Pénalités et suspensions
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
Dans les cas où un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) ou une organisation journalistique enregistrée (OJE) se trouve impliqué dans un cas sérieux d’inobservation, ou s’il s’agit d’un cas de récidive ou d’infractions multiples, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des sanctions intermédiaires – soit des pénalités financières ou une suspension. Dans ces cas, l’ARC peut aussi procéder à la révocation. Notez toutefois que si un organisme de bienfaisance enregistré, une ACESA ou une OJE ne produit pas sa déclaration de renseignements annuelle, l’ARC procède directement à la révocation.
Vous trouverez les noms des organismes de bienfaisance, des associations canadiennes enregistrées de sport amateur, et des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts qui ont fait l'objet d'une sanction en utilisant la Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus - recherche avancée et en sélectionnant soit « Pénalisé », soit « Suspendu » à partir de la liste déroulante intitulée « Sanction ».
Vous pouvez trouver les OJE qui ont fait l’objet d’une sanction en effectuant une recherche dans la Liste des organisations journalistiques enregistrées.
Les tableaux ci‑dessous décrivent les diverses infractions, ainsi que les pénalités et suspensions qui peuvent en découler.
| Infraction | Pénalité ou suspension pour la première infraction | Pénalité ou suspension pour les récidives |
|---|---|---|
| Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) |
| Remise de reçus comportant des renseignements inexacts | Pénalité de 5 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 10 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Défaut de tenir des registres comptables adéquats ou de les remettre, sur demande, à un fonctionnaire autorisé de l’ARC | Suspension du droit de remettre des reçus officiels | Suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Œuvre de bienfaisance ou fondation publique exerçant des activités commerciales non complémentaires | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités commerciales non complémentaires durant l’exercice | Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités commerciales non complémentaires durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Fondation privée exerçant des activités commerciales | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice | Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités commerciales durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Acquisition du contrôle d'une société par une fondation | Pénalité de 5 % sur les dividendes versés à l’organisme de bienfaisance par la société | Pénalité égale à la totalité des dividendes versés à l’organisme de bienfaisance par la société |
| Avantage injustifié offert par un organisme de bienfaisance à une personne ou à une entité. Cela comprend le versement de dons à des donataires non reconnus, sauf lorsqu’un tel don ou transfert est fait dans le cadre de la prestation normale des programmes d’un organisme de bienfaisance. | Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage injustifié | Pénalité de 110 % sur le montant de l'avantage injustifié. Si l’avantage injustifié ne découle pas d’un don, la suspension du droit de remettre des reçus officiels s’applique aussi |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Faire un don à une personne qui n'est pas un donataire reconnu (n'inclut pas un don fait à une personne dans le cadre des programmes d'un organisme de bienfaisance) | Pénalité de 105 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu | Pénalité de 110 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu |
| Conclusion d'une transaction, y compris un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré, pour reporter des dépenses consacrées à des activités de bienfaisance | Pénalité de 110 % sur le montant des dépenses qui ont été évitées ou reportées pour les organismes de bienfaisance concernés | Pénalité de 110 % sur le montant des dépenses qui ont été évitées ou reportées pour les organismes de bienfaisance concernés |
| Acceptation de dons ou de transferts de biens pour le compte d’un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus | Suspension du droit de remettre des reçus officiels | Suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Fondation privée qui omet de se dessaisir d’un pourcentage de ses actions à la fin d'un exercice à l'égard d'une catégorie d'actions | Pénalité de 5 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie, sauf lorsqu'il y a récidive ou une autre pénalité pour non-divulgation, comme cela est indiqué ci-dessous, pour l'exercice en question | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour l'exercice par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie à la fin de l'exercice |
| Fondation privée qui omet de divulguer une transaction importante pour une catégorie d'actions à la fin de son exercice, lorsque la divulgation est obligatoire | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice |
| Fondation privée qui omet de divulguer une participation notable détenue à la fin de son exercice par une personne intéressée, à l'égard d'une catégorie d'actions, lorsque la divulgation est obligatoire | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice |
