Oppositions et appels : Organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus

Si vous croyez que nous n'avons pas bien interprété les faits ou avons appliqué la loi incorrectement, vous avez le droit de vous opposer à un avis ou à une cotisation.

Cette page fournit des directives aux donataires reconnus et à certains demandeurs à qui on a refusé l’enregistrement en tant que donataire reconnu. Ceux-ci inclus les : 

• Organismes de bienfaisance enregistrés
• Organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts (OESNAs)
• Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESAs)
• Organisations journalistiques enregistrées (OJEs)
• Municipalités canadiennes enregistrées
• Municipalités ou organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada, lesquels sont enregistrés
• Universités situées à l'étranger
• Organismes de bienfaisance situés à l'étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada
• Sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées enregistrées

Les demandeurs à l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, organisme de service national des arts, association canadienne de sport amateur, organisation journalistique, société de logement à loyer modique pour les personnes âgées ou organisme municipal ou public exerçant une fonction gouvernementale au Canada peuvent également s’opposer s’ils se voient refuser l’enregistrement.

La première étape du processus officiel de résolution des différends est de présenter une opposition. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis.

Vous pouvez présenter une opposition en écrivant au :

Sous-commissaire
Centre d'arrivage des appels
Case postale 2006, Succursale Main
Newmarket ON  L3Y 0E9

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré, une association de sport amateur enregistrée ou un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts et que vous disposez d’un compte RR associé, vous pouvez déposer une opposition en ligne : 

• en utilisant le service « Enregistrer un avis de différend officiel (avis d'opposition) » à :
  • Mon dossier d'entreprise 
  • Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé

Dans toutes les situations, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec l’avis ou la cotisation et inclure tous les faits pertinents ainsi que les pièces justificatives.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous êtes en désaccord avec la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition à un élément de la catégorie A, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis. La décision de cette cour peut ensuite être contestée devant la Cour suprême du Canada, seulement avec la permission de celle-ci.

Si vous êtes en désaccord avec la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition à un élément de la catégorie B, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, selon la procédure informelle ou la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Si vous êtes insatisfait du jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada sur permission de celle-ci.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent présenter une opposition aux avis ou aux cotisations qui portent sur les éléments suivants :

Catégorie A

• désignation
• intention ou décision de refuser, d'annuler ou de révoquer l'enregistrement

Catégorie B

• impôt sur le revenu et pénalités
• suspension du droit de délivrer des reçus officiels

Les ACESAs, les OESNAs et les OJEs peuvent présenter une opposition aux avis ou aux cotisations qui portent sur les éléments suivants :

Catégorie A

• intention ou décision de refuser ou de révoquer l'enregistrement

Catégorie B

• impôt sur le revenu et pénalités
• suspension du droit de délivrer des reçus officiels

Les autres donataires reconnus peuvent présenter une opposition aux avis qui portent sur les éléments suivants :

Catégorie A

• décision de refuser l'enregistrement à des :
  • sociétés de logement à loyer modique pour personnes âgées
  • organismes municipaux ou publics qui exercent une fonction gouvernementale au Canada
• intention de révoquer l'enregistrement de tous les autres donataires reconnus

Catégorie B

• suspension du droit de délivrer des reçus officiels

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez laisser un message dans la boîte vocale au 613-670-7348.