Observation des organisations journalistiques enregistrées
Les organisations journalistiques enregistrées (OJE) ont certaines obligations en tant que donataires reconnus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence du revenu du Canada a recours à diverses activités d’observation pour s’assurer que les OJE respectent ces obligations.
Obligations
Une OJE a les obligations suivantes :
- S’assurer de continuer à répondre aux critères d’admissibilité à l’enregistrement;
- Produire le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées et les documents connexes, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice;
- Tenir des registres comptables qui démontrent qu’elle continue de satisfaire aux exigences de la Loi, et les fournir à l'Agence sur demande;
- Veiller à remettre des reçus officiels de dons qui sont conformes aux exigences de la Loi;
- Éviter d’agir comme canalisateur en acceptant des dons sous la condition de faire un don à une autre personne ou entité.
Restriction sur les montants qu’une OJE peut recevoir
Au cours d'une année d'imposition, une OJE ne peut pas recevoir de dons d'une seule source qui représente plus de 20 % de ses recettes totales pour l'année (y compris les dons), à moins que le don ne soit :
- Remis par legs.
- Remis dans les 12 mois suivant la date où elle obtient pour la première fois le statut d'organisation enregistrée.
- Approuvé au cas par cas par la ministre du Revenu national.
Une source comprend toute personne, soit un particulier, une société ou une fiducie. Elle peut aussi être un groupe de personnes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles. Pour plus d’information sur ce critère, consultez les paragraphes 5.20 à 5.21 des Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.
Comment nous encourageons l’observation
En général, nous privilégions d’abord l’éducation en ce qui concerne l’observation. Nous disposons de plusieurs outils, notamment notre programme de vérification. Les vérifications nous aident à maintenir la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du système d’enregistrement et font partie intégrante du programme d’observation.
Si une vérification soulève des inquiétudes, nous enverrons une lettre les décrivant et donnerons à l’OJE la possibilité de répondre avant de prendre une décision finale. Selon la gravité de l’inobservation soulevée, nous aurons recours à l’une ou à plusieurs des mesures suivantes :
- Les lettres d’information guident les organisations enregistrées quant aux mesures qu’elles doivent prendre afin de se conformer entièrement aux exigences.
- Les ententes d’observation font état des secteurs d’inobservation et obligent les organisations enregistrées à prendre des mesures correctives.
- Les sanctions comprennent des pénalités financières ou la suspension temporaire du privilège d’une organisation enregistrée de remettre des reçus officiels de dons, ainsi que de son statut de donataire reconnu.
- La révocation est le retrait de l’enregistrement et la suppression des privilèges qui y sont liés. La révocation est utilisée dans des cas graves d’inobservation de la Loi.
Sanctions
Dans les cas où une OJE se trouve impliquée dans un cas sérieux d’inobservation, ou si elle récidive ou commet des infractions multiples, nous pouvons imposer des sanctions. Celles-ci peuvent aller des pénalités financières à la suspension temporaire du privilège de l’OJE de remettre des reçus officiels de dons, ou les deux.
Pour obtenir la liste des sanctions qui s’appliquent aux OJE, allez à Pénalités et suspensions à l’égard des OJE.
Lorsque son privilège de remettre des reçus est suspendu, une OJE :
- ne peut pas remettre de reçus officiels de dons;
- doit informer les donateurs potentiels de la suspension et qu’elle ne peut remettre de reçus officiels de dons;
- n’est pas admissible à recevoir des dons de la part d’autres donateurs reconnus.
Révocation
Nous pouvons révoquer l’enregistrement d’une OJE dans les situations suivantes :
- Elle fait une demande de révocation volontaire.
- Elle ne respecte pas ses obligations en tant que donataire reconnu en vertu de la Loi.
Une organisation journalistique dont l’enregistrement a été révoqué n’est plus un donataire reconnu.
Oppositions
Une OJE peut déposer une opposition en réponse à un avis :
- d’évaluation d’une pénalité;
- de suspension du privilège de remettre des reçus officiels de dons;
- d’intention de révoquer son enregistrement.
Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis. L’opposition doit se faire par écrit, expliquer les raisons du désaccord, et inclure tous les documents à l’appui et les faits pertinents. L’OJE doit présenter l’opposition à la Direction générale des appels de l’Agence. Si l’OJE n’accepte pas la décision de la Direction générale des appels, elle peut interjeter appel de la décision devant la cour appropriée.
Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels et consultez la section sur les autres donataires reconnus.
Liens connexes
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