| Fondation privée qui omet de divulguer son pourcentage de participation totale à la fin de l'exercice pour une catégorie d'actions, lorsque la divulgation est obligatoire | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice | Pénalité de 10 % sur le produit de la multiplication du pourcentage de dessaisissement de la fondation privée pour cette catégorie d'actions par la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de cette catégorie pour l'exercice |
| Dons autres que des dons déterminés reçus d'un organisme de bienfaisance ayant un lien de dépendance qui ne sont pas dépensés par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire pour ses propres activités ou transférés à un donataire reconnu sans lien de dépendance au cours de l'année d'imposition courante ou suivante – ce montant est en sus du contingent des versements d'un organisme de bienfaisance | Pénalité égale à 110 % du montant non dépensé ou n’ayant pas fait l’objet d’un don par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire | Pénalité égale à 110 % du montant non dépensé ou n’ayant pas fait l’objet d’un don par l'organisme de bienfaisance bénéficiaire |
| Consacrer de ses ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, directement ou indirectement | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an |
| Fournir des renseignements incomplets ou inexacts dans la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T3010 | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T3010 |
| Infraction | Pénalité ou suspension pour la première infraction | Pénalité ou suspension pour les récidives |
|---|---|---|
| Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) |
| Remise de reçus comportant des renseignements inexacts | Pénalité de 5 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 10 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Défaut de tenir des registres comptables adéquats ou de les remettre, sur demande, à un fonctionnaire autorisé de l’ARC | Suspension du droit de remettre des reçus officiels | Suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Exercer des activités commerciales non complémentaires | Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice | Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l'exercice et suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Avantage injustifié offert par une ACESA à toute personne. Cela comprend le versement de dons à toute personne, sauf lorsque ce don ou transfert est fait dans le cadre de la promotion du sport amateur à l’échelle canadienne. | Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage injustifié | Pénalité de 110 % sur le montant de l'avantage injustifié – si l’avantage injustifié ne découle pas d’un don, la suspension du droit de remettre des reçus officiels s’applique aussi |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu et suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Faire un don à une personne qui n'est pas un donataire reconnu (n'inclut pas un don fait à une personne dans le cadre des programmes d'une ACESA) | Pénalité de 105 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu | Pénalité de 110 % sur le montant du don fait à un donataire non reconnu |
| Acceptation de dons ou de transferts de bien pour le compte d’un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus | Suspension du droit de remettre des reçus officiels | Suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Consacrer de ses ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, directement ou indirectement | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an |
| Fournir des renseignements incomplets ou inexacts dans la déclaration de renseignements annuelle (formulaire T2052) | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T2052 | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements exigés soient fournis à l’ARC dans le formulaire T2052 |
| Infraction | Pénalité ou suspension pour la première infraction | Pénalité ou suspension pour les récidives |
|---|---|---|
| Défaut de produire à temps une déclaration de renseignements annuelle | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) | Pénalité de 500 $ (imposée au moment de la demande de réenregistrement) |
| Remise de reçus comportant des renseignements inexacts | Pénalité de 5 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 10 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Défaut de tenir des registres comptables adéquats ou de les remettre, sur demande, à un fonctionnaire autorisé de l’ARC | Suspension du droit de remettre des reçus officiels | Suspension du droit de remettre des reçus officiels |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Remise d'un reçu en l'absence de don ou d'un reçu contenant de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an et pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an et pénalité de 125 % sur le montant admissible figurant sur le reçu |
| Acceptation de dons ou de transferts de bien pour le compte d’un donataire reconnu dont les privilèges ont été suspendus | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an | Suspension du droit de remettre des reçus officiels pendant un an |
| Renseignements incomplets ou inexacts dans la déclaration de renseignements annuelle, y compris l’omission d’indiquer dans la déclaration le nom d’un donateur ayant fait un don de plus de 5 000 $ au cours de l’exercice ainsi que le montant du don | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements requis soient fournis à l’ARC dans la déclaration de renseignements annuelle de l’OJE | Suspension du droit de remettre des reçus officiels jusqu’à ce que les renseignements requis soient fournis à l’ARC dans la déclaration de renseignements annuelle de l’OJE |
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :