation de l’union délivrée par les autorités responsables de l’état civil;
• Inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom dans le cadre d’unions de fait au titre des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
• Document étranger de changement de nom qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu);
• Document délivré à votre nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, carte de majorité, carte d’identité pour personnes âgées ou carte d’assurance sociale).

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
• Document étranger qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
• Document national, d’État ou provincial (ou l’équivalent) faisant autorité avec photo délivré par le pays, l’État ou la province où vous résidez qui porte le nouveau nom, par exemple :
  • un passeport étranger ou un autre titre de voyage, si vous avez une double citoyenneté;
  • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous demandez et obtenez une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente parce qu’une erreur a été commise par des agents d’immigration canadiens au moment de consigner votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou une lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative commise par le Ministère ou vous avez obtenu un changement légal de nom.

Renseignement important : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la partie 2 de la demande.

Si vous ne fournissez pas de documents satisfaisants à l’appui de la demande de changement de nom, le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté sera celui qui apparaît sur l’ordonnance d’adoption.

Appendice B – Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

• vous avez corrigé la date de naissance dans votre document d’immigration; ou
• la date de naissance a été modifiée légalement après votre arrivée au Canada; ou
• vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui.

Si votre date de naissance a déjà été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

• d’une demande approuvée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial

Vous devez alors fournir une copie :

• de l’ordonnance rendue par le tribunal provincial ou territorial qui modifie votre date de naissance; et
• du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli.

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial et que votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

• d’une demande refusée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli; et
• des documents à l’appui de la nouvelle date de naissance demandée.

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois que votre demande aura été soumise. Si vous ne soumettez pas de documents satisfaisants avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus sur la façon de modifier votre document d’immigration, veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

Appendice C – Changement de désignation de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet)  avec votre demande.

Appendice D – Demande(s) de dispense et/ou documents de tutelle

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques pour des considérations d’ordre humanitaire, veuillez soumettre le Formulaire de demande de dispense (CIT 0116) (ouvre dans un nouvel onglet)  dûment rempli afin de préciser les détails de votre demande.

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) (ouvre dans un nouvel onglet)  rempli par un professionnel de la santé (médecin, psychologue ou infirmière praticienne ou infirmier praticien) autorisé à exercer sa profession au Canada.

Si vous demandez une dispense de serment de citoyenneté, veuillez soumettre le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté (CIT 0547) (ouvre dans un nouvel onglet) . Une dispense de l’obligation de prêter le serment de citoyenneté n’est accordée qu’à des personnes qui ne peuvent pas comprendre la portée de la prestation de ce serment en raison d’une incapacité mentale.

Si vous avez un tuteur légal avec lequel nous devrions communiquer, veuillez fournir des documents attestant la tutelle. Il pourrait s’agir d’un document de procuration, d’une ordonnance judiciaire, d’un affidavit ou d’un autre document prouvant la tutelle.

Un affidavit doit :

• être écrit par le tuteur dans son propre style;
• indiquer que le tuteur est qualifié pour agir au nom du demandeur;
• être exprimé dans un langage simple et compréhensible en français ou en anglais;
• contenir les renseignements précis exposés ci-dessous;
• être accompagné d’attestations ou de lettres, s’il en existe, signées par d’autres membres de la famille ou des parties intéressées et exposant les faits.

Les renseignements suivants sont exigés dans un affidavit pour agir au nom d’un demandeur :

1. Numéro de la demande (si le demandeur le connaît)
2. (Nom du tuteur), domicilié à (nom de la ville), dans la province de (nom de la province), affirme ce qui suit :
3. En utilisant la première personne, le tuteur doit déclarer sa relation par rapport au demandeur (nom du demandeur), né le (date de naissance du demandeur), à (lieu de naissance du demandeur), dont la demande de citoyenneté est faite/a été faite le (date de la demande).
4. Le tuteur doit déclarer la raison pour laquelle il agit au nom du client (mentionner le nom du demandeur). Le tuteur doit inclure toute information importante relative à la tutelle, y compris la nature de la relation avec son client et tout pouvoir légal que possède le tuteur et qui lui donne le droit de représenter le client.
5. Le tuteur doit déclarer qu’il agit dans l’intérêt supérieur du client. Le tuteur doit inclure tous les renseignements qu’il possède au sujet des besoins et des souhaits du client.
6. Le tuteur doit indiquer si des renseignements médicaux concernant le demandeur ont été fournis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
7. Le tuteur doit signer l’affidavit.
8. L’affidavit doit être attesté par une personne autorisée.