Guide CIT 0009 - Demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien – Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté du ou des parents adoptifs

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Avez-vous besoin d’aide?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

Ce document est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne doit pas être vendu aux demandeurs.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Avant de présenter votre demande

Un processus en deux parties

Cette trousse de demande constitue la première partie d’un processus en deux parties.

Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs vise à confirmer qu’au moins un des parents adoptifs détient ou détenait la citoyenneté canadienne lors de l’adoption ou, pour les adoptions ayant eu lieu avant le 1^er janvier 1947, qu’au moins un parent adoptif a obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1^er avril 1949), et est en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée.

Partie 2 : Demande de la personne adoptée Cette partie permet d’évaluer l’admissibilité de la personne adoptée pour une attribution à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Une fois que la Partie 1 de la demande a été évaluée, si elle est approuvée, nous communiquerons avec vous par la poste pour vous informer à quel moment et à quel endroit vous devrez envoyer la Partie 2 de la demande. N’envoyez pas la Partie 2 de la demande avant d’avoir reçu la lettre de décision que nous vous enverrons et qui indiquera que la Partie 1 a été approuvée.

La personne adoptée

La personne adoptée est une personne qui :

• a été ou sera adoptée,
• n’a pas la citoyenneté canadienne et
• a au moins un parent adoptif qui, lors de l’adoption, était ou est un citoyen
• canadien ou, pour les adoptions ayant eu lieu avant le 1^er janvier 1947, a au moins un parent adoptif qui a obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1^er avril 1949), et n’est pas visée par la limite à la première génération, ou peut se prévaloir d’une exception à l’égard de cette limite.

La catégorie des personnes adoptées comprend :

• les personnes qui sont des mineurs (moins de 18 ans) lors de la présentation de la demande,
• les personnes qui ont été adoptées lorsqu’elles étaient mineures, mais qui sont adultes (18 ans ou plus) lors de la présentation de la demande, et
• les personnes qui ont été ou seront adoptées à l’âge adulte.

Modifications à la Loi sur la citoyenneté limitant la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles relatives à la citoyenneté ont changé pour les personnes nées à l’extérieur du Canada qui n’avaient pas déjà la citoyenneté canadienne lors de l’entrée en vigueur de ces règles.

Ces règles n’ont retiré la citoyenneté canadienne d’aucune personne qui, immédiatement avant leur entrée en vigueur, avait déjà la citoyenneté canadienne.

Depuis le 17 avril 2009, la citoyenneté canadienne par naissance à l’extérieur du Canada d’un parent citoyen canadien (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Ce qui signifie qu’en règle général, les personnes qui ne possédaient pas déjà la citoyenneté canadienne immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui ne sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne sont pas des citoyens canadiens si leur parent canadien est également né à l’étranger d’un parent canadien, ou qu’il a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté. Ainsi, les enfants nés à l’étranger et adoptés

Cette limite à la première génération pour l’attribution de la citoyenneté canadienne par filiation s’applique également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent qui était un citoyen canadien lors de l’adoption, ainsi qu’aux personnes qui ont été adoptées avant le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1^er avril 1949). Ainsi, les enfants nés à l’étranger et adoptés par un citoyen canadien ne sont pas admissibles pour une attribution à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, si :

• leur parent adoptif citoyen canadien est né à l’étranger d’un citoyen canadien, ou
• leur parent adoptif citoyen canadien s’est vu attribuer la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à la Loi sur la citoyenneté,

À moins que leur parent ou grands-parents adoptif citoyen canadien occupait un poste décrit ci-dessous, qui constitue une exception à la limite à la première génération.

En ce qui a trait à l’adoption, il existe deux exceptions à la limite à la première génération :

1. lors de l’adoption de la personne, l’un ou l’autre des parents était au service à l’étranger des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire (fonctionnaire de l’État) autrement qu’à titre d’employé recruté sur place;
2. lors de la naissance ou de l’adoption de l’un ou l’autre des parents adoptifs, l’un ou l’autre des parents de ce parent (donc l’un ou l’autre des grands-parents de la personne adoptée) était au service à l’étranger des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire (fonctionnaire de l’État) autrement qu’à titre d’employé recruté sur place.

Si vous pensez que la limite visant la première génération susmentionnée s’applique à vous ou à votre enfant adoptif, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements (consultez la section « Comment nous joindre » à la fin du présent guide).

Les personnes qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, peuvent être admissibles au statut de résident permanent au Canada et par la suite présenter une demande de citoyenneté canadienne, soit au titre du paragraphe 5(2) dans le cas d’un enfant mineur, ou au titre du paragraphe 5(1) dans le cas d’un adulte.

Si vous pensez être visé par cette situation et souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous (consultez la section « Comment nous joindre » à la fin du présent guide).

Différences entre l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté et l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté

Les personnes admissibles à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté ont aussi l’option de devenir des citoyens canadiens par l’intermédiaire du processus habituel d’attribution de la citoyenneté canadienne. Le tableau ci-dessous indique les exigences à satisfaire pour les deux types de demande de citoyenneté canadienne.

Le tableau suivant compare les différences entre les deux processus de transmission de la citoyenneté canadienne à des générations futures.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté, consultez Déterminer son admissibilité – Citoyenneté.

Au Canada, IRCC est le responsable des questions liées à l’immigration, aux réfugiés et à la citoyenneté; toutefois, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables des adoptions.

Ainsi, si vous envisagez d’adopter une personne née à l’étranger, on vous recommande fortement de communiquer d’abord avec l’autorité responsable des adoptions de votre province ou de votre territoire afin d’obtenir des renseignements sur les adoptions. Si vous résidez à l’étranger, on vous recommande aussi fortement de communiquer avec l’autorité responsable des adoptions du pays où vous résidez.

Qui peut présenter la première partie de la demande?

Les personnes suivantes peuvent présenter la première partie de la demande :

• un citoyen canadien qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne au nom :
  • d’une personne qu’il a adoptée et qui est âgée de moins de 18 ans ou
  • d’une personne qu’il adoptera prochainement et qui est âgée de moins de 18 ans; ou
• une personne âgée de 18 ans ou plus qui a été ou sera adoptée par un citoyen canadien et qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne, ou
• un tuteur légal ou une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne, qui est le parent d’une personne adoptée âgée de moins de 18 ans et qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne en son nom, dans les cas où la personne adoptée avait au moins un parent citoyen canadien au moment de l’adoption.

Les adoptions au Québec

En vertu du Code civil du Québec, les adoptions des pays non signataires de la Convention de La Haye doivent être reconnues par un tribunal du Québec. L’adoption est reconnue uniquement après l’arrivée de la personne adoptée au Québec. Cependant, la citoyenneté canadienne peut être attribuée, avant leur arrivée au Canada, aux personnes adoptées qui doivent s’établir au Québec, dans la mesure où l’adoption complète a eu lieu dans le pays de résidence de la personne. L’autorité responsable des adoptions au sein du gouvernement du Québec doit d’abord confirmer à IRCC que l’adoption est conforme aux exigences de la législation québécoise régissant l’adoption avant que la citoyenneté canadienne puisse être attribuée à la personne adoptée.

La personne adoptée pourrait perdre sa citoyenneté étrangère si elle obtenait la citoyenneté canadienne. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays de citoyenneté de la personne adoptée.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

La présente section indique les documents que vous devrez envoyer avec la Partie 1 de la demande. Veuillez utiliser et joindre la Liste de contrôle des documents : Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs (PDF, 2,00Ko) pour vous assurer que votre demande contient tous les documents exigés.

1. Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs
   • CIT 0010, rempli, daté et signé

2. Deux pièces d’identité

   • Si la personne adoptée a moins de 18 ans, envoyez deux pièces d’identité personnelles de la personne qui fait la demande au nom de la personne adoptée (parent adoptif ou du tuteur légal).
   • Si la personne adoptée a 18 ans ou plus, envoyez deux pièces d’identité personnelles de la personne adoptée.

   Ces deux pièces d’identité personnelles doivent indiquer le nom et la date de naissance. Une photographie de la personne doit apparaître sur au moins l’une des deux pièces d’identité personnelles.

   Exemples :

   • permis de conduire délivré par une province ou un territoire;
   • carte d’assurance-maladie délivrée par une province ou un territoire;
   • copie de la page de renseignements biographiques de votre passeport où figurent votre photographie ainsi que vos renseignements personnels; etc.

   Format : Copies en couleur — ces copies doivent être claires et lisibles

3. une preuve de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs

   Exemples :

   • acte de naissance provincial ou territorial;
   • certificat de citoyenneté canadienne;
   • certificat de naturalisation;
   • certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
   • certificat de conservation de la citoyenneté canadienne (délivré entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977);
   • Certificat de naissance britannique, certificat de naturalisation britannique ou preuve que la personne a obtenu la citoyenneté canadienne par suite des modifications législatives apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou en 2015.

   Format : Copie en couleur — cette copie doit être claire et lisible

4. Reçu de paiement

   Un reçu indiquant le montant total des frais versés pour le traitement de la demande.

   Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les frais.

5. Autres documents

   Exemples :

   • documents établissant la garde légale (si le tuteur légal demande la citoyenneté canadienne au nom de la personne adoptée);
   • traduction de tout document soumis qui n’est ni en français ni en anglais (la traduction doit être accompagnée d’un affidavit), le cas échéant;
   • documents établissant un changement de nom (comme un changement légal de nom), le cas échéant;

   Renseignements supplémentaires. Voir « Changement de nom » à l’étape 1.

   • documents prouvant que le ou les parents/grands-parents adoptifs travaillaient en tant que fonctionnaires de l’État, le cas échéant.

   Renseignements supplémentaires. Voir « Fonctionnaires de l’État » à l’étape 1.

   • Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant (original)

   Renseignements supplémentaires. Renseignements supplémentaires. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir : Guide 5561 - Instructions - Recours aux services d’un représentant.

   • Liste de contrôle des documents.

   Format : Copie en couleur — cette copie doit être claire et lisible

Facultatif :

• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Fonctionnaires de l’État

Les questions figurant dans ce tableau vous aideront à déterminer si vous devez soumettre une preuve d’emploi pour démontrer qu’un des parents ou grands-parents citoyens canadiens de la personne adoptée était un employé du gouvernement fédéral, provincial ou territorial (fonctionnaire de l’État) travaillant à l’étranger ou un membre des Forces armées en service à l’étranger autrement qu’à titre d’employé recruté sur place au moment de l’adoption ou au moment de la naissance ou de l’adoption du parent adoptif.

Preuve de l’emploi du parent ou du grands-parents en tant que fonctionnaire de l’État

Le document établissant l’emploi doit être délivré par l’autorité responsable (l’employeur) et contenir les renseignements suivants :

• nom du parent adoptif citoyen canadien ou du parent du parent adoptif citoyen canadien (donc du grands-parents de la personne adoptée), le cas échéant,
• date de début, durée de l’emploi et titre du poste occupé pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou dans les Forces canadiennes, et
• date du transfert, durée de l’emploi et titre du poste occupé à l’extérieur du Canada pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou dans les Forces canadiennes.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la première partie de la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de la première partie de la demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

• Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs (CIT 0010)

Facultatif :

• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Remplissez toutes les sections du formulaire de demande. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« sans objet »). Si votre formulaire de demande est incomplet, il pourrait vous être retourné et son traitement pourrait être retardé.

Vous devez soumettre une demande distincte pour chacune des personnes adoptées.

