Projet de Plan des priorités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE ou la Loi) a été modernisée le 13 juin 2023 lorsque le projet de loi S 5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (maintenant L.C. 2023, ch. 12), est devenu une loi. La Loi modifiée stipule que les ministres de l’Environnement et de la Santé doivent élaborer, mener des consultations et publier un Plan des priorités (le Plan) comprenant des échéanciers, qui établira un plan pluriannuel intégré pour l’évaluation des substances ainsi que pour d’autres activités qui appuient la gestion des substances. Le plan sera publié au plus tard le 13 juin 2025 et sera réexaminé dans les 8 ans suivant sa publication et tous les 8 ans par la suite.
Conformément au paragraphe 73(1) de la LCPE, le Plan précisera :
- les substances pour lesquelles [les ministres] jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques
- les initiatives et les activités, qui sont ou seront entreprises sous le régime d’une loi fédérale dont l’un ou l’autre ministre est chargé de l’application, concernant la gestion – y compris l’évaluation et le contrôle – des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine que présentent des substances et auxquelles, de l’avis des ministres, la priorité doit être accordée
- les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés
Consultation sur le projet de Plan des priorités
Le 5 octobre 2024, le ministre de l’Environnement a publié une notification de la publication du projet de Plan des priorités et de la possibilité de faire des commentaires sur les priorités énoncées dans le projet de Plan. Le projet de Plan est ouvert aux commentaires du public du 5 octobre 2024 au 4 décembre 2024.
Qui est visé par cette consultation
Nous souhaitons recevoir des commentaires des entités suivantes :
- les Autochtones
- l’ensemble de la population
- les fabricants, importateurs, distributeurs, formulateurs et utilisateurs de produits chimiques et leurs associations professionnelles
- les responsables de l’élimination et du recyclage
- les groupes de défense des consommateurs
- les organisations non gouvernementales qui évoluent dans le domaine de la santé ou de l’environnement
- les professionnels du milieu universitaire
Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur le Plan des priorités proposé pour 2024. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la préparation de la version finale du Plan. Votre participation et votre décision de fournir des commentaires sont volontaires.
Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournirez seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.
Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.
Joignez-vous à nous : Comment participer
- Examinez le document « Projet de Plan des priorités »
- Faites-vous entendre. Faites parvenir vos questions, vos commentaires et votre rétroaction par courriel à substances@ec.gc.ca ou à l’aide de l’adresse courriel qui figure dans les coordonnées ci-dessous. Veuillez inclure « Commentaires sur le projet de Plan des Priorités » dans l’objet de votre courriel ou document
Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander que ces renseignements soient traités comme des renseignements confidentiels aux termes de l’article 313 de la LCPE. La demande de confidentialité doit être accompagnée de justifications tenant compte des critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l'accès à l'information.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus à propos de ce projet de Plan seront étudiés lors de l’élaboration du Plan, qui sera publié d’ici le 13 juin 2025.
Exécution du projet de Plan des priorités
Le projet de Plan des priorités comprend de nombreuses activités et initiatives à mettre au point ou en œuvre pendant la durée du Plan. De plus amples renseignements sur l’élaboration et l’exécution éventuelle des priorités proposées (les substances pour lesquelles une évaluation est jugée prioritaire, par exemple) sont fournis en suivant les liens inclus dans la section Renseignements ci-dessous. Surveillez régulièrement l’arrivée de nouveaux renseignements sur les initiatives à venir concernant les priorités dans le projet de Plan.
Renseignements sur la mise au point et l’exécution des priorités dans le projet de Plan
Approche de l’établissement des priorités d’évaluation des risques
Les priorités proposées pour une évaluation en vertu de la LCPE ou pour l’élaboration d’un plan d’action ou d’une approche, y compris des renseignements qui expliquent pourquoi elles sont prioritaires et des échéanciers pour accomplir les tâches.
Gestion des risques de substances chimiques
Des mesures et des activités pour gérer les risques posés par les substances chimiques.
L’élaboration d’une stratégie dans le but de guider les efforts continus pour remplacer, réduire et raffiner l’utilisation des animaux invertébrés au moment d’évaluer des produits chimiques en vertu de la LCPE.
L'étiquetage des substances chimiques dans les produits
La mise au point d’une stratégie pour étiqueter les substances nocives dans les produits en vertu de la LCPE afin de renseigner la population au Canada.
Liste de surveillance
La préparation d’une liste des substances potentiellement préoccupantes, en vertu de la LCPE, qui ont été évaluées et dont les propriétés sont jugées dangereuses, mais qui ne présentent actuellement aucun risque pour la santé humaine ou pour l’environnement.
Une approche de liste de surveillance décrivant la façon dont Environnement et Changement climatique Canada satisfera l’exigence législative de compiler et de modifier la liste de surveillance a été publiée le 28 septembre 2024, après une période de commentaires publics de 60 jours.
Collecte de renseignements dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
La collecte de renseignements sur des substances, des groupes de substances et des produits afin d’éclairer les décisions scientifiques liées à la gestion des produits chimiques.
Inventaire national des rejets de polluants
L’inventaire public des polluants rejetés, éliminés et transférés au Canada qui recense plus de 3 00 polluants provenant de plus de 7 000 installations au Canada.
Biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement
Des renseignements sur la biosurveillance des substances chimiques de l’environnement à l’intérieur du Canada.
Monitoring et surveillance de l’environnement : gestion des produits chimiques
Monitoring et surveillance de l’environnement afin de soutenir le Plan de gestion des produits chimiques.
Procure au Parlement et à la population du Canada des renseignements sur les activités réalisées en vertu de la LCPE et sur les résultats obtenus.
Trouvez des documents liés à l’administration de la LCPE, y compris des consultations, des règlements ainsi que d’autres instruments utilisés pour gérer les substances chimiques.
Un outil en ligne interrogeable qui sert de méthode pour communiquer des renseignements sur des substances.
Des renseignements sur l’évaluation et la gestion des risques des substances chimiques pour la santé et l’environnement dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.
Liste des substances toxiques gérées sous la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Des renseignements sur les substances toxiques et les mesures qui sont prises pour protéger les humains et l’environnement contre les substances nocives.
Des renseignements pour la population au Canada sur les mesures pour diminuer le risque que présentent certains produits chimiques et polluants que l’on trouve à l’intérieur et autour de la maison.
Renseignements utiles
Un projet de plan intégré qui s’étend sur plusieurs années en vertu de la LCPE pour l’évaluation des substances au Canada ainsi que pour d’autres activités et initiatives qui favorisent la gestion des substances.
Mise en œuvre de la modernisation de la Loi canadienne de protection de l’environnement (1999)
Plan de gestion des produits chimiques
L’initiative du gouvernement du Canada qui vise à diminuer les risques posés par des substances chimiques pour la population au Canada et l’environnement.
Consultation sur l’avenir de la gestion des produits chimiques au Canada
Des renseignements et des mises à jour sur les consultations liées aux activités de gestion des produits chimiques.
Communiquez avec nous
Nous voulons vous entendre!
Poste :
Équipe du Plan des priorités, Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-1999 (à l’intérieur du Canada) ou 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
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