Section 1

Question 1

Souhaitez-vous être servi en français ou en anglais (correspondance, entrevue)? Cochez la case correspondant à la langue dans laquelle vous désirez être servi.

Section 2

Question 2A

Cochez la case appropriée pour identifier la personne qui présente la demande au nom de la personne adoptée :

• le parent adoptif, y compris le parent qui n’est pas citoyen canadien (pour un mineur),
• la personne adoptée (si elle est âgée de 18 ans ou plus) ou
• le tuteur légal (pour un mineur).

Note : Un tuteur légal ou un parent qui n’est pas citoyen canadien peut présenter une demande au nom d’une personne adoptée qui est âgée de moins de 18 ans si la personne adoptée avait au moins un parent citoyen canadien au moment de l’adoption. Si la personne adoptée est âgée de 18 ans ou plus, elle doit remplir et signer sa propre demande.

Question 2B

Inscrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de la personne qui présente la demande de citoyenneté canadienne pour la personne adoptée.

Question 2C

Inscrivez l’adresse de résidence complète du demandeur, y compris le code postal et le pays.

Question 2D

Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal et le pays, si elle diffère de l’adresse de résidence indiquée à la question 2C. Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez l’inscrire dans cette section et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2E

Inscrivez l’adresse que vous avez indiquée à la question 2D comme votre adresse postale (ou l’adresse de résidence que vous avez indiquée à la question 2C si vous n’avez pas d’adresse postale) dans la langue du pays où vous résidez si la langue dans ce pays n’est ni le français, ni l’anglais (par exemple : en arabe, en alphabet cyrillique, en chinois, en coréen, en caractères japonais ou en code commercial ou télégraphique chinois).

Question 2F

Inscrivez toutes les coordonnées où nous pouvons vous joindre, notamment :

• un numéro de téléphone résidentiel,
• un numéro de téléphone au travail,
• un numéro de téléphone cellulaire,
• un numéro de télécopieur (facsimilé),
• une adresse électronique.

Note : En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez CIC à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Si les détails du contact concernent un représentant, vous devez les écrire dans cette section et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Section 3

Question 3A

Inscrivez les renseignements suivants au sujet du ou des parents adoptifs :

• le ou les noms de famille;
• le ou les prénoms;
• tout autre nom utilisé (le cas échéant), y compris le nom de naissance, les noms portés dans le cadre de mariages antérieurs, les surnoms, etc.; et
• le pays et la date de naissance (année/mois/jour).

Note : S’il y a deux parents adoptifs, remplissez la section 3 pour les deux parents adoptifs.

Question 3B

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont la citoyenneté canadienne. Dans l’affirmative, indiquez comment ils l’ont acquise, par exemple:

• par la naissance au Canada,
• par l’attribution de la citoyenneté canadienne (autrement qu’en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté en matière d’adoption),
• par la naissance à l’étranger d’un parent citoyen canadien,
• par l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, soit des dispositions de la Loi sur la citoyenneté en matière d’adoption,
• par la naturalisation au Canada en tant que sujet britannique, etc.

Veuillez également cocher les cases appropriées pour indiquer si le ou les parents adoptifs travaillaient en tant que fonctionnaires de l’État lors de l’adoption de la personne adoptée. Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails au sujet de l’emploi en question.

Question 3C

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont déjà reçu un certificat de citoyenneté canadienne.

Dans l’affirmative, inscrivez le numéro du certificat, le nom de famille et le ou les prénoms tels qu’ils apparaissent sur le certificat.

Question 3D

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont résidé à l’extérieur du Canada pendant plus d’une année avant 1977.

Si c’est le cas, inscrivez les dates (année/mois) et les lieux où ils ont résidé à l’étranger.

Question 3E

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs sont ou ont déjà été citoyens d’un autre pays. Dans l’affirmative, inscrivez :

• le nom de ce ou ces pays,
• la date à laquelle le ou les parents adoptifs ont obtenu la citoyenneté de ce ou ces pays (année/mois/jour) et
• la façon dont ils ont obtenu cette ou ces citoyennetés (par leur naissance dans le pays, par filiation, par naturalisation, par mariage ou d’une autre façon).

Au besoin, vous pouvez joindre une autre feuille.

Question 3F

Note : Veuillez ne pas répondre à cette question si le ou les parents adoptifs sont nés au Canada et passez à la question 3G.

Si le parent adoptif est né à l'extérieur du Canada, veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si un de ses parents était citoyen canadien au moment de sa naissance.

Si le parent adoptif est né à l’étranger, veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si un de ses parents travaillait à titre de fonctionnaire de l'État (était, sans avoir être engagé sur place, au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou celle d'une province ou territoire) au moment de sa naissance ou de son adoption.

Si vous répondez par l'affirmative à une des questions, veuillez fournir les informations suivantes concernant les parents du parent adoptif :

• le nom de famille,
• autres noms utilisés (nom à la naissance, le cas échéant),
• le ou les prénoms,
• le pays de naissance,
• la date de naissance,
• les détails sur la façon dont les parents du parent adoptif ont obtenu la citoyenneté canadienne,
• les détails sur le service à l'État.

Veuillez également cocher les cases appropriées et fournir les mêmes informations concernant les parents de l'autre parent adoptif.

Question 3G

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents du ou des parents adoptifs travaillaient au Canada pour un gouvernement étranger ou par un organisme international étranger. Dans l’affirmative, inscrivez le nom du ou des employeurs et la date de début d’emploi (année/mois/jour).

Au besoin, vous pouvez joindre une autre feuille.

Section 4

Section 5

Question 5A

Cochez la case appropriée pour indiquer si les détails personnels de la personne adoptée sont connus.

Note : Vous devez répondre aux autres questions de la section 5 uniquement si vous connaissez les détails personnels de la personne adoptée. Si vous ne les connaissez pas, passez directement à la section 6.

Question 5B

Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de la personne adoptée à sa naissance.

Question 5C

Inscrivez les renseignements suivants au sujet de la personne adoptée :

• date de naissance (année/mois/jour),
• lieu de naissance (ville/municipalité),
• pays de naissance et
• pays dont cette personne a présentement la citoyenneté.

Question 5D

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de la personne adoptée.

Question 5E

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous savez où la personne adoptée réside actuellement.

Dans l’affirmative, inscrivez l’adresse complète, y compris le code postal et le pays, ainsi que le nom d’une personne ou d’un organisme qui héberge la personne adoptée.

Question 5F

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà soumis une demande de parrainage ou de résidence permanente pour la personne adoptée ou, si vous êtes la personne adoptée, si une telle demande a déjà été soumise pour vous.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire la date approximative (année/mois) à laquelle la demande a été soumise.

Section 6

Question 6

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Veuillez noter qu’une fois que vous avez désigné un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance en lien avec votre demande.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) voir : Guide 5561 - Instructions - Recours aux services d’un représentant.

Section 7

Veuillez lire et signer la déclaration.

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. La totalité des frais doit être envoyée avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui doivent être payés et précise s’ils sont remboursables. Les paiements doivent être faits en devises canadiennes.

Frais de traitement

100 $ chaque mineur (moins de 18 ans au moment de présenter la demande) et 530 $ pour chaque adulte (18 ans ou plus au moment de présenter la demande).

Non remboursables après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Droit exigé pour la citoyenneté pour une adulte (18 and et plus au moment de présenter la demande)

Les frais de 100 $ exigés pour la citoyenneté s’ajoutent aux frais de traitement de 530 $ pour un montant total de 630 $.

Remboursables si :

• votre demande est refusée; ou
• vous avisez IRCC du retrait de votre demande avant que la personne adoptée obtienne la citoyenneté canadienne.

Règlement des frais en ligne

Service offert

Pour les clients situés au Canada et à l’étranger.

À l’étranger seulement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous n’avez pas accès à l’Internet. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT.

Instructions

Pour payer vos frais par traite bancaire ou mandat international, suivez ces instructions étape par étape :

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

2. Obtenez une traite bancaire ou un mandat postal international libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Les frais doivent être payés en dollars canadiens. Seul le montant exigé doit être payé.

3. Vérifiez que la traite bancaire ou le mandat postal

   • peut être encaissé auprès d’une institution financière canadienne.

   Vérifiez que la traite bancaire ou le mandat postal indique au recto

   • le nom et l’adresse complète de l’institution financière où il peut être encaissé au Canada et
   • le numéro de domiciliation et le numéro de compte de l’institution financière (et non pas un numéro de case postale).

   Le fait de fournir des renseignements inexacts ou insuffisants sur l’institution financière pourrait retarder le traitement de votre demande et celle-ci pourrait vous être retournée.

4. Joignez la traite bancaire ou le mandat postal en dollars canadiens à votre demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Traite bancaire ou mandat postal en dollars canadiens.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre formulaire de demande dûment rempli et les documents requis doivent être envoyés par la poste dans une enveloppe avec timbre affranchie à l’adresse suivante :

Signez et datez le formulaire

Vous devez signer et dater le formulaire de la première partie de la demande avant de l’envoyer par la poste.

Si la personne adoptée est âgée de :

• 18 ans ou plus, elle doit signer et dater le formulaire de demande;
• moins de 18 ans, un de ses parents ou de ses tuteurs légaux doit signer et dater le formulaire de demande.

Envoyez la liste de contrôle des documents avec la Partie 1 de la demande

Assurez-vous d’utiliser et de soumettre la Liste de contrôle des documents avec la Partie 1 de la demande.

Et ensuite?

Traitement de la Partie 1 de la demande

La section suivante explique les phases du traitement de la Partie 1 de la demande.

Phase : Examen initial

Nous examinons la Partie 1 de la demande pour nous assurer

• que tous les documents requis ont été soumis;
• que les frais ont été payés au complet.

Une fois que le Centre de numérisation de New Waterford, en Nouvelle-Écosse, aura examiné la Partie 1 de la demande, vous recevrez :

• une lettre accusant réception de la Partie 1 de la demande.

Phase : Vérification de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs et de l’admissibilité de ces personnes à transmettre la citoyenneté canadienne

Nous vérifions qu’au moins un des parents adoptifs détient la citoyenneté canadienne et qu’il peut transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée.

Phase : Lettre de décision

Après avoir examiné la Partie 1 de la demande, nous vous enverrons une lettre de décision.

Si la Partie 1 de la demande est approuvée, vous recevrez :

• une lettre de décision confirmant qu’au moins un des parents adoptifs détient la citoyenneté canadienne et qu’il peut transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée,
• des instructions indiquant à quel moment et à quel endroit la Partie 2 de la demande doit être envoyée — Partie 2 — Demande pour la personne adoptée (CIT 0012) et
• des instructions indiquant l’adresse où le Formulaire de préparation du certificat de citoyenneté canadienne (CIT 0480) doit être envoyé.

Si la Partie 1 de la demande est refusée, vous recevrez :

• une lettre de refus

Partie 2 de la demande

La Partie 2 de la demande sera traitée uniquement après l’approbation de la Partie 1 - Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs. N’envoyez pas la Partie 2 de la demande avant d’avoir reçu une lettre indiquant que la Partie 1 a été approuvée.

Au cours du processus de citoyenneté, vous devez nous aviser de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

Si vous résidez au Canada

• accédez à la rubrique Faire un changement d'adresse, ou
• communiquez avec le Télécentre.

Si vous résidez à l'étranger

• communiquez avec le bureau des visas canadiens responsable du pays où vous résidez.